LES LIMITES DU MODELE « L’EAU PAYE L’EAU »

1. LES LIMITES DU MODELE « L’EAU PAYE L’EAU » Par JC CHEINET Les Karellis 2013

2. Quelle eau? A quel coût? Qui paye? • Nous avons besoin d’une eau en quantité suffisante et de qualité; sinon: la soif de certaines parties du monde, les maladies liées à l’eau. • Potabilité, traitements, tuyaux… ont un coût. • Cela est traduit en France par le « prix de l’eau » , l’installation de compteurs d’eau, et un prix au m3 • Que payons nous? Qui paye quoi? Qui contrôle?

3. Qu’est ce que le « modèle français de l’eau? A- La facture: • Elle porte sur la fourniture d’eau potable ET sur l’assainissement/épuration des eaux usées • Une part fixe: l’abonnement (variable selon les communes) • Une part variable: le prix au m3 consommé , modulé ou non par tranches • Des taxes fonction de la consommation et des redevances qui servent à l’Agence de l’eau pour mener ses actions, plus la TVA ….

4. B- la Loi: • Depuis 1789 les communes ont en charge l’approvisionnement en eau de leur population • En 1969 sont créées l’Agence de l’eau et les Agences de Bassin; la gestion des eaux est conçue à l’échelle du bassin hydrographique • Ces outils ne sont pas valorisés: la recherche publique sur l’eau et ses filières se rabougrit et de nombreuses communes réduisent ou suppriment leurs services dédiés • Seules quelques communes maintiennent des « régies »….

5. C- Des choix politiques d’état: • Dans une grande continuité de plus de 2 siècles • S’appuyer sur l’autonomie des communes pour ne pas les aider à assumer les charges de la gestion de l’approvisionnement en eau • Dégager les obstacles à l’activités de compagnies privées • Réduire les investissements / recherche • Profiter de l’eau pour imposer différentes taxes qui au départ servaient à la gestion de l’eau, et à présent augmentent le budget de l’état

6. D- La DSP, première mouture du Partenariat Public Privé • L’ ancien régime, au 18e siècle, « affermait » le prélèvement de l’impôt….. • Dés le début du 19e siècle est créée la Délégation de Service Public (DSP) : une collectivité peut confier la gestion d’un service public dont elle a la charge à une société privée • 3 firmes multinationales à base française: Véolia, Suez, Saur qui accumulent profits et acquisitions dans le monde • Un « Conseil Mondial de l’Eau » à Marseille …. Pour « vendre » ce modèle 

7. Un « modèle » dépassé A- Limite économique: • Ces firmes ont bâti un savoir faire, détiennent des brevets, emploient une main d’œuvre expérimentée et leurs profits sont énormes…. • Elles ont en France une situation de monopoles et savent s’entendre… • Elles acquièrent des pans entiers de la distribution d’eau dans de nombreux pays • Mais entretenir des tuyaux est moins rentable que d’autres activités (transports, services aux collectivités, communication…) • Elles sont prêtes pour que des collectivités reprennent certains secteurs avec les charges…

8. B- Limites sociales: • Les inégalités subsistent pour l’accès à une eau de qualité (sources, nappes, fleuves…) • Inégalités géographiques liées à l’abondance ou non et à la distance de la ressource • Inégalités liées aux prix du m3 et à la structure de la tarification (logique marchande) • Avec la crise, à nouveau des coupures d’eau par les délégataires…

9. C- Limites sanitaires: • L’état (et l’UE) intervient en fixant des normes minimales pour la qualité de l’eau • Mais certaines zones géographiques ne trouvent plus une eau de qualité (pollutions infiltrées liées au modèle agricole productiviste notamment) • L’état prévoit trop souvent des dérogations aux normes et néglige de s’attaquer aux causes… • Et les firmes capitalistes font la promotion des eaux potables en bouteille

10. D- Contradictions et limite politique: • L’égalité des citoyens demande un service public unique; or la logique de gestion du privé impose une priorité pour les profits • La gestion par bassin hydrographique et l’Agence de l’Eau demande une cohérence qui n’est pas celle des firmes privées de l’eau/assainissement • Les taxes sur l’eau sont payées par l’usager mais épargnent les firmes • Les taxes sur l’eau devaient aller à l’eau; or elles vont à présent alimenter plus ou moins directement le budget général de l’état • La gestion de l’eau est marquée de technocratie, d’obscurité, d’abus; la démocratie en est absente

11. Comment passer de la prise de conscience et du mécontentement à la reconstruction d’un service public?

12. Pour la gestion d’un bien commun & le droit à l’eau de tout citoyenReconstruire un service public de l’eau A- Pour une gestion publique et écologique • La gestion écologique et durable des masses d’eau relève d’une maîtrise publique et citoyenne; elle doit être encadrée par l’état • L’action pour préserver cette ressource naturelle est une priorité nationale • La lutte contre les sources de pollution des masses d’eau va de pair avec une exigence accrue pour l’assainissement

13. B- Une gestion nécessairement locale • La diversité des situations géographiques et des expériences de gestion est un départ obligé • La gestion de l’eau doit rester une compétence locale; la reconstruction de services publics locaux est à encourager (Régies, SPL, etc…) • Les coopérations entre services publics des collectivités pour l’eau et l’assainissement sont à encourager aussi

14. C- droit effectif à une eau de qualité: • La solidarité nationale doit aider à financer les 1ers m3 gratuits • Un « tarif unique modulé » selon une péréquation tenant compte des particularités géographiques, permettra un droit égal à l’eau • Pour les foyers en difficulté, une allocation permettra que le prix de l’eau n’excède pas les 3% du budget familial (proposition de loi PCF)

15. D- Un service public national et « décentralisé » (ou déconcentré) • Un autre financement de l’eau est nécessaire en mettant à contribution les firmes; les brevets doivent relever de la maîtrise publique • Le racket d’état sur l’eau doit cesser • Un service public national déconcentré et qui soit un point d’appui pour les collectivités locales, qui puisse les accompagner dans leurs projets et leur gestion • Recréer et développer la formation professionnelle publique et la recherche pour toute la filière eau

16. E- Démocratie à tous les niveaux: • La lutte solidaire pour le droit à l’eau se gagnera avec l’engagement citoyen massif de la population • Des Comités des services publics locaux aux instances des Agences de Bassin et à l’Agence de l’eau, la démocratie doit progresser par l’élection de représentants des usagers (en dépassant le système des associatifs désignés)

17. La démocratie et le changement de société se gagnent sur tous les terrains; l’eau est un de ceux là