La simplification administrative en 3 points concrets

1. Salon des Mandataires 2013 La simplification administrative en 3 points concrets Sylvie Marique – Dirk De Smet

2. La simplification administrative en 3 points concrets • La Tutelle en réforme • Le Guichet Unique • Le Droit de Tirage Etendu

3. La tutelle en REFORME… Un peu d’histoire…. • le décret du 1er avril 1999 • Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation • Une liste d’actes pouvant être soumis à tutelle d’annulation….qui n’a jamais existé • Le décret du 22 novembre 2007 • Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation et à tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire • Le balancier repart vers plus de contrôle et moins d’autonomie.

4. La tutelle en REFORME… Sont particulièrement visés : les subventions et les marchés publics des provinces, communes et intercommunales. Quelques chiffres : Actes sous à tutelle générale d’annulation : • 2008: 7.179 actes dont 4667 MP • 2009: 9.201 actes dont 5561 MP • 2010: 9.449 actes dont 5497 MP • 2011: 10.498 actes dont 6263 MP

5. La tutelle en REFORME…

6. Cadre juridique 2009 – Le temps est à l’évaluation du processus de tutelle et à l’amélioration du modèle. Quelles démarches entreprises? • Un standard cost model; • Le principe de confiance appliqué aux pièces justificatives • E tutelle

7. Répondre au problème de la double tutelle • Un rapport de l’administration formulant des propositions de réforme

8. L’aboutissement :Le décret du 30 janvier 2013. De ce décret que retenir? • Suppression de la tutelle provinciale et donc du droit d’évocation • Suppression de la tutelle d’annulation sur les subventions (3.396 actes en 2011)

9. 3. Suppression de la tutelle générale d’annulation sur le choix du mode de passation d’un marché public. • Autonomie des pouvoirs locaux et tutelle conseil des pouvoirs locaux • Contrôle plus pertinent du pouvoir subsidiant • Garantie sur le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires

10. Avec la suppression de la tutelle sur le mode de passation….. La suppression de la double tutelle…… ……C’est le Guichet unique

11. La simplification administrative en 3 points concrets • La Tutelle en réforme • Le Guichet Unique • Le Droit de Tirage Etendu

12. Déclaration politique régionale « Le Gouvernement propose : (…) - de rechercher à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger la charge administrative (…) - de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : (…) - un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces investissements. »

13. Ensemble simplifions Ensemble simplifions - Objectif 2 : Harmonisation et simplification des démarches des usagers, et notamment des pouvoirs locaux, avec l’Administration

14. Situation actuelle – double tutelle DGO1/DGO5

15. Guichet unique - Définition Guichet unique ? Unique point d’entrée et de sortie des dossiers de marchés publics (dossiers projets et dossiers attributions) qui font l’objet d’une demande de subsides auprès de la DGO1 dans le cadre des compétences du Ministre des Pouvoirs Locaux.

16. Guichet unique 1 dossier 1 avis unique

17. Si marché dépasse le seuil de transmission + autres critères • Si prix anormaux, non-attribution au moins-disant…

18. Guichet unique - comment Comment envoyer vos dossiers ? http://pouvoirslocaux.wallonie.be

19. Guichet unique – valeur ajoutée Valeur ajoutée d’un guichet unique pour les PL : • Gain de temps au niveau de la préparation des dossiers pour les pièces concernées • Envoi unique de dossier • Procédure unique • Réduction des délais (30j. + 15j.) • Meilleure gestion des investissements • Sécurité juridique • Une seule réponse du SPW (décision unique)

20. Guichet unique – quand Juin 2013 : Ouverture du guichet unique Notre ambition : Etendre l’utilisation du guichet unique à l’ensemble des législations wallonnesrelatives à l’octroi des subsides aux pouvoirs locaux

21. La simplification administrative en 3 points concrets • La Tutelle en réforme • Le Guichet Unique • Le Droit de Tirage Etendu

22. Déclaration politique régionale « Le Gouvernement propose : (…) - de simplifier les procédures d’octroi des subsides et de créer un véritable droit de tirage pour les communes et provinces (…) - de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : • la mise sur pied d’un droit de tirage • la standardisation des procédures d’octroi des subsides »

23. Droit de tirage - Opération pilote 2010-2012 • Répartition des subsides sur base de3 critères objectifs : • Nombre d’habitants • Kilométrage de voiries communales revêtues • Revenu moyen/habitant • Procédure simplifiée

24. Droit de tirage - Opération pilote 2010-2012 • Enveloppe connue dès le départ • Forfait au m² en fonction de l’état de la voirie : • Peu dégradé : 2€/m² • Mauvais état : 10€/m² • Très mauvais état 30€/m² Bilan très positif • 376 projets rentrés • 90 millions d’€ de subsides

25. Droit de tirage étendu - Présentation Le dossier est actuellement soumis au Gouvernement, les lignes directrices sont : • Bénéficiaires Les 253 Villes et Communes de Wallonie. NB : • Les Provinces et Intercommunales pourront introduire un programme triennal • Les fabriques d’Eglise devront s’intégrer dans le droit de tirage de leur commune • Les Maisons de la Laïcité devront s’intégrer dans le programme triennal de leur Province

26. Droit de tirage étendu - Présentation • Quels travaux Ceux éligibles dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 : • Travaux y compris études, essais et acquisitions : • a. Voiries + accessoiresb. Parkings domaine public • Aqueducs et égouts • Eclairage public • Bâtiments publics (Crèches, CPAS, services publics,…) • Acquisition de biens immobiliers (Hors terrain) • Tous autres travaux déterminés par le GW

27. Droit de tirage étendu - Durée Le DTE couvre toute la durée de la mandature communale scindée en deux programmations pluriannuelles distinctes : • 4 ans (2013-2016) • 2 ans (2017-2018)

28. Droit de tirage étendu –budget Budget • Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un budget annuel de 45 millions d’€ pour la programmation pluriannuelle 2013-2016 • Critères de répartition sont à définir

29. droit de tirage étendu - PIC • Elaboration du Plan d’Investissement Communal (PIC) sur base du montant pluriannuel En fonction du montant du droit de tirage communiqué la commune élabore un PIC, reprenant l’ensemble des projets que la commune envisage de réaliser durant la programmation pluriannuelle concernée

30. droit de tirage étendu - PIC Elaboration du Plan d’Investissement Communal • PIC - principes à respecter • Clauses dérogatoires • Modification du plan d’investissement

31. droit de tirage étendu - PIC A. PIC - principes à respecter : • Ne concerne que des travaux subsidiables au titre du décret • Respecte les priorités régionales • Ne concerne que des projets qui seront réalisés durant la programmation pluriannuelle concernée • Taux de subsidiation 50% : 1€ d’investissement régional = 1€ d’investissement communal • Montant maximum des travaux subsidiables du plan = 150 % de l’enveloppe

32. droit de tirage étendu - PIC B. Clauses dérogatoires : La commune peut solliciter une thésaurisation de tout ou partie du droit de Tirage lié à la première programmation pluriannuelle de 4 ans en vue de la réalisation de travaux ou d’une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle de 2 ans

33. droit de tirage étendu - PIC C. Modification du plan d’investissement : La commune peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée

34. PIC – procédure d’instruction 2. Le plan d’investissement est soumis à l’approbation de M. le Ministre : • Après avis de la DGO1 • Après avis de la SPGE (travaux d’égouttages) • Après avis du CRAC (capacité financière de la commune)

35. PIC - Mise en œuvre 3. Elaboration du dossier technique • La commune soumet à la DGO1 les dossiers techniques et les cahiers des charges des projets du plan d’investissement approuvé • Sur demande, l’appui technique de la DGO1 est sollicité • La DGO1 contrôle la conformité technique et légale du projet

36. PIC - Mise en oeuvre 4. Elaboration du dossier d’attribution • La commune lance la procédure de passation du marché et exécuter les travaux • L’appui technique de la DGO1 (respect des prescription Qualiroutes, suivi du plan qualité…) et sollicité sur demande

37. PIC – Procédure de liquidation Le droit de tirage fixé pour chaque programme pluriannuel est versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives.

38. Résumé : Elaboration du PIC

39. Résumé : dossier technique et attribution

40. Résumé : Mise en œuvre et contrôle

41. Merci pour votre attention.