Pourquoi des Collectivités territoriales ?

1. Pourquoi des Collectivités territoriales? • Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État • Sa traduction: la constitution de la Vème République • Les caractéristiques de l’administration Française territoriale: • Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT • La superposition des niveaux d’administration • La liberté de gestion • Le respect de la légalité

2. L’Administration Française: présentation:un partage des pouvoirs entre l’État et les CT • Rappel historique: jusqu’à la fin du XIXème, organisation centralisée,domination du pouvoir central sur les entités locales • Dans les année 60: la déconcentration,un aménagement à la centralisation - Un exemple de déconcentration: les directions départementales de l’équipement • Depuis 1982: la décentralisation • La loi constitutionnelle de du 28/03/2003 : une nouvelle architecture des pouvoirs

3. La décentralisation: une longue histoire • Avril 1969: échec sur la régionalisation • Juillet 1972: les régions administratives • Mars 1982: réforme de la décentralisation • Janvier 1983: lois sur la répartition des compétences • Janvier 1984: création du statut de la fonction publique territoriale • Mars 1986: élection des conseillers régionaux • Février 1992: lois sur l’intercommunalité créant les communautés de communes et de villes • Février 1995: lois sur l’aménagement du territoire créant les Pays • Juin 1999: lois sur l’aménagement et développement durable • Juillet 1999: lois Chevènement sur l’intercommunalité • Décembre 2000: lois SRU(solidarité et renouvellement urbain) • Février 2002: la démocratie de proximité,renforce les compétences des collectivités locales et instaure les conseils de quartier dans les grandes agglomérations • Juillet 2002: annonce de la réforme constitutionnelle • Mars 200 »: ratification de la réforme

4. L’Administration Française: une administration superposée • Un empilement des niveaux d’administration:une superposition des niveaux normatifs ou décisionnels • Quatre niveaux: l’État unitaire, la Commune, le Département, la Région • Le recensement des CT: • Les communes:36 779 dont 80% de moins de 2000 hts • Les Départements: 101(95 Métropole +6DOM TOM) • Les Régions: 26

5. Qu’est ce qu’une Collectivité territoriale ? (C T) • Réponse: une Personne Morale (nom,patrimoine) régie principalement par du droit public,décentralisée(organes élus au suffrage universel direct)et dotés de compétences propres dans un ressort territorial déterminé • Les collectivités territoriales en France :les communes, les Départements, les Régions, les DOM /TOM

6. Une administration encadrée • La loi détermine les compétences et les ressources des • Interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre • Le respect par les CT de la légalité: contrôle de la légalité exercé par le Préfet et sanctionné par les juridictions administratives et financières

7. CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL • Interdiction d’une tutelle entre collectivités locales: TA Pau 13 Mai 1997(préfet des Landes c/Département des Landes) • les faits: le Département subordonnait l’attribution de ses subventions aux communes (eau assainissement)à un mode de gestion(la régie) • Un texte doit fonder et limiter la tutelle

8. L’administration des collectivités territoriales:une administration libre • Le principe de libre administration des CT: un principe général de droit à valeur constitutionnelle • Ce principe limite l’intervention du pouvoir central • Mais il n’implique pas une autonomie totale de l’administration territoriale

9. CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL • Limites à la libre administration: prééminence de l’État sur les collectivités territoriales Droit au logement :décision du CC du 29 mai 1990: • État garant de l’intérêt national • Unité de l’État et indivisibilité de la république • Pouvoir d’arbitrage et de substitution

10. La Région: qui est - elle? • La Région est une CT depuis 1982 • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : statut constitutionnel • Les organes élus au suffrage universel direct: 6 ans • Organisation interne: idem que la Commune et Département • Le conseil régional: assemblée délibérante qui règle par ses délibérations les affaires de la Région • Le Président: exécutif de la Région • La commission permanente: une émanation du Conseil Régional à laquelle ce dernier lui a délégué une partie de ses compétences sauf en matière budgétaire • Le Conseil économique et social régional:organe consultatif constitutionnel de la Vème République

11. La Région: que fait - elle? • La planification contractuelle: les contrats de plan État/Région • Adoption du schéma prévisionnel des formations des lycées, collèges, ETS d’éducation spécialisés, lycées professionnels • Élaboration et mise en œuvre du schéma régional des formations sociales en relation avec les Départements • Formation professionnelle et apprentissage des jeunes et adultes en recherche d’emploi • Financement du cycle d’enseignement artistique initial à vocation professionnel • Lycées: gestion et entretien du patrimoine dont gestion du personnel TOS

12. La région suite • Coordination et suivi des actions de développement économique et touristique • Élaboration du schéma de développement économique en relation avec les CT et Chambres consulaires • Mise en ouvre de programmes de santé après convention État • Expérimentation du co financement et co réalisation d’équipements sanitaires

13. La région suite • Élaboration du schéma régional de transports en relation avec l’État • Définition des priorités en matière d’infrastructures routières • Aménagement et gestion des aérodromes civils • Propriété des ports non autonomes

14. Le Département: qui est - il? • Le Département est une circonscription administrative essentielle de l’État et une collectivité territoriale de plein exercice • le Département : circonscription administrative de l’État - Le préfet représente l’État dans le Département et dirige les services départementaux des administrations civiles. Il est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet

15. Suite le Département qui est - il? • Le Département: collectivité territoriale • Élection au suffrage universel direct des Conseillers Généraux depuis 1871(loi du 10 août) • Un quiz! Originalité: dédoublement du rôle du Préfet,représentant de l’État et exécutif de la CT • Loi du 2 mars 1982: régime décentralisé • La durée du mandat: 6 ans renouvellement par moitié tous les 3 ans • Le cadre électoral: le canton • Le mode de scrutin: uninominal à 2 tours • L ’élection du Président du Conseil Général: à chaque renouvellement partiel pour une durée de 3 ans • L’élection de la commission permanente: nouvel organe crée par la loi du 6/02/1992, composé entre 4 à 10 membres élus au scrutin proportionnel de liste

16. Suite…. le Département: son fonctionnement ? • Le Conseil Général: Assemblée délibérante qui se réunit au moins une fois par trimestre et règle par ses délibérations les affaires du Département(gestion de son patrimoine, organisation des services, budget;;;) • Le Président du Conseil Général: l’exécutif du Département, chef des services du Département • La Commission Permanente: émanation de l’Assemblée délibérante, dispose des attributions déléguées par cette dernière sauf en matière budgétaire

17. Le Département: que fait - il? • Compétences transférées depuis les lois de décentralisation (1982) et actualisées en 2003 et 2004 • Aménagement de l’espace et des équipements: -la voirie départementale et nationale -les transports collectifs et scolaires -les ports fluviaux,maritimes, voies navigables -entretien du patrimoine rural non protégé

18. Suite…les compétences du Département • Les actions sociales: prestations légales d’aide sociale(aide sociale à l’enfance, aux familles, personnes âgées dont RMI(RSA), RMA, APA) • Élaboration et mise en œuvre du schéma d’action sociale • Protection sanitaire de la famille et de l’enfance • Financement et gestion du fonds d’aides aux jeunes • A titre expérimental: protection judiciaire de la jeunesse • En matière de logements: délégation de compétences de l’Etat (Fonds de solidarité du logement) • Les actions éducatives et culturelles: • l’enseignement: investissement et fonctionnement des collèges • L’animation culturelle:bibliothèques centrales de prêts, gestion et entretien des archives départementales • Élaboration de la carte des secteurs des collèges

19. Suite compétences du département • Assistance aux communes rurales • Participation au financement des aides et régimes d’aides définis par la Région • Délivrance des agréments et classements des équipements et organismes de tourisme • Élaboration du schéma de développement des enseignements artistiques initiaux

20. Cas pratiques • Organigrammes • Département Aisne • Département Somme

21. La Commune: qui est - elle? • Création: décret du 14/12/1789 soumet la commune à la tutelle de l’État jusqu’en 1884 • La loi du 5/04/1884 consacre l’émancipation politique, juridique et financière:  »le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune  » • Les lois de décentralisation poursuivent cette émancipation: suppression des tutelles administratives et financières

22. La Commune: comment fonctionne t’elle? • Le conseil municipal: instance délibérative élue au suffrage universel direct • L’élection du conseil municipal: tous les 6 ans • Le nombre de conseillers est fonction de la population: 9 à 69(sauf Paris:163,Lyon:73, Marseille:101) • Le fonctionnement du conseil municipal: le règlement intérieur(communes de +3 500hts) • Les attributions du conseil municipal: une compétence générale de principe

23. Suite ...le fonctionnement de la Commune • Le Maire: exerce 3 fonctions distinctes • Le Maire: Agent de l’État, remplit des fonctions d’ordre administratif sous l’autorité de l’État (élections, recensement, publication des lois…) officier d’état civil et de police judiciaire • Le Maire: Agent exécutif de la Commune, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal • Le Maire: Chef de l’administration communale, supérieur hiérarchique des agents de la Commune

24. Suite…le fonctionnement de la Commune • Les Adjoints: le Maire peut sous sa surveillance et responsabilité déléguer tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints(cf. infra) • Le statut de l’élu local: l’indemnisation des fonctions électives, le droit à la formation,droit à la protection…

25. La Commune: que fait - elle? • Les compétences traditionnelles: état civil, voirie, aide sociale, enseignement du 1erdegré, logement, zones d’activités, hygiène, sécurité…. • Les compétences décentralisées: élaboration des documents d’urbanisme réglementaire d’urbanisme, la délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme • L’action culturelle et sportive: subventions aux associations, construction et gestion des équipements • L’animation économique: aides directes et indirectes dont la création et aménagement de zones d’activités, usines relais…

26. Les établissements publics locaux: le régime juridique • La personnalité juridique(nom, patrimoine, ester en justice) -autonomie administrative: organes de directions propres -autonome financière: patrimoine distinct et totalement indépendant de l’entité de rattachement, comptabilité propre • La spécialité des établissements publics: caractéristique essentielle de l’établissement public car sont organisés pour la satisfaction de besoins déterminés • Des exemples: CCAS,Caisse des écoles, Syndicats de communes, EPCI(cf infra)

27. L’établissement public à caractère industriel et commercial: régime juridique • Le contexte: l’administration prend en charges des activités du domaine industriel et commercial • régime mixte qui combine des règles du droit privé et droit public • Un objet industriel et commercial, soumis au droit privé pour la majorité de leur activité(analogie avec l’entreprise privée) • Une activité reconnue d’intérêt public: prérogatives et privilèges de droit public • Recours à ce procédés pour la gestion des services publics industriels et commerciaux

28. La coopération locale:présentation • Un compromis entre la sauvegarde de l’autonomie des communes et la mise en commun de leurs moyens guidé par un souci de rationalisation des politiques publiques locales • Le cadre actuel: les EPCI(établissements publics de coopération intercommunale) dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération • Une réforme en cours: vers la suppression des syndicats intercommunaux(réponse question écrite au Jo18/03/2008)

29. La communauté de communes: qui est - elle?(développé infra) • Une forme de coopération pour le milieu rural et semi urbain • Depuis 1992: un développement rapide • La création: le représentant de l’État fixe le périmètre validé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées

30. La communauté d’agglomération: qui est - elle? • Une nouvelle forme de coopération intercommunale pour le milieu urbain • Instituée par la loi du 12/07/1999 • Regroupe les communes formant un ensemble de plus de 50 000htsd’un seul tenant autour d’une ou plusieurs communes de plus 15 000hts • La création: idem que pour la communauté de communes

31. La communauté d’agglomération: que fait - elle? • La loi attribue 4 compétences obligatoires: -le développement économique -l’aménagement de l’espace communautaire -la politique de l’habitat -la politique de la ville

32. Suite les compétences de la communauté d’agglomération • la loi prévoit l’exercice d’au moins 3 compétences parmi les 5 suivantes: • Voirie d’intérêt communautaire • Assainissement • Eau • Politique de l’environnement (élimination et traitement des déchets) • Équipements culturels et sportifs

33. LE DROIT DES COMMUNES • La définition des affaires locales:les domaines de compétences et sa Jurisprudence • La notion d’intérêt local: la jurisprudence • La notion d’intérêt communautaire:la communauté de communes • La participation des habitants aux affaires locales: la démocratie participative

34. La nouvelle définition de la clause générale de compétences • Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de leur compétences(art L2121-29 CGCT) • La nouvelle fonction des Communes: concourent au règlement des affaires de l’État et plus grande participation des Citoyens à l’Administration(infra) • Les rapports de la Commune avec l’État: - la commune doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences nouvelles - le cadre réglementaire à l’intérieur duquel la commune exerce ses compétences nouvelles est plus serré que pour ses affaires propres - les délibérations qui entraînent une participation financière de l’État sont subordonnées à son accord

35. Les compétences étendues • Le développement économique et aménagement du territoire(exple:charte intercommunale de développement, gestion d’un parc naturel régional, proposition d’équipement rural • L’urbanisme: aménagement du cadre de vie, gestion des sols, protection des milieux naturels et paysagers, équilibre des zones rurales et urbaines • La sauvegarde du patrimoine et des sites: zones de protection du patrimoine architectural et des sites • Le logement: les programmes locaux de l’habitat

36. La notion d’intérêt local:la jurisprudence • La compétence extra territoriale: CE 6 mars 1981 »association de défense des habitants de chèvre morte »validation d’une DUP pour acquisition de terrains par une commune sur territoire voisin(aménagement d’un périphérique) • les décisions de nature politique, interventions dans un conflit collectif de travail(CE 2O/11/1985:Commune d’Aigues mortes)subvention exceptionnelle au syndicat CGT • Les aides aux entreprises: CE 3/11/1997 Commune de Fougerolles(distinction aides directes et indirectes)

37. Les aides économiques • L’état a le responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale et de la défense de l’emploi • La commune:sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, de l’égalité des citoyens devant la loi et règles de l’aménagement du territoire • La distinction aides directes et indirectes

38. Les aides directes • Aides autorisées par l’État:primes régionales à l’emploi,à la création d’entreprises, bonification d’intérêts • La Région: tête de fille

39. Les aides indirectes:3 catégories • Première catégorie: • les aides indirectes réglementées: revente ou location de bâtiments, rabais • les garanties d’emprunts et cautionnement dans les limites fixées par les textes

40. Deuxième catégorie • Les aides indirectes « libres »:pas interdites et non réglementées • Conseils, formations, aides à l’implantation ou recherche de marchés. • Un cas pratique:arrêt commune de fougerolles,CE 3 nov 1997,cession de terrains franc symbolique.

41. Troisième catégorie • Les aides spécifiques:actions de politique agricole ou industrielle dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat • Intervention des communes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural en cas de défaillance de l’initiative privée

42. Les compétences restreintes • La justice: le Maire et Adjoints(par délégation)police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République • La police: partage de compétences police nationale et police municipale - la police nationale:réprime les atteintes à la tranquillité publique et assure le bon ordre - La police municipale: prévention et cessation des pollutions de toute nature

43. Le statut juridique des communautés de communes • Sont des Établissements publics:personnalité morale et autonomie financière • Une organisation interne calquée sur celle des communes • Régies par le principe de spécialité et d’exclusivité: • une spécialité fonctionnelle:les statuts • une spécialité territoriale:un périmètre • l’exclusivité:-interdiction faite à la commune d’intervenir dans les domaines de compétences transférées(CE 1970 Commune de Saint Vallier)

44. La communauté de communes: que fait - elle? • La loi prévoit 2 blocs de compétences • Obligatoires et optionnelles + facultatives • les compétences obligatoires:en fonction du régime fiscal

45. Les organes de la structure • Un organe délibérant: 6 ans • Composition:conseillers municipaux des communes membres(possibilitédeChangement en cours de mandat),au moins 1 par commune mais pas +de la moitié • Le président:idem que le Maire+délégations de compétence sauf domaine réservé • Les vices présidents:pas + de 30% de l’effectif

46. Les compétences obligatoires • Fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone):2 compétences obligatoires(articleL 514-16 CGCT) - Aménagement de l’espace - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

47. Les compétences optionnelles • Au moins une parmi les 5 blocs: • Protection et mise en valeur de l’environnement • Politique du logement et du cadre de vie • Voirie d’intérêt communautaire • Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et équipement de l’enseignement élémentaire et préélémentaire • Action sociale d’intérêt communautaire

48. Suite des compétences • le cas des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée(TPU) Exercice de 4 compétences (cf. fiche jointe)

49. De la théorie à la pratique:la notion d’intérêt communautaire • La loi du 6/02/1992:tracer une ligne de partage claire entre la commune et la communauté • Le calendrier: la loi du 13/07/2005:18/08/2006 • La définition ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles limitativement énumérées par la loi • Pour certaines compétence:transfert total de la compétence, pas de modulation(exple:OM,assainissement,transports urbains)

50. La traduction de l’intérêt communautaire dans les statuts • La forme:Article L 52148-16 CGCT:définition par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée(2/3+1/2) • Le fond: utilisation de critères objectifs: Critères de nature financiers:des seuils Critères physiques: superficie,lots,logements Critères géographiques Critères qualitatifs:énoncés d’objectifs précis