SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

1. SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

2. INTRODUCTION • 1 salarié sur 10 souffre de dépression, d’anxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT 2002) • En 2004, pour 1000 salariés 39,5 salariés ont eu un arrêt suite à un accident du travail (source : assurance maladie ) • En 2004, sur 40 000 maladies professionnelles, 34 642 ont donné lieu à un arrêt de travail

3. INTRODUCTION • La souffrance psychique peut-elle être reconnue au titre de la législation professionnelle* ? (*législation professionnelle = accident du travail et maladie professionnelle) • Souffrance psychique : une qualification d’accident du travail délicate • Preuve et indemnisation de la souffrance psychique • Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche

4. I. La souffrance psychique: une qualification d’accident du travail délicate A. DEFINITION STRICTE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL • La législation sur les accidents du travail est d’ordre public. • Définition de l’accident du travail à l’ art 411-1 du code de la sécurité sociale: « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ». • Pour la jurisprudence: « constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail et qui est à l’origine d’une lésion corporelle »

5. L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail Il implique nécessairement 2 éléments déterminants: 1.un accident 2.en relation avec le travail différents critères: • Soudain - par le fait du travail . Travail = cause directe et immédiate • Lésion du corps humain: - à l’occasion du travail .Lésion physique . Au temps et au lieu du travail .Lésion psychique . Sous l’autorité de l’employeur ET OU

6. 1.L’ACCIDENT 1.1. Soudaineté de la lésion • Ancienne définition de l’accident: « une action violente et soudaine causée par un événement extérieur » • Définition contemporaine:la soudaineté est le seul élément qui demeure. • Critère de soudaineté permet la distinction entre l’accident du travail et la maladie professionnelle caractérisée par la progressivité. • Aujourd’hui, évolution (incertaine) de la jurisprudence: la cour de cassation semble vouloir abandonner le critère de soudaineté au profit « d’un événement ou d’une série d’événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail ». Soc 2 avril 2003.

7. 1.L’ACCIDENT 1.2. Accident causant un traumatisme à l’organisme • Lésion physique: • Une lésion corporelle est nécessaire pour reconnaître l’existence d’un accident du travail. La victime doit avoir subi une atteinte dans son corps. • Lésion psychique: • La lésion corporelle s’étend depuis peu aux troubles psychiques Cass. 2e civ, 1er juillet 2003 • CNAMTS/DGR 2 août 1982 : reconnaît déjà la qualité d’accident du travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsqu’ils apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) des personnels des établissements financiers, commerciaux ou industriels, directement menacés lors d’une attaque a main armée pour vol. • Circ.CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : recommande la prise en charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de violences au travail) au titre des accidents du travail à la double condition que les faits soient survenus au temps et au lieu de travail et que les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces faits. Si ces deux conditions sont réunies la présomption d’imputabilité pourra jouer.

8. 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. • Accident par le fait du travail • Lien de causalité direct et immédiat • La reconnaissance ne soulève pas de difficultés • Accident à l’occasion du travail Lien de causalité plus fragile à établir • Accident survenu au temps et au lieu de travail (2.1) • Existence d’un lien de subordination (2.2)

9. 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Hypothèse d’un accident survenu à l’occasion du travail 2.1. Temps et lieu de travail • Temps de travail effectif : L. 212-4 code du Travail • Lieu de travail : locaux et dépendances de l’entreprise 2.2. Lien de subordination : l’autorité de l’employeur • Principe de la présomption d’imputabilité de l’accident • Exception: la soustraction à l’autorité de l’employeur • Nécessité d’un contrat en cours d’exécution

10. I. La souffrance psychique: une qualification d’accident du travail délicate B. LES CAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Qu’est-ce que la souffrance psychique? • Selon Mr Philipe DAVEZIES: « la souffrance psychique au travail apparaît liée à l’impossibilité de tenir à la fois les critères quantitatifs mis en place par la direction et les critères qualitatifs portés par le personnel. Faire du mauvais travail dégrade l’identité personnelle et l’estime de soi ». • Crainte de ne pas être à la hauteur des contraintes de l’organisation.

11. 2. Les différentes manifestations de la souffrance psychique et leur éventuelle prise en charge par la législation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) • Pas de définition des différentes souffrances psychiques dans le code du travail ni dans celui de la sécurité sociale. Sauf pour le harcèlement moral (code du travail uniquement). • La jurisprudence a pu requalifier des souffrances psychiques en accident du travail précisément grâce aux critères retenus pour l’accident du travail.

12. 2.1. DEPRESSION NERVEUSE

13. 2.2. STRESS

14. 2.3. BURN-OUT

15. 2.4. SUICIDE

16. 2.5. HARCELEMENT MORAL

17. II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques A. REGIME DE PREUVE & INDEMNISATION D’UNE SOUFFRANCE PSYCHIQUE RECONNUE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL 1. Régime de preuve 1.1. Régime de preuve général • Art. 1315 du code civil 1.2. Régime de preuve des accidents du travail • Art. L.411-1 code de la Sécurité Sociale • La lésion fait présumer l’accident • Présomption d’imputabilité • la lésion apparaît au temps et au lieu de travail • La lésion apparaît en dehors du temps et du lieu de travail

18. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.1. Procédure • La victime a 24 heures pour informer l’employeur • L’employeur a 48 heures pour prévenir la CPAM • La CPAM contacte l’inspection du travail pour la constatation de l’accident du travail • Délivrance par l’employeur de la feuille d’accident au salarié • Etablissement d’un certificat médical par le médecin traitant • 30 jours accordés à la CPAM pour contester le caractère professionnel de l’accident

19. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.2. Prestations en nature • Soins médicaux • Gratuité • Réadaptation fonctionnelle • Retrouver une aptitude physique • Accordée par la CPAM • Indemnité journalière versée à la victime • Rééducation professionnelle • Nouvel emploi adapté aux aptitudes de la victime • Accordée par la CPAM

20. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.3. Prestations en espèces • Indemnités journalières • Versées dès le 1er jour de l’arrêt de travail • Versées uniquement pendant la période d’incapacité temporaire • Calcul du salaire de base Salaire + accessoires + avantages en nature + pourboires -prestations familiales - cotisations patronales pour rente complémentaire de retraite et rente complémentaire de prévoyance - indemnités exceptionnelles • Calcul du salaire journalier Salaire de référence / nombre de jours suivant la périodicité des paies • Taux d’indemnité 60% du salaire journalier les 28 premiers jours d’arrêt de travail 80% du salaire journalier à partir du 29ème jour

21. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.3. Prestations en espèces • Rente d’invalidité • Compense une incapacité permanente • Montant déterminé suivant le degré d’incapacité de la victime + montant de son salaire antérieur • Versement d’une rente accordée quand suicide

22. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.4. Faute intentionnelle • De la victime • Pas de droit aux prestations ou indemnités au titre de l’accident du travail • De l’employeur ou du co-préposé • Réparation intégrale et non forfaitaire • Art. 1382 code civil : action de la CPAM contre l’employeur pour obtention de dommages intérêts • Art. 1384 code civil : action de la victime contre l’employeur pour obtention de dommages intérêts

23. 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travail II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques 2.5. Faute inexcusable • De la victime • Diminution de la rente pour incapacité permanente • De l’employeur ou du co-préposé • Majoration de la rente de la victime • Réparation des préjudices personnels subis par la victime (régime de droit commun)

24. 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelle B. A DEFAUT DE QUALIFICATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE 1.1. Présomption résultant de l’inscription sur une liste • Tableaux des maladies professionnelles • Présomptions • Reconnaissance difficile pour les maux psychiques • Comparaison avec les autres Etats Européens

25. 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelle B. A DEFAUT DE QUALIFICATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE 1.2. Expertise complémentaire • Confiée à un comité régional • Maladie reconnue quand • Établie par le travail habituel de la victime • Essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ou décès • Procédure quasi identique en Europe mais évolution en France (circulaire 18 avril 2002)

26. 2. Indemnisation d’une souffrance psychique éventuelle B. A DEFAUT DE QUALIFICATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE Loi du 25 octobre 1999 • Régime juridique identique à celui des accidents du travail

27. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES D’UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 1. Evolution de la définition de l’accident du travail • Cass. Soc. 2/04/2003 « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines dont il est résulté des lésions corporelles » constituent un accident du travail • Harcèlement moral : répétition d’actes Reconnaissance de la souffrance psychique résultant du harcèlement moral au titre des accidents du travail?

28. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES D’UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 1. Evolution de la définition de l’accident du travail • Cass. 2ème Civ. 24/05/2005 la victime n’a pas rapporté la preuve « de ce que l’arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les faits de harcèlement évoqués » • Arrêt de travail prescrit 14 mois après la réorganisation donc pas de BRUTALE altération des facultés mentales : absence du critère de soudaineté • Quid si la prescription de l’arrêt de travail intervient immédiatement après le dernier événement constituant le harcèlement moral?

29. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES D’UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au harcèlement moral Cass. Soc. 21/06/2006 • Responsabilité civile du salarié harceleur engagée • Les faits de harcèlement sont nécessairement intentionnels • A la différence de la responsabilité pénale : la preuve du caractère intentionnel n’est pas exigée • Responsabilité de l’employeur engagée • Responsabilité sans faute du fait de son obligation de sécurité de résultat • Faute inexcusable • Incite les entreprises à prévenir ce phénomène

30. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES D’UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au harcèlement moral Cass. Soc. 11/10/2006 • Contrat de travail du salarié suspendu par un arrêt maladie causé par le harcèlement moral dont il a fait l’objet • L’employeur ne peut tirer parti d’une situation qu’il a contribué à créer Licenciement nul

31. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION 1. Rôle important du CHSCT Un CHSCT confronté à une situation de tension chronique extrême est fondé à faire appel à la désignation d’un expert aux frais de l’employeur • 3 arrêts de Cour d’Appel • CA Versailles du 24 novembre 2004 • CA Paris, 18e ch. C, 23 mars 2006 • CA Paris, 14e ch. B, 31 mars 2006 • Critères d’appréciation • Grande portée des attestations des salariés • Contribution des pouvoirs publics • Bilan social de l’entreprise comparé au bilan social de la branche d’activité

32. III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION 2. Autres acteurs de la prévention • Médecin du travail • Rôle d’écoute et d’examen des signes de souffrances • Rôle d’alerte • Employeur • Médiateur • Procédure facultative • Absence de prévention

33. BIBLIOGRAPHIE • Code de la sécurité sociale 2006 • Code du travail 2006 • Code civil 2006 • « la reconnaissance d’un droit à la santé mentale au travail ». Loïc Lerouge. L.G.D.J. • Droit de la sécurité sociale – Jean-Pierre Chauchard. L.G.D.J. (4ème édition 2005) • Droit de la sécurité sociale – Précis Dalloz (15ème édition 2005) • Accident du travail, maladie professionnelle – Encyclopédie Delmas (1ère édition 2000) • Revue de Droit Sanitaire et Social • Semaine Sociale Lamy • Revue de Jurisprudence Sociale • Dictionnaire permanent • Accidents du travail – numéro spécial Liaisons Sociales