Chaussée de Rochefort, 90 6900 MARLOIE Tél. : (32) 084/45.76.74 ais-nordlux@skynet.be

1. Chaussée de Rochefort, 90 6900 MARLOIETél. : (32) 084/45.76.74ais-nordlux@skynet.be

2. L’Agence Immobilière Sociale est une Association sans but lucratif agréée et subsidiée par la Région Wallonne. Ses membres sont • les Communes et C.P.A.S. • la Province, • une Société de Logement de Service Public (SLSP) • des représentants du monde associatif • ainsi que quelques personnes physiques

3. Quelle est la mission de l’ AIS ?Elle joue un rôle d’intermédiaire(elle n’est donc pas propriétaire de logements)entre des propriétaires privés ou publics (communes, cpas, Fonds du logement)et des candidats locataires(A Marche, plus de 1.700 inscrits en - de 5 ans)

4. Elle a comme objectifde faciliter l'accès à un logement salubre pour un prix modéréà des ménages ou personnes en état de précarité ou à revenus modestes

5. Intérêts pour les propriétaires L'AIS prend en charge : • la rédaction des contrats de bail et leur enregistrement • l'établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie • le versement régulier du loyer au propriétaire en tout état de cause(non paiement par le locataire ou vide locatif)

6. la constitution éventuelle de l'assurance incendie • la visite régulière obligatoire du logement • les travaux d'entretien locatif • la représentation en cas de procédure en justice de paix • la remise du logement dans l'état initialà la fin du bail

7. Ainsi, pour un revenu moindre négocié entre l’AIS et le propriétaire mais néanmoins constantmême si le locataire ne paie pas ou s’il y a un vide locatifle propriétaire est soulagé de tous les embarrasde la gestion de son bien

8. Le propriétaire peut aussi bénéficier via le Fonds du Logement Wallon • d’un prêt à taux social jusqu’à 52.000 € par logement pour financer des travaux de rénovation à taux d’intérêt réduit à 0 %, pour un bâtiment inoccupé depuis un an au moins

9. oud’une subvention jusqu’à 52 000 € par logement pour réhabiliter un bâtiment inoccupé depuis un an au moins en ce cas, le revenu du loyer est réduit

10. Le propriétaire garde le droit aux aides de la Région wallonne (isolation, économie d’énergie …) *** Il peut aussi avoir accès à une prime provinciale de 3,75 € x le nombre de m2 de surface habitable x le nombre d’années de gestion par l’AIS (3 à 9 ans)

11. En Région wallonne Le précompte immobilier ou impôt foncier (régional + les additionnels provincial et communal) est ramené au taux 0 % (au lieu de 1.25 % + les additionnels) pour les particuliers qui confient du logement en gestion à l’ AIS (Taux de PI réduit à 0.80 % + les additionnels pour les pouvoirs publics et les ASBL)

12. La Région wallonne a imposé aux communes (via l’ancrage communal) d’établir un règlement/taxe sur les bâtiments inoccupés • Pour compenser l’effet négatif de cette taxe, une commune a décidé, en 2008, de créer une prime(jusqu’à 5000 €) pour inciter des propriétaires à aménager du logement dans le centre dans les parties inoccupées au-dessus de magasins

13. Intérêts pour les locataires Augmentation d’un parc locatif • conforme aux exigences de salubrité et de sécurité du décret de la RW • pour un loyer modéré intermédiaire entre ceux du secteur privé et des SLSP Accompagnement social obligatoire tendant à la (ré)insertion sociale des locataires en collaboration étroite avec les partenaires sociaux (CPAS, A.M.O., Aide à la Jeunesse, Entreprises d’économie sociale …) • . …)

14. Développement d’une « pédagogie de l’habiter » portant sur • une occupation adéquate du logement • la guidance à la gestion énergétique Labellisation possible du logement par l’inspection de la Région wallonne assurant aux locataires l’octroi (sous conditions) d’allocations au déménagement et au loyer (ADEL) Facilités quant à la constitution de la garantie locative via les CPAS ou d’autres organismes

15. Qui peut habiter un logement géré par l'AIS ? Des ménages ou personnes seules en état de précarité ou à revenus modestes Le revenu annuel net imposable du locataire ne peut dépasser 30.100€ pour un ménage et 24.100€ pour une personne seule Ces deux montants sont majorés de 2.200€ par enfant à charge

16. Attribution des logementssoit par le bureau de l’AISsoit par le Conseil d’administrationsoit parun comité local d’attribution constitué dans chaque communeDans ce cas, il est composé - de mandataires publics,(Commune, CPAS, Province) - de représentants du monde associatif - et du président de l’AIS

17. Ce comité local décide, le plus souvent, par consensus en tenant compte, notamment, de l’adéquation entre le logement et les souhaits des demandeurs, mais aussi de l’urgence et des difficultés rencontrées Les travailleurs sociaux des services accompagnant les demandeurs peuvent être entendus

18. Considérations finales L’AIS, c’est • une solution alternative et complémentaire aux Sociétés de Logements de Service Public (S.L.S.P.) • qui sont partenaires prioritaires des AIS, mais ne peuvent pas répondre à l'entièreté des demandes, • et sont tenus, pour les attributions, par la rigueur du systême à points

19. 2. un moyen de lutte contre les logements inoccupés et/ou insalubres 3. une insertion sociale à l’intérieur du patrimoine bâti en évitant l’impression de «ghetto»

20. 4. une alternative • à l'Habitat Permanent(plan HP) • dans les équipements touristiques • ou résidentiels inadaptés 5. le maintien équitable des habitants sur un territoire communal familles avec enfants scolarisés, jeunes couples, personnes âgées …

21. 6. une solution peu coûteuse pour les communes cotisation demaximum 0.25 € par habitant/an

22. Partenariat spécifique avec le monde associatifL’exemple de “SOS Village d’enfants” (VESOS) • Proposer des logements transitoires “solidaires” à des jeunes fragilisés (18 – 23 ans) dans une perspective de vie autonome • Accompagner le jeune, le préparer à quitter = pédagogie du projet • Une cellule sociale (VESOS, MIC-ADOS, CPAS, AIS ) est la cheville ouvrière et attribue les logements

23. L’exemple de l’ASBL “Psynergie” • Cette ASBL a pour but la création et la gestion d’initiatives d’habitations protégées, pour l’hébergement et l’accompagnement de personnes, qui, pour des raisons psychiatriques, doivent être aidées dans leur milieu de vie et de logement, pour l’acquisition d’aptitudes sociales et pour lesquelles des activités adaptées doivent être organisées • La collaboration particulière avec l’AIS vise à mettre à disposition, dans le centre urbain, des logements à prix modéré, dont «Psynergie» assume toutes les obligations de locataire

24. Partenariat pour des achats et travaux de rénovation Le service “Aide locative” du Fonds du Logement de Wallonie achète des bâtiments à rénover et, en dehors de grandes villes, les confie en gestion à l’AIS régionale Des logements à 3 et 4 chambres sont prévus pour familles nombreuses. Les prix de location sont “décents”

25. Partenariat avec des EFTpour des travaux d’aménagement ou des réparations Les collaborations sont fréquentes avec des Entreprises de formation par le travail (“Le Trusquin”, “Les compagnons du bâtiment” …) - soit pour des travaux de mises en conformité pour compte de propriétaires - soit pour des travaux d’entretien ou de réparations en cours de gestion

26. Quelques chiffres de l’AIS Nord-Luxembourg (17 communes)Revenus des candidats (2008)

27. Composition de famillesdes candidats (2008) Couples avec enfants 17.69 % Couples sans enfants 7.41 % Femmes seules 16.52 % Femmes seules avec enfants 28.09 % Hommes seuls 18.73 % Hommes seuls avec enfants 6.89 % Adultes cohabitants 0.26 % Autres 0.39 % Non précisé 0.26 % Total 100.00 %

28. Comment se répartit le parc immobilier fin 2008 ? • > Appartement 1 ch 52 27,08 % • > Appartement 2 ch 25 13,02 % • > Appartement 3 ch 3 1,56 % • > Appartement 4 ch et plus 1 0,52 % • > Maison 1 ch 29 15,10 % • > Maison 2 ch 15 7,81 % • > Maison 3 ch 15 7,81 % • > Maison 4 ch et plus 8 4,17 % • > Studio 44 22,92 % • Total 192 100,00 %

29. Montant moyen des loyers Prix moyen propriétaire locataire Studio 245 € 282 € Appartement 1 chambre 225 €260 € Appartement 2 chambres 265 € 304 € Appartement 3 chambres 293 € 342 € Appartement 4 chambres et + 344 €405 € Maison 1 chambre 232 € 270 € Maison 2 chambres 251 € 293 € Maison 3 chambres 323 € 369 € Maison 4 chambres et + 322 € 375 € Moyenne 245 € 281 € Différence pour l’AIS 36 € soit 12.90 %

30. Part des loyers par rapport aux revenusdes locataires hébergés(01/01/2008 -01/01/2009) Revenus Pourcentage Type de Loyers mensuels du loyer net logements nets disponibles /revenus (hors A.F.) • Appartement 1 ch 258,57 € 814,06 € 31,76 % • Appartement 2 ch 309,02 € 793,41 € 38,95 % • Appartement 3 ch 342,15 € 960,00 € 35,64 % • Appartement 4 ch + 404,57 € 850,00 € 47,60 % • Maison 1 ch 268,77 € 785,19 € 34,23 % • Maison 2 ch 292,57 € 721,17 € 40,57 % • Maison 3 ch 374,73 € 928,13 € 40,38 % • Maison 4 ch et + 375,19 € 856,25 € 43,82 % • Studio 231,84 € 760,52 € 30,49 %