Formation sur les états financiers de 2012-2013

1. Formation sur les états financiers de 2012-2013 Séance d’information à l’intention des conseils scolaires et de leurs vérificateurs externes Direction de l’analyse et de la responsabilité financières Automne 2013

2. Ordre du jour • Changements de réglementation et Congés de maladies accumulés • Jours non payés et Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Changements majeures aux états financiers de 2012-2013 • Rapports financiers • Rapport de mars – Erreurs courantes • Projet de modernisation du SIFE • Déclaration des données scolaires • Prévisions budgétaires révisées de 2013-2014

3. CHANGEMENTS DE RÉGLEMENTATION ET CONGÉS DE MALADIES ACCUMULÉS

4. Améliorations aux avantages sociaux après juillet 2012 • Après la signature du protocole d’entente avec l’OECTA, on a vu la mise en œuvre des avantages sociaux suivants ou à leur amélioration : • Congé de maladie/régime de congés de maladie et d’invalidité de courte durée • Prestations de maternité • Retour au travail graduel • Reconnaissance de l’assiduité • Gratifications de retraite non acquises pour les employées et employés • Admissibilité des années de service pour les gratifications de retraite acquises Autres modifications • Congés non payés volontaires • Jours de congé non payé

5. Jours de congé de maladie/régime de congé et d'invalidité de courte durée • 11 jours de congé de maladie rémunérés à 100 % du salaire • absences pour maladie personnelle et celles définie dans la convention collective de 2008-2012 • 120 jours de congé de maladie et d’invalidité de courte durée à 90 % du salaire • Congés ne doivent être utilisés que pour des absences dues à une maladie personnelle • Congés de maladie non utilisés provenant des 11 jours de congé de maladie • Ne peuvent être reportés qu’à l’année suivante • Peuvent être utilisés pour compléter les congés de maladie rémunérés à 90 % jusqu’à 100 % • Congés de maladie non utilisés de l’exercice précédent • Expirent à la fin de l’exercice en cours • Une nouvelle banque de congés accumulés est établie (comprend les congés de maladie non utilisés de l’exercice en cours • Les jours de congé pour des raisons personnelles (5 jour maximum) • Ne peuvent pas s’accumuler d’une année à l’autre

6. Régimes de congés de maladie de courte durée • Rémunération 90 % du salaire sans processus décisionnel tiers • Suivre le processus d’examen interne du conseil, en ce qui concerne les unités de négociations et les employées et employés ne faisant partie d’unité de négociation suivants : de l’AEEFO ainsi que les directrices et directeurs d’école et les directrices adjointes et directeurs adjoints. • Le régime du SCFP diffère légèrement du fait qu’il offrait à l’origine 66 2/3 % du salaire, qui peut passer à 90 % en fonction des preuves ou des documents médicaux • Employé(e)s ne faisant pas partie d’une unité de négociation (à l’exclusion des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints) • Conseils scolaires choisiront le régime FEESO ou de l’OECTA

7. Congé de maladie de courte durée et Retour au travail graduel Congé de maladie de courte durée – complément • One journée ‘bancaire’ fournira un complément jusqu’à 100% du salaire pendant 10 congé de maladie de courte durée ou du régime d'invalidité versée à 90% • Les jours de congé complémentaire utilisés sont divisibles • Un employé(e) travaille une demi-journée, l’autre demi-journée est rémunérée à 90 % et il peut utiliser 0,05 d’une journée en banque (10 % x 0,5 jour) pour un taux égal à 100 % • Deux crédits complémentaires ont été accordés aux employé(e)s 2012-2013 Retour au travail graduel • Un employé(e) peut utiliser ses 11 jours de congé de maladie et les 120 jours afin de porter à 100 % ou à 90 % son salaire de la portion de la journée où elle ou il n’a pas travaillé (les 11 jours de congé de maladie et les 120 jours prévus sont divisibles pour le complément) • On doit prendre compte des prestations de la CSPAAT ou les prestations dans le cadre d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée en premier lorsqu’on détermine le nombre de jours de congé de maladie nécessaires pour compléter le salaire jusqu’à concurrence de 90 % ou de 100 % du salaire

8. CSPAAT – Complément du conseil scolaire CSPAAT (règlement pris en application de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves) • Les montants période maximale de quatre ans et demi complémetairesne doivent pas être déduits des crédits de congés de maladie • Ne s’applique pas à tous les employés  dans le cadre de leur convention collective de 2008-2012 • Employé recevant des prestations de CSPAAT le premier jour de travail de 2012-2013  soustraire de la période de quatre ans et demi la période antérieure au 1er septembre 2012 pendant laquelle elle ou il recevait des prestations de la CSPAAT liées au même accident • Les employé(e)s qui recevaient des prestations de la CSPAAT au 31 août 2012 ET qui continuent d’en recevoir en 2012-2013, mais n’ont plus de crédit de congés de maladie au 31 août 2012  pas le droit de recevoir le complément

9. Congé de maladie de courte durée – Admissibilité, SLT SLT avec une affectation d’une année complète • 11 jours de congé de maladie à 100 % du salaire et 60 jours de congé de maladie et d’invalidité de courte durée à 90 % du salaire. Dépendent du régime (SCFP, OECTA) certains SLT recevront 66 2/3 % et pourraient qualifier pour 90 % selon les conditions et critères. SLT avec une affectation de moins d’une année complète • 11 jours de congé de maladie et 60 jours de congé de maladie et d’invalidité de courte durée, réduits pour tenir compte de la proportion de l’affectation par rapport à une année complète de travail • Le nouveau régime de congés de maladie comprend tous les employés qui ont accumulé des crédits de congés de maladie en vertu de l’ancien régime de congés de maladie ainsi que certains employé(e)s qui précédemment n’ont pas accumulé de crédits de congés de maladie : • Les membres de la FEEO et de la FEESO qui sont employés pour plus de 24 heures par semaine. • Tous employés permanents, autres que le personnel occasionnel, qui sont membres du SCFP (p. ex. les surveillant(e)s sur l’heure du midi).

10. Congé de maladie de courte durée – Autres dispositions • Le nouveau régime de congés de maladie prévoit également des dispositions portant sur les éléments suivants : • Application des jours de congé de maladie en cas d’absence le premier jour de l’année • Les employé(e)s qui, en vertu de l’ancienne convention collective, devaient attendre plus de 131 jours avant d’avoir droit à des prestations dans le cadre d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée • Des crédits de congés de maladie pour les employés à temps partiel • Des droits aux congés de maladie pour les employés qui commencent à travailler en cours d’année • Des congés discrétionnaires pour des raisons familiales complémentaires n’excédant pas deux jours

11. Prestations de maternité • Droit à au moins huit semaines de prestations de maternité payés à un taux de salaire égal à 100 % de leur salaire grâce à un programme de prestations supplémentaires de chômage • Si le régime de prestations de maternité actuel d’un conseil scolaire offre des avantages supérieurs à huit semaines rémunérées à 100 % du salaire, il est possible de remplacer ces huit semaines par six semaines de prestation à 100 % du salaire afin de permettre de combiner les prestations à tout autre droit supérieur en matière de prestations de maternité prévues dans le régime • Les employées représentées par le SCFP (tout particulièrement les employées saisonnières) peuvent recevoir des crédits de congés de maladie supplémentaires, mais seulement si elles sont admissibles aux prestations d’assurance-emploi dans les six semaines qui suivent la naissance de l’enfant

12. CNPV et Reconnaissance de l’assiduité • Congé non payé volontaire (CNPV) • Les employé(e)s peuvent demander un maximum de cinq jours de congé non payé pour des raisons personnelles en 2013-2014 • Ces jours devaient être fixés à l’avance par écrit avant le 15 septembre 2013 • Sont admissibles : les membres de la FEEO, FEESO, du personnel de soutien de la collaboration en éducation, l’AEEFO, l’OECTA, SCFP, l’A.P.S.S.P. ainsi que des associations d’aides-enseignant(e)s • Ne sont pas admissibles : le personnel de direction et de direction adjointe, les employé(e)s exclus des négociations collectives • Reconnaissance de l’assiduité • En vigueur qu’au cours de l’année scolaire 2013-2014 • Pour les unités de négociation participantes, toute employé(e) qui prend un jour de congé non payé (facultatif ou obligatoire) et qui utilise moins de six jours de congé de maladie se verra rembourser l’équivalent d’une journée de paie à son taux quotidien. • Ce programme s’applique également au personnel SLT • Incluent : les membres de la FEEO, FEESO, l’OECTA, du personnel de soutien de la collaboration en éducation, l’A.P.S.S.P. ainsi que des associations d’aides-enseignant(e)s • N’incluent Pas: le personnel de direction et de direction adjointe, les employé(e)s exclus des négociations collectives, ainsi que les membres du SCFP

13. Mise en œuvre des améliorations relatives au personnel Le Règlement de l’Ontario 1/13 (règlement concernant les congés de maladie) a été modifié en juin 2013 pour les raisons suivantes : • Intégrer les modifications apportées au régime de congés de maladie depuis le protocole d’entente conclu avec l’OECTA en juillet 2012, les protocoles d’entente conclus avec l’AEEFO et l’A.P.S.S.P. et le protocole conclu avec le SCFP en décembre 2012 • Effectuer une mise à jour afin de donner à l’OECTA la possibilité de choisir un régime de congés de maladie et de permettre aux conseils scolaires de choisir un régime de congés de maladie pour les membres de leur personnel qui ne font pas partie d’une unité de négociation • Annexer les protocoles d’entente ou les ententes conclus avec la FEESO, la FEEO et les directrices et directeurs d’école et les directrices adjointes et directeurs adjoints • Intégrer les améliorations apportées au régime de congés de maladie pour le personnel enseignant suppléant à long terme, qui passe de 10 jours de congé de maladie à 11, et améliorer le régime de congé et d'invalidité de courte durée des employées et employés dont la durée des contrats est inférieure à un an • Intégrer de nouvelles dispositions : la reconnaissance de l’assiduité et le programme de retour au travail graduel • Mettre à jour la formule de paiement des gratifications de retraite non acquises pour les employées et employés - les versements effectués passent de 10 cents par dollar de salaire à jusqu’à 25 cents • Mettre à jour pour élargir l’admissibilité du régime de congés de maladie à d’autres groupes d’employés • Ajouter d’autres conseils scolaires avec des changements de seuil d'éligibilité

14. Mise en œuvre des améliorations relatives au personnel Le Règlement de l’Ontario 2/13 pris en application de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, aborde d’autres dispositions. La Loi donnant la priorité aux élèves a été abrogée au début de cette année, et les conseils scolaires doivent maintenant mettre en œuvre dans le cadre de leur processus de négociation collective les éléments suivants : • Modifications apportées aux prestations de maternité rémunérées à un taux de salaire égal à 100 %, qui passent de six à huit semaines • Programme de congé non payé volontaire • Modifications apportées aux jours de congé non payé

15. Fonds supplémentaires • Pour aider à mettre en œuvre le cadre des relations de travail 2012-2014 : • 10 millions de dollars pour faciliter la mise en œuvre des réformes relatives au régime de congés • 30 millions de dollars par année à compter de 2012-2013 pour l’augmentation éventuelle des coûts du personnel enseignant suppléant • Financement unique des banques de congés de maladie complémentaires déclarées au 31 août 2013 • Financement unique des jours de congé de maladie non acquis et du seuil des années de service pour avoir droit aux gratifications de retraite acquises • 15 millions de dollars pour le système de la paie et le soutien à la formation • Financement pour adresser les coûts résiduels des journées non payées, et à étendre l'admissibilité au congé de maladie à un plus grand groupe d'employés

16. Considérations futures de financement • Congé de maternité – D’autres mesures de soutien sont envisagées pour tenir compte de l’augmentation du congé de maternité, qui passe de six à huit semaines • Reconnaissance de l’assiduité – D’autres mesures de soutien sont prévues en 2013-2014 pour couvrir les coûts supplémentaires liés au personnel admissible qui utilise moins de six jours de congé de maladie • Ces fonds, ainsi que ceux présentés dans les diapositives précédentes, seront accordés à condition que les conseils scolaires remplissent les conditions énoncées dans la note de service du sous-ministre publiée le 20 août 2013: • Confirmation par courriel au ministère d’ici le 29 août 2013 de l’accord de principe à l’annexion des protocoles d’entente aux conventions collectives • Envoi de la déclaration de l’attestation et résolution du conseil – le 30 septembre 2013 • Envoi d’une copie de chaque convention collective locale (y compris les protocoles d’entente annexés) d’ici le 31 octobre 2013

17. Détermination des éléments de passif des congés accumulés • Les conseils scolaires devront déclarer les éléments de passif des congés accumulés à la fin de chaque année scolaire représentant l’utilisation prévue des jours de congé de maladie des employé(e)s qui ont accumulé des congés de maladie • La note de service 2013:SB 23 indique que les conseils scolaires devront fournir une évaluation actuarielle des éléments de passif des congés accumulés en 2012-2013 • Les conseils scolaires recevront un financement unique couvrant les congés de maladie accumulés fondé sur le passif rapporté dans le rapport actuariel • Un gabarit sera rempli en s’inspirant des données fournies par les conseils scolaires et les actuaires pour calculer les éléments de passif des congés accumulés • Le passif sera calculé en utilisant le nombre d’employé(e)s qui ont accumulé des congés de maladie, le salaire quotidien moyen de ces employés et le facteur d’utilisation des jours de congé de maladie

18. Calcul des éléments de passif des congés accumulés • Le facteur d’utilisation des jours de congé de maladie est calculé à l’aide des données suivantes : • Fondé sur les données historiques sur les congés de maladie pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 : (1) Les actuaires détermineront le pourcentage des employé(e)s qui ont accumulé des congés de maladie qui les utiliseront au cours de l’année suivante (p. ex. 10 % des employé(e)s qui ont accumulé des congés de maladie en utiliseront l’année suivante comme complément à des absences) (2) Les actuaires estimeront le nombre moyen de congés accumulés que les employé(e)s utiliseront au cours de l’année suivante (p. ex. les employé(e)s qui se serviront de leurs congés accumulés utiliseront en moyenne une journée) • Par exemple : Si 1 000 employé(e)s ont accumulé des congés, 100 d’entre eux devraient utiliser ces congés au cours de l’année suivante et 100 d’entre eux devraient utiliser en moyenne une journée de congé accumulé au cours de l’année suivante. • En fonction de ces deux facteurs, le facteur d’utilisation des jours de congé de maladie est 0,1 jour (10 % x 1,0 jour)

19. Calcul des éléments de passif des congés accumulés • Ce facteur est ensuite appliqué au nombre total d’employé(e)s qui ont accumulé des congés de maladie, puis au salaire moyen quotidien de ce groupe d’employés • Par exemple : Selon le nombre d’employé(e)s qui ont accumulé des congés et le facteur d’utilisation des jours de congé de maladie, on s’attend à ce que 100 jours soient utilisés au cours de l’année suivante comme complément à des absences (1 000 employé(e)s x 0,1 jour). Si le salaire moyen quotidien du groupe est de 400 $, les éléments de passif se chiffreront donc à 40 000 dollars (100 jours * 400 $) • À la fin de chaque année scolaire, les nouveaux éléments de passif sont déterminés en fonction du nombre d’employé(e)s qui ont accumulé des congés et tous éléments de passif restants de l’année précédente sont contrepassés • Les conseils scolaires pourront utiliser le gabarit dans les années suivantes pour faciliter le calcul de leurs éléments de passif sans avoir à obtenir une évaluation actuarielle • Les conseils scolaires peuvent demander à leurs actuaires de mettre à jour dans les années suivantes les facteurs utilisés pour déterminer le facteur d’utilisation des jours de congé de maladie en se fondant sur des données plus réalistes

20. Gabarit des éléments de passif des congés accumulés

21. Les notes de services connexes au travail publiées en 2013  2013 : B1 –Améliorations aux protocoles d’entente 2013 : B2 – Éclaircissements techniques ayant trait aux protocoles d’entente 2013 : B3 –Conséquences du protocole d’entente du SCFP et autres précisions techniques 2013 : B9 – Conséquences du protocole d’entente avec la FEESO 2013 : B10 – Soutien des systèmes pour la mise en oeuvre des réformes du cadre de relations de travail 2013 : B11 –Conséquences du protocole d’entente de 2013 avec le SCFP 2013 : B14 – Conséquences du supplément au protocole d’entente avec l’AEFO 2013 : B15 – Règlements modifiés concernant les congés de maladie….non acquises 2013 : B16 – Conditions d’emploie des directions et directions adjointes d’école 2013 : B17 – Conséquences du protocole d’entente signé avec la FEEO 2013 : B19 – Conséquences des protocoles d’entente avec les syndicats du groupe collaboratif de personnel de soutien en éducation 2013: B20 - Explications concernant l’inclusion des protocoles d’entente 2013: B21 – Admissibilité au soutien conditionnel à l’annexion des dispositions des protocoles d’entente 2013 2013 : SB07 – Améliorations apportées aux protocoles d’entente – Gratifications de retraite….de maladie 2013 : SB23 – Évaluation actuarielle des éléments de passif….pour les congés de maladie de 2012-2013 2013 : SB24 –Réserves des régimes de prestations de soins de santé 2013 : LR01 –Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en oeuvre – Note de service 1 2013 : LR02 – Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en oeuvre – Note de service 2 www.edu.gov.on.ca/fre/studentFirst.html

22. QUESTIONS SUR LES CHANGEMENTS DE RÉGLEMENTATION ET CONGÉS DE MALADIES ACCUMULÉS ?

23. JOURS NON PAYÉS ET RÉSERVES DES RÉGIMES DE PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ

24. Jours non payés • Protocoles d’entente • Tous les enseignants permanents sont tenus de prendre une journée de perfectionnement professionnel non payée le vendredi 20 décembre 2013 • Des mesures de compensation sont permis afin de réduire les deux autres journées non rémunérées (11 octobre 2013 et 7 mars 2014) que les enseignants sont tenus de prendre • Les enseignants permanents devront prendre une autre journée non rémunérée, le vendredi 7 mars 2014, si les mesures de compensation ne permettent pas de réaliser des économies suffisantes, au moins équivalentes au montant de la rémunération d’une journée • Si les économies réalisées dépassent le montant nécessaire pour compenser les journées non rémunérées, les conseils scolaires garderont ces économies • Un comité, composé d’un nombre égal de représentants du conseil scolaire et des unités de négociation, sera formé pour suivre l’état des mesures de compensation. • Le comité devait être sur pied d’ici le mois de juin 2013 24

25. Jours non payés • Mesures de compensation • Programme de congé non payé volontaire (PCNPV) • En vigueur le 1er mai 2013 • Économies réalisées dans la prestation du perfectionnement professionnel (PP) • 16 % du coût d’une journée non payée (fournis par le gouvernement) • Régime d’encouragement à la retraite anticipée (RERA) • Peut être mis au point, à la discrétion du conseil, si la projection des économies réalisées dans les situations 1 et 2 indiquées ci-dessus est inférieure à la récupération du coût d’une journée non payée • Paiement de 5 000 dollars à tout enseignant prenant sa retraite entre la fin du mois de novembre 2013 et le dernier jour du premier semestre • Autres mesures d’économie 25

26. Jours non payés • Financement • Réservé aux conseils ayant intégré le PE à leurs ententes collectives locales • Le montant ne dépassera pas le coût d’une journée (ce seuil a été communiqué à chaque conseil au cours de l’été) • Rajustements du financement • Le conseil n’atteint pas l’objectif des économies équivalant à une journée • Le ministère financera la différence entre l’objectif des économies équivalant à une journée de rémunération et celles réalisées grâce aux mesures de compensation. • Le conseil atteint l’objectif des économies équivalant à une journée, mais pas aux deux journées • Le ministère financera la différence entre l’objectif des économies équivalant à deux journées de rémunération et celles réalisées grâce aux mesures de compensation • Le conseil atteint l’objectif des économies équivalant à deux journées de rémunération • Les économies réalisées qui dépassent le montant nécessaire pour compenser les journées non rémunérées seront conservées par le conseil. 26

27. Jours non payés • Modèle des jours non payés • Le ministère a fourni un modèle dans la note de service 2013:SB 20 afin d’aider le comité chargé du suivi des mesures de compensation à effectuer ce suivi et à établir des rapports sur les économies réalisées grâce à ces mesures • Les conseils sont tenus de présenter le modèle final au ministère d’ici le 15 mars 2014 • Le financement du conseil scolaire de 2013-14 sera rajusté à la réception du modèle dûment rempli • Le rajustement du financement ne sera versé qu’aux conseils ayant intégré/ajouté le PE correspondant à leurs conventions collectives locales 27

28. Jours non payés • Modèle des jours non payés • Objectifs des économies du conseil (ligne 1) • Les objectifs des économies équivalant à un jour non payé pour les unités de négociation des conseils ont été envoyés aux conseils par le ministère • Comme le modèle oblige les conseils à saisir les économies visées, équivalant à deux jours non payés, vous devez multiplier par deux les économies visées que le ministère vous a communiquées 28

29. Jours non payés • Modèle des jours non payés • Programme de congé non payé volontaire (PCNPV) (lignes 2 à 5) • Les conseils doivent rapporter séparément pour le personnel enseignant et pour le personnel non enseignant, pour l’année scolaire 2012-2013, ainsi que pour l’année scolaire 2013-2014, dans la section du RERA • Les conseils doivent déclarer le nombre total de jours pris par le personnel syndiqué à la ligne 2 • Les conseils doivent déclarer les économies réalisées sur les salaires des employés grâce au RERA à la ligne 3 • Les conseils doivent déclarer les coûts d’enseignement/de remplacement liés au RERA à la ligne 4 • Économies réalisées dans la prestation du perfectionnement professionnel (ligne 6) • 16 % du coût d’une journée non payée • Calcul correspondant à 50 % de la ligne 1 (qui serait égal au chiffre cible fourni à chaque conseil scolaire) 29

30. Jours non payés • Modèle des jours non payés • Régime d’encouragement à la retraite anticipée (RERA) (lignes 8 à 10) • Le conseil doit déclarer le montant total des économies réalisées grâce au RERA et le montant total des paiements du RERA (5 000 dollars par enseignant) • Autres mesures de compensation (lignes 11 à 13) • Le conseil doit décrire les autres mesures de compensation qu’il a appliquées, puis les économies et les dépenses qui leur sont liées • Rajustement du financement • Le rajustement du financement est calculé sur la base du montant total des économies réalisées grâce aux mesures de compensation à la ligne 14 • Montant rempli automatiquement dans une des lignes 15 à 17, selon le montant des économies (c.-à-d. si le conseil atteint l’objectif des économies d’une journée, le rajustement du financement sera rempli à la ligne 16) 30

31. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Régime d’avantages sociaux provincial • Il a été convenu dans les PE qu’un groupe de travail serait formé pour analyser la possibilité de créer un ou plusieurs régimes d’avantages sociaux à l’échelle provinciale pour le secteur de l’éducation • Le groupe de travail serait composé de différents représentant(e)s de fédérations d’enseignant(e)s, de syndicats de personnel de soutien, de conseils scolaires, d’autres associations de personnel, y compris les directions d’école et les directions adjointes, du gouvernement de l’Ontario (ministère de l’Éducation et ministère des Finances) et d’experts indépendants

32. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Retrait de somme des réserves des régimes de prestations de soins de santé • Les conseils scolaires doivent obtenir l’approbation du ministère de l’Éducation avant de retirer toute somme des réserves des régimes de prestations de soins de santé, des surplus ou des dépôts. • Tous ces retraits doivent être déclarés au comité • Même si aucun comité n’a été formé à ce jour, le Ministère va de l’avant avec le processus d’approbation • En l’absence de comité, le Ministère partagera toutes les approbations avec le groupe de négociation concerné • La restriction sur les réserves est en vigueur pour les deux années couvertes par le PE (2012/13 et 2013/14)

33. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Processus d’approbation • Ministère a émis la note de service 2013: SB24 décrivant le processus d'approbation • L’approbation du Ministère est requise pour retirer des sommes ou réduire le taux de cotisation • Le modèle doit être remplie pour toutes les demandes d'approbation du ministère • Veuillez noter qu’une nouvelle version a été affichée sur le site Web. • Veuillez faire parvenir toutes vos demandes aux personnes suivantes : • Patrick Pelletier, à l’adresse patrick.pelletier@ontario.ca • c.c. à Marie Li, à l’adresse marie.li@ontario.ca

34. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Modèle des réserves des régimes de prestations de soins de santé • Section : Taux de cotisation • La section a été divisée en deux zones : • Taux de cotisation – Personne seule (employé(e)s actifs) • Taux de cotisation – Famille (employé(e)s actifs) • Le conseil doit déclarer ses taux de cotisation antérieurs dans les colonnes 2010-2011 à 2012-2013 et son taux actuel, s’il est déjà entré en vigueur, dans la colonne 2013-2014 • Si le conseil n’a pas encore appliqué le taux modifié et demande de réduire le taux de cotisation, il doit indiquer ce taux dans la case Taux proposé sous la colonne 2013-2014 • Section : Part du conseil/employé • Dans la colonne de groupe d’employés, les conseils doivent inscrire les groupes d’employés inclus dans le régime • En cas de plan partagé par groupe d’employés, le conseil doit indiquer la portion de l’employé

35. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Modèle des réserves des régimes de prestations de soins de santé • Section : Information financière • Cette section est un résumé de l’information financière particulière qui correspond à celle figurant dans les rapports fournis par l’assureur du conseil • Information financière nécessaire (si disponible) • Solde de fermeture des actifs • Solde des frais à payer (engagés, mais non déclarés) • Réserve de la fluctuation des réclamations • Solde disponible pour un prélèvement • Le calcul de la cellule doit être effectué manuellement en soustrayant le solde des frais à payer engagés, mais non déclarés et la réserve de fluctuation des réclamations du solde de fermeture des actifs [ (A) – (B) – (C )] • Le solde serait le solde de fermeture des surplus accumulés moins la réserve de la fluctuation des réclamations requise pour le prélèvement • Renseignements supplémentaires • Veuillez indiquer, au besoin, les prélèvements réels en cours d’exercice des exercices antérieurs

36. Réserves des régimes de prestations de soins de santé • Modèle des réserves des régimes de prestations de soins de santé • Demande de prélèvement seulement • Veuillez remplir les deux sections : Information financière et Part du conseil/employé • Veuillez indiquer la raison du prélèvement de fonds dans l’espace prévu au bas du modèle • Veuillez également transmettre les rapports de l’assureur (de l’année en cours et des deux années antérieures) • Demande liée au taux de cotisation • Veuillez remplir les trois sections du modèle (Taux de cotisation, Information financière et Part du conseil/employé) • Veuillez indiquer la raison de la demande de réduction du taux de cotisation dans l’espace prévue au bas du modèle. • Veuillez également transmettre une copie des déclarations de l’assureur (de l’année en cours et des deux années antérieures)

37. QUESTIONS SUR LES JOURNÉES NON PAYÉES ET LES RÉSERVES DES RÉGIMES DE PRESTATION DE SOINS DE SANTÉ ?

38. CHANGEMENTS IMPORTANTS AUX FORMULAIRES DES ÉTATS FINANCIERS DE 2012-2013

39. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 3 – Dépenses en immobilisations • Les six premières pages du tableau 3 ont été simplifiées pour combiner les dépenses en immobilisations déclarées avec le calcul du droit à la subvention • Les écrans 1 à 3 ont été supprimés et les anciens écrans 4 à 6 ont été actualisés pour intégrer le rapport des dépenses en immobilisations • Les dépenses en immobilisations ne sont plus déclarées par catégories d’actif détaillé semblables au tableau 3C • Les conseils déclareront les dépenses en immobilisations dans quatre catégories : • Terrain (poste 4.1) • Bâtiments (poste 4.2) • Installations mobiles (poste 4.3) • Intérêts capitalisés (postes 4.5 et 4.6)

40. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 3 – Dépenses en immobilisations • Les intérêts capitalisés sont séparés en deux catégories Terrain (poste 4.5) et Autres que les terrains (poste 4.6) • Deux nouvelles lignes ont été ajoutées à la page 1 pour calculer le manque à gagner du budget des immobilisations lié aux intérêts capitalisés • Poste 6,4, Allocations au titre des intérêts à court terme sur les immobilisations : Les montants sont tirés de la section 11 • Poste 6,5, Les intérêts capitalisés au-delà des allocations : Calcule le manque à gagner en soustrayant les intérêts capitalisés inscrits au poste 4 • On considère que toutes les allocations au poste 6,4 colonnes 1 à 4 sont liées aux immobilisations autres que terrain (c.-à-d. poste 6.4 – poste 4.6) • On considère que toutes l’allocations au poste 6.4 colonne 5 est liée aux terrains (c.-à-d. poste 6.4 – poste 4.5)

41. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 3 – Dépenses en immobilisations • Deux nouvelles pages ont été ajoutées pour inscrire les dépenses en immobilisations par projets, qui sont financés par Subvention d’immobilisations prioritaires – Projet d’immobilisation majeur (page 6) et Subvention d’immobilisations prioritaires – Terrain (page 7) • Les noms de projets approuvés, les renvois aux règlements et les allocations approuvées seront téléchargés • Les conseils devront inscrire les dépenses (intérêts capitalisés exclus) jusqu’au 31 août 2012 et les dépenses en cours d’exercice • Les intérêts capitalisés en cours d’exercice liés aux terrains et aux dépenses autres que les terrains doivent être inscrits aux colonnes 14.1 et 14.2 de la page 6 et à la colonne 7 de la page 7 • Les montants des dépenses totales en cours d’exercice liés aux terrains, aux bâtiments, aux installations mobiles, aux intérêts capitalisés (terrain), aux intérêts capitalisés (autres que les terrains) inscrits aux pages 6 et 7 seront automatiquement inscrits dans les colonnes 4 et 5 du poste 4 à la page 1

42. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 5 – Excédent ou déficit accumulé • Soldes d’ouverture : • La colonne 1, Solde au 1er septembre 2012, peut être remplie en utilisant le fichier de solde d’ouverture comprenant le passif non financé des avantages sociaux futurs • Toutes les cellules de solde d’ouverture seront des cellules d’entrée pour permettre les réallocations ou les réévaluations, au besoin • Avantages sociaux futurs – régime d’encouragement à la retraite anticipée (RERA) • Une nouvelle ligne (poste 4.1.1) a été ajoutée pour le régime d’encouragement à la retraite anticipée • Le passif d’ouverture du RERA devra être réalloué à partir de la ligne Avantages sociaux futurs – Gratification de retraite (poste 4.1) ou de la ligne Avantages sociaux futurs – Gratification autre (poste 4.1.3).

43. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 5 – Excédent ou déficit accumulé • Avantages sociaux futurs • Les soldes d’ouverture saisis concernant la gratification de retraite (poste 4.1), le régime d’encouragement à la retraite anticipée (poste 4.1.1) et les régimes d’assurance-maladie, soins dentaires et assurance-vie à la retraite (poste 4.1.2) sont reportés au tableau 10G, à la page 2, afin de calculer l’amortissement • L’augmentation/diminution en cours d’exercice (colonne 3) des avantages sociaux futurs (postes 4.1, 4.1.1 et 4.1.2) est calculée au tableau 10G et comprend les éléments suivants : • Amortissement en cours d’exercice du passif à des fins de conformité • Gains (pertes) actuariels ou provenant des réductions découlant des modifications apportées au régime

44. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite et les prestations de cessation d’emploi • Une nouvelle ligne (poste 3 – Congés rémunérés) a été ajoutée afin que les conseils puissent inscrire le passif en fin d’année concernant l’amélioration des congés supplémentaires du régime de congés de maladie et d’invalidité de courte durée) • Le montant inscrit doit provenir du calcul actuariel du passif lié aux congés accumulés au 31 août 2013 • Le passif inscrit à la colonne 4 du poste 3 sera inscrit à la section 17 • Les conseils doivent inscrire les charges et les paiements d’avantages de retraite dus aux deux crédits de congé de maladie supplémentaires offerts en 2012-2013 dans les colonnes 2 et 3 du poste 3

45. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite et les prestations de cessation d’emploi • Exemple de congés rémunérés : • Le passif lié aux congés accumulés au 31 août 2013 établis par calculs actuariels d’un conseil s’élève à 5 millions de dollars et les charges au titre des prestations et les paiements des prestations dus aux deux crédits de congé de maladie supplémentaires étaient de 500 000 $ • Le conseil inscrirait les chiffres suivants : • Charges d’avantages de retraite (colonne 2, poste 3) : • Passif lié aux congés accumulés 5 000 000 • Plus : charges liées aux congés supplémentaires 500 000 5 500 000 • Paiements des prestations (colonne 3, poste 3) : • Paiements liés aux congés supplémentaires de 500 000 $ • Passif au 31 août 2013 (colonne 4, poste 3) : • Le passif calculé à la fin de l’année serait égal aux charges d’avantages de retraite inscrites dans la colonne 2 (5,5 millions de dollars) moins les paiements liés aux congés supplémentaires dans la colonne 3 (0,5 million de dollars)

46. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite et les prestations de cessation d’emploi • Une nouvelle ligne (poste 1.1) a été ajoutée pour le régime d’encouragement à la retraite anticipée (RERA) • Le passif d’ouverture du RERA devra être réalloué à partir de la ligne du passif de gratification de retraite (poste 1) ou de la ligne du passif d’autres prestations de retraite (poste 8 ou 9)

47. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite et les prestations de cessation d’emploi • La colonne 2.1 est toujours ouverte pour les états financiers de 2012-2013 parce que les implications des protocoles d’entente avec les unités de négociation peuvent encore avoir une incidence sur certains régimes • Les conseils doivent inscrire le montant inclus dans le calcul des charges au titre des prestations (colonne 2) résultant : • d’une modification au régime due au protocole d’entente (PE) • d’une réduction du régime • d’une note de service du Ministère • d’une lettre du Ministère • Les gains ou les pertes résultant de ces changements doivent être exclus à des fins de conformité en 2012-2013

48. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite et les prestations de cessation d’emploi – Page 2 • Une deuxième page a été ajoutée pour le suivi de l’amortissement du passif à des fins de conformité • Les conseils doivent inscrire la durée moyenne estimative du reste de la carrière active au 31 août2012 établie par calculs actuariels au poste 1.4 pour la gratification de retraite (colonne 15) et pour les régimes d’encouragement à la retraite anticipée (colonne 15.1) • Tous les rajustements visant à accélérer l’amortissement seraient inscrits au poste 1.5 pour la gratification de retraite (colonne15) et pour les régimes d’encouragement à la retraite anticipée (colonne 15.1) et au poste 2.5 pour les régimes d’assurance-maladie, soins dentaires et assurance-vie (colonne 16) • En 2012-2013, les gains ou pertes actuariels ou en raison des compressions de régimes qui sont inscrits dans la colonne 2.1 du tableau 10G, à la page 1, seront inclus dans le total des augmentations et diminutions de l’exercice aux postes 1.9 et 2.9, parce que ces gains ou pertes seront exclus à des fins de conformité

49. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10RED – Rajustement à des fins de conformité • Colonne 15.1 – Changement du passif non amorti lié aux régimes d’assurance-santé, dentaire et d’assurance vie • Cette colonne a été ajoutée pour inclure l’amortissement du passif à des fins de conformité • En 2012-2013, les gains ou pertes actuariels ou en raison des compressions de régimes, inscrits dans la colonne 2.1 du tableau 10G, seront inclus dans le total des augmentations et diminutions de l’exercice afin de les exclure à des fins de conformité • Le total des dépenses figurant au poste 90 provient du poste 2.9 du tableau 10G, à la page 2 • Colonne 18 - Modification à la gratification de retraite et au RERA • Cette colonne a été actualisée pour inclure l’amortissement du passif lié au RERA à des fins de conformité • En 2012-2013, les gains ou pertes actuariels ou en raison des compressions de régimes, inscrits dans la colonne 2.1 du tableau 10G, seront inclus dans le total des augmentations et diminutions de l’exercice afin de les exclure à des fins de conformité • Le total des dépenses inscrit au poste 90 provient des colonnes 15 et 15.1 du poste 1.9 du tableau 10G, à la page 2

50. Changements importants aux formulaires des états financiers de 2012-2013 • Tableau 10F – Tableau des avantages sociaux • Tout comme pour le tableau 10G, une nouvelle colonne (colonne 3) a été ajoutée pour inscrire les congés rémunérés