PROGRAMME Société Civile –Euromed -

1. PROGRAMME Société Civile –Euromed - Les droits économiques et sociaux et le développement durable dans les PAYS Sud-Méditerranéens Synthèse des rapports nationaux de : Tunisie, Egypte, Algérie, Liban, Jordanie Sami Aouadi Professeur – Université Tunis El Manar Tunis, 28 juin 2013 1

2. SOMMAIRE I : Les principales problématiques économiques et sociales II : L’état de protection des droits économiques et sociaux III: Les problèmes environnementaux et l’efficacité des politiques de développement durable IV : Propositions pour la société civile 2

3. I : Les principales problématiques économiques et sociales : Divergence et convergence des réalités des pays étudiés Les divergences • La taille et la géographie • Les dotations initiales : ressources humaines/ressources naturelles • L’histoire économique : modèle étatiste d’industries industrialisantes (Algérie) financé par la rente pétrolière, modèle socio-marchand empiriste (Egypte/Tunisie) lié à la modestie des moyens et à un nécessaire couplage entre deux marchés intérieur et extérieur et un modèle libéral quasi-rentier (Liban/Jordanie) appuyé sur la migration des compétences. 3

4. La convergence • Un nivellement par la mondialisation : ajustement structurel du du consensus de Washington des années 80 et libre-échange du processus de Barcelone des années 90, • caractéristiques communes ayant produit les mêmes résultats et effets à l’origine des explosions populaires et des révolutions réalisées ou en gestation. • Nonobstant quelques différences, les pays de la région partagent les mêmes caractéristiques du modèle générique du développement et les mêmes problématiques en résultant. 4

5. Les principales caractéristiques du modèle de développement de la région •désengagement de l'Etat et circoncision de son pouvoir régulateur, •privatisation des entreprises publiques et ouverture de certains monopôles publics à l'initiative privée, *coupes budgétaires tant au niveau de l’investissement public productif qu’à celui des transferts sociaux et de l’embauche publique, •libéralisation des investissements et neutralité des systèmes d'incitation, •libéralisation commerciale interne et externe, •libéralisation monétaire interne et libéralisation financière externe (parfois partielle) •des systèmes productifs de micro-entreprises dépendant des approvisionnements extérieurs, à faible valeur ajoutée et employabilité, fortement dépendant du protectionnisme et des incitations, •des acteurs sans stratégies se morfondant sous un parapluie étatique protecteur et prodigue, à la merci des crises et du retournement de la conjoncture internationales, •un secteur exportateur non compétitif à faible rendement en devises et totalement déconnecté du tissu économique national, •un financement de l’économie contraignant avec un marché financier léthargique et un secteur bancaire quasi-usurier avec des marges excessives et pliant sous le joug de créances douteuses (crédits décrochés) qui en menacent la pérennité, 5

6. Les principales problématiques socio-économiques communes  de la région • des régimes politiques à fort déficit démocratique où la régulation sociale recourt à un redoutable appareil policier relié par l’appareil parallèle du parti-nation au pouvoir depuis les indépendances  ; • un système de gouvernance des politiques économiques autoritaire et suffisant, bénéficiant de la complicité ‘’technique’’ d’importants organismes mondiaux -la B.M., le F.M.I., la B.E.I.- et politique des E.U. et surtout de l’U.E. avec des réserves du bout des lèvres sur la question des droits de l’Homme ; • une croissancebloquée -faute d’entrée de nouvelles idées évincées par le néolibéralisme des intégristes du marché et de nouveaux acteurs dissuadés par des barrières souvent occultes- et essoufflée face à la multiplication des besoins; • des stratégies de développement non innovantes qui ont soigné la vitrine des grandes villes qui a touché les régions et les catégories sociales à l’origine des révolutions, à savoir les régions de l’intérieur et la jeunesse  ; • des institutions publiques confisquées par des groupes privés connectés aux régimes politiques qui ont fait main basse sur les entreprises publiques, la douane, le fisc, la justice, le patrimoine, les terres domaniales, etc. ,, ; • une fiscalité injuste pénalisant les salariés et quelques entreprises transparentes, consacrant l’iniquité sociale, les pratiques non citoyennes d’évasion, voire d’insoumission fiscale. • un endettement public insoutenable et excessif et auto-entretenu déséquilibrant les positions extérieures des pays et hypothéquant les chances et les moyens des générations futures ; • un chômage lancinant et explosif à la fois frictionnel (inadéquation) et structurel (essoufflement du régime de la croissance) ; • un sous-développement régional excluant et exaspérant et des disparités sociales exacerbées par des effets pervers de démonstration (enrichissement sans cause, corruption, insoumission,,,,); • le spectaculaire développement durant la phase post-révolution du secteur informel et de la contrebande transfrontalière nourries par des politiques d’ouverture et de libéralisme outrancières et par la permissivité/complicité/laxisme de certains appareils publics ; 6

7. Principal enseignement • l’incomplétude, l’imperfection et l’ineffectivité des droits économiques et sociaux et culturels sont désignés comme les facteurs permissifs des abus politiques et des ratages socio-économiques à l’origine du mal développement de notre région et de son déficit démocratique. • Où en sont donc les droits économiques et sociaux et culturels dans notre région ? 7

8. II : L’état de protection des droits économiques et sociaux • II-1 : La promotion et la protection des droits économiques et sociaux Le référentiel des DESC renvoie aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux de 1966 qui reconnaît les droits suivants: • Autodétermination ; • Égalité des hommes et des femmes ; • Travail et conditions favorables de travail; • Droit de constituer des syndicats et d’y adhérer; • Sécurité sociale ; • Protection de la famille, de la mère et de l’enfant ; • Niveau de vie décent ; • Santé ; • Éducation ; • Enseignement primaire gratuit et obligatoire ; • Participation à la vie culturelle ; bénéfice du progrès scientifique ; bénéfice de la protection des productions scientifiques, littéraires ou artistiques dont l’individu est l’auteur. 8

9. II-2 : Etat des droits économiques et sociaux II-2-1 : Tunisie •Les conventions internationales pertinentes en matière de ces droits sont toutes ratifiées avec cependant des réserves pour certaines. •La constitution tunisienne de 1959, aujourd’hui suspendue, n’a consacré qu’un nombre extrêmement limité de droits économiques et sociaux. L’article 4 garantissait les libertés fondamentales et les droits de l’Homme. L’article 8 garantissait le droit syndical et l’article 14 le droit de la propriété. * Plusieurs lois garantissent d’autres DES comme le logement, l’éducation, la protection sociale, l’assurance maladie, l’environnement •Les conventions collectives et la jurisprudence sont considérées en Tunisie comme une source importante du droit social. II-2-2 : Egypte • Certains DESC relatifs notamment aux relations du travail sont consacrés par le code du travail de 2003. • La constitution de 1971 consacre le droit à la protection sociale. • La loi de 1978 règlemente le travail des femmes, • la loi de 1964 régit l’assurance maladie dans le secteur public. 9

10. II-2-3 : Liban • La constitution reconnaît le pacte international de 1966 et la déclaration universelle des droits de l’Homme et en reconnaît la suprématie sur la législation nationale. • La majorité des conventions internationales pertinentes en matière de DESC est ratifiée, • Plusieurs textes de lois garantissent le droit du travail et de la sécurité sociale et les droits à l’éducation, à la santé et à la culture. • Les droits des handicapés sont régis par la loi de 2000. II-2-4 : Algérie • L’Algérie a ratifié les traités pertinents en matière du droit au logement convenable. • La loi garantit des soins gratuits pour tous en ordonnant « la gratuité totale des soins à l’échelle de l’ensemble des établissements sanitaires publics ». • Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution. • Les textes fondamentaux instituent une éducation obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 ans révolus. 10

11. II-2-5 : Jordanie • La Jordanie est signataire de la plupart des conventions internationales pertinentes en matière des DESC, le pacte international signé en 1975 a été publié dans le journal officiel en 2006. • Le droit à un niveau de vie décent n’est pas explicitement mentionné dans la constitution mais implicitement dans le Pacte National de 1990. • La législation nationale relative à la protection de la famille est assez fournie : L’article 5 du Pacte National de 1990 insiste sur l’importance de la famille au sein de la société, le Code du Statut Personnel de 2010 est conforme aux normes internationales relatives à la femme et le royaume a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant. • Le droit à l’éducation est garanti par la constitution et la loi du ministère de l’éducation et de l’enseignement garantit l’obligation et la gratuité de l’enseignement primaire, en plus d’autres textes internes conformes à l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant. • Le droit au travail est garanti par la constitution qui en confie la charge à l’Etat dans la limite cependant de ses moyens. Le Pacte National garantit de son côté le droit au travail, alors que le code du travail régit les relations de travail et le droit syndical. 11

12. II-3 : L’effectivité des droits sociaux En dépit des dispositifs juridiques et de mécanismes considérés parmi les plus modernes dont les pays de la région sont dotés, la protection effective et les bonnes pratiques en matière de DESC sont loin d’être satisfaisantes, ont fait l’objet d’âpres combats des sociétés civiles avant et après les révolutions témoignant de la faiblesse, voire l’absence de mécanisme de suivi de l’application et d’évaluation d’impact et de la persistance d’un grand décalage entre les textes, les mentalités et les pratiques. II-3-1 : Tunisie • En dépit des protections juridiques, l’effectivité des libertés sociales demeure partielle. De mauvaises pratiques anti-syndicales et anti-femmes notamment dans une partie du secteur privé demeurent de rigueur. Dans la Fonction publique, les corps actifs sont interdits d’action syndicale. • Le droit de la famille connait des exemples où le législateur n’a pas osé imposer l’application de des principes d’égalité. Tel est le cas du droit des successions où l’égalité des sexes n’est pas totalement consacrée, ou aussi le cas du droit de la filiation où l’enfant naturel ne trouve pas le même traitement que l’enfant légitime. Il n’en demeure pas moins que l’effectivité du principe d’égalité demeure partielle en raison beaucoup plus de la persistance de mentalités et de modes comportementaux non favorables que de dispositifs juridiques inappropriés. •Le droit à des conditions de travail dignes ou décentes est très peu consacré tant dans le secteur public que privé où l’on signale annuellement des centaines d’accidents de travail en raison du non respects des normes de sécurité. •Le droit à la protection sociale est fortement effectif dans l’ensemble du secteur public et le secteur privé organisé, alors qu’il est très partiel, voire inexistant, dans le secteur informel et rarement respecté dans l’agriculture occupant pourtant environ le 1/5 de la main-d’œuvre. 12

13. II-3-2 : Egypte • L’effectivité des droits sociaux demeure très partielle en raison d’un gouvernement « dominé par les hommes d’affaires », de la faiblesse du mouvement syndical et sa méconnaissance des mécanismes de recours au BIT, et du non respect des conventions internationales ratifiées et de l’absence d’un dialogue social tripartite sincère. La multiplication des CDD, y compris dans la Fonction publique, le recrutement sans contrats dans le secteur privé et l’absence de couverture sociale de certains employés précaires dans les secteurs public et privé témoignent également de la faible effectivité des droits sociaux en Egypte. • La loi ne protège pas le droit au logement, l’égalité face au droit à l’éducation fait l’objet d’une véritable lutte sociale contre la marchandisation de l’éducation et la privatisation des établissements éducatifs. • Les aides ménagères sont exclues du domaine de la protection juridique. • Le nombre des bénéficiaires de la couverture sociale a baissé d’environ un million d’assurés entre 2001 et 2010. 13

14. II-3-3 : Liban • La faible effectivité des DESC au Liban s’explique par : • l’approche rentière des politiques économiques et la mauvaise conduite de la politique de privatisation qui ont limité la capacité de l’Etat à satisfaire les revendications sociales et aggravé les déséquilibres entre les régions ; • l’état de guerre, le régime de politique de quota ethnique, le clientélisme politico-administratif; • les Palestiniens illustrent parfaitement la faible effectivité des DESC au Liban. 14

15. II-3-4 : Algérie • Malgré les efforts fournis par l’Etat, l’accès à un logement convenable demeure une souffrance au quotidien en raison de pratiques spéculatives et de prix prohibitifs. • L’efficacité du système de santé demeure faible, l’accès aux soins est inégal, les ruptures dans l’approvisionnement en médicaments sont longues et récurrentes. La qualité des soins est perçue comme insuffisante et excessivement fluctuante selon l’établissement médical ou la région, voire le médecin traitant. Les industries de la santé et des médicaments sont sans stratégie ni régulation suffisante. • Le secteur de l’éducation souffre d’une inefficacité criante et d’une faible qualité. La forte déperdition scolaire est due, en grande partie, à la faiblesse du système d'évaluation et d’encadrement ; la scolarité enregistre également d’importantes disparités entre régions en termes de taux de scolarisation (des 6-24 ans). 15

16. II-3-5 : Jordanie • Quoiqu’on puisse considérer la législation nationale relative à la protection de la famille assez fournie, on note que la constitution n’aborde guère ces droits et l’absence d’une vision globale de la protection sociale des enfants sans soutien familial. • Malgré la protection dont bénéficie le droit à l’éducation, la gratuité n’est assurée que pour l’enseignement primaire alors qu’elle est ignorée pour l’enseignement supérieur. En outre l’effectivité de l’enseignement primaire obligatoire demeure partielle en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de suivi. • En dépit d’une législation interne propice, le droit à la santé est assez relatif dans le royaume : faiblesse des dépenses de la santé publique, répartition régionale inégalitaire des centres de soins et des médecins, absence d’une stratégie nationale de prévention des maladies chroniques, etc. 16

17. II-3-5 : Jordanie (suite) • Plusieurs catégories de travailleurs jordaniens souffrent de conditions de travail indécentes et contraires aux normes internationales sous forme de salaires inférieurs au minimum garanti, d’horaires de travail supérieurs à 8 h/j et la faible application des normes de sécurité de travail. • En outre les travailleurs palestiniens, irakiens et récemment syriens sont soumis à des traitements parfois inhumains dont sont surtout victimes les aides ménagères. • En outre, d’importantes restrictions sont imposés à la liberté syndicale notamment au niveau de la création de syndicats. • Les femmes font l’objet de plusieurs discriminations en matière salariale. • La protection sociale ne couvre que 62.4% des salariés en 2011. • La négociation collective n’est concédée que pour les travailleurs affiliés à des syndicats reconnus. 17

18. Chapitre III : Les problèmes environnementaux et de développement durable III-1 : Les opportunités liées à l’environnement • L’économie verte est actuellement à l’honneur et les notions de croissance verte tirée par des secteurs verts, et de développement durable sont devenues, de nos jours, les modèles économiques sur lesquels de nombreux pays comptent pour la création de nouveaux emplois et pour entraîner une nouvelle dynamique dans les secteurs de l’innovation et de la recherche et protéger l’environnement en même temps. 18

19. III-2 : Les principaux problèmes liés à la dégradation de l’environnement  La limitation et la surexploitation des ressources hydrauliques, face à des besoins de plus en plus croissants.  La limitation et la fragilisation des ressources en sol.  La vulnérabilité et la fragilité des ressources forestières et pastorales.  La nette régression de la biodiversité continentale.  La dégradation et la surexploitation de la biodiversité marine. La production agricole largement consommatrice en ressources naturelles.  La production industrielle souvent polluante. La production touristique à prédominance balnéaire, faiblement orientée vers la valorisation du capital naturel.  La construction et le bâtiment de plus en plus en décalage avec les spécificités culturelles et climatiques de la Tunisie.  La production de déchets de plus en plus grande et diversifiée et faible optimisation des modalités de gestion.  Les sérieux défis en matière d’assainissement des eaux usées malgré des efforts notables. Une frange littorale limitée et très convoitée. 19

20. VI- Propositions pour la société civile VI-1/ Propositions relatives aux OSC et à leur fonctionnement et modes d’intervention : • Développer la capacité matérielle et immatérielle de la Société Civile à contrôler les politiques publiques • S’assurer de la permanence de la mobilisation de la société civile et la pérennité des actions entreprises • Développer et diversifier les outils d’intervention des OSC : • Observer les atteintes aux DESC et établir des rapports périodiques dont il faudrait assurer le ciblage pertinent et le suivi efficace • Instaurer un dialogue civil en vue de l’adoption d’un contrat social favorable à l’émergence d’un Etat moderne • Développer le réseautage local et régional pour un plus large brassage et le lobbying nécessaire • Développer et soigner la communication • Respecter les principes démocratiques dans la désignation des responsable des OSC et dans les processus décisionnels 20

21. IV-2/ Pour la promotion des droits économiques et sociaux et de leur effectivité : • Diagnostic des déficits en termes des bonnes pratiques et d’effectivité des lois, • proposition de nouveaux outils d’intervention, • élargissement des acteurs impliqués, • actions collectives en vue de la constitutionnalisation complète des DESC. IV-3/ Pour la préservation de l’environnement et la promotion du développement durable et de l’économie verte: • identifier diverses pistes de réflexion et divers champs d’intervention tels que les politiques de reboisement, de lutte contre la désertification, de gestion des eaux et d’assainissement des eaux usées, de gestion des déchets, protection de la faune, etc. • inciter les associations pertinentes actives dans les régions notamment les plus touchées à entreprendre des actions plus volontaristes relatives au monitoring de l’écosystème et à la conception concertée de politiques spécifiques aux régions et secteurs concernés, voire aux produits. 21

22. IV-4/Pour l’émergence d’un modèle de développement alternatif : • Un modèle socio-durable de marché : instaurer un cadre idoine participatif et représentatif des compétences avérées et indépendantes selon une démarche quadripartie englobant le gouvernement, le patronat, le syndicat et les organisations pertinentes de la société civile à un niveau national et local destinés à synthétiser les principales préoccupations économiques et sociales et environnementales que ses différentes composantes lui soumettraient pour asseoir les réponses appropriées qui pourraient baliser les contours de ce modèle alternatif. • Promouvoir un développement régional inclusif intégrant le désenclavement des régions de l’intérieur par une meilleure intégration dans l’économie des régions favorisées et concevoir des stratégies de développement régional intégrant de manière prioritaire l’amélioration sensible de l’ensemble des indicateurs de développement humain, le développement du zoning industriel et agricole et des infrastructures routières, ferroviaires et de télécommunication, la promotion de l’économie solidaire, le renforcement de l’encadrement institutionnel et la révision des normes pour la répartition régionale des ressources publiques pour mettre un terme aux choix discriminatoires et discrétionnaires. 22

23. VI-5/ Renforcer le rôle des Conseils Economiques et Sociaux et dépasser leurs simples attributions consultatives en renforçant leur mission d’auto saisine et de monitoring des politiques publiques, sachant qu’après plus de 60 ans d’existence le CES tunisien va fort probablement disparaître en Tunisie, n’étant pas mentionné dans la dernière mouture du projet de constitution sous l’effet de tiraillements partisans à l’Assemblée Nationale Constituante. 23