Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement : 2009, de nouvelles pages à tourner …..

1. Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement : 2009, de nouvelles pages à tourner ….. Aux Directions et services administratifs des établissements médico-sociaux et des Divisions C d'hôpitaux du canton de Vaud Page no 1

2. Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, Par ces – depuis peu traditionnelles – « pages à tourner », nous portons à votre connaissance des informations utiles en matière de régimes sociaux et de gestion administrative, en vue de la nouvelle année 2009. Nous vous remercions de les transmettre à vos collaboratrices et collaborateurs concernés. Nous profitons également de cette occasion pour vous présenter, ainsi qu’à l’ensemble de votre équipe, nos meilleurs vœux pour l’année 2009 et exprimer nos remerciements pour la collaboration vécue et le travail accompli ensemble en 2008. Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations. Pour l’équipe du SASH Fabrice Ghelfi Luc Chapuis Chef de service Adjoint administratif Page no 2

3. Pages à tourner • Page • Gestion administrative avec le SASH – rappels • Court-séjour LAPRAMS – rappels et nouveautés • AVS/AI et PC AVS/AI – rappels et nouveautés • AVS/AI et PC AVS/AI – rappels et nouveautés (suite) • Les allocations pour impotence – montants 2009 • Le nouveau numéro de sécurité sociale (AVS-NSS) • La facturation des POS et des PSAC • Les garanties particulières LAPRAMS • Le matériel d’incontinence • Le contrat d’hébergement • Information et MEMENTOS • MERCI Page no 3

4. Gestion administrative avec le SASH - rappels • Bordereau courts-séjours et longs-séjours de décembre 2008 : comme chaque année, nous vous remercions de nous les renvoyer rapidement, d’ici au 22 janvier 2009, afin que nous puissions boucler l’exercice comptable 2008. • Bordereau courts-séjours de décembre 2008 : nous vous rappelons qu’il doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2008, y compris celles des séjours non terminés au 31.12.2008. • Factures de courts-séjours : nous vous remercions de nous fournir – en sus des fichiers électroniques - des factures papier contenant toutes les informations de ceux-ci, à savoir : date de naissance, origine, No AVS, état civil, provenance, destination etc. Merci également de saisir les NOMS de famille sans accent. Enfin, merci d’enregistrer l’ancien et/ou le nouveau numéro dans les champs distincts prévus à cet effet. • Subside incitatif courts-séjours : nous établirons les décomptes annuels fin février-début mars 2009. • Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément de MDP etc.) d’ici fin janvier 2009. Page no 4

5. Court-séjour LAPRAMS – rappels et nouveautés • Participation du résident à son court-séjour : elle reste fixée à fr. 60.- par jour, inchangée par rapport à 2008. Rappelons que les bénéficiaires de PC AVS/AI à domicile peuvent obtenir le remboursement de fr. 30.- en adressant leur facture à l’organe PC concerné. • Seules les personnes justifiant d’un domicile principal sur Vaud ont droit aux prestations du court-séjour LAPRAMS. Pour celles qui proviennent d’autres cantons, c’est le tarif long-séjour qui s’applique. Le SASH procède à des contrôles par sondage. • En cas de dépassement de court-séjour au-delà des 30 jours réglementaires, merci de nous faire parvenir le formulaire de demande de dépassement, version 2009 • En cas de dépassement total au-delà de 60 jours cumulés sur l’année, nous souhaitons dès 2009 que le BRIO ou le CMS concerné en valide l’indication. Page no 5

6. AVS/AI et Prestations complémentaires PC AVS/AI – rappels et nouveautés 2009 • Les rentes AVS et AI sont augmentées de 3,2 % en moyenne au 01.01.2009 • Les limites des PC AVS/AI sont modifiées, notamment la couverture des besoins vitaux à domicile pour le conjoint d’une personne : Frs. 18’720.-, soit Frs. 1’560.- par mois. La déduction pour loyer (Frs. 1’100.- par mois pour personne seule) et le montant pour dépenses personnelles (Frs.240.-) restent inchangés. • La nouvelle notice PC 2009 a été mise à jour. • Merci d’utiliser la version 2009 de la demande de prestation (8050)des PC AVS/AI. Une case à cocher a été ajoutée en page 1 « □ Une demande de prestations AI a été déposée et je suis en attente d'une décision de l'OAi. » Elle permettra d’accélérer la transmission du dossier depuis l’organe PC au SASH, pour les situations de personnes en attente de décision AI. • Nous rappelons que la demande de prestation PC AVS/AI doit être déposée au plus tard dans les 6 mois dès l’entrée en EMS, au risque de perte du droit à la PC pour les périodes antérieures. En cas de difficultés à réunir les renseignements dans ce laps de temps, nous conseillons aux établissements de déposer la demande dans le délai de 6 mois en précisant ces difficultés à l’organe de PC concerné. Page no 6

7. AVS/AI et Prestations complémentaires PC AVS/AI – rappels et nouveautés 2009 (suite) • La fiche de communication PC 7721 doit être adressée à l’organe PC concerné pour toute entrée, sortie, décès, transfert de résident, mais uniquement concerné par un placement en long-séjour (à l’exclusion de tout court-séjour). • Les formulaires 318 182 et 318 183(versement des rentes AVS/AI et PC AVS/AI sur le compte de l’EMS), outre la signature du bénéficiaire, doivent porter la signature ET le sceau de l’établissement. Page no 7

8. Les allocations pour impotence – nouveaux montants 2009 par année par mois par jour • Degré grave 10’944.- 912.- 30.40 • Degré moyen 6’840.- 570.- 19.- • Degré faible 2’736.- 228.- 7.60 Page no 8

9. Le nouveau numéro de sécurité sociale (NSS) Dès le 01.01.2009, toutes les décisions de PC porteront les deux numéros AVS : l’ancien et le nouveau numéro de sécurité sociale. Les rentiers AVS/AI servis par la CCAVS ont en effet tous reçu leur nouveau numéro et ce sera fait dès le 01.01.2009 pour tous les salariés. Dès le 01.01.2009, plus aucun ancien numéro AVS n’est attribué ni modifié. Du côté du SASH, tant au niveau des longs que des courts-séjours, nous travaillerons jusqu’en juin 2009 avec l’ancien et/ou le nouveau numéro AVS. Dès le 1er juillet 2009 par contre, nous n’utiliserons plus que le nouveau numéro de sécurité sociale. Nous vous incitons dores et déjà à demander systématiquement que vous soit communiqué le NSS de chacune et chacun de vos résidents lors de leur admission. Page no 9

10. La facturation des POS et des PSAC La facturation des Prestations ordinaires supplémentaires ou supplémentaires à choix relève d’une Directive du SASH du 17.02.1999 intitulée « Standard de la qualité socio-hôtelière ». Elle est remplacée par l’annexe IV du nouveau Règlement du 8 octobre 2008 (…) précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d’intérêt public au sens de la LPFES (Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public).Le MEMENTO no 7 et son annexe reprennent l’intégralité de la liste des POS et des PSAC de cette annexe. Ce règlement a toutefois fait l’objet d’un recours de 41 établissements, ce qui en suspend la mise en application prévue au 01.01.2009. La Directive du SASH demeure ainsi en vigueur jusqu’à droit connu. Suivant l’issue du recours, le règlement pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009, avec pour conséquence d’abroger la Directive avec effet rétroactif. S’agissant en particulier des moyens auxiliaires facilitant l’autonomie du résident (fauteuil roulant, tintébin etc.), le nouveau règlement prévoit sa mise à disposition sans facturation par les établissements, contrairement à la directive précitée. L’éventuelle entrée en vigueur du règlement avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 amènerait alors les établissements à devoir restituer les montants considérés comme indûment facturés. Page no 10

11. Les garanties particulières LAPRAMS Nous sommes conscients que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de fr. 240.- peut se révéler insuffisant pour un certain nombre de résidents jouissant d’autonomie et d’intérêts. C’est pourquoi, nous rappelons que le SASH est prêt à examiner la prise en charge par une garantie particulière de certains frais ponctuels qui peuvent déséquilibrer le budget d’un résident, voire, sur la base d’un budget de ses dépenses, lui octroyer un complément de MDP. Ce pour autant que : • la fortune du résident soit inférieure à fr. 4’000.- (personne seule) ou fr. 8’000.- (couple) • les dépenses personnelles ne soient pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires » maladie, par des primes LAMal supérieures à la prime moyenne cantonale ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle). Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise, 1014 Lausanne, accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension. Page no 11

12. Le matériel d’incontinence Cette problématique a été discutée en Commission financière de l’hébergement. Vos associations faîtières ont proposé l’élaboration d’un contrat-type entre l’établissement et son pharmacien qui garantisse un coût unitaire de ce matériel suffisamment bas pour éviter tout risque de dépassement des plafonds de la LiMA. Nous considérons qu’il n’est pas admissible qu’un résident en EMS, le cas échéant au bénéfice d’une allocation d’impotence qu’il lui remet en complément de son prix socio-hôtelier, doive encore assumer des frais de matériel d’incontinence lorsque son assureur lui a signifié le dépassement du plafond LiMA. Nous partons donc du principe qu’en 2009, en collaboration avec vos associations faîtières, vous mettrez en place des solutions permettant une économicité dans le système de distribution et de facturation du matériel d’incontinence qui mette vos résidents à l’abri de toute part à charge. Page no 12

13. Le contrat-type minimal d’hébergement Une récente entrevue avec vos associations a amené le SASH et le Service de la Santé publique SSP à rappeler et préciser les éléments suivants propres à la bonne application du contrat d’hébergement publié dans la FAO du 20 juin 2008 : - le contrat-type fixe les droits et obligations des établissements et des résidents (et de leur représentant) • il a force obligatoire et représente l’une des exigences mises à la reconnaissance d’intérêt public (cf art. 4 LPFES); les modifications que peuvent y apporter les établissements ne doivent pas en amoindrir les droits et les obligations qu’il contient; • la date d’entrée en vigueur pour tous les contrats est fixée au 1er janvier 2009, sous réserve de la modification au début de l’an prochain touchant la suspension de toute facturation des prestations non comprises dans le forfait journalier lors d’hospitalisation du résident; • jusqu’à la nomination d’un tuteur/curateur, le contrat ne peut être valablement signé par le résident incapable de discernement. Dans cette attente, les droits et obligations essentiels du contrat demeurent applicables, au titre d’une directive du Département de la santé et d’action sociale. Page no 13

14. Information et MEMENTOS • Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et demandes de renseignements. • Nos MEMENTOS ont tous été ré-edités en 2008. N’hésitez pas à nous en commander pour les mettre à disposition des familles et répondants de vos résidents. Vous pouvez également les télécharger. • Le numéro 021 316 51 52 « Info-social » est ouvert le mercredi de 13h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h. Les assistantes sociales du SASH répondent aux questions en matière d’hébergement médico-social de la part des résidents, de leur répondant ou des professionnels concernés. • Souhaitant améliorer nos canaux d’information, nous remercions les comptables, directeurs financiers ou administrateurs d’établissements de bien vouloir nous communiquer leur adresse courriel afin que nous puissions également leur adresser, parallèlement à leur direction, les informations telles que celles-ci. Merci également de nous informer de toute modification de votre adresse-courriel par mail à notre adresse info.sash@vd.ch Page no 14

15. Merci Nous vous remercions d’avoir pris le temps de  tourner ces pages d’informations à votre intention. Nous vous réitérons nos meilleurs vœux pour les 365 pages restant à écrire en 2009. Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH. Ont été informés de ces pages : AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, BRIOS, CMS, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, SADIES M. Dupriez, ADIES, M. SHIH, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des tutelles , SSP MM. Hofer et Weber Page no 15