Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

1. Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 31.10.2012 Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

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3. Module 4Les acteurs de la coopération judiciaire pénale Eurojust Réseau Judiciaire Européen (RJE) Les outils du RJE Les équipes communes d’enquête Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

4. EUROJUST > Les acteurs de la coopération pénale

5. Table des matières 1.1. Introduction 1.2. Objectif 1.3. Compétence 1.4. Saisine d’Eurojust 1.5. Composition 1.6. L’action d’Eurojust et des membres nationaux 1.7. Traitements de l’information au sein d’Eurojust 1.8. Relations avec les partenaires 1.9. Perspectives 1.10. Concrètement… >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

6. 1.1. Introduction • Notion: unité permanente de coopération judiciaire située à La Haye • Pas un organe supranational mais organe de soutien aux autorités judiciaires nationales • Intervention dans des affaires bilatérales ou, plutôt, multilatérales nécessitant une coordination entre les autorités nationales concernées • Cadre légal: décision du 28 fév. 2002 instituant Eurojust, modifiée et renforcée par la décision du 16 déc. 2008 >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

7. 1.2. Les objectifs • promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres; • améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition; • soutenir, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

8. 1.3. La compétence • Compétence « territoriale » • Principe: au moins 2 États membres concernés • Exceptionnellement: • 1 État membre et la Communauté Européenne (ex: affaires de fraude communautaire) • 1 Etat membre et 1 Etat tiers • Compétence matérielle (article 4) • Liste limitative mais large de types de criminalité alignée sur Europol + Toute infraction commise en liaison avec une des infractions visées sur la liste  + Toute autre infraction, si une autoritécompétente d’un État membre en fait la demande >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

9. 1.4. Saisine d’Eurojust • Le principe: • Pas besoin de demande préalable => Eurojust peut agir d’initiative • Exceptions: • lorsque un seul État membre concerné • lorsque le soutien est demandé pour un type de criminalité qui ne tombe pas dans la compétence première d’Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

10. 1.5. La composition >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

11. 1.5. La composition 1.5.1. Les membres nationaux • Désignation: effectuée par chaque État membre et selon l’organisation et distribution des compétences internes • Situation: dans le bâtiment d ’Eurojust (La Haye, Pays-Bas) • Statut: déterminé par l’État d’origine • Durée: variable (4 ans min. à partir de 2010) • Pouvoirs: variables, conférés par l’État membre d’origine. Peut inclure notamment le pouvoir d ’ordonner des mesures d ’enquête (voy. Infra) >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

12. 1.5. La composition 1.5.1. Les membres nationaux • Situation nationale • Reprenez ici • le nom du membre national de votre État • les fonctions qu’il exerçait avant sa désignation • la date et la durée de sa désignation >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

13. 1.5. La composition 1.5.2. Les adjoints et assistants • Simple possibilité dans la décision de 2002. Désignation d’1 assistant et 1 adjoint devient obligatoire avec la décision de 2008. • Désignation, statut, … dépendent du système national • Député =/= adjoint : le député doit pouvoir remplacer le membre national alors que ce n’est qu’une possibilité pour l’adjoint • Situation: le plus souvent à Eurojust mais pas obligatoire Situation nationaleReprenez ici les coordonnées du/des assistants >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

14. 1.5. La composition 1.5.3. Le Collège d’Eurojust • formé par les 27 membres nationaux • 1 Président + 2 Vice-présidents • Se réunit au moins 1 fois par semaine • Implication dans certains cas concrets • Décisions à la MQ ou à la majorité des 2/3 >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

15. 1.5. La composition 1.5.4. Le personnel • Composé de fonctionnaires européens • Environ 270 personnes • Directeur administratif • Secrétariat de réseaux à Eurojust (équipes communes d’enquête, génocide) >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

16. 1.5. La composition 1.5.5. Les correspondants • Autorités judiciaires nationales désignées pour servir de lien privilégié avec le membre national • Pasun point de passage obligé entre le membre national et les autorités judiciaires nationales! Situation nationale Reprenez ici les coordonnées du/des correspondants >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

17. 1.5. La composition 1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS) • Chaque Etat membre devait mettre sur pied un ENCS pour le 4 juin 2011 (décision de 2008) • Objectif: renforcer l’ancrage national d’Eurojust et coordonner l’activité de divers acteurs nationaux clés de la coopération judiciaire UE >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

18. 1.5. La composition 1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS) Composition : • Correspondants (y compris correspondant terrorisme) • Correspondant RJE + max 3 points de contact RJE • Membres nationaux des réseaux UE sur : • les équipes communes d’enquête • Les crimes de guerre et crimes contre l’humanité • Les bureaux de recouvrement des avoirs • La lutte contre la corruption  Au moins 8 personnes, pour lesquelles les tâches liées au ENCS s’ajoutent aux fonctions nationales. Pas de regroupement dans un organe distinct. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

19. 1.5. La composition 1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS) Les membres du ENCS ont accès au CMS d’Eurojust (voir infra) ENCS appelé à jouer un rôle de coordination au niveau national, au-delà des relations avec Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

20. 1.5. La composition 1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS) Situation nationale Reprenez ici les noms et coordonnées des membres du ENCS et indiquez comment le ENCS fonctionne au niveau national (réunions périodiques par exemple) >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

21. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.1. Qui agit au nom d’Eurojust ? 1.6.2. L’action des membres nationaux comme autorités nationales 1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust dans les affaires concrètes >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

22. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.1. Qui agit pour Eurojust ? • Principe: intervention prioritaire des membres nationaux • Intervention du Collège (article 5) lorsque: • un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande ; • les enquêtes ou les poursuites en question ont une incidence au niveau de l'Union ou peuvent concerner des États membres autres que ceux directement impliqués, et • une question générale relative à la réalisation des objectifs d'Eurojust se pose. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

23. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales • La décision de 2002 prévoyait que chaque EM définissait les pouvoirs octroyés à son membre national • La réforme de 2008 crée un socle (plus ou moins) commun de pouvoirs (art. 9bis à 9quinquies de la décision Eurojust révisée)  3 catégories de pouvoirs + une large possibilité de dérogation pour les deux dernières >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

24. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales • Catégorie 1: pouvoirs « ordinaires » (art. 9ter), càd sans conditions d’exercice spécifiques  visent le traitement des demandes de coopération (transmission, facilitation, informations supplémentaires, suivi de l’exécution) >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

25. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales • Catégorie 2 : pouvoirs délégués (art. 9quater): nécessitent une autorisation au cas par cas de l’autorité nationale compétente. • Emettre et compléter une demande de coopération • Exécuter une demande de coopération • Ordonner une mesure d’enquête décidée lors d’une réunion de coordination • Autoriser et coordonner une livraison contrôlée >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

26. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales • Catégorie 3: pouvoirs d’urgence (art. 9quater): doivent pouvoir être exercés en cas d’urgence et si l’autorité compétente n’est pas identifiable ou contactable: • Autorisation et coordination d’une livraison contrôlée • Exécution d’une demande de coopération judiciaire >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

27. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales Dérogation pour les catégories 2 (pouvoirs délégués) et 3 (pouvoirs d’urgence): un Etat ne doit pas octroyer ces pouvoirs au cas où cela serait contraire à ses principes constitutionnels ou à certains principes fondamentaux de du système de justice pénale, mais le membre national doit au moins pouvoir soumettre une demande >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

28. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales Situation nationale Reprenez ici les pouvoirs du membre national de votre Etat membre lorsqu’il agit comme autorité nationale >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

29. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust • Les mesures prises par Eurojust ne sont pas contraignantes --> mais pression sur le niveau national + rôle des membres nationaux dans le système national d’origine • Description des moyens: • La facilitation des contacts • L’organisation de réunions opérationnelles • L’envoi de requêtes formelles aux autorités nationales • Demandes de coopération judiciaire (transmission, émission, exécution) • Conflits de juridiction • Mandats d’arrêt européen 7. Mandat européen d’obtention des preuves 8. Equipes communes d’enquête 9. Autres >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

30. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (1ère partie) un procureur néerlandais d’Amsterdam enquête sur une filière de traite d’êtres humains. Son enquête met en évidence des liens avec l’Allemagne et la Hongrie. Si l’affaire de traite des êtres humains est soumise à Eurojust, celle-ci agira par les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois. Ceux-ci prendront ainsi contact au nom d’Eurojust avec les autorités nationales concernées. Les autres membres nationaux ne doivent en principe pas être impliqués à moins que l’affaire nécessite l’intervention du Collège (voir ci-dessous). >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

31. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.1. La facilitation des contacts = élément clé de la coopération judiciaire Exemple pratique (1ère partie - b) En s’adressant à son membre national d’Eurojust, le magistrat néerlandais bénéficiera des contacts directs que celui-ci prendra avec les membres nationaux allemands et hongrois puis des contacts que ceux-ci prendront avec les autorités nationales. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

32. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.2. L ’organisation des réunions opérationnelles --> 3 niveaux de réunion opérationnelles • Réunion de niveau 1: • réunions périodiques du Collège durant lesquelles sont abordées les affaires dans lesquelles il a été décidé qu’Eurojust agit, vu l’importance de l’affaire, en tant que Collège. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

33. 1.6. L’action d’Eurojust • Réunion de niveau 2: • réunions internes à Eurojust auxquelles participent les membres nationaux (et leurs assistants) des pays concernés par une affaire concrète. • Réunion de niveau 3 : • réunion à laquelle participent les membres nationaux des pays concernés par une affaire + les autorités judiciaires et/ou policières impliquées dans les enquêtes en question • Avantages multiples: soutien logistique et financier d’Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

34. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (2è partie -a) • L’affaire de traite des êtres humains fait naître des questions de principe sur les conflits de juridiction et le membre néerlandais souhaite saisir le Collège. Si le Collège accepte la demande, l’affaire sera suivie de près durant les réunions périodiques du Collège. Elle pourra aussi faire l’objet de réunions de niveaux 2 ou 3. • Saisi par le procureur d’Amsterdam, le membre national néerlandais va inviter les membres allemand et hongrois pour faire le point sur l’affaire. Ces réunions de niveau 2 seront organisées régulièrement. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

35. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (2è partie - b) • L’affaire de traite des êtres humains prend de l’ampleur et fait naître des problèmes pratiques de coordination. Il apparaît notamment qu’une série de perquisitions simultanées devrait être menée dans les différents Etats. Les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois vont chacun inviter les responsables des enquêtes en cours (magistrats et/ou policiers) dans leur Etat à une réunion de niveau 3. Cette réunion d’une journée entière à La Haye bénéficie de la logistique et de l’interprétation mise à disposition par Eurojust ainsi que d’un soutien éventuel pour les frais de déplacement. Cela permet de mettre sur pied l’opération de perquisitions simultanées. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

36. 1.6. L’action d’Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

37. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.3. L’envoi de requêtes aux autorités nationales • Envoi par le Collège ou le membre national • Demandes non contraignantes mais formelles (pas de simples contacts) • Eurojust peut demander (articles 6 et 7): • d ’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; • d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; • de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; • de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; • de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches. • de prendre des mesures d’enquête spéciale ou toute autre mesure justifiée par l’enquête ou les poursuites >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

38. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (3è partie) L’enquête sur la filière de traite des êtres humains révèle que X dirige l’organisation criminelle responsable des infractions. X est arrêté en Allemagne mais les victimes sont pour la plupart situées à Amsterdam. Les magistrats néerlandais et allemands n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’exercice des poursuites. Eurojust, via le Collège ou via le membre allemand d’Eurojust, envoie une requête formelle au juge allemand en lui demandant de transférer la procédure aux Pays-Bas en raison de la situation des victimes et du fait que les comportements les plus graves (prostitution forcée) ont eu lieu aux Pays-Bas. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

39. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.4. Demandes de coopération judiciaire • Décision Eurojust de 2002: Eurojust peut servir dans certains cas de canal de transmission des demandes de coopération entre Etats membres • Décision renforçant Eurojust de 2008 : cette règle devient caduque car les membres nationaux reçoivent des pouvoirs plus étendus >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

40. 1.6. L’action d’Eurojust • Transmission et suivi des demandes de coopération judiciaire • = pouvoirs ordinaires (art. 6ter)  pas de dérogation ni condition d’exercice • Le membre national peut toujours servir d’intermédiaire, y compris la transmission et la réception des demandes • Saisine d’Eurojust en cas de difficultés récurrentes (article 7 § 3 de la décision) >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

41. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (4è partie - a) Il peut s’avérer utile, comme évoqué ci-dessus, de procéder à des perquisitions simultanées dans différents Etats membres. Ces perquisitions peuvent avoir lieu à l’initiative de chaque autorité nationale concernée mais elles peuvent aussi être demandées par une seule autorité nationale. Le procureur néerlandais peut ainsi émettre des demandes d’entraide judiciaire formelles afin de faire exécuter des perquisitions simultanées en Allemagne et en Hongrie. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

42. 1.6. L’action d’Eurojust Exemple pratique (4è partie - b) Dans ce cas, et afin d’assurer une bonne coordination dès le stade de l’envoi et la réception des demandes, le procureur néerlandais peut transmettre les demandes d’entraide à son membre national, à charge pour celui-ci de les communiquer aux membres allemand et hongrois, qui les transmettront ensuite aux autorités nationales concernées en insistant sur l’exécution coordonnée. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

43. 1.6. L’action d’Eurojust • Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire Article 9 quater et quinquies: • Émission d’une demande de coopération judiciaire: sur délégation expresse de l’autorité compétente • Exécution d’une demande de coopération judiciaire: • sur délégation ou expresse ou • dans les cas d’urgence si l’autorité compétent n’est pas identifiable ou contactable >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

44. 1.6. L’action d’Eurojust • Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire Double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre : • d’aller plus loin que la décision de 2008 • de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc ne pas octroyer ces pouvoirs >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

45. 1.6. L’action d’Eurojust c) Exécution de mesures d’enquête = exécuter une mesure dans son Etat membre d’origine pour l’enquête menée dans cet Etat et pas pour exécuter une demande de coopération judiciaire venant d’un autre Etat membre Article 9 quater double limitation : • Il faut une délégation expresse • Il faut que la mesure d’enquête ait été décidée lors d’une réunion de coordination à Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

46. 1.6. L’action d’Eurojust c) Exécution de mesures d’enquête Ici aussi, double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre : • d’aller plus loin que la décision de 2008 • de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc ne pas octroyer ces pouvoirs >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

47. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.5. Conflits de juridiction • Décision de 2002: Eurojust peut demander à une autorité nationale d’accepter qu’une autre soit mieux placée pour mener les poursuites • Décision-cadre du 23 oct. 2009 sur les conflits de juridiction: lorsque deux autorités mènent des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes et les mêmes faits et ne parviennent pas à s’entendre sur la solution du conflit de juridiction  obligation de saisir Eurojust « le cas échéant » • Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 7(2)): saisine automatique du Collège lorsque deux membres nationaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un conflit de juridiction  assurance d’avoir une position d’Eurojust >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

48. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.6. Mandat d’arrêt européen Décision-cadre MAE de 2002 : • art. 16: en cas de concours de MAE, possibilité de demander l’avis d’Eurojust • Art. 17: obligation d’informer Eurojust en cas de non respect des délais fixés pour la décision sur l’exécution du MAE >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

49. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.7. Mandat européen d’obtention des preuves Décision-cadre sur le mandat européen d’obtention des preuves de 2008: lorsqu’une autorité nationale décide de faire usage de la clause de territorialité pour refuser l’exécution d’un mandat, elle doit consulter Eurojust au préalable. Si l’avis d’Eurojust n’est pas suivi, l’Etat membre concerné doit informer le Conseil. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

50. 1.6. L’action d’Eurojust 1.6.3.8. Soutien et participation aux équipes communes d’enquête Eurojust et les membres nationaux ont un lien naturel avec les équipes communes d’enquête car ils sont créés pour les mêmes types d’affaire (gravité, complexité, transnationalité). Voy. Infra. >Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust