Les remises de dettes aux pays en développement

1. Les remises de dettes aux pays en développement Présentation à l’ASDEQ 19 février, 2008

2. Présentation • Annulations • Conversions • Rachats

3. 1. Annulations • l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE): mise en oeuvre en 1996 et modifiée en 1999, est la première mesure que la communauté internationale a prise pour traiter de façon approfondie le problème de la dette bilatérale, multilatérale et privée des pays à faible revenu lourdement endettés.

4. Annulations • Admissibilité des PPTE à l’initiative: • (VA du stock de la dette extérieure) / (recettes d’exportation annuelles moyennes) > 150 % • (VA du stock de la dette extérieure) / (recettes fiscales annuelles moyennes) > 250 %

5. Annulations Processus PPTE: • Atteindre le « point de décision » • Période transitoire entre le « point de décision » et le « point d’achèvement » • Passer au « point d’achèvement »

6. Annulations Atteindre le « point de décision »: 1. Le PPTE admissible doit respecter trois conditions : • Régler ses arriérés avec les IFI • Rédiger un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) transitoire • Suivre pendant 3 ans un programme supervisé par le FMI 2. Au point de décision, allègement de dette classique du Club de Paris. 3. Si ratios < seuils, le PPTE n’est plus visé par l’Initiative. Si ratios > seuils, le PPTE entre dans la période transitoire. 4. Le FMI et la Banque mondiale déterminent l’allègement qui sera consenti au « point d’achèvement ».

7. Annulations Période transitoire: Le PPTE doit remplir trois conditions : • avoir exécuté avec succès un CSLP pendant un an, • suivre un programme de réforme supervisé par le FMI, • appliquer tous les critères de réalisation du « point d’achèvement ». En retour, le PPTE profite d’un allègement du service de la dette de ses prêts multilatéraux.

8. Annulations Passer au « point d’achèvement »: • Le FMI et la Banque mondiale déterminent que le PPTE a satisfait toutes les exigences. • L’allègement de la dette, sous la forme d’une remise de dette irrévocable, est consenti selon les termes suivants : • annulation de 90 % de la dette admissible par les créanciers bilatéraux; • réduction du niveau de la dette par les créanciers multilatéraux, de manière à ramener ce niveau sous les seuils fixés; • comportement semblable attendu des créanciers privés.

9. Annulations • Malgré le succès de cette initiative, certains PPTE ayant franchi toutes les étapes sont encore aux prises avec un lourd fardeau d’endettement, principalement multilatéral. • On reconnaît que de nombreux PPTE (notamment en Afrique) auront de la difficulté à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (ODM).

10. Annulations • Établie en septembre 2005, l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) vise l’annulation des créances de trois institutions multilatérales (FMI, IDA et FAfD) à l’endroit des PPTE ayant atteint le « point d’achèvement ». • Comme la majeure partie du reste de leur dette est enregistrée auprès des IFI, ces PPTE verront leur ratio dette/exportations diminuer sensiblement.

11. Avant le point de décision Point de décision Point d'achèvement Annulations Comores Côte d'Ivoire Liberie Somalie Soudan Togo Erythrée République kirghize Népal Burundi (août 2005) République democratique du Congo (juillet 2003) République du Congo (février 2006) Guinée (décembre 2000) Guinée-Bissau (décembre 2000) Tchad (mai 2001) République centrafricaine (septembre 2007) Haiti (novembre 2006) Afghanistan (juillet 2007) Bénin (mars 2003) Bolivie (juin 2001) Burkina Faso (mars 2002) Caméroun (mai 2006) Ethiopie (avril 2004) La Gambie (décembre 2007) Ghana (juillet 2004) Guyane (décembre 2003) Honduras (avril 2005) Madagascar (octobre 2004) Malawi (septembre 2006) Mali (mars 2003) Mauritanie (juin 2002) Mozambique (septembre 2001) Nicaragua (janvier 2004) Niger (avril 2004) Rwanda (avril 2005) Sao Tomé et Principe (mars 2007) Sénégal (avril 2004) Sierra Leone (décembre 2006) Tanzanie (novembre 2001) Uganda (mai 2000) Zambie (avril 2005)

12. 2. Conversions • Le débiteur est libéré de son obligation de rembourser le créancier en devises étrangères. • Les conversions au titre des prêts servent à : • générer un avantage de valeur équivalent en monnaie locale pour le bénéfice du créancier, • procurer au créancier un actif local de valeur équivalente, ou • obtenir un engagement officiel de la part du pays débiteur.

13. Conversions • Clause de conversion du Club de Paris : montant généralement illimité pour les prêts d’APD, mais limité pour les prêts commerciaux. • Réduit davantage la valeur actualisée de la dette.

14. Conversions • Expérience internationale: • Mécanisme employé principalement par les créanciers officiels • Beaucoup au début des années 90 • Moins plus récemment • Souvent pour appuyer des initiatives en faveur de l’environnement

15. Conversions • Expérience canadienne: • Parmi les créanciers officiels, seulement utilisé par l’ACDI • Sept conversions en faveur de l’environnement en Amérique latine au cours des années 90 • Pour éliminer des dettes totalisant 125 millions de $ • Pour générer 65 millions de $ de fonds • Peu de résultats bien identifié

16. Conversions • Expérience canadienne: • une opération en faveur du Pakistan, après les évènements de Septembre 2001 • 447 millions de $ en faveur de l’éducation (formation des professeurs) • Rendu opérationel seulement en juillet 2006 • Duré de 5 ans

17. 3. Rachats • Fonds de désendettement de l’IDA: • fournit les sommes nécessaires pour acheter des emprunts souverains sur les marchés secondaires • étant donné que le vendeur ne peut espérer tirer 100 % de la valeur, ces emprunts ont une forte décote • ces emprunts sont ensuite remis aux débiteurs • Les fonds pour les rachats sont fournis par les donateurs

18. Rachats • 22 opérations • 4,5 milliard de $ de capital éffacé • 3,5 milliard de $ d’arrérages et de penalités éffacées • Prix payé entre 0,08$ et 0,26$ sur le dollar

19. Rachats • L’ACDI a participé à seulement une opération de rachat mais n’a payé que les coûts légaux rattachés à cette opération. • Bien que ce mécanisme ai été employé avec beaucoup de succès, il reste des inquiétudes quant aux opérations des fonds “vautours”.

20. Conclusions • Annulations: limité à la dette extérieure des pays à faible revenu • Conversions: ce mécanisme n’a pas encore démontré ses avantages par rapport à l’annulation • Rachats: dépend de la générosité des donateurs pour financer les opérations