CCRSCE – 16 mars 2005

1. Appel à commentaires NumérotationSynthèse sur les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre « E » CCRSCE – 16 mars 2005

2. Plan de la présentation • La situation actuelle pour la sélection du transporteur • Les « E » : • Les questions de la consultation • Les réponses à la consultation • Analyse • Les choix de l’Autorité

3. 1.1. Les préfixes de sélection du transporteur : deux formats distincts • Deux moyens de sélection du transporteur • Le « E » : • sont attribués le « 2 » (jusqu’en juin 2005), le « 4 », le « 7 », le « 8 » et le « 9 » (attribués en 1998 pour cinq ans renouvelables tacitement deux fois, soit jusqu’en 2013) ; • sont libres le « 5 » et le « 6 ». • L’attribution d’un « E » a été conditionnée à des obligations de déploiement. • Le préfixe « 16XY » : • 33 sont attribués ou réservés sur 91 disponibles, dans la limite d’un « 16XY » par opérateur • Certains opérateurs disposent de deux préfixes « 16XY », un deuxième ayant parfois été attribué pour répondre aux appels d’offres de marchés publics

4. 1.2. Les préfixes de sélection du transporteur : l’évolution du marché • La situation du marché • Une stagnation de la sélection appel par appel • Une forte croissance de la présélection • Un développement des boucles locales, via le dégroupage notamment

5. 2.1. La consultation : les questions • Quelle utilisation du « E » après 2013 ? • Faut-il attribuer des « E » aujourd’hui ? • Quelle autre utilisation peut être faite des « E » restitués ? • Souhaitez-vous obtenir un « E » ? • Faut-il avancer la fin de l’attribution à 2008 ? • Est-ce pertinent d’imaginer une nouvelle tranche de numéros courts ? • 15 contributions répondent à cette partie • 10 opérateurs • 3 associations professionnelles • 1 association de consommateurs et un utilisateur

6. 2.2. Les contributions : L’utilisation présente et future des « E » • L’utilisation du « E » après 2013 : • Les acteurs non-titulaires de « E » • 3 acteurs souhaitent explicitement que ceux-ci ne soient plus utilisés pour la sélection appel par appel après 2013, pour rétablir une concurrence équitable entre les opérateurs, car le E est de moins en moins utilisé et pour mettre fin à cette spécificité française • Un opérateur et une association souhaitent que ce système soit conservé par respect pour les habitudes des consommateurs • Les attributaires de « E » • Deux attributaires n’ont pas de visibilité à l’horizon 2013 • Un attributaire argumente longuement pour un maintien des préfixes E pour la sélection du transporteur • Le dernier attributaire n’est pas opposé au maintien de cet usage après 2013, si c’est toujours justifié • L’attribution de « E » aujourd’hui : • En cas de non-renouvellement des « E » pour cet usage en 2013, la majorité des contributions est opposée à l’attribution de « E » aujourd’hui • Un opérateur seulement souhaite se voir attribuer un des « E » restitués • Un attributaire actuel de « E » souligne que « la ré-attribution doit être objective , transparente et non discriminatoire eu égard aux conditions dans lesquelles les attributions des préfixes 2, 4, 7, 8, 9 ont été soumises par le passé »,notamment en ce qui concerne les obligations de déploiement. • Avancer la fin d’attribution des « E » à 2008 est rejeté catégoriquement par les titulaires actuels

7. 2.2. Les contributions : Quelle autre utilisation pour les « E » ? • 5 réponses proposent d’utiliser un « E » pour de nouveaux numéros courts • 7 réponses estiment au contraire que les « E » doivent être gardés en réserve • Un opérateur propose d’utiliser les « E » pour un nouvel usage : l’offre de services supplémentaires au service téléphonique (messagerie vocale, numéro unipersonnel, etc.)

8. 2.3. Analyse : un bénéfice concurrentiel réduit pour un coût identique • Il existe un format « 16XY » accessible à tous, pour la sélection appel par appel et la présélection • Le double format de numérotation n’est pas un dispositif pérenne • D’un point de vue concurrentiel, les bénéfices offerts par les « E » sont moins importants aujourd’hui qu’en 1998 • L’introduction de la présélection permet une concurrence plus simple entre les opérateurs : le « E » reste intéressant pour la sélection appel par appel • Le « E » devait permettre l’introduction de la concurrence, aujourd’hui établie et stimulée par la présélection • Cependant, l’utilisation du «  E » constitue parfois le premier pas vers la présélection, quand le client ne fait pas encore totalement confiance à son nouvel opérateur • Aujourd’hui, l’utilisation d’une ressource de cette taille pour cet usage représente une consommation importante au regard des bénéfices attendus • L’article 3 de la décision n°97-196 dispose : « Après cette date [15 février 1998], l'Autorité […] déterminera s'il convient d'organiser d'autres attributions en fonction de la disponibilité des E. »

9. 2.4. Le « E » : Les choix de l’Autorité • Les « E » restitués (5, 6 et 2) ne font pas l’objet de procédures de réattribution. • Annonce publique de l’Autorité dans ce sens • Au delà de leur date d’expiration (2013), pas de garantie de prolongation des autorisations existantes (4, 7, 8 et 9) ; le moment venu, il pourrait être décidé un acheminement vers l’utilisation d’un format unique 16XY