Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo

1. Lundi 9 juin 2008 Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo

2. Rappel historique Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo 2005 notification à Bruxelles sous l ’angle de la dérogation culturelle 2006 décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête 2007 observations des Etats membres sur le CIJV adoption du crédit d’impôt par le Parlement français : loi du 5 mars 2007 décision de la Commission européenne loi de finances rectificative du 25/12/2007 (article 91) 2

3. Textes de référence Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 art 91 • code général des impôts: article 220 terdecies et 220X • conditions d’éligibilité: • décret n°2008-508 du 29 mai 2008 • arrêté du 29 mai 2008 • dépenses éligibles: • décret fiscal n°2008-509 du 29 mai 2008 • instruction fiscale (en attente) • formulaire de déclaration cerfa (en attente) 3

4. Le crédit d’impôt Qu’est ce que c’est? Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • CI de l ’entreprise • le CI est calculé à la fin de chaque exercice fiscal • déduit de l’IS à payer • versé à l’entreprise par l’Etat si pas d’IS à payer 4

5. Taux et plafonds Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo Plafond: 3M€ par an et par entreprise Taux: 20% des dépenses éligibles: • engagées par l’entreprise pour la réalisation de la version finale du jeu (version PAD ou mise en ligne) • prises en compte à partir de la réception du dossier de demande par le CNC • mesure transitoire pour 2008 : dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janv 2008 5

6. Dépenses éligibles Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo Uniquement les dépenses affectées directement à la création du jeu: • rémunérations versées aux auteurs • salaires des personnels • dotations aux amortissements (pas les immeubles) • dépenses de fonctionnement pour la quote part affectée au jeu • sous-traitance plafonnée à 1M€ • déduction des subventions publiques 6

7. Conditions d’éligibilité: les entreprises Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • entreprises de création de jeux vidéos: • assurent la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et • initient et engagent les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo • entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou exonérées par des conditions particulières) • entreprises respectant la législation sociale • coproductions possibles 7

8. Conditions d’éligibilité: les jeux Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • pas de pornographie • pas de très grande violence • coût de développement ≥ à 150 000 € • destinés à une commercialisation auprès du public • auteurs et collaborateurs de création principalement européens (barème de points) • contenu culturel et création (grille de critères) • agréés par le CNC après sélection par un comité d’experts (administratif) + possibilité de faire appel à des experts extérieurs pour certains points 8

9. le barème de points Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • Auteurs et collaborateurs de création principalement européens • directeur créatif ou réalisateur 3 • responsable des mécanismes du jeu (game designer) 3 • scénariste 2 • directeur artistique 2 • compositeur de la musique ou design sonore 1 • équipe de création* 9 Obligation : 11 points sur 20 *si contrat de droit français * si 2/3 des salaires en France ou Europe 9

10. la grille de critères • dimension patrimoniale 2 ou 4 • originalité de la création 2 • contenus culturels 8 • localisation des dépenses et personnel 5 • innovation3 Obligation : 14 points sur 20 ou 22 Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo 10

11. Procédure Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • agrément provisoire • à déposer au CNC • si coproduction: 2 lettres de demande + contrat • AP notifié à l’entreprise • agrément définitif • à déposer au CNC • après achèvement du jeu • doit être obtenu 36 mois maximum après AP • pas de dérogation • déclaration cerfa (à venir) • 1ex au CNC • 1 ex aux services fiscaux 11

12. Procédure: le dossier Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo agrément provisoire • lettre de demande • présentation du jeu (synopsis, univers, éléments de game play) • présentation de l’entreprise + statuts , Kbis • devis et plan de financement provisoires • liste des personnels et prestataires (pressentis) • le barème de points • la grille de critères • déclaration sur l’honneur (respect législation sociale) • prévision de classification du jeu (PEGI) 12

13. Procédure: le dossier Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo agrément définitif • comptes certifiés par un commissaire aux comptes • liste nominative du personnel et des prestataires • document justifiant la commercialisation • contrat éditeur • justificatifs des dépenses • DADS • copie bordereaux de cotisations sociales • classification du jeu (PEGI) • un exemplaire du jeu 13

14. Procédure: les finances Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo • dépenses à déclarer chaque année • subventions à déduire selon l’année d’obtention • déclaration cerfa chaque année 14

15. Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo Merci Des questions ? Liens utiles: http://www.legifrance.gouv.fr http://www.cnc.fr 15

16. Conditions d’éligibilité: une grille de critères Création d’origine patrimoniale 2 ou 4 • Inspiré d’une œuvre du patrimoine européen 4 • Adapté d’une œuvre cinématographique, • Audiovisuelle, littéraire, artistique ou BD 2 Crédit d ’impôt pour les jeux vidéo Originalité de la création 2 • Scénario, univers graphique et sonore Contenus culturels 8 • Narration 3 • Dépenses artistiques > 50% 2 • Bible en français 1 • Édité en 3 langues européennes 1 • Problématiques européennes 1 Localisation des dépenses 5 • 80% des dépenses de développement en europe 1 • Collaborateurs de création* 4 • 3pts si 12 à 15 • 4pts si >16 Innovation 3 • Interface homme machine, UGC, IA • rendu, interactivité et fonctionalité multijoueurs • Structure narrative 16