Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail : la combinaison des deux concepts

1. Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail :la combinaison des deux concepts Quelques exemples

2. REMERCIEMENTS Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document • Evelyne BERTIN Arts des liens • Philippe BIELEC CNAMTS • Christophe BOUVIER EUROCOPTER • Vincent CARPENTIER* UIMM • Véronique PINET-LIYOUCK PL consulting • Sébastien TRIOPON CARSAT Nord-Picardie * pilote du groupe

3. Repères pédagogiques • Référentiel : • Compétence : « Évaluer les risques d’accident et d’atteinte à la santé » • Savoir : « Connaissances des principaux risques et facteurs de risque, cartographie des risques » • Prérequis : • Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail : notions de base et mise en œuvre • Niveau : tout niveau • Public : tout public

4. AVERTISSEMENT Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

6. Cas 1 • Le 26 janvier 1995, une grue s’effondre sur un lycée à TOUL • Le vent soufflait à 103 km/h • 6 lycéens tués, 12 personnes blessées par les blocs de béton détachés de la grue

7. Les acteurs du chantier • le grutier (intérimaire), grièvement blessé et hospitalisé • le chef de chantier • le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) • le chef des agences Est • le PDG parisien

8. Jugement 1997 • Tribunal de TOUL, juillet 1997 : • le grutier :relaxé • le chef de chantier :24 mois dont 18 avec sursis, • le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) :24 mois dont 16 avec sursis • article 19 du décret du 8 janvier 1965 • ne rien avoir fait pour mesurer la force du vent • ne pas avoir su imposer son autorité au chef de chantier, • le chef des agences Est : 24 mois dont 14 avec sursis, • le PDG parisien :relaxé car délégation de pouvoir. Les parents des victimes font appel

9. Jugement en appel 1998 • Tribunal de NANCY, septembre 1998 : • le chef de chantier :peine confirmée : 6 mois de prison ferme • le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) : peine confirmée: 8 mois de prison ferme , • le chef d’agence Est : peine confirmée: 10 mois de prison ferme • le grutier :1 500 € d’amende avec sursis • le PDG :24 mois dont 9 mois fermes et 1 500 € d’amende avec sursis

10. L’avocat du PDG lui conseille de ne pas aller en cassation • L’avocat du grutier lui conseille la cassation : • condamné à 1 500 € d’amende et 3 mois de prison avec sursis.

11. Cas 2 Rouen, 27 Oct. 99 (AFP) Le tribunal correctionnel de Rouen a condamné, mercredi, à une amende de 3200€ un ingénieur d’un grand site industriel accusé de ne pas avoir respecté une procédure administrative lors de l'intervention sur le site d'une entreprise sous traitante. Même si à aucun moment les salariés n'ont été victimes d'un quelconque dommage, le tribunal a reproché au prévenu de ne pas avoir mis en place un "plan de prévention", procédure obligatoire lors de certains travaux réalisés sur les sites similaires. Selon l'inspection du travail, à l'origine de la plainte, sept salariés (dont trois du site) auraient été exposés en avril et mai 1998 à un risque en matière de sécurité pour avoir travaillé à l'emballage, au nettoyage, au chargement puis au transport de déchets dangereux sans qu'un "plan de prévention" n'ait été prévu pour coordonner les actions de chacun d'entre eux. Le tribunal a en outre réclamé que le jugement soit affiché pendant 15 jours aux portes d'entrée du site puis publié dans les cahiers juridiques du groupe.