La responsabilité dans tous ses états

1. La responsabilité dans tous ses états

2. Le travailleur social est responsable au sens où il est amené à assumer ses actes. • Il assume une responsabilité à l’égard des usagers et de l’opinion. • Etre responsable, c’est être en capacité de répondre de ses actes, • C’est-à-dire de pouvoir rendre compte La responsabilité: principes généraux

3. La responsabilité morale engage devant sa conscience, • La responsabilité politique engage devant la société, • La responsabilité civile oblige à des réparations, • La responsabilité pénale conduit à des peines • La responsabilité disciplinaire expose à des sanctions. Les différents niveaux de responsabilité

4. Au civil: la réparation • Au pénal: la sanction • Ce sont des juridictions compétentes distinctes. • 2 régimes différents: • La responsabilité civile contractuelle, • La responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile et pénale

5. Réparer le préjudice causé à une personne du fait de la violation d’une obligation légale; • Trois types: • Responsabilité du fait personnel, • Responsabilité du fait d’autrui, • Responsabilité du fait des choses. La responsabilité civile délictuelle

6. Article 1382 Code Civil: Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. • Article 1383 Code Civil: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute

7. Article 1384 al 1 Code Civil: On est responsable notamment, du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. • Importance de « l’arrêt BLIECK », Assemblée Plénière Cour de Cassation, 29 mars 1991: la responsabilité de l’institution est engagée dès lors qu’elle a accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un handicapé. La victime n’ a pas de faute à prouver. La responsabilité civile délictuelle

8. Article 1384 al 5 Code Civil: les commettants, c’est-à-dire les employeurs, sont responsables des dommages causés par leurs préposés. • Arrêt de l’Assemblée Plénière Cour de Cassation, 25 février 2000: le préposé n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers s’il agit sans excéder les limites de sa mission, d’où l’importance des procédures et protocoles. La responsabilité du commettant du fait du préposé

9. Article 1384 al 4 et 6 Code Civil: les père et mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. • Les autres cas: non cohabitation des parents, le placement durable, le transfert durable de la garde. La responsabilité des parents

10. Obligation de résultat et obligation de moyen • L’obligation de sécurité • Le développement de la responsabilité contractuelle et la question des projets personnalisés. La responsabilité contractuelle

11. Article 122-1 Code Pénal: exclut la responsabilité pénale de la personne atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. • Pour le reste, pas d’infractions pénales spécifiques au secteur: toutes les infractions prévues par le CP peuvent s’appliquer. La responsabilité pénale

12. Article 121-1 Code Pénal: les personnes morales sont pénalement responsables (…) des infractions commises pour leur compte et par leurs organes ou représentants • Qui est concerné? Toutes les personnes morales à but lucratif ou non lucratif sauf l’Etat et les collectivités territoriales. La responsabilité pénale des personnes morales

13. La responsabilité pénale de l’employeur à l’égard de ses salariés • La responsabilité pénale à l’égard des usagers: les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, les atteintes à l’intégrité physique. Les hypothèses de la responsabilité pénale des dirigeants et du personnel

14. Est-ce qu’un écrit peut engager la responsabilité de son auteur? • Les caractéristiques d’un écrit responsable. La responsabilité en matière d’écrits professionnels

15. Définitions • Les sanctions encourues par un salarié, • Pour quels manquements? • Les dispositions de la loi 2002-2 sur la protection du salarié qui signale des faits de maltraitance. La responsabilité professionnelle et disciplinaire

16. Les responsabilités en travail social, Pierre VERDIER et Jean-Pierre ROSENCZVEIG Dunod 1998; • La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc LHUILLIER, ENSP. bibliographie