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Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer

Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL. PJ interne - CE. Art. 281 - 282 TCE

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Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer

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  1. Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL

  2. PJ interne - CE • Art. 281 - 282 TCE • PJ fonctionnelle car limitée: elle n’existe que dans la mesure et pour autant qu’elle permet d’atteindre les objectifs assignés par les traités • Art. 211 TCE : Commission est habilitée à exercer la capacité juridique pour le compte et au nom de la Communauté • Art. 300 TCE : La CE est représentée tantôt par la Commission, tantôt par la présidence du Conseil

  3. PJ interne - UE • TUE ne contient aucune disposition sur la PJ de l’UE • Or, unicité du cadre institutionnel Union-CE; insertion dans le budget communautaire des dépenses CJCP-PESC • Dans la mesure où elle agit par le truchement des institutions CE, l’UE emprunte la personnalité communautaire

  4. PJ internationale • Toute organisation intl. Est dotée dès sa naissance d’une pj intl. C’est l’élément de sa définition. • Si elle peut être reconnue de manière expresse, les actes des institutions internationales peuvent être silencieux sur ce point • Solution de principe: avis consultatif de la CIJ du 11 avril 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies

  5. PJ internationale Union • Dans la pratique, l’UE a développé de nombreuses actions externes • Elle dispose d’une action autonome par rapport aux EM • Poursuit des objectifs propres au plan international • En conclusion, elle dispose implicitement de la pj internationale

  6. PJ internationale UE • PESC: politique de l’Union (art. 11 TUE) • UE est représentée soit par la Présidence, soit par le Secrétaire général (art. 11 TUE) • Possibilité de conclure des accords internationaux (art. 24-38 TUE)

  7. PJ internationale - CE • Découle de l’art. 210 TCE et des pouvoirs accordés par l’art. 300 TCE qui régit la conclusion d’accords internationaux • Possibilité pour la Communauté de devenir membre d’une organisation internationale • Possibilité d’accréditer des missions diplomatiques

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