LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES

1. LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES FORUM DES GESTIONNAIRES DU 23 MAI 2006 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

2. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE • Instruction du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 décembre 2005; • Note du Directeur Général du CNRS du 23 février 2006; • Note DFI n° 06R044DFI du 2 mars 2006; • Note du Délégué régional du CNRS de Normandie du 13 mars 2006; Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

3. LES OBJECTIFS DE LA REFORME * Harmoniser le dispositif fiscal des EPST en matière de TVA * Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les EPST et les universités * Faire face aux nouvelles charges budgétaires pesant sur le CNRS Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

4. LES NOUVELLES CHARGES BUDGETAIRES AFFECTANT LE BUDGET DU CNRS • Assujettissement à la taxe sur les salaires • La part de la TVA restant à la charge de l’Etablissement, appelée rémanence de TVA Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

5. LA REMANENCE DE TVA (1) : • Subvention d’Etat: • Pour ce qui concerne la TVA, celle-ci est couverte par l’Etat pour ce qui • concerne les dépenses payées sur les crédits de la subvention • Ressources propres: • 12% de la TVA réglée par le CNRS sont couverts par l’Etat • 88% restent à la charge de l’Etablissement, il s’agit de la rémanence de TVA • Exemple: • Paiement d’une dépense sur ressources propres : 1 000 euros H.T. • TVA 19,6% : 196 euros • Sur ces 196 euros, l’Etat rembourse (196 x 12%) : 23,52 euros • Reste à la charge du CNRS (196 – 23,52) : 172,48 euros Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

6. LA REMANENCE DE TVA (2) : • Paiement des factures au CNRS avant le 1er janvier 2005 * Encaissement d’un financement de 10 000€ sur ressources propres. * Acquisition d’un matériel de 1000 € H.T. . * Versement de la TVA 196 € à l’administration fiscale * L’Etat verse au CNRS une compensation de 196 € L’opération est donc « blanche » et le budget du CNRS ne supporte aucune charge • Paiement des factures au CNRS depuis le 1er janvier 2005 * Encaissement d’un financement de 10 000€ sur ressources propres. * Acquisition d’un matériel de 1000 € H.T. . * Versement de la TVA 196 € à l’administration fiscale • L’Etat reverse 23,52 € au CNRS • Le budget du CNRS supporte donc 172,48 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

7. CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL • Le surcoût de dépenses doit être pris en compte par les unités dans l’évaluation du coût des projets dont elles demandent le financement à des tiers • Création sur décision du Directeur général du CNRS d’un taux unique de référence de 19,6% qui inclut la surcharge liée à la TVA, à la taxe sur les salaires et à la PPE • Le prélèvement correspondant ne sera pas mis en place sur les CDP des unités et sera reversé par l’Agence comptable à l’administration fiscale Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

8. APPLICATION PRATIQUE • PRINCIPE : Prélèvement par la Délégation régionale de 16,38% sur les crédits de ressources propres H.T. ( soit 19.6% / 1.196) y compris sur les contrats industriels • EXCEPTIONS : * Contrats européens : Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale (PPE) + Prélèvement de la fraction F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) * Mise à disposition de personnels, subvention de financement ou de cofinancement de personnels (BDI notamment) : Prélèvement 8% (PPE) pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale * Contrats ANR : Prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA + Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur la masse salariale des contractuels (PPE) Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

9. CALENDRIER • Application du nouveau régime fiscal aux nouveaux contrats à partir du 1er mars 2006 • Contrats déjà conclus ou en cours de négociation : Application du régime antérieur au 1er mars 2006 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

10. QUELQUES EXEMPLES CONCRETS Cas n° 1 : Cas général ; Prélèvement de 16,38% sur les crédits de ressources propres Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

11. QUELQUES EXEMPLES CONCRETS Cas n°2: Versement d’une subvention par la Région Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

12. Cas n°3: Contrat européen avec embauche Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

13. Cas n°4: Contrat ANR avec recrutements Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

14. Cas n°5: Colloque Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

15. CONCLUSION : Comme indiqué par le Directeur Général, dans sa note du 23 février 2006, il est donc nécessaire de prendre en considération, lors des négociations engagées avec les partenaires, le surcoût de dépense lié au prélèvement sur ressources propres. Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

16. Prélèvements sur ressources propres • Contrats de recherche (hors contrats européens) : • - prélèvement forfaitaire de 16,38% sur les recettes perçues • [Le cas échéant, réattribution à l’unité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe • sur les salaires] • - prélèvement des fractions F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) • Mise à disposition de personnels • Subvention de financement ou de co-financement de personnels : • - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale • Subv. d’exploitation (y/c aides, co-financement…) • Subv. d’investissement • Les participations extérieures • Prestations de services • Les recettes des colloques • Redevances • Dons et legs • Autres recettes, recettes diverses et accidentelles • - prélèvement forfaitaire de 16,38% sur les recettes perçues • [Le cas échéant, réattribution à l’unité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe sur les salaires] • Contrats européens • - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale. • - prélèvement des fractions F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) • Aides ANR • - prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA • - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant brut de la rémunération des personnels contractuels. Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable