Transposition et simplification administrative : Les professions libérales

1. Transposition et simplification administrative :Les professions libérales Erwin De Pue - Directeur général de l’Agencepour la Simplification Administrative (ASA) Frédéric Lernoux - Expert au cabinet de Madame S. LARUELLE Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique Colloque UNPLIB – 24 avril 2008

2. La directive service Les obligations : • Examiner la législation, la réglementation et les instructions pour supprimer les obstacles (screening) à la libre circulation des services au sein de l’Union • Simplifier les procédures ainsi que les formalités d’accès et d’exercice des activités de services

3. La directive service Les obligations : • Permettre aux prestataires de services qui le souhaitent de les effectuer à distance par voie électronique et/ou par l’intermédiaire d’un guichet unique • Offrir une information accessible à distance, claire, conviviale et actualisée aux prestataires et aux destinataires de services • Organiser une véritable coopération administrative entre les Etats membres

4. Simplification administrative Quelques principes de base : • Collecte unique des données • Outils (Registre national, BCSS, BCE, …) • Initiateurs (SPF Economie, ONSS, TVA, GEA, eNOTARIAT, …) • Numéro unique d’entreprise • Unicité, exhaustivité, stabilité dans le temps • Réutilisation des données • Charte pour une administration à l’écoute des usagers : « tout service public utilisera de façon optimale les données déjà disponibles auprès d'autres organismes publics » CM juin 2006

5. Inscriptions des professions libérales dans la BCE Pourquoi ? • Source unique et authentique des données de l’entreprise • Dynamique de simplification administrative pour toutes les entreprises • Un seul numéro • Une clé d’identification unique (échange entre base de données) • Des formulaires « intelligents »

6. Inscriptions des professions libérales dans la BCE Comment ? • Chargement des titulaires dans la BCE • Inscription des nouveaux titulaires via les Guichets d’entreprises agréés • Simultané à l’inscription à une caisse d’assurance sociale • Déclaratif • Échange d’information avec les Ordres et instituts

7. Conclusions • Une réelle dynamique de simplification administrative pour les titulaires de professions libérales dans le cadre de la Directive service • Des outils efficaces (BCE – GEA) • Une collaboration avec les Ordres et Instituts

8. Membres UNPLIB et Dir. Serv. Pour un appercu complet: document ASA dans votre farde

9. Règles générales Ordres et Instituts • Application du principe de la collecte unique • Utilisation des n°: RN, RNbis, Entreprise (BCE) • On ne peut plus demander: • Documents originaux • Copie certifiées conformes • Lettre recommandée – envois électroniques • Inscriptions provinciales ? • Guichet unique

10. Point d’attention !

11. To Do • Screening: Directive service / Inscription BCE • Simplification: inventaire • Information • Profession (libre établissement – libre circulation) • Destinataires • Nouveau système de controle ?