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Urbanisme et raccordements lectriques

Contexte. Textes r?glementaires :Lois SRU de 2000 et UH de 2003Loi de modernisation du service public d'?lectricit? du 10 f?vrier 2000D?cret du 28 ao?t 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement (distinction extension et branchement)Arr?t? du 28 ao?t 2007 fixant les principes d'

balthasar
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Urbanisme et raccordements lectriques

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Presentation Transcript

    1. Urbanisme et raccordements électriques

    2. Contexte

    3. Contexte Recherche de cohérence entre le droit de l’urbanisme et le droit de l’électricité : la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) est décisionnaire en matière d’urbanisme, y compris en matière d’équipement de réseau public de distribution d’électricité

    4. Urbanisme : ce qui change

    5. Urbanisme : ce qui change

    6. Urbanisme : ce qui change

    7. Raccordement électrique : ce qui change

    8. Raccordement électrique : ce qui change

    10. Mise en oeuvre Une application prévue dès le 1er juillet 2008 MAIS Le décret concernant les taux de réfaction n’est pas sorti ? Pas de possibilité de bénéficier de la réfaction Les nouveaux documents d’urbanisme n’intègrent pas la puissance électrique ? Dimensionnement impossible Communication tardive d’ERDF

    11. En réalité Une mise en œuvre reportée au 1er janvier 2009 Le système des tickets perdure jusqu’au 1er janvier 2009 Arrêtés en cours d’examen Clarification en cours au niveau national

    12. Le SIDEC prépare 2009 A attiré l’attention du Préfet lors de sa visite au SIDEC le 12 juin Réunion prévue avec DDE et ERDF le 7 juillet 2008 Discussion avec ERDF à propos de l’organisation mise en œuvre pour répondre aux demandes d’AU Négociations avec ERDF concernant la maîtrise d’ouvrage des extensions Adaptations du cahier des charges de concession Suivi des groupes de travail nationaux AMF / FNCCR Informera les communes concernant le nouveau dispositif de financement Veillera à l’application des barèmes par le concessionnaire

    13. Les communes Démarrer ou continuer la réflexion sur la mise en place des zones à urbaniser ouvrant droit à la Participation pour Voirie et Réseaux Ne pas accorder d’autorisation d’urbanisme sans garantie de « retour financier » Adresser systématiquement au guichet d’entrée ERDF (Accueil Raccordement Electricité à Besançon) les dossiers d’urbanisme Veiller dans la période transitoire à l’application des tickets En cas de doute, demander conseil au SIDEC

    14.

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