Fonctionnement de l ’ Union europ é enne : acteurs, pratiques et proc é dures

1. Fonctionnement de l’Union européenne :acteurs, pratiques et procédures

2. Fonctionnement de l’Union Européenne Les compétences Les institutions Le processus décisionnel

3. Les compétences

4. Les traités actuelspas simples ... • 3 principes définis à l’article 5 TCE

5. Principe d’attribution Principe de subsidiarité Principe de proportionnalité

6. Les attributions sont confuses • Art. 3 TCE • Des « interdits » aux Etats membres(ex. : droits de douane entre eux) • Des « politiques communes »(ex. : politique commerciale, agriculture et pêche, transports) • Des « politiques »(ex. : politique sociale, environnement, coopération au développement) • Des « mesures », « contributions », « renforcements », « initiatives », etc.

7. Compétence exclusive

8. Compétences exclusives l'Union agit seule au nom de l'ensemble des Etats membres Compétences partagées l'Union peut décider d’intervenir dans des domaines d’action des Etats membres parce que son action apporte une valeur ajoutée Compétences d’appui, de coordination ou de complément l'Union n’intervient que pour coordonner ou compléter l’action des Etats membres

9. Le nouveau traité Sur le fonctionnement de l’Union apporte des clarifications importantes • Un nouveau titre remplace les anciens articles 2 à 6 TCE TITRE I CATEGORIES ET DOMAINES DE COMPETENCES DE L'UNION

10. Catégories et domaines de compétence • Article 2 • Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union. • Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. 5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines. Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. 6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine.

11. Catégories et domaines de compétence • Art. 3 TFE - compétences exclusives l'union douanière; l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; la politique commerciale commune.

12. Catégories et domaines de compétence le marché intérieur; la politique sociale (en partie); la cohésion économique, sociale et territoriale; l'agriculture et la pêche; l'environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l'énergie (nouveau); l'espace de liberté, de sécurité et de justice; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (en partie) • Art. 4 TFE - compétences partagées

13. Catégories et domaines de compétence • Art. 4 TFE - compétences partagées(avec maintien des compétences) recherche, développement technologique et espace coopération au développement et aide humanitaire l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

14. Catégories et domaines de compétence • Art. 6 TFE - compétences d’appui, de coordination ou de complément la protection et l'amélioration de la santé humaine; l'industrie; la culture; le tourisme; l'éducation, la jeunesse, le sport (nouveau) et la formation professionnelle; la protection civile; la coopération administrative.

15. 2. Les institutions

16. Le Schéma d’Englebert Conseil Européen Conseil des Ministres Parlement Banque Centrale Européenne Comités Comités COREPER Comité Des Régions Comités Cour de Justice de l’UE Commission Bureaux régionaux Comités Comités Etats membres --- Parlements nationaux Agences Lobbies Comité Économique Et Social Comités Comités

17. Commission Conseil Parlement Le « triangle institutionnel »

18. Collège des Commissaires (un par Etat membre) Président Vice-Présidents et membres Commission Conseil Parlement Directions générales Services Agences exécutives La Commission

19. Commission Conseil Parlement La Commission Fonction législative Droit d’initiative Fonction exécutive Mise en œuvre des décisions Responsabilité budgétaire Fonction judiciaire Gardienne des traités Application du droit

20. Parlement Parlements nationaux Citoyens Nouveau Etats membres Commission Consultations Comité des régions Comité Economique et Social Conseil Parlement Cour de Justice Cour des Comptes Lobbies Privés et publics La Commission Fonction législative Droit d’initiative • Livres verts • Livres blancs • Rapports • Enquêtes (dont baromètres Eurostats) • Consultations publiques (web…) • Comités consultatifs • Réunions « Stakeholders » • Evaluations

21. Parlement Etats membres Commission Comité des régions Comité Economique et Social Coopérations Information contrôle Conseil Parlement Cour de Justice Cour des Comptes Lobbies Privés et publics La Commission Fonction exécutive Mise en œuvre des décisions Responsabilité budgétaire • Comitologie • Partenariats (Comités, contacts points) • Publications • Forums, conférences • Web

22. Parlement Défauts de Transposition Infractions Etats membres Commission Comité des régions Comité Economique et Social Conseil plaintes Parlement Cour de Justice Concurrence Procédures Cour des Comptes Lobbies Privés et publics La Commission Fonction judiciaire Gardienne des traités Application du droit Citoyens - Sociétés - Etats

23. Commission Conseil Parlement Le Conseil Gouvernements des 27 EM Dont 1 assure la Présidence pour 6 mois Conseil Européen Chefs d’Etat et de Gouvernement Président Haut Représentant Nouveau Représentations Permanentes des 27 EM Conseil des Ministres COREPER Groupes de travail Administrations nationales Lobbies

24. Commission Conseil Parlement Le Parlement Plénière 785 membres élus Délégations nationales Partis Européens Commissions Partis nationaux Groupes politiques Administration Lobbies

25. 3. Le processus décisionnel

26. Les différents types de processus décisionnel • Comptétences exclusives de la Commission • Méthode intergouvernementale • CIG • PESC • Méthode communautaire • 1er pilier (marché unique, PAC etc.) Codécision entre COM, CONS et PE • Méthode de coordination ouverte • Stratégie de Lisbonne, Lignes directrices Emploi

27. Codécision Proposition de la Commission Parlement Conseil Proposition Modifiée ? Avis Position commune PE approuve PE amende PE rejette CONS n’approuve pas les amendements Avis Commission CONS approuve oui Projet commun Comité De conciliation non Pas d’adoption Adoption