Pilotage et régulation du système de santé en France

Pilotage et régulation du système de santé en France mercredi 19 mai 2010 François Lefebvre, interne de santé publique

Plan • Organisation au niveau national des services de l'état dans le domaine de la santé • Haute Autorité de Santé • Régulation de la démographie des professions de santé • Principes de la planification sanitaire • Détermination du financement de la sécurité sociale

Organisation nationale de l'état dans le domaine de la santé • Ministre et cabinet • Administration centrale, principales directions : DGS, DGOS, Dress • Agences sanitaires : InVS, AFSSA, AFSSAPS, Agence de Biomédecine…

Ministère de la santé et des sports • Décret n°2009-59 du 16 janvier 2009 modifiant le décret n°2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé et des sports • Préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative : • à la santé publique • à l’organisation du système de soins • à l’assurance maladie et maternité • aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports

Ministère de la santé et des sports • Le ministre de la santé et des sports a autorité sur : • la Direction générale de la santé (DGS) • la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) • la Direction des sports • le service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique • La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Cabinet • 5 pôles : • Accompagnement politique et diplomatique de la ministre • Financement de l’assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport • Politiques de santé et de prévention • Modernisation de l’offre de soins • Développement sportif

Administration centrale • DGS (Direction générale de la santé) • DGOS (Direction générale de l’offre de soins) • Dress (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)

Direction générale de la santé • Missions : • Améliorer l’état de santé général de la population et diminuer la morbidité et la mortalité • Protéger les personnes des menaces pesant sur leur santé, en assurant la gestion des risques sanitaires ainsi que celle des alertes et urgences sanitaires et la préparation aux menaces exceptionnelles • Contribuer à la qualité et à la sécurité du système de santé ainsi qu’un égal accès à ce système

Direction générale de l’offre de soins • Remplace la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) depuis mars 2010 • Trois objectifs forts : • promouvoir une approche globale de l’offre de soins • assurer une réponse adaptée aux besoins de prise en charge des patients et des usagers • garantir l’efficience et la qualité des structures de soins

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques • Concevoir l’appareil statistique et organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion des statistiques • Veiller à la cohérence des statistiques issues des systèmes d’information

Agences sanitaires • InVS (Institut de veille sanitaire) : • Missions : • la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population • la veille et la vigilance sanitaires • l'alerte sanitaire • une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire

Agences sanitaires • Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) • établissement public indépendant de veille, d'alerte, d'expertise, de recherche et d'impulsion de la recherche • contribue à la protection et à l'amélioration de la santé publique, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et de l'environnement

Agences sanitaires • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé • mise en œuvre des vigilances des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique (article L. 5311-2 du code de la santé publique) • pharmacovigilance, pharmacodépendance, l'hémovigilance, biovigilance, réactovigilance, matériovigilance, cosmétovigilance et vigilance des produits de tatouages

Agences sanitaires • Agence de biomédecine : • établissement public national de l'État créé par la loi de bioéthique de 2004 • exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

Agences sanitaires • rôles : • Gérer la liste nationale des malades en attente de greffe • Gérer le registre national des refus au prélèvement • Élaborer des règles de répartition des organes • Coordonner les prélèvements d’organes, répartir et attribuer les greffons en France et à l’international • Évaluer les activités • Organiser les comités d’experts autorisant le prélèvement sur donneur vivant • Développer l’information sur le don d’organes, de tissus

Haute Autorité de Santé • Certification • Référentiels • Évaluation des pratiques professionnels • Indicateurs de qualité des soins

Haute Autorité de Santé • HAS a été créée par la Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie • Remplace l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes)

Haute Autorité de Santé • Mission : • évaluer scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et de proposer ou non leur remboursement par l’assurance maladie • promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et des usagers de santé • améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé et en médecine de ville • veiller à la qualité de l’information médicale diffusée • informer les professionnels de santé et le grand public et d'améliorer la qualité de l'information médicale • développer la concertation et la collaboration avec les acteurs du système de santé en France et à l'étranger.

Haute Autorité de Santé • Certification des établissements de santé : • auto-évaluation suivie d’une visite réalisée par des professionnels de santé extérieurs à l’établissement • l’évaluation porte sur l’ensemble du fonctionnement de l’établissement et intègre les éléments relatifs à l’information et à la participation du patient à sa prise en charge

Haute Autorité de Santé • L'accréditation des médecins : • est un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé • fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques

Haute Autorité de Santé • Référentiels : • des propositions développées selon une méthode explicite pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données • L’objectif est d’informer les professionnels de santé et les patients et usagers du système de santé sur l’état de l’art et les données acquises de la science afin d’améliorer la prise en charge et la qualité des soins

Haute Autorité de Santé • Évaluation des pratiques professionnelles : • consiste à analyser l’activité clinique réalisée d’un professionnel de santé par rapport aux recommandations professionnelles disponibles actualisées • trois dispositifs qui se recoupent : • Développement professionnel continu • Certification des établissement de santé • Accréditation des médecins et des équipes

Haute Autorité de Santé • Indicateurs de qualité des soins : • proposer aux établissements de santé de nouveaux outils et méthodes de pilotage de la qualité • améliorer la pertinence de la procédure de certification des établissements de santé • répondre à l’exigence de transparence et au besoin d’information de la part des usagers du système de santé • fournir aux pouvoirs publics des éléments d’aide à la décision en matière de politique d’organisation du secteur hospitalier

Régulation des professions de santé • Numerus clausus • Installation • Conventionnement

Numerus clausus • signifie en latin « nombre fermé » : désigne le nombre fixe d'étudiants admis dans certains cursus chaque année, principalement dans les professions de santé (médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme) • mis en place par Robert Boulin en 1971 en France

Installation • Le samedi 18 avril 2009 : • une profession libérale de santé exerçant des soins, en l'occurrence les infirmiers et infirmières, accepte de limiter sa liberté d'installation afin de corriger des déséquilibres démographiques susceptibles de mettre en danger le principe d'égalité d'accès aux soins

Installation • Liberté d’installation pour les médecins libéraux, les chirurgiens dentistes libéraux et les sages-femmes libérales • Seuls les pharmaciens n’ont pas de liberté d’installation

Conventionnement • Convention : accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits • Pour les médecins libéraux : • accord entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicatsmédicaux français et l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Principes de la planification sanitaire • Schéma régional d’organisation sanitaire • Objectifs quantifiés de l’offre de soins • Agences régionales de santé

Schéma régional d’organisation sanitaire • La loi n° 91-748 du 31/07/91 portant réforme hospitalière a instauré une planification élaborée à l'échelon régional qui s'appuie sur deux documents : • la carte sanitaire • le Schéma régional d’organisation sanitaire (Sros)

Schéma régional d’organisation sanitaire • instrument stratégique de l'action régionale • prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé

Schéma régional d’organisation sanitaire • Principaux objectifs : • Améliorer la prise en charge des besoins de santé par le système sanitaire et notamment par l’offre hospitalière, en ciblant les actions sur des priorités régionales. • Promouvoir la coordination des soins en développant la complémentarité et la coordination entre les différents segments de l’offre : la médecine hospitalière, la médecine de ville, la prise en charge médico-sociale. • Assurer pour tous, notamment les plus démunis, l’égalité d’accès à des soins de qualité.

Objectifs quantifiés de l’offre de soins • Le schéma d’organisation sanitaire précise : • les objectifs quantifiés de l’offre de soins par territoire de santé, par activités de soins et par équipements matériels lourds • les créations, suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, transformations, regroupements et coopérations d’établissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Objectifs quantifiés de l’offre de soins • Le schéma d’organisation sanitaire précise : • Le nombre d’implantations par territoire, • Les critères d’accessibilité dans le territoire • Le nombre de séjours pour activités interventionnelles

Agences régionales de santé • La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé • Elles sont le pilier de la réforme du système de santé

Agences régionales de santé • Un service public de santé régional, unifié et simplifié : • Regroupement des Drass et Ddass, des ARH, des groupements régionaux de santé publique (GRSP), des Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), des missions régionales de santé (MRS), d’une partie du personnel des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), du régime social des indépendants (RSI), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des directions régionales du service médical (DRSM)

Agences régionales de santé • Une approche globale de la santé : • La santé publique : • la prévention (campagnes contre le cancer, l’obésité, le diabète…) • la promotion de la santé (favoriser une bonne hygiène de vie) • la veille et la sécurité sanitaires (qualité de l’environnement, le contrôle des établissements, veille épidémiologique…) • L’organisation de l’offre de soins : • l’organisation des professionnels et des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) mais également des structures d’accueil médico-social

Agences régionales de santé • Des politiques de santé ancrées sur un territoire : • L’ancrage territorial des politiques de santé est renforcé pour mieux adapter les réponses aux spécificités et aux besoins locaux, pour améliorer la répartition territoriale de l’offre de soins et lutter contre les inégalités de santé

Détermination du financement de la sécurité sociale • Loi de financement de la sécurité sociale • Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam)

Loi de financement de la sécurité sociale • Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam)

Pour 2010, en milliard d’euros Prévisionsde recettes Objectifs dedépenses Solde Maladie 164,6 179,1 ―14,5 Vieillesse 182,4 195,0 ―12,6 Famille 50,1 54,5 ―4,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 12,9 ―0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 403,7 435,9 ―32,2 Loi de financement de la sécurité sociale

Références • http://www.sante-sports.gouv.fr • http://www.invs.sante.fr • http://www.agence-biomedecine.fr • http://www.ameli.fr • http://www.ars.sante.fr • http://www.lesechos.fr

Pilotage et régulation du système de santé en France