Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM)

1. Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM) Mesures pratiques pour lutter contre l’immigration irrégulière Hugues Besancenot Sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l’éloignement Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration - Paris, mardi 29 novembre 2011 -

2. But : contribuer à la réalisation de l’objectif d’efficacité posé par la directive « retour » Transposition de la Mesures pratiques directive retour et la Pour lutter contre directive sanction L’immigration irrégulière  Mise en œuvre de la loi immigration, intégration et nationalité 1. Délai de départ volontaire 2. Risque de fuite 3. Interdiction de retour (IR) 4. Rétention administrative 5. Lutte contre le travail illégal 6. Actions concrètes (sécurité des procédures, obtention des LPC)

3. 1. Le délai de départ volontaire • Privilégier le retour volontaire (sauf « risque de fuite »). • Retour volontaire ouvert sans restriction catégorielle. • Délai de départ unique  30 jours (le préfet peut ouvrir un délai supérieur sur demande de l’étranger). • Forte incitation des préfectures au suivi actif des étrangers sur le délai de départ volontaire. • Pédagogie et retour d’expériences.

4. 2. Le risque de fuite • La loi énumère limitativement six situations dans lesquelles il y a présomption de risque de fuite (cumul possible). • L’absence de garanties de représentation est un critère important. • Le risque de fuite permet de refuser le délai de départ volontaire à tout moment. • Le risque de fuite permet la rétention par dérogation au principe d’une mesure moins coercitive.

5. Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et obligations de quitter le territoire prononcés pendant les 3 premiers trimestres 2010 et 2011

6. Eloignements de janvier à octobre sur les années 2010 et 2011

7. 3. L’interdiction de retour (IR) • L’IR peut assortir l’OQTF dans tous les cas mais elle n’est jamais automatique. • L’IR n’est pas une sanction, c’est une mesure incitative au retour volontaire et dissuasive de la soustraction à la mesure d’éloignement. • Examen individuel. • Durée modulable. • L’IR a une dimension européenne, elle est versée au SIS : l’étranger est informé de ce signalement et des droits qui s’y attachent lors de la notification. • La possibilité ouverte à l’ESI de justifier de son retour volontaire dans un pays tiers. • 1 646 IR au cours du 3e trimestre 2011 dont 639 (soit 58 %) en août et septembre.

8. 4. Rétention administrative • Conformément à la directive, la rétention ne peut être décidée qu’à moins que l’assignation à résidence (AR) ne soit pas suffisante pour parer au risque de fuite (102 AR ont été prononcées dont 44 en août et 58 en septembre). • AR  C’est le principe mais le système doit rester souple et préserver l’effectivité de l’éloignement • La rétention n’est possible que pour la durée nécessaire au départ. • Les mineurs ne sont pas placés en rétention en France et les familles accompagnées d’enfant font l’objet de règles particulières strictes.

9. 5. Lutte contre le travail illégal La directive « sanctions » du 18 juin 2009 (2009/52/CE) prévoit des normes minimales concernant les sanctions 1. Les droits des étrangers sans titre sont renforcés : • l’ employeur (ou le donneur d’ordre) devra à l’étranger employé irrégulièrement : trois mois de salaire (sauf preuve contraire)+ trois mois d’indemnité pour rupture de la relation de travail. • les frais d’acheminement des sommes, si l’étranger est renvoyé dans son pays. 2. Des sanctions administratives pour l’employeur: • remboursement des aides à l’emploi, à la formation professionnelle et à la culture. • exclusion de la commande publique pour une durée de six mois maximum. • fermeture administrative d’un établissement pour une durée de trois mois maximum.

10. 6.Sécurité juridique des procédures • L’effectivité des procédures de retour est également garantie par une compréhension commune des normes à appliquer par tous les acteurs. • Les services de police chargés du contrôle et de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière : des outils pédagogiques élaborés en commun entre le SGII et la DCPAF (fiches) à la double attention des services interpellateurs et des services administratifs des préfectures. C'est le cas, tout particulièrement, sur la caractérisation du risque de fuite (document diffusé sur le site intranet). • Les services préfectoraux chargés de prendre les mesures d'éloignement : formation et appui de l'administration centrale : participation directe aux sessions de formation des responsables préfectoraux concernés, élaboration et diffusion d'outils pédagogiques en ligne (site intranet), soutien continu aux utilisateurs, réactivité par rapport aux décisions de justice signalées et suivi des évolutions contentieuses.

11. 7. Délivrance des laissez-passer consulaires et accords internationaux • Chaque Etat a le devoir de réadmettre sur son territoire ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d’un autre pays, le préalable essentiel étant la reconnaissance par les pays d’origine de leurs nationaux. • Les conditions posées pour cette réadmission varient selon les Etats et sont, pour certaines d'entre elles, arrêtées dans des accords internationaux spécifiques (la France est signataire de plus d'une quarantaine d'accords de réadmission). • Dès lors qu’un étranger en situation irrégulière est démuni d’un document de voyage en cours de validité ou qu’il subsiste un doute sur sa nationalité, la représentation consulaire de son pays d’origine présumée est saisie afin qu’un laissez-passer consulaire lui soit établi.

12. Audition + délivrance du LPC Préfecture Consulat En cas de difficultés Interventions Eloignement Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – Direction immigration (DIMM) – Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l’éloignement (SDEC) – Bureau du soutien opérationnel et du suivi (BSOS).

14. Actions pratiques pour améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires • Conduire une action ciblée, combinée (démarches politiques – bilan et contacts techniques) et régulière sur certains pays. • Un plan d'actions spécifique mis en œuvre conjointement par les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères depuis 2010 à l'endroit de 21 pays peu coopératifs, dont les 8 premiers sont éligibles à des mesures de rétorsion : Mali, Sénégal, Pakistan, République Démocratique du Congo, République du Congo, Mauritanie, Angola et Bangladesh. • Démarche retenue : convocation régulière des ambassadeurs concernés, suivi hebdomadaire en liaison avec l'unité spécialisée de la police aux frontières, application de mesures de rétorsion graduées. • - Accords internationaux traitant d'une manière globale les questions d'immigration : les accords de gestion concertée des flux migratoires (1er signé en 2006 avec le Sénégal, sept autres à ce jour, dont la Tunisie). • - Simples procès-verbaux et arrangements de coopération : Maroc, Algérie, Géorgie, Biélorussie etc. Les derniers signés en date sont l'Arménie (29 juin 2011) et le Vietnam (18 juillet 2011).