Chapitre 7 : LES POUVOIRS DANS L’ETAT

1. Chapitre 7 : LES POUVOIRS DANS L’ETAT S1 : Le pouvoir législatif §1- l’organisation du parlement §2- le fonctionnement du parlement S2 : Le pouvoir exécutif §1- le Chef de l’Etat §2- le gouvernement S3 : Le pouvoir judiciaire §1- Mode d’organisation judiciaire §2- Statut des magistrats Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

2. Introduction • Pour cerner les différents pouvoirs dans l’Etat, il faut partir du principe de la séparation des pouvoirs (Montesquieu) qui postulait qu’il fallait une séparation entre les institutions de l’Etat et par conséquent une spécialisation fonctionnelle: Fonction législative Fonction exécutive Fonction judiciaire Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

3. Section1: Le pouvoir législatif • Il assume la fonction législative. Celle ci a trait à la conception et à la mise en forme des décisions générales qui intéressent le devenir du groupe. • C’est grâce à cette fonction législative que l’on crée les lois. La loi peut être définie suivant deux conceptions : une conception organico-formelle et une conception matérielle. • Par ailleurs on rencontre différents types de lois (constitutionnelles, organiques, ordinaires, lois d’orientation etc. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

4. §1- l’organisation du parlement Le parlement peut prendre deux formes: - monocamérisme bicamérisme ou bicaméralisme (qui est la philosophie) Au Sénégal, le parlement est bicaméral et comprend deux chambres: Une chambre basse  Une chambre haute Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

5. Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui divise le Parlement en deux chambres distinctes, une chambre haute et une chambre basse. • Ce système a pour but de modérer l'action de la Chambre basse (Assemblée Nationale), élue au suffrage direct et représentant donc directement le peuple, en soumettant toutes ses décisions à l'examen de la Chambre haute (Sénat), élue au suffrage indirect. Au Sénégal, le Sénat ( dont certains membres sont nommés par le Chef de l’Etat), représente outre les collectivités locales, les Sénégalais de l’extérieur. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

6. §2- Le fonctionnement du parlement • Le parlement a une compétence d’attribution, c’est-à-dire limitée et énumérée. • Il s’agit principalement du vote des lois et du contrôle du gouvernement; mais aussi d’autres fonctions (juridictionnelles et constituantes) Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

7. Pour le vote des lois: • Le parlement intervient pour fixer certaines règles: les libertés publiques, la nationalité, les régimes matrimoniaux, les crimes et délits, le régime électoral, la nationalisation des entreprises etc. • Le parlement intervient aussi pour déterminer certains principes fondamentaux: le régime de la propriété, le droit du travail, le droit syndical etc. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

8. Pour le contrôle du gouvernement: - Le parlement contrôle l’action du gouvernement en mettant parfois sa responsabilité en jeu. - Il le fait à travers des commissions d’enquête, des questions orales ou écrites, des missions parlementaires etc. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

9. Les autres fonctions du Parlement: • Le parlement élit en son sein les membres de la haute cour de justice chargée de juger les membres du gouvernement (Président de la République, ministres). • Le Parlement peut aussi voter l’amnistie • Les parlementaires ont aussi l’initiative de la révision constitutionnelle Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

10. Le parlement fonctionne par le biais d’un règlement intérieur qu’il vote et qui fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, la procédure législative, les modalités du contrôle de l’action gouvernementale. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

11. S2 : Le pouvoir exécutif • Cette fonction se confond avec la fonction administrative qui est assurée par le gouvernement et qui se matérialise dans la mise en œuvre de la règle générale et abstraite. • Elle consiste dans l’exercice d’un certain nombre d’attributions générales tenant à la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, de même que dans la gestion et le contrôle de l’appareil administratif. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

12. Il est soit monocéphale ou bicéphale (Sénégal). • L’exécutif est dit « bicéphale » dans la mesure où il est « à deux têtes » : le chef de l’Etat et le chef du gouvernement (appelé le plus souvent Premier Ministre, et qui dirige l’action du gouvernement). Il comprend donc: Le chef de l’Etat Le Gouvernement Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

13. §1- le Chef de l’Etat • Le président de la République est l’autorité suprême ; élu par le peuple il n’est responsable que devant lui. • Désignation: Il n’existe pas de système idéal de désignation du Président de la République, parce qu’il rejaillit sur l’autorité du chef de l’Etat: en théorie une investiture parlementaire lui donne un médiocre prestige alors qu’une investiture populaire lui confère une autorité considérable de manière à bouleverser l’équilibre institutionnel à son profit. • Il est élu au suffrage universel pour une durée de 7 ans renouvelable une seule fois. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

14. Statut: Il doit se consacrer à ses fonctions pendant la durée de son mandat. Il est responsable devant le peuple et devant la haute cour de justice en cas de haute trahison. • Fonctions: Le PR est le gardien de la constitution, incarne l’unité nationale, garantit le fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, détermine la politique de la nation. • Il a 3 fonctions essentielles: Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

15. Un gardien: de la constitution, des libertés Un arbitre: fonctionnement des institutions, continuité du service Un garant: souveraineté et de l’indépendance nationale A l’égard du gouvernement: il nomme les ministres, le 1er ministre, signe les décrets, nomme les hauts fonctionnaires A l’égard du parlement, il intervient dans l’élaboration de la loi A l’égard de la justice, il a le droit de grâce et préside le haut conseil de la magistrature Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

16. §2- Le gouvernement • Même s’il est un peu estompé par le l’ombre du Président de la République, le gouvernement n’en est pas moins un rouage important du système. • En dehors d’une cohabitation(France), la pratique devrait aller dans le sens d’une subordination au Président. • Nomination du 1er Ministre : La nomination du premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République. Il peut nommer qui il veut, mais parfois, il est obligé dans son choix(logique parlement). Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

17. Nomination des ministres: Les choix des ministres se déroule différemment: ils sont nommés par le président sur proposition du Premier ministre. La responsabilité civile et pénale des ministres peut être engagée pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction devant la haute cour de justice, contrairement au Président de la République (uniquement en cas de haute trahison). Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

18. S3 : Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l'État. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour rendre des décisions. Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

19. La fonction juridictionnelle est le fait d’un certain nombre d’organes de l’Etat qualifiés de judiciaires, ayant pour vocation de trancher les litiges qui surviendraient entre les personnes dans le groupe. Cette action d’arbitrage revêt une importance capitale dans la mesure où elle conditionne la présentation de la liberté politique dans le groupe Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

20. §1- Mode d’organisation judiciaire • D’après la constitution, Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. • Le Sénégal est connu pour être une unité de juridiction à la base (Tribunal Régional comme juridiction de droit commun) et une dualité au sommet (chambre administrative et civile de la Cour Suprême) Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

21. §2: Statut du juge • Pour exercer convenablement sa mission, le pouvoir judiciaire doit être indépendant: une problématique sensible. • D’où la consécration du principe de l’inamovibilitédes magistrats du siège, qui ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle, même par avancement sans leur consentement préalable. • Exception: En cas de nécessité du service, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

22. les magistrats du parquet sont soumis à l’autorité hiérarchique du ministre de la justice. Cependant, les magistrats sont nommés par le pouvoir exécutif, en plus, le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature, dont le secrétariat est assuré par le Ministre de la justice. L’indépendance de la justice n’est elle pas un idéal? Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

23. Mots clefs • Séparation des pouvoirs • Rapport entre exécutif et législatif • Indépendance de la justice et Etat de droit • Bicéphalisme et régime parlementaire Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010

24. Document annexe • DembaSy, La condition du juge en Afrique: l’exemple du Sénégal, 2003, Afrilex http://afrilex.u-bordeaux4.fr/la-condition-du-juge-en-afrique-l.html Pr.Babaly Sall, DCIP, 2009-2010