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FORUM ASILE MIGRATIONS

FORUM ASILE MIGRATIONS. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES . STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES. CONSTATS A l’heure actuelle : Pas de maîtrise des migrations Insécurité juridique Immigration spéculative Clandestinité - exploitation.

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Presentation Transcript

  1. FORUM ASILE MIGRATIONS STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES

  2. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES • CONSTATS A l’heure actuelle : Pas de maîtrise des migrations Insécurité juridique Immigration spéculative Clandestinité - exploitation

  3. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES POSITION DU FORUM ASILE MIGRATIONS • Prendre en compte la dimension mondiale des migrations • Ouvrir des possibilités réalistes de séjour en Belgique • Prévenir la clandestinité – Egalité de traitement

  4. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES PROPOSITIONS DU FORUM ASILE MIGRATIONS • Créer des statuts d’accueil pour raisons humanitaires • Victimes de la traite des êtres humains • Enfants mineurs non accompagnés • Impossibilité de retour • Maladie grave • Attaches durables ou situation de détresse • Procédures trop longues

  5. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES • Procédure pour l’obtention d’un statut d’accueil : • En premier ressort, décision prise par un département spécifique au sein de l’administration ; en accord avec les principes généraux des droits de la défense • Recours devant un tribunal spécifique pour le contieux “étrangers”

  6. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES • Droits liés aux statuts d’accueil pour raisons humanitaires • Droit de séjour • Droit au travail

  7. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES 4. Mesure transitoire : régularisation de toutes les personnes impliquées depuis 3 ans dans une procédure « précaire »

  8. STATUTS D’ACCUEIL POUR RAISONS HUMANITAIRES 5. Mesure d’accompagnement : garantir des droits élémentaires aux personnes en séjour illégal

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