Coordination des médecins libéraux du Finistère

1. Coordination des médecins libéraux du Finistère La Convention Médicale… Analyse Coordination 29 (NM)

2. Réforme AM- Convention • 2 sujets différents mais intriqués: • La réforme c’est la LOI, applicable à TOUS • La convention concerne la vie professionnelle, applicable aux médecins libéraux • Ainsi le citoyen et le médecin doivent s’investir à part égal « théoriquement » dans la réforme de la santé. (place des caisses, des mutuelles … ?) Coordination 29 (NM)

3. Convention médicale Préambule: • Caractère universel, obligatoire et solidaire de l’AM • Liberté de choix des patients dans la Coordination des soins (Cds) • Médecin traitant (MT) au centre du dispositif, le plus souvent un généraliste, « spécialiste du 1° recours » • Le médecin correspondant , le plus souvent un spécialiste, « médecin du 2° recours ? », • Maintient du TO (S1) pour les patients dans le parcours de la Cds; • Proposition pour les S2 : option de coordination • PDS sera vue dans un avenant conventionnel: optimisation de l’offre de soins la nuit, mutualisation des moyens engagés Coordination 29 (NM)

4. Convention médicale Préambule • FMC et Evaluation des pratiques obligatoires: notion de protocole de soins, référentiels • Liberté des patients : respect du libre choix, Changer de MT, changer de spé, accès direct possible, spécialiste comme MT • « Préserver une médecine libérale et ne pas promouvoir une médecine de caisses Coordination 29 (NM)

5. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination • Incitation vers MT en 1° lieu, puis vers un correspondant • accès libre pour gynéco, ophtalmo, pédiatre et <16 ans • Engagement de délai de prise en charge Cas particuliers • les urgences, situation non prevue 8 h avant, ou risque vital • Le patient en déplacement • les prolongations d’Arrêt de travail : seulement le médecin prescripteur initial ou MT • Disposition de revalorisation dans CdS au 1/7/05 sauf exceptions ou autre date Coordination 29 (NM)

6. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin traitant • Missions: • 1 er Niveau de recours aux soins • Orienter vers le correspondant • Soins de prévention et éducation sanitaire, santé publique • Plan de soins prédéfini, Protocolisation des soins, séquences de soins entre différents intervenants • Obligation de synthèse actualisée du dossier médical (futur e-DMP) • Assurer l’information sur la permanence d’accès aux soins Coordination 29 (NM)

7. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin traitant • Peut être un généraliste ou un spécialiste • Affirmé par formulaire choix du Médecin traitant • Cas particulier des remplaçants, des cabinets de groupe • Disparition de l’OMR: • Convergence OMR-MT en 2006 • Maintient de l’OMR mais sans nouveau dossier au 1/1/05 • Pas de cumul de forfait MT et OMR pour les patients en ALD Coordination 29 (NM)

8. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin traitant • Revalorisation: 40€/an et par patient en ALD • À partir du 1 er mai 2005 • S’effectue à trimestre àéchoir • Engagements: • Rédaction/actualisation protocole de soins (Pires) • Recommandations du Haut comite à la Sante • Suppression au 1/1/05 de larémunération du PIRES (50€) Coordination 29 (NM)

9. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin correspondant • Médecin de 2° recours • Missions: • Répondre aux demandes du MT, • Garantir un délai prise en charge compatible avec l’ état de santé (possibilité de saisie du conciliateur de la CPAM) • Contribuer à la protocolisation des patients en ALD • Tenir informé dans les meilleurs délais le MT avec l’accord du patient Coordination 29 (NM)

10. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin correspondant: valorisation • Avis ponctuel (NGAP) = C2 • si conventionné et CES, si DES à partir de 1/1/07 • si n’a pas vu le patient dans les 6 mois précédents, et si il ne doit pas le revoir dans les 6 mois suivants • Applicable que si patient adressé par MT • Le MT ne peut demander d’avis ponctuel qu’une fois par semestre, sinon il faut en informer le service médical • Cas particulier des chirurgiens (3° recours) et anesthésistes (avenants conventionnels) • Cas particulier des neurologues, neuro-psy et psychiatres = C 2.5 Coordination 29 (NM)

11. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin correspondant: valorisation • Avis itératifs • pour S1: majoration de coordination • 2€ pour les généralistes (Majoration de coordination Généralistes), • 2€ pour les spé (MCS, 3€ pour les psy) avec maintien de MPC (2€, 2.70€ pour les Psy) • Pour S2: majoration coordination possible pour les CMU • Possible pour dermato, rhumato, endocrino, psy, neuropsy, gynéco, ophtalmo, médecine interne à partir du 1/03/05 • Pour les autres et les généralistes à partir du 1/7/05 Coordination 29 (NM)

12. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Médecin correspondant: option de coordination • Adhésion possible que pour les S2 • Engagements: • actes cliniques : obligation TO + MCS (ou MCG) +MPC • actes techniques : TO + Liberté tarifaire plafonnée à 15% du TO, et pas plus de 30% du SNIR • Avantages conférés par cette option : • MCS ou MCG • Prise en charge d’une partie des charges sociales . • Adhésion par formulaire aux CPAM en LR/AR pour 5 ans, dénonciable à tous moment et applicable au bout de 3 mois. • Rupture possible par les CPAM ou Médecins Coordination 29 (NM)

13. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Accès spécifiques • Pour les gynécos sont considérés comme coordonnés les actes: • Examen périodique, dépistage (cf HAS) • Prescription et suivi de Contraception • Suivi de grossesse • IVG médicamenteuse • Pour les ophtalmos: • Troubles réfraction oculaire • Dépistage et suivi glaucome • Pour les psy: à voir dans avenant conventionnel • Engagements: idem médecin correspondant • Avantages: MCS Coordination 29 (NM)

14. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Fonctionnement parcours coordonné • MT vers correspondant: soins ponctuels, itératifs, gén et spé peuvent être MT ou MC • En cas d’urgence: TO + Majoration Urgence si justifié médicalement. • En cas d’éloignement de sa résidence habituelle : MCG ou MPC+MCS possible si retour d’infos vers MT • Engagement à la tenue du DMP Synthèse actualisée attestant la réalité de coordination • Protocoles de soins (ALD, dépistages) • Séquence de soins, plan de soins • Documents transmis par les médecins • En attendant le eDMP en 2007 Coordination 29 (NM)

15. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Accès NON coordonné: Accès direct • Seulement pour les spécialistes S1 • DA plafonné à 17.5% de l’acte clinique ou technique sur la base du TO, et pas plus de 30% du SNIR Coordination 29 (NM)

16. Convention médicale1- Parcours de soins et coordination Bilan d’étape tous les ans • Objectif • Respect des engagements conventionnels, dépenses de l’AM • Revalorisation en fonction des objectifs atteints • Pour 1/1/06: • Pour le correspondant: Revalorisation de 1€ pour la MCG ou MCS: sous réserve du respect d’engagement de maîtrise des dépenses, retour d’infos, et limitation avis ponctuels • Pour le MT: Forfait Pédiatrique de 3€ pour enfant 2-6 ans, sous réserve du respect d’engagement de maîtrise des dépenses Coordination 29 (NM)

17. Convention médicale2- Accès et continuité des soins Mesures pour la démographie médicale • Pour les remplacements de généralistes • Contrat de bonnes pratiques pour les zones déficitaire • Engagement de l’UNCAM de mettre en place un serveur Internet pour les remplacements • Installation en zones déficitaires: • Bourse d’étude pour les IMG qui s’engagent • Engagement de l’UNCAM d’une démarche d’offre de services aux professionnels (étude de marché, démarches administratives, PDS, réseaux de soins) • « Possibilité » d’un forfait d’installation Coordination 29 (NM)

18. Convention médicale2- Accès et continuité des soins Mesures pour la démographie médicale • Permanence des soins ambulatoire • Dans un avenant avant le 15/03/05 • « Possibilité » de mutualisation des moyens la nuit • Gestion régionale dans le cadre des Missions Régionales de Santé • 60 Millions d’euros pour la PDS • Permanence des soins en UPATOU Coordination 29 (NM)

19. Convention médicale3- Maîtrise médicalisée des dépenses Inclut la coordination des soins, le DMP, mais aussi: • Recommandation des bonnes pratiques (AcBus, RMO transformé en Référence Médicale Opérationnelle) • Information des praticiens et des patients • Déremboursement de certains produits Coordination 29 (NM)

20. Convention médicale3- Maîtrise médicalisée des dépenses Engagements sur les objectifs régionalisés • Thèmes chiffrés en terme d’objectifs quantifiés • Réduire les écarts de consommation et de prestations non expliqués • Optimiser les pratiques de diagnostic ou de soins (AcBus) • Renforcer le respect des dispositifs réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes et prescriptions Coordination 29 (NM)

21. Convention médicale3- Maîtrise médicalisée des dépenses Définition annuelle des thèmes et objectifs • Pour 2005: Engagement d’économie 998 Millions • Moins 10 points pour ATB (91 M€) • Moins 10 points pour psychotropes (33 M€) • Moins 1.7 point sur les Arrêt travail (150 M€) • Moins 12.5 points sur statines (161 M€) • Moins 5 points sur Bizones et FS ALD (455 M€) • Pour 2005: AcBus • Prescription anti-agrégants plaquettaires (23 M€) • Examen biologique de la thyroïde (15 M€) • Coloscopie pour polypectomie (15 M€) • Engagement prescription générique • Engagement diminution prescription des transports sanitaires Coordination 29 (NM)

22. Convention médicale3- Maîtrise médicalisée des dépenses Suivi paritaires des engagements • Au niveau national: Comité Paritaire National • Fixe les thèmes et AcBus, les objectifs à atteindre • Propose toute mesure de nature à tenir les objectifs fixés à chaque région • Au niveau régional: Comité Paritaire Régional • Etablit le diagnostic par rapport aux objectifs nationaux • Assure le pilotage régional des objectifs nationaux • Au niveau local: Comité Paritaire Local • Informe les praticiens dont les prescriptions ont des atypies • Adresse des mise en garde nécessaires et informe la CPAM Coordination 29 (NM)

23. Convention médicale4- Modalités exercice conventionnel Délivrance des soins: engagement sur Acbus • Ordonnances: pas pré imprimées • FSE, FSP: code NGAP, CCAM, Acte gratuit • Modalité paiement: • à l’acte en cabinet, bordereau de facturation dans les cliniques • Rémunération forfaitaire possible pour certaines missions , • Dispense Avance des Frais: • CMU, pas de dépassement sauf DE • Possible pour actes technique K, KC, KCC>50 et Z, ZN>70 • Dans le cadre d’accord locaux (urgences, précarité) • Dans le cadre d’expérimentation (!?!?!) Coordination 29 (NM)

24. Convention médicale4- Modalités exercice conventionnel TLT documents médico-administratifs • FSE: Engagement conventionnel • Garantie mise en œuvre des moyens • Augmentation en particulier chez les spé de 5% par an pour objectif > 90% à terme • Maintenance – évolution Sésame Vitale • UNCAM spécifie, organise et FACILITE • Le médecin met en œuvre • Aide à la TLT : 0.07€/FSE (gain de 0.006 € par feuille) non plafonné Aide FORMMEL pour équipement à définir Gérée par un comité technique au sein du CPN Coordination 29 (NM)

25. Convention médicale4- Modalités exercice conventionnel Secteur conventionnel et tarif • Application des TO pour les S1 sauf: • DE: exigence patient non liée à motif médical • DA: Dépassement Autorisé plafonné • pour les soins non coordonnés, seulement pour les spécialistes, • non cumulable avec le DE • DP: Dépassement Permanent, pour les titulaires • Liberté tarifaire pour les S2 • Pour les S2 actuel • Pour les nouvelles installations: ACCA, AAH, PH temps plein et partiel • DM: Dépassement Maîtrisé: pour actes techniques pour spé secteur 2 (ayant souscrit à l’option de coordination) Coordination 29 (NM)

26. Convention médicale4- Modalités exercice conventionnel Avantages sociaux • UNCAM participe au financement des charges sociales du médecin conventionné S1 ou option coordination: • Ass Maladie, mater, décès: 9.7% • Alloc familiales: 5% avec plafond, puis 2.9% • ASV: 66.6% Coordination 29 (NM)

27. Convention médicale5- Vie Conventionnelle • Durée: 5 ans, • Résiliation par l’UNCAM ou au moins 2 syndicats signataires représentatives aux URML • Adhésion: considérée comme TACITE sauf si désir individuel de refus (LR/AR) • Instance conventionnelle: Nationale, régionale et locale • Missions: maîtrise médicalisée, référentiels, évaluation MT et CdS, suivi des dépassements, FPC, PDS, avenant conventionnel, mesure de mise hors convention des praticiens • Compositions: • Médecins issus des syndicats signataires : par accord local ou par résultat URML, indemnisé 12C + indemnité déplacement (+100% sur l’indemnisation) • administratifs des CAM, médecins conseils Coordination 29 (NM)

28. Convention médicale5- Vie Conventionnelle Non respect de la vie conventionnelle • Procédure contentieuse prévue par la loi (Art 23) • Constaté par les CPAM: • Application répétée de tarif > TO, abus des dépassements, • CPAM envoie LR/AR, 1 mois pour répondre puis sanction décidée: suspension du DP, suspension du droit à dépassement si non respect du tact et mesure, suspension de la prise en charge des cotisations sociales, CONTRIBUTION FINANCIERE SI NON RESPECT RMO, déconventionnement. Coordination 29 (NM)

29. Convention médicale6- Formation Professionnelle Conventionnelle Finalités • Les signataires organisent la FPC et l’intègrent dans l’Obligation de FMC et EPP • Adapter la pratique actualisée pour la qualité de soins et la maîtrise des dépenses • Orientations définies par le CPN et HAS Coordination 29 (NM)

30. Convention médicale6- Formation Professionnelle Conventionnelle Instances • CPN FPC: 20 membres titulaires • 10 médecins signataire de la convention • 10 membres de section sociale CS FMC: 20 médecins experts permanents choisi par le CPN FPC 1/3 sociétés savantes, 1/3 Médecins conseils, 1/3 universitaires Coordination 29 (NM)

31. Convention médicale6- Formation Professionnelle Conventionnelle Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC) • 20 membres: • 10 issus des syndicats signataires • 10 issus de l’UNCAM • Missions: • Thèmes de formation annuels • Appel de projet vers organismes de formation • Rédige cahier des charges • Définit les critères d’agrément des organismes de FMC • Evalue ces organismes de FMC Coordination 29 (NM)

32. Convention médicale6- Formation Professionnelle Conventionnelle Financements • Fixés annuellement au 15/09 • Couvrent: • Frais structure OGC • Indemnisation des membres • Financement actions FPC • Financement spécifique pour la formation à la vie conventionnelle • Pour les médecins: indemnisation de 15C/J, sans dépasser 8 journées/an Coordination 29 (NM)

33. Convention médicale7- Dispositions diverses • Prise en charge Nourissons par les généralistes: • MNO: pour NSS de 0 à 24 mois 5€, non cumulable avec le FP, à partir 1/3/05 • MCG: pour les gén = 2€ • MCS: pour les spé = 2€, non cumulable avec DA, cumulable avec MPC • MPC: 2€, étendue à tous les spé, non cumulable avec DE, Possible pour les S2 si patient coordonné et CMU Coordination 29 (NM)

34. Convention médicale7- Dispositions diverses • MCC: 2.27€ • Pour les cardiologues S1 et option coordination • Non cumulable avec DA • MPC 2 € pour les spécialistes S1 et option CdS • MPC x 2 pour les patients de moins de 16 ans • Pour S1 et option coordination • M Ped pour les pédiatres • 2€à partir 1/3/05 • Pour les NSS 0-2 ans • Non cumulable avec MPC ni DE • CCAM à partir de 1/3/05 Coordination 29 (NM)

35. Merci de votre attention Coordination 29 (NM)

36. Coordination 29 (NM)