Congrès provincial annuel de l’AESEQ

CSA-B483.1 et normes NSF: Quel serait l’encadrement raisonnable pour garantir la performance des produits et la sécurité des utilisateurs Congrès provincial annuel de l’AESEQ Par : Claude Jr Deschamps, ingénieur en normalisation Date : Vendredi, 1er avril 2011

Plan de présentation - PARTIE 1 • Mise à jour du chapitre III – Plomberie, du Code de Construction du Québec (CCQ); • Rappel de l’article du CCQ actuellement en vigueur; • Retour sur la rencontre entre AESEQ, MDDEP et RBQ; • Présentation de la proposition de changement d’article et précision sur les applications de cet article; • Conclusion et question.

Plan de présentation - PARTIE 2 Cette partie sera prise en charge par M. Stéphane Giasson • Consultation auprès des membres l’AESEQ au sujet des systèmes fabriqués sur mesure. • Des questions seront présentées aux membres sous forme de consultation ce qui permettra à l’AESEQ de soumettre des propositions à la RBQ. Cette dernière procédera ensuite à leur analyse. • Conclusion et question.

Mise à jour du chapitre III – Plomberie, du Code de Construction du Québec (CCQ) • Entrée en vigueur du chapitre III plomberie : 1er juillet 2008. Il est basé sur l’édition 2005 du Code National de la Plomberie (CNP) ; • Entrée en vigueur de l’interdiction de la vente de produit de plomberie non approuvé (depuis le 2 octobre 2008) ; • En 2010 le CNRC publie l’édition 2010 du CNP ; • Au cours de 2010, la RBQ a tenu 4 rencontres provinciales en comité consultatif dans le but de mettre à jour le CCQ. Elle a aussi tenu quelques rencontres dont une avec l’AESEQ ; • Objectif de la RBQ : Mise en vigueur du nouveau CCQ pour 2012.

Art. 2.2.10.17. – Chapitre III - Plomberie Code de construction du Québec

Rencontre AESEQ, MDDEP & RBQ • Objectif de la rencontre : • Échanges sur les lacunes actuelles de l’article 2.2.10.17. observés par la RBQ • Présentation d’une proposition de changement à l’article 2.2.10.17. • Échanges sur les avantages, les difficultés et les impacts de la mise en application du nouvel article ; • Échanges sur des pistes de solutions permettant de remédier à ces problématiques ;

Rencontre AESEQ, MDDEP & RBQ Quelles sont les deux principales lacunes vues par la RBQ ? • Le « OU » des paragraphes 1,3, & 4 permet d’assurer minimalement le respect des exigences de performance des normes NSF. Toutefois, les exigences de la B483.1 peuvent ou non s’appliquer pour les DTEP au point d’entrée. • Les exigences de la norme CSA B483.1 font en sorte que les adoucisseurs et filtres, qui sont couverts par le paragraphe 5), ne doivent pas nécessairement rencontrer les performances requises par les normes NSF. Possibilité de retrouver des « boîtes vides »….

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • 1) Les dispositifs de traitement d’eau couverts par la portée des normes NSF42, NSF44, NSF53, NSF55, NSF58 ou NSF62 doivent être certifié selon celles-ci ainsi que selon la norme CSA B483.1 ; • 2) Les dispositifs de traitement de l’eau non couverts par la portée des normes NSF citées au paragraphe 1) doivent être conforme à la norme CSA B483.1 ; • 3) Les dispositifs de traitement de l’eau, ainsi que les pièces qui les composent, non couverts par la portée de la norme CSA B483.1 doivent être conformes à la norme NSF61 ;

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • 4) Les produits chimiques utilisés doivent être conformes à la norme NSF60 ; • 5) Les systèmes assemblés sur mesure doivent être composés de dispositifs de traitement de l’eau, de composantes et de produits chimiques conformes aux exigences spécifiées par les paragraphes 1) à 4) selon le cas, • Pour les dispositifs, composantes et produits non couverts par la portée des normes spécifiées aux paragraphes 1) à 4) ceux-ci doivent être installés et approuvés selon les recommandations d’un ingénieur compétent et indépendant de l’entreprise qui fournit les dispositifs de traitement.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ 1) Les dispositifs de traitement d’eau couverts par la portée des normes NSF42, NSF44, NSF53, NSF55, NSF58 ou NSF62 doivent être certifié selon celles-ci ainsi que selon la norme CSA B483.1 ; • Précision sur l’application de ce paragraphe : • S’applique autant au point d’entrée qu’au point d’utilisation (selon le cas). • S’applique autant pour un DTEP servant à rendre l’eau potable (selon les exigences du RQEP) que pour une application visant à maintenir une eau déjà potable. • La RBQ fera une analyse sur la plus-value de l’application de la norme CSA B483.1 à l’ensemble des familles de DTEP.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • Comment appliquer cet article en fonction du type de DTEP ? • NSF 55 – Ultraviolet • Consensus sur la nécessité d’exiger la certification NSF 55 à tous les UV. • NSF 55(a) : Doit être exigé pour toute applications ayant un lien direct avec la santé. • NSF 55(b) : Serait acceptable pour les applications de maintien seulement. • NSF 53 – « Health effect » • Consensus à l’effet que le but premier de cette norme est de garantir l’atteinte d’un niveau de performance directement lié à la protection de la santé. • Il est proposé à la RBQ d’exiger la certification des produits selon NSF 53 même pour une utilisation de traitement d’une eau déjà potable.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • Comment appliquer cet article en fonction du type de DTEP ? • NSF 58 – Osmose inverse • Consensus sur la nécessité d’exiger la certification NSF 58 à tous les dispositifs d’osmose inverse. • Cette certification couvre adéquatement les dispositifs au point d’utilisation. • Les équipements d'osmose inverse installés au point d'entrée ne sont couverts par aucune norme NSF autre que la norme NSF61 . • NSF 62 – Distillation • Consensus sur la nécessité d’exiger la certification NSF 62 à tous les dispositifs de distillation. • Marché très marginal ne s’appliquant pas au point d’entrée.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • Comment appliquer cet article en fonction du type de DTEP ? • NSF 42 – « Aestetic effects » & • NSF 44 – Adoucisseurs d’eau • Que pouvons-nous faire pour assurer l’efficacité de tels systèmes ? • Sujet qui rejoint un nombre important de membres. L’AESEQ a proposé de consulter ses membres lors du congrès, d’où la raison de cet atelier ici aujourd’hui. NOTE : Cette partie fera l’objet de la deuxième partie de la rencontre.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ Paragraphes 2), 3) et 4) De l’avis des personnes présentes lors de la rencontre AESEQ, MDDEP et RBQ, ces paragraphes, du nouvel article, n’ont pas à être modifiés, et rencontrent ainsi les objectifs de la RBQ et de l’AESEQ. En conséquence, aucune modification n’a été recommandée à la RBQ pour ces trois paragraphes.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ 5) Les systèmes assemblés sur mesure doivent être composés de dispositifs de traitement de l’eau, de composantes et de produits chimiques conformes aux exigences spécifiées par les paragraphes 1) à 4) selon le cas, Pour les dispositifs, composantes et produits non couverts par la portée des normes spécifiées aux paragraphes 1) à 4) ceux-ci doivent être installés et approuvés selon les recommandations d’un ingénieur compétent et indépendant de l’entreprise qui fournit les dispositifs de traitement. ; • Précision sur l’application de ce paragraphe : • Ce paragraphe s’apparente au paragraphe 5) de l’actuelle réglementation.

Modification de l’article 2.2.10.17. proposé par la RBQ • Propositions suggérées à la rencontre afin de couvrir les systèmes assemblés sur mesure : • Modifier la réglementation de façon à interdire tout assemblage d’un DTEP (adoucisseur entre autres) qui ne serait pas certifié selon NSF 42 et NSF 44, même si certaines composantes sont certifiées selon NSF 60 et NSF 61. • Exiger que le distributeur, l’installateur ou l’entrepreneur soit responsable de faire analyser la qualité de l’eau par un laboratoire indépendant de l’entreprise afin d’en démontrer l’efficacité et la sécurité des utilisateurs. • Toute autre proposition acceptable par les membres de l'AESEQ et permettant de s'assurer de l'efficacité des équipements installés.

Conclusion (partie 1) Comme le disait Donald Ellis (MDDEP) dans sa présentation de l’an dernier : L’introduction de la norme CSA B483.1 dans le chapitre III – plomberie, du code de construction du Québec a initié un important processus de certification des produits. Le but étant d’assurer la sécurité des personnes et la qualité des produits offerts. Mais l’introduction de cette norme est là pour de bon. La réglementation est en continuelle évolution et nous sommes à l’écoute pour l’améliorer et la rendre plus facile à mettre en œuvre. Nous devons apprendre à vivre avec. Merci

Question ?Commentaires ?

PARTIE 2 Cette partie sera prise en charge par M. Stéphane Giasson • Échange entre les membres de l’AESEQ sur les questions suivantes : • Quel est l’encadrement raisonnable qui garantirait un minimum de performance des dispositifs assemblés sur mesure comme les adoucisseurs ? • Doit-on exiger la certification NSF 42 ou NSF 44 pour l’ensemble des configurations possible ? • Quel est l’encadrement jugé raisonnable qui garantirait un minimum de performance des plus gros systèmes assemblés sur mesure fait de plusieurs composantes et dispositifs ? • Conclusion et question.

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