REACH: une réforme ambitieuse en version light ?

1. REACH: une réforme ambitieuse en version light ?

4. Enjeux des CMR • Principale cause de mortalité liée au travail en Europe • 1 million de décès par an (CIRC) • Fraction attribuable ax facteurs professionnels (estimation conservatrice: 8%) • Source d’importantes inégalités sociales de santé

5. Inégalité des expositions amplifiée par les carences de la prévention (Sumer2003)

6. Un bilan préoccupant • 100 000 substances différentes sur le marché • production mondiale: 400 millions de t/an • cancers, allergies et troubles du système hormonal en augmentation • cocktail de produits chimiques dans le sang (WWF) • 30 % des maladies professionnelles liées à l’exposition aux substances chimiques • 99 % du volume des substances sur le marché sans évaluation des risques pour la santé ou environ.

7. Un déficit d’information lié à l’auto-évaluation par les producteurs • Moins d’1% des substances évaluées complètement par des autorités publiques • Faible qualité des données disponibles relatives aux effets sur la santé et l’environnement

8. Livre Blanc 2003 Fev, 2001 Proposition REACH soumise à débat REACH = Registration, Evaluation & Autorisation of Chemicals OBJECTIfS: • Assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement • Renforcer la compétitivité de l’industrie chimique européenne

9. XI.2005 PE 1ère Lecture XII.2006 accord 2006 Elections PE IX-2006 position commune conseil L’Iter législatif EP rapporteur: G. Sacconi 2003 2004 2005 Proposition officielle adoptée par la Commission (29/10/03) 1er juin 2007 entrée en vigueur

10. Enregistrement: • Substances chimiques > 1 tonne/an par fabricant (concerne 30 000 substances sur 100 000) • Fabricants/Importateurs fournissent des données dans un dossier d’enregistrement: • Dossier technique (toxicologie, écotoxicologie) • Rapport sur la sécurité chimique ( = mesures de gestion des risques) seulement à partir de 10 tonnes dans la version finale Données exigées dépendent du volume de production • Agence européenne des substances chimiques rassemble les dossiers et gère la banque de données • Communication aux utilisateurs en aval: Fiche de données de sécurité

11. Champ d’application (1) • Substance • Préparation: solution ou mélange de deux substances ou plus • Article: objet composé d’une ou plusieurs substances ou d’une ou plusieurs préparations auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique

12. Champ d’application (2) • Fabricant • Importateur • Utilisateur en aval: « dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles » • Dtsributeur

13. Calendrier d’enregistrement 1 - 10t 100 - 1000t >1000 t + CMR 10 - 100t Yr 0 Yr 0 +3 Yr 0 + 6 Yr 0 + 11 (2017+)

14. Evaluation: • Etats membres évaluent les dossiers de l’industrie • 2 types d’évaluation: • Evaluation des dossiers (tests animaux/conformité) • Evaluation des substances lorsqu’une substance présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement • Résultats de l’évaluation: • Pas de problème = commercialisation • Industrie doit fournir plus d’info • Substance doit obtenir une autorisation

15. Autorisation: • Pour les substances extrêmement dangereuses: • PBTs, vPvBs, CMRs de catégories 1 ou 2 • « substances qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent » • Autorisation accordée si • CMR avec seuil “sans effet”: Industrie prouve que le risque est valablementmaîtrisé (y compris s’il existe des alternatives) • PBT, vPvB, CMR sans seuil: Bénéfices socio-economiques > risques et absence d’alternative Restrictions: Commission peut interdire certaines substances

16. Procédure d’autorisation en quatre étapes • Identification par les autorités publiques nationales ou l’agence européenne; décision politique pour inclusion dans liste substances prioritaires; élaboration d’un dossier et consultation publique • Classification des substances prioritaires • Priorité: PBT, vPvB, applications fortement dispersives, production en quantités importantes • Inclusion dans l’annexe XIV ou interdiction (exemptions possibles, date d’expiration) • Demande d’autorisation par l’industrie • Pour chaque utilisation • Charge de la preuve • Décision par la Commission Européenne

17. Système actuel REACH Lacunes dans nos connaissances sur les pdts chimiques Réduction de ces lacunes (données manquantes vont être générées) « Charge de la preuve » sur les autorités Charge de la preuve » sur l’industrie Notification pour ‘nouvelles substances’ àpd 10 kg/a Enregistrement pour toutes substances àpd 1 t/a European Chemicals Bureau Création d’une Agence européenne lent/pas de calendrier 30,000 substances à enregistrer en 11 ans Comparaison système actuel et REACH

18. Une innovation majeure: la remontée d’expérience • Obligation pour le producteur de maintenir une veille • Prise en considération des utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique • Pour d’autres utilisations, choix pour l’utilisateur en aval: • Transmettre l’information au producteur pour qu’il procède à l’évaluation et établisse un scénario d’exposition dans le rapport sur la sécurité chimique • Elaborer directement le rapport et procéder à l’enregistrement

19. Pourquoi REACH est important ? • REACH va remplacer ~ 40 directives et règlements • REACH renverse la charge de la preuve sur l’industrie • REACH concerne les fabricants et les utilisateurs • REACH va rendre d’autres législations plus efficaces (ex: protection des travailleurs) MAIS tensions possibles • REACH va engendrer des bénéfices pour la santé humaine et l’environnement (innovation « verte ») • REACH est un test de la capacité des institutions européennes à mettre en œuvre une politique de développement durable

20. REACH = le minimum pour le marché • Enjeux principaux pour les lieux de travail: • Mettre à profit la dynamique de REACH • Les obligations d’un employeur ne se limitent pas à acheter des produits licites sur le marché • Responsabilité des autorités publiques

21. Plus d’information • http://hesa.etui-rehs.org/fr/dossiers/dossier.asp?dos_pk=1