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Ministère de l’éducation nationale Secrétariat général Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE. Le prélèvement automatique en EPLE. Le prélèvement automatique en EPLE. 1 – L’initiative : Demande des utilisateurs et des familles.
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Ministère de l’éducation nationale Secrétariat généralDirection des affaires financièresBureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE Le prélèvement automatique en EPLE
Le prélèvement automatique en EPLE • 1 – L’initiative : • Demande des utilisateurs et des familles. • Nouvelle fonctionnalité proposée en expérimentation dès GFC 2007 (lettre aux recteurs en novembre 2006). • Une trentaine d’établissements à l’origine ont initié ce projet, 17 continuaient à la fin du 2è trimestre 2007. • Généralisation initialement prévue pour la rentrée scolaire 2007-2008. Reportée au 1er janvier 2008(Lettre DAF/STSI n°07-105 du 26 septembre 2007)
Le prélèvement automatique en EPLE • 2 –Le principe et les avantages attendus • Tout établissement avec personnalité juridique et donc DFT • Le prélèvement automatique peut être proposé aux familles pour le recouvrement des créances d’ébergement (4111/4112) • Moins de manipulations de chèques. • Amélioration des rentrées de Trésorerie.
Le prélèvement automatique en EPLE • 3 – Démarches préalables et mise en oeuvre • Chaque EPLE avec PJ, titulaire d’un compte DFT, instruit une demande de NNE (numéro national émetteur) auprès de la Trésorerie. Ce numéro attribué par la BDF sert à domicilier les avis de prélèvement. • L’EPLE établit un échéancier fixant les dates et le type de prélèvement • Souscription par la famille : les frais de mise en place d’un prélèvement par sa banque sont à sa charge. • Autorisations de prélèvements valent double mandat. • Autorisations signées à transmettre par le créancier aux banques des redevables pour enregistrement.
Le prélèvement automatique en EPLE • 3 – Démarches préalables et mise en œuvre (suite) • Commissions interbancaires : pour un prélèvement = 0.15TTC ( prise en charge sur le budget de l’EPLE) • Création d’une subdivision « 47228 » Autres commissions bancaires (Lettre DAFA3 du 26 octobre relatives aux modifications apportées à la nomenclature 2008) • Un prélèvement ayant un coût: possibilité de fixer un montant minimum. • Proposition de ce nouveau moyen de règlement non appropriée pour certaines familles(boursiers)
Le prélèvement automatique en EPLE • 3 – Démarches préalables et mises en oeuvre • Comptes utilisés : 5116 , 4191, 4664, 5117. Le compte 5117 est livré subdivisé Subdivision du compte 4191 conseillée Voir pour subdivision du 4664
Le prélèvement automatique en EPLE • 4 – Cas des cités scolaires à gestion globalisée • Dans cette situation, l’établissement support de l’agence comptable gère pour tous les établissements faisant partie de l’ensemble immobilier les ordres de recettes liées aux droits constatés. • L’analyse initiale faite pour le prélèvement : l’établissement de la créance est celui de scolarisation de l’élève. • La notion de « gestion globalisée » n’est pas gérée dans le prélèvement 2008. • Mise en place du prélèvement reportée courant 2008. • Nécessité d’approfondir les traitements informatiques adaptées.