LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS

1. LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS • Les enseignements de l’évolution des structures sportives professionnelles Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon ALTYS Groupement d’avocats 245 rue Duguesclin 69423 LYON Cedex 03 Tél. 04 37 48 49 60 Fax. 04 78 62 94 20 camblard@altys-avocat.com Toulouse 30 juin 2006

2. LE SPORT : QUEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ? • Les lois du 29 oct. 1975 et du 16 juill. 1984 : • La volonté de l’Etat : le sport est une « mission de service public » (CE 22 nov. 1974 Fédération Française des Industries d’articles de sport) Loi du 16 juill. 1984, art. 1 : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général ». • Transfert de ce « monopole sportif » en direction des fédérations : les fédérations délégataires • Les réformes opérées par la loi « Buffet » du 28 décembre 1999 et la loi « Lamour » du 1er août 2003

3. LA REFORME DE LA LOI « BUFFET » : QUELLES CONTRAINTES ? QUELS ENJEUX ? • 2 contraintes principales(Discours Mme BUFFET au Parlement) : • « Permettre un développement et une gestion transparente des activités économiques liées au sport » ; • « Absolument contribuer à maintenir le secteur professionnel dans l’organisation fédérale » • Un double enjeu : • Assainir un « milieu » marqué par les scandales des années 1990 ; • Maintenir l’équilibre fédéral en place

4. QUELLES EVOLUTIONS POUR LES CLUBS SPORTIFS ? 2 évolutions significatives : • La professionnalisation des clubs sportifs : le phénomène de filialisation • La clarification des rapports entretenus avec les financeurs publics

5. LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION • Filialisation imposée par le législateur : • Obligation de filialisation pour les clubs sportifs qui remplissent au moins 1 des 2 critères suivants : 1,2 M € de recettes tirées de l’organisation de manifestations sportives payantes et/ou 80 K€ de salaires versées à des sportifs professionnels) • Le choix de la forme juridique de la filiale est imposée : EURLS, SAOS ou SASP (Maintien des SEMS existantes) • Obligation de contractualiser les rapports entre « association mère » et « filiale sportive professionnelle ») • Contractualisation des rapports sous contrôle administratif

6. LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION • La filialisation volontaire : Les clubs sportifs qui ne remplissent pas au moins 1 des 2 critères ci-avant peuvent volontairement : • Soit adopter les formes juridiques imposées par le législateur • Soit adopter les formes juridiques de droit commun

7. LA PROFESSIONNALISATION DES CLUBS SPORTIFS : HYPOTHESES DE FILIALISATION • La filialisation « stratégique » : Les clubs sportifs qui dépassent le seuil de franchise commerciale de 60 K€ : • Soit adopter les formes juridiques imposées par le législateur • Soit adopter les formes juridiques de droit commun

8. LA CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRETENUS AVEC LES FINANCEURS PUBLICS : • Subventions publiques : • Contractualisation des rapports avec les financeurs publics : obligatoire à partir de 23 K € (Loi 12 avril 2002) • Limitation des montants de subventions : 2,3 M € / saison sportive • Affectation exclusive au financement d’activités d’intérêt général (exemple : dépenses liées au fonctionnement du centre de formation)

9. LA CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRETENUS AVEC SES FINANCEURS PUBLICS 2. Contrats de prestations de services avec les collectivités territoriales : • Limitation à 30% du total du compte de résultat de l’année précédente (limite maximum 1,6 M € par saison sportive) • Interdiction des garanties d’emprunt ou de cautionnement par les collectivités territoriales (Décret 4 sept. 2001) (Exception : acquisition de matériels ou réalisation d’équipements sportifs)

10. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? 1. Les problématiques qui demeurent : • La déviance de pouvoirs entre organes collégiaux : • Exemple 1: Le Conseil d’administration qui gère et approuve les comptes annuels • Exemple 2 : Le Président plénipotentiaire

11. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? • La déviance de pouvoirs entre bénévoles et salariés : • Exemple 1 : Les salariés prennent le pouvoir au sein de l’association (non respect de la dimension éthique) • Exemple 2 : Le directeur salarié devient un dirigeant de fait

12. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? 2. Les problématiques en voie de résolution : • La déviance de pouvoirs entre administrateurs et élus : • Exemple 1 : Le Maire préside l’Association • Exemple 2 : Le Conseil d’administration est majoritairement composé d’élus

13. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? • La déviance de pouvoirs entre financeurs publics et administrateurs : • Exemple 1 : La collectivité territoriale est à l’origine de la création de l’association (gestion de fait) • Exemple 2 : Le financeur public est dirigeant de fait

14. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? 3. Les nouvelles problématiques : • La déviance de pouvoirs entre « association mère » et « filiale commerciale » : • Le choix de la structure comme garantie contre l’inversion des rapports de gouvernance : EURLS, SAOS, SASP • La « convention-support » : un rôle déterminant dans le rééquilibrage des rapports de gouvernance ? • La Réforme Lamour de 2003 a incontestablement accentué le risque de déviance : L’appropriation de la marque et du numéro d’affiliation fédérale par la filiale sportive professionnelle • Le régime fiscal applicable à la filialisation : Le danger !

15. QUELLES INCIDENCES SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE ? • La déviance de pouvoirs entre club sportif et mécène • Les risques liés à la direction de « fait » • Les sujétions trop importantes imposées par le mécène à l’association sportive (contreparties publicitaires) • Le danger : la remise en cause du régime fiscal applicable au club sportif

16. CONCLUSION • Identifier les risques qui pèsent en matière de gouvernance • En interne : • Organes collégiaux : statuts • Salariés : contrat de travail – charte éthique • Filiale : choix de la structure – convention support • En externe : • Financeurs publics : statuts (autonomie juridique) - contractualisation des rapports • Financeurs privés : statuts - contractualisation des rapports • 1 risque = 1 solution

17. LA BONNE GOUVERNANCE OU L’ORGANISATION DES POUVOIRS • Les enseignements de l’évolution des structures associatives Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat au Barreau de Lyon ALTYS Groupement d’avocats 245 rue Duguesclin 69423 LYON Cedex 03 Tél. 04 37 48 49 60 Fax. 04 78 62 94 20 camblard@altys-avocat.comToulouse 30 juin 2006