EUROPE : Quel Avenir pour le système éducatif français ?

1. EUROPE : Quel Avenir pour le système éducatif français ? Gérard Gironell Professeur de Sciences économiques et sociales Lycée françois Arago - Perpignan snes66@wanadoo.fr

2. 20 000 postes d'enseignants sont ou vont être supprimés en quatre ans (-160 académie de Montpellier 2005 , 350 en réalité) Suppression de 36 000 postes d'encadrement éducatif (aides éducateurs et MI SE ) Déficit de 5 à 10 000 recrutementspour les rentrées 2005 et 2006 Chômage de 5 à 10 000 non titulaires

3. La question de l’éducation : la vision néo-libérale. Pour les économistes libéraux (Milton et Rose Friedman - la tyrannie du statu quo -  Ed. JC LATTES 1984 ) : les familles devraient avoir le pouvoir de choisir leur école. Le chèque éducation et la mise en concurrence des établissements devrait produire de la performance pour les clients de l’éducation. Pour l’OCDE : Adult learning and technology in OECD 1997 : L’école publique se limitera à assurer l’accès à l’apprentissage de ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable, et dont l’exclusion de la société s’accentuera alors que d’autres continueront à progresser Selon l’ERT (European Round Table ) Une éducation européenne: vers une société qui apprend - Rapport février 1995 : l’éducation doit être considérée comme un service rendu au monde économique. Les gouvernements devraient envisager l’éducation comme un processus s’étendant du berceau au tombeau. L’éducation vise à apprendre non à recevoir un enseignement (…) nous n’avons pas de temps à perdre.

4. Quelle gouvernance pour les systèmes éducatifs ?Les préconisations de l’OCDE.Recherche en efficacité et optimisation des moyens de l’éducation • DECENTRALISATION : • Seule capable de garantir l’adaptation des systèmes par rapport à des organisations centralisées • Pour éviter l’éclatement du système pilotage à l’aide de normes d’évaluation standardisées. • AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS • Autonomie de programme et de gestion (Budget + personnels ) • Nouveau rôle des chefs d’établissement (pouvoirs étendus, gère évalue organise le travail et récompense les personnels, noue des relations avec l’environnement, rend des comptes en terme de réalisation d’objectifs (lettres de mission ) ). • DE NOUVEAUX MODES DE GESTION DES PERSONNELS • Dessaisissement de leur liberté pédagogiques • Passage de la logique de statut à la logique de contrat, individualisation des carrières. • PARTENARIATS PUBLIC/PRIVE • Mobilisation de ressources privées pour alléger les budgets publics • Optimisation des ressources en encourageant des comportements responsables • Externalisation et contractualisation • Source : « Gestion des établissements scolaires : nouvelles approches » - OCDE 2001

5. L’Union Européenne et la formation : des compétences limitées en matière d’éducation. L’UE ne peut de fait imposer une harmonisation des systèmes éducatifs européens. CHAPITRE V DOMAINES OÙ L'UNION PEUT DÉCIDER DE MENER UNE ACTION D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLÉMENT Article III-282 1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. Elle respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif (…) Article III-283 1. L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. L'action de l'Union vise: a) à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles (…) b) à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle (…) c) à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation(…) d) à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements (..) et entreprises;

6. L’Union Européenne et le droit à l’éducation. Article II-74 : Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. COMMENTAIRES DU PRAESIDIUM DE LA CIG : Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que, pour l'enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la gratuité. Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement (…) soient gratuits. Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière. Commentaires du Praesidium JOUE 16 12 2004 – C 310/420

7. Comment expliquer les convergences qui se dessinent dans l’évolution des politiques éducatives mises en œuvre dans les pays européens ? l’éducation a été définie comme un outilmajeur permettant d’atteindre un objectif économique.Stratégie de Lisbonne faire de l’UE d’ici 2010«l’économie de le connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » + Stratégie de Lisbonne MOC

8. Les objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne (mars 2000 ) 1:AMÉLIORER LA QUALITÉ ET L'EFFICACITÉ DES SYSTÈMES D'ÉDUCATION ET DE FORMATION DANS L'UNION EUROPÉENNE • Développer les compétences nécessaires dans la société fondée sur la connaissance • Actualiser la définition des compétences de base pour la société fondée sur la connaissance (socle commun). • Entretenir la capacité à apprendre (formation tout au long de la vie ). • Permettre à tous d'avoir accès aux TIC • Augmenter le recrutement dans les filières scientifiques et techniques • Utiliser les ressources de manière optimale( meilleure garantie de qualité, utilisation efficace des ressources ) 2: OUVRIR AU MONDE EXTÉRIEUR LES SYSTÈMES D'ÉDUCATION ET DE FORMATION • Renforcer les liens avec le monde du travail et de la recherche etc. … • Encourager la coopération entre les établissements d'éducation, les entreprises, les instituts de recherche etc. … • Développer l'esprit d'entreprise • Améliorer et développer l'enseignement précoce des langues étrangères • Accroître la mobilité et les échanges par les programmes communautaires d'échanges Socrates, • Renforcer la coopération européenne (ex. : Processus de Bologne en 1999, les MOC ) Rapport du Conseil "Education" au Conseil européen 5680/01 EDUC 18 - 14/02/2001 Stratégie de Lisbonne

9. Les MOC : Méthodes Ouvertes de Concertation Il s’agit là d’un mode de coopération entre les ministres de l’Education qui s’engage à évaluer la qualité et les «performances » des systèmes éducatifs sur la base des objectifs qu’ils se sont fixés au niveau européen. Ces critères servent de «boussole», chaque pays évalue ses résultats par rapport aux autres. François Fillon peut présenter sa réforme comme la mise en oeuvre d’une politique européenne qui s’imposerait par la force de l’évidence, alors qu’elle est incontestablement fondée sur des choix idéologiques. La loi d’orientation veut « inscrire l’effort de l’Education nationale dans le cadre des engagements européens de la France… ». (cf. rapport annexé LOPAE p.22 ) MOC

10. Articulation des réformes Réforme du pouvoir politique : La RATE Réforme de l’outil financier : La LOLF Les Stratégies : Les SMR La loi d’Orientation Les Objectifs : Mettre en place des Services Publics minimums Casser les statuts

11. La région devient l’échelon majeur de l’organisation de l’Etat RATE Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat • Mise en place d’un véritable « gouvernement » territorial de l’Etat au niveau régional sous la direction du Préfet de Région . Il est assisté d’un « Etat-Major » composé des Préfets et des chefs de pôle. Il a autorité sur les chefs de pôle à l’exception du recteur. (décret du 28 avril 2004) • Les PASE (projets d’action stratégique de l’Etat) : chaque Région détermine un nombre limité de priorités (4 à 5) et d’actions à mettre en œuvre en privilégiant les logiques d’objectifs et la mesure de la performance. Ces projets doivent être approuvés par l’Etat pour être financés. RATE

12. Globalisation : les structures territoriales seront-elles rationalisées ou minimisées ? RATE Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat Rassembler les services au niveau régional en huit pôles: CAR Comité Administratif Régional • éducation et formation. • gestion publique et développement économique. • transport, logement, aménagement. • santé publique, cohésion sociale. • économie agricole et monde rural. • environnement, développement durable. • développement de l’emploi et insertion professionnelle • culture. Rationalisation des moyens de l’action publique : • Mutualisation d’une partie des moyens d’action et réduction des effectifs dans un objectif d’économie. • « Externalisation », privatisation de missions de service public. RATE

13. LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finance Gérer l’Etat et les Services Publics comme des entreprises Votée le 1er août 2001, appliquée en janvier 2006. Elle est la pièce maîtresse de la réforme de l’Etat. Passage d’une logique de moyens, à une logique d’objectifs et de résultats quantifiables et mesurables suivant des indicateurs de performance basés sur un calcul coût/rendement (PAP : Programme Annuel de Performance ). Le Budget de l’Etat est divisé en Missions (qui peuvent regrouper plusieurs ministères ), chaque Mission est divisée en Programmes (les programmes sont étanches ), et chaque Programme est détaillé en Actions (détail du contenu de chacun des programmes : fonctionnement, investissement, rémunération ). Le Budget est ensuite décliné en BOP distribués aux différents directeurs régionaux. LOLF

14. Déconcentration des responsabilités selon les niveaux de gestion : ministère, rectorat, inspection académique, établissements ou réseaux d’école. les chefs de services recteurs, IA et les chefs d’établissement sont transformés en gestionnaires. La Région dispose d’un budget globalisé pour chaque programme. Avec une même enveloppe budgétaire, chaque région pourra au choix recruter des agents plus qualifiés mais moins nombreux, ou moins qualifiés et plus nombreux. Toute évolution favorable de la rémunération des personnels se traduira par une réduction des effectifs. Risque de pousser à l'abandon de certaines missions jugées trop coûteuses même si elles correspondent à des besoins sociaux. LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finance DECONCENTRATION LOLF

15. LES CHANGEMENTS Entre chaque niveau est établi un contrat contenant des objectifs et un budget attribué par le niveau supérieur. Le contrat remplace de plus en plus la loi entre chaque ministère et ses services déconcentrés, entre le ministère et les académies, entre le rectorat et les établissements scolaires. LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finance CONTRACTUALISATION DES MISSIONS LES DANGERS • Moyens attribués en fonction du contenu et de l’exécution du contrat passé. • Concurrence inévitable entre services ou établissements. • Accroissement des inégalités sociales et géographiques. • Individualisation des conditions de service, d’emploi et de rémunération • « Salaire trinôme » pour les personnels: une partie selon le corps d’appartenance, une partie selon la fonction exercée, une partie selon le mérite. • Révision des statuts actuels en vue de redéfinir les missions qui seraient alors contractualisées. Il faudra accepter un contrat pour obtenir un poste. LOLF

16. Autonomie dans la gestion des crédits venant de l’Etat. Autonomie dans la gestion d’une partie des moyens d’enseignement Possibilité d’utiliser des crédits de rémunération pour combler d’autres besoins ( l’inverse est interdit ). C’est la fongibilité asymétriquedes crédits...! Pour trouver des financements appel à des partenariats (collectivités locales, associations, entreprises ), on parle de Contractualisation Externe : Contrats Éducatifs Locaux et formation de GIP (Groupement d’intérêt Public) qui sont des Établissements Publics. Le droit à expérimentation porte atteinte à l’égalité,(respect des horaires et contenus nationaux ), et à la continuité du service public. LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finance AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS LOLF

17. SMRStratégie Ministérielle de Réforme Ou comment transformer progressivement un Service Public en un service minimum universel. Le 13 septembre 2004, le Comité d'évaluation des SMR, présidé par l'ancien ministre des Finances Francis Mer, a finalement retenu 225 propositions pour économiser 1,5 milliard d'euros par an dans la Fonction Publique en supprimant 10.000 emplois sur trois ans par des regroupements et des externalisations vers le secteur privé. Désormais, des choix budgétaires d’économie pilotent les choix éducatifs SMR

18. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. Le Socle Commun • Article L. 122-1-1 • La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend : • - la maîtrise de la langue française ; • - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques • - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; • - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; • - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. LOPE

19. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. L’école au service de l’économie : Article L. 313-1-2 : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. » « Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. » LOPE

20. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. Le PPRE : individualisation des parcours contractualisation et relégation sociale. Article L. 311-7 : « Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative. » LOPE

21. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. Récompenses et contrôle social Article L. 332-6 : Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-l-1, (…) Il comporte une note de vie scolaire. (…) Des bourses au mérite, (…), sont attribuées, sous conditions de ressources (…), aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. » LOPE

22. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. Formatage et contrôle social Article L 321-3 La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 321-1 (…)   Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance (…). Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. LOPE

23. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. L’autonomie des établissements Article L 421-4 : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :    1º Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (…) les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative (…) 2º Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, (…) 4º Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, (…) . Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. LOPE

24. LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme sur l’avenir de l’Ecole. La liberté pédagogique une liberté encadrée : Article L. 421-5 : Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, (…) a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. Article L. 912-1-1 : La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. LOPE

25. Le but de ces réformes est clairement annoncé tous les jours par le Gouvernement : Stratégie de Lisbonne MOC RATE LOLF LOPAE SMR • Passer du gouvernement par les règles au pilotage par les objectifs et les résultats. • Réduire les dépenses publiques et notamment les dépenses de personnel. • Limiter le périmètre des missions exercées par l'Etat et externaliser les missions du service public en déterminant celles susceptibles d'être réorganisées, sous-traitées ou supprimées et en développant des politiques managériales. • En finir avec les statuts et les carrières dans la fonction publique.