Avant – Projet de Loi relatif aux Collectivités Territoriales Synthèse

1. Avant – Projet de Loirelatif aux Collectivités TerritorialesSynthèse Congrès départemental des Maires de la Haute-Marne

2. Le contexte de la réforme territoriale • Des objectifs annoncés pour les collectivités locales : • clarifier les compétences • éliminer les doublons • réduire la dépense publique • Deux rapports 2009 préalables à la réforme territoriale : • Commission « Balladur » • Mission sénatoriale « Belot » Discours du Président de la République à Toulon le 25 septembre 2009

3. Des changements attendus : • Au plan institutionnel… Carte de l’intercommunale • Gouvernance • Compétences • Nouvelles formes de coopération • Rapport avec les autres niveaux de collectivités • … de la fiscalité locale • Pour remplacer la taxe professionnelle • Dans la répartition des recettes entre collectivités

4. I. Le développement de l’intercommunalité • Les périmètres : Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité. -Elaboration sous l’égide du Préfet de Schémas Départementaux de la Coopération Intercommunale(SDCI) inspirés des SDOI réalisés en 2005, dont le but est de dresser un état de lieux et proposer une couverture intégrale du territoire -Le SDCI pourra se prononcer sur l’amélioration qualitative des périmètres et pourra prévoir ainsi toute création, extension et fusion nécessaire. Ces modifications seront fonction d’une pluralité de critères, tels que le seuil critique de 5000 Hab / Notion Insee d’unité urbaine / renforcement des solidarités financières, réduction du nombre de syndicats, gel de la création des pays… -Ces Schémas départementaux sont arrêtés par les Préfets au 31/12/2011 et éventuellement amendés par les CDCI à la majorité des 2/3.

5. La recomposition de la CDCI • La Commission Départementale de Coopération Intercommunale, voit son rôle renforcé : elle approuverait le SDCI et se prononcerait à chaque fois que le Préfet y dérogerait • La CDCI est par conséquent recomposée : 50% de maires (au lieu de 60% actuellement) 30% de représentants d’EPCI (au lieu de 20%) 15% de conseillers généraux et 5% d’élus régionaux (inchangés dans ces 2 derniers cas). A noter qu’en l’état actuel de l’avant projet : • le collège des élus intercommunaux se composent de représentants d’EPCI (englobant communautés et syndicats) • La liste des représentants des communes et intercommunalités serait établie officiellement par les Associations de Maires sans recours à l’élection formelle (sauf opposition majeure)

6. Assouplissement de la procédure de fusion de communautés (consultation de la CDCI ; Accord des conseils communautaires par un simple avis Mais en contrepartie nécessité de l’accord au projet de fusion d’au moins 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI ; Révision de périmètre possible et par conséquent possibilité d’intégration forcée de communes même non isolées ; période de lissage de 2 ans pour convergence des compétences) Le Préfet disposerait de pouvoirs renforcés pour dissoudre, modifier et fusionner les syndicats dans le cadre du SDCI (en vue d’en diminuer le nombre) Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays Calendrier de la rationalisation 2012 le préfet peut initier des créations, fusions et modifications de périmètre conformes au schéma ou avec accord des 2/3 de la CDCI. Accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population 2013 le préfet, après avis simple de la CDCI, procède aux créations, fusions ou modifications qu’il juge nécessaires

7. Compétences et moyens de l’intercommunalité ►Les compétences • L’intérêt communautaire, aujourd’hui défini par les conseils municipaux dans les communautés de communes, le serait par le seul conseil communautaire à la majorité simple et non plus des 2/3. • Transfert de nouvelles compétences à la majorité simple qui, toutefois, devrait reposer sur deux seuils (50% des communes représentant 50% au moins de la population) L’actuel droit de véto de la ville centre serait supprimé. • Régularisation des mises à disposition de personnels et mutualisation des biens (Les mises à disposition de personnels restent possible dans les 2 sens mais les modalités de remboursement sont fixées par décret. En dehors de tout transfert de compétences, une communauté peut se doter de biens qu’elle partage avec ses membres)

8. Le Transfert des pouvoirs de police spéciale.Dans un certain nombre de domaine visés par la Loi (assainissement, élimination des déchets, gens du voyage, voirie…) le Président de la Communauté dotée de la compétence se verra automatiquement transférer le pouvoir de police spéciale s’y rapportant . Le Maire reste l’autorité exclusive de police générale. Fin par conséquent des arrêtés de police spéciale conjoints mais toutefois transmission automatique au Maire pour son information. ►Les moyens • Possibilité donnée aux communes et communautés d’instaurer une « DGF Territoriale » Sur décision concordante du conseil communautaire et des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population, la Communauté peut percevoir la DGF aux lieu et place des communes, à charge pour cette dernière de mettre en place une dotation de reversement à destination de ses communes membres dans des conditions qui seront fixées par la Loi. • Possibilité donnée aux communes et communautésd’unifier les 4 Taxes directes locales(sur le modèle actuel de la TPU), sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes concernées.

9. II. La fin de l’uniformité des structures territoriales • La création d’une collectivité à statut particulier : La Métropole • Collectivité à statut particulier de + 500 000 habitants – Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice. • Créée à l’initiative d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, d’une communauté ou du Préfet. • Non titulaire de la clause de compétence générale. • Se substitue aux structures préexistantes sur son territoire (Département, syndicat) et peut demander à exercer au nom et pour le compte de la région tout ou partie de ses compétences. • Plusieurs interrogations demeurent en suspens : -Mode d’élection des conseillers territoriaux -avenir de l’organisation de l’Etat au sein de la métropole, etc. …

10. Le regroupement de collectivités territoriales: Création de Communes nouvelles: Remplacent les communes membres d’une même communauté de – de 500 000 habitants. Créées à l’initiative des conseils municipaux, d’une communauté ou du Préfet. Une collectivité territoriale à statut particulier disposant de la clause générale de compétence Soumise à la consultation des populations concernées. Est administrée par un conseil municipal et un maire. Peuvent rester individualisées en « territoire » selon le fonctionnement des arrondissements actuels de Lyon, Paris ou Marseille. Le regroupement de départements et le regroupement de régions : Sur la base du volontariat

11. III. Les principes de clarification des compétences entre niveaux de collectivités • Répartition des compétences : Spécialisation des compétences des départements et des régions, la Clause générale de compétence étant attribuée aux seules communes (d’ici 2 ans loi sur la répartition des compétences).Notion de bloc de compétence (tout ou partie d’une compétence serait attribuée à une seule catégorie de collectivité) Cependant, le projet introduit 2 mécanismes « régulateurs » : - Certaines sont exclusives, d’autres partagées avec désignation d’un chef de file. Les collectivités concernées pourraient contractualiser en vue de désigner l’autorité chargée de l’exercice coordonné d’une compétence que la Loi n’aurait pas attribué exclusivement à une catégorie de collectivité. - La loi fixera les domaines où l’organisation d’un appel à délégation de compétences des Départements et des Régions à destination des communes, communautés ou des métropoles sera obligatoire (refus motivé). Possibilité également ouverte pour la Région vers le Département

12. Le Plafonnement des Cofinancements • Régions et Départements auraient encore la possibilité de participer au cofinancement de projets portés par d’autres maîtres d’ouvrage, mais selon des modalités plus strictes. • Ainsi, le maître d’ouvrage devra assurer au moins 50 % du financement des projets (investissements et fonctionnement) • Exceptions: • 30% pour le renouvellement urbain • 10% pour les monuments classés • 30% pour les communes de moins de 2000 hab. et les EPCI de moins de 20 000.

13. IV. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale • Conforter le statut de l’élu local • Renforcement des obligations des collectivités en matière de formation des élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5% et supérieur à 30% du montant total des indemnités de fonction pouvant être attribuées au conseil municipal, général et régional • Extension de l’allocation de fin de mandat aux communes de moins de 1000 habitants.(car tous les maires peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à plein temps à leurs fonctions) • Extension du congé électif aux candidats des communes de 500 habitants à 3500 habitants • Nouvelle indemnité susceptible d’être accordée aux délégués des communes siégeant dans les communautés de communes. Indemnité toutefois plafonnée à 6% de l’indice brut 1015 et comprise dans l’enveloppe constituée de l’indemnité du Président et des Vice-présidents. • Application de la même population de référence pour l’ensemble du mandat.

14. Modalités de désignation des conseillers communaux et communautaires • Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales à 500 hab. • Instauration d’un scrutin fléché dans les communes de + de 500 hab(inspiré du modèle de Paris-Lyon-Marseille) pour la désignation des conseillers communautaires. Les conseillers « fléchés » devraient correspondre, dans l’ordre, aux premiers candidats de chaque liste, à concurrence du nombre de conseillers communautaires à élire. Leur remplacement éventuel serait assuré par les suivants de liste. Par conséquent, coexistence de 2 modes de désignation des membres d’une même assemblée délibérante : - Direct dans les communes de + de 500 Hab - Indirect dans les autres par maintien du système actuel

15. Réduction du format de l’exécutif communautaire • Diminution du nombre de vice-présidents représentant un maximum de 15 dans la limite de 20% du conseil communautaire, ce nombre pouvant aller jusqu’à 4. (actuellement la seule limite au nombre de vice-présidents est fixée à 30% de l’effectif total du conseil communautaire) • Nombre et répartition des sièges entre communes membre • La loi fixe le nombre de sièges en fonction de la population de la communauté. Fin du système reposant sur le libre accord des communes membres. • Chaque commune dispose d’au moins 1 siège et aucune ne peut en détenir plus de 50% • Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle

16. Les conseillers territoriaux • Résulteraient de la fusion des conseillers généraux et régionaux, dont l’effectif passerait alors de 3000 au lieu de 6000 actuellement. • L’élection des conseillers territoriaux interviendrait en mars 2014, selon un mode de scrutin mixte à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères régionaux. Ce mode de scrutin obligera le gouvernement à engager un redécoupage des limites des cantons • Le gouvernement devra aussi réduire les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 de six à quatre ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011 de six à trois ans. • En mars 2014, les Français voteront deux fois : pour désigner les majorités communales et intercommunales (avec le système du fléchage), d’une part, et, de l’autre, pour élire les conseillers territoriaux.