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L ’INVENTION BREVETABLE

L ’INVENTION BREVETABLE. NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

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L ’INVENTION BREVETABLE

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Presentation Transcript

  1. L ’INVENTION BREVETABLE • NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) • IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique • SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture

  2. EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE • ŒUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS • Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques • Créations esthétiques • Plans principes et méthodes • Programmes d ordinateurs (en tant que tels) • Présentation d ’informations • INVENTIONS NON SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE • Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal • INVENTIONS NON BREVETABLES • Obtentions végétales bénéficiant du certificat d ’O V • Races animales et procédés essentiellement biologiques d ’obtention • végétaux ou d ’animaux (sauf procédés microbiologiques et produits • obtenus) • Inventions contraires à l ’ordre public ou aux bonnes mœurs - dans l ’exercice d ’activités intellectuelles - en matière de jeux - dans le domaine des activités économiques

  3. QUE PEUT-ON PROTEGER ? • LE PRODUIT • Protégé en soi -même par procédé différent et quelle que soit l’application • Défini par sa composition, structure ou constitution • LE MOYEN (OU PROCEDE) • Protégé dans sa forme et dans sa fonction mais si seulement pour l’application • PB DU MOYEN GENERAL • L’APPLICATION NOUVELLE • Couvre la seule utilisation nouvelle du moyen connu • LA COMBINAISON NOUVELLE • Protégée contre tout agencement identique avec mêmes moyens pour 1 même résultat

  4. LA DESCRIPTION 1 - DOMAINE TECHNIQUE 2 - ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE 3 - EXPOSE DE L’INVENTION REVENDIQUEE • compréhension du problème technique • solution apportée - avantages . 4 - BREVE DESCRIPTION DES DESSINS 5 - EXPOSE DETAILLE D’AU MOINS UN MODE DE REALISATION • exemples, références aux dessins. 6 - APPLICATIONINDUSTRIELLE LES REVENDICATIONS • DEFINISSENT LA PROTECTION DEMANDEE 1 - REVENDICATION PRINCIPALE PREAMBULE : objet de l’invention + éléments connus + PARTIE CARACTÉRISANTE : « CARACTERISE PAR » caractéristiques que l’on veut protéger. 2 - REVENDICATIONS DEPENDANTES précisions sur les éléments essentiels de la revendication principale.

  5. PROTEGER UNE INVENTION EN FRANCE + HONORAIRES DES CON S E I LS TaxesRequêteCHRONOLOGIE (-1) TITRE FAIRE NE PAS DIVULGUER DESCRIPTION REDIGER L’INVENTION REVENDICATIONS ABREGE 35 €DEPÔT INPI PARIS/REGION/PREFECTURE/POSTE 0 DEFENSE NATIONALEE EXAMENS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE 320 €Recherche d’antériorités Rapport de recherche préliminaire Réponse du demandeur 2èannuité+ 12 mois 25€ PUBLICATION+ 18 mois demande et rapport de recherche préliminaire Observation des tiers - Réponse 85€DELIVRANCE ET PUBLICATION BREVET et rapport de recherche annuités20 ans

  6. La procédure française • Harmonisée sur directives européennes • Simplifiée ( recherche) • A coûts réduits : • 35 dépôt + 320 RR + 25 annuité + 85 délivrance = 465 e / 490 e • 1ère étape pour décider des extensions

  7. RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIREétabli sur la base des dernières revendications déposées avant le commencement de la recherche Revendicationsconcernées de la demande 1-3,6 4 4 1,5 1,5 DOCUMENTS CONSIDERES COMME PERTINENTS Citation du document avec indication, en cas de besoin, des parties pertinentes DE-B-12 80 391 (JOSEPH LUCAS INDUSTRIES LTD) 17 Octobre 1968 le document en entier RESEARCH DISCLOSURE, n° 339, 1 juillet 1992, page 551 XP000316665 «TWIN COIL ALTERNATOR ROTOR IMPROVEMENT»  le document en entier DE-A-16 63 153 (ROBERT BOSCH) 26 Mars 1970 revendication 5; figures 1-4 US-A-4 617 485 (NAKAMURA SHIGENOBU ET AL) 14 Octobre 1986 colonne 5, ligne 40 - ligne 47 - figure 1 Date d’achèvement de la recherche 14 JUIN 1966 Catégorie X Y Y X A DOMAINES TECHNIQUES RECHERCHES (Int CL 6) H02K HAEGEMAN, T : théorie ou principe à la base de l’invention E : document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n ’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure D : cité dans la demande L : cité pour d’autres raisons & : membre de la même famille, document correspondant CATEGORIE DES DOCUMENTS CITES X: particulièrement pertinent à lui seul Y: particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie A : pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général O : divulgation non-écrite P : document intercalaire INPI-Formation Extérieure 9/99

  8. CONVENTION UNION DE PARIS1883 Droit de Priorité Dépôt 1 an Recherche RR à la Pays d ’origineExtensions date de dépôt Pays sous priorité USA,OEB,JP.. -Assimilation de l ’unioniste au national -Pendant ce délai, non opposabilité de la divulgation de son dépôt ,ni de dépôts faits par des tiers En l ’absence Dépôts le même jour FR, OEB ,USA, Jp FRAIS et RISQUES CONSIDERABLES

  9. PROTEGER UNE INVENTION A L’ETRANGER • 1 -PROTEGER L’INVENTION EN FRANCE (droit de priorité) • 2 -ESTIMER LE MARCHE DE L ’INVENTION • Pays concurrents ? • Pays clients ? • 3 CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAIS VOIE INTERNATIONALE PCT VOIE NATIONALE VOIE EUROPEENNE Pour tous pays autant de demandes autant de procédures autant de mandataires que de pays brevets nationaux (ou refus) Pour 28 pays d ’Europe une seule demande une seule procédure un seul mandataire pour les pays désignés brevets européens (ou refus) Eclatement en brevets nationaux Pour 123 pays dans le monde une seule demande une seule procédure préliminaire pour les pays désignés autant de procédures nationales ou européennes que de pays

  10. LE BREVET EUROPEEN • L ’EXAMEN63 % sont délivrés • ( 12% abandon après RR , 24% retrait/rejet) • L ’OPPOSITION5,4 % soumis àopposition (2000) dont 1/3REVOQUES • 28 ETATS: • AT, BE, CH, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT, SE, CY,TR, • BG, CZ, EE, HU, RO, SL , SK, PL • Délivrance : 49 mois

  11. Dépôt Recherche Désignation 8e et + gratuite Examen Délivrance Opposition Annuités 3ème 4ème 10è et ss. 125 690 75 ( 7 x 75) 1430 715 610 380 Total : 3865 e 405 1020 LE BREVET EUROPEEN

  12. DE 98 % FR & GB 94 % IT 79 % ES 67 % SE & CH 62 % AT 60 % FI DK IE 59 % GR 58 % MC & PT 57 % CY 55 % … TR 28 % MOYENNE / 12 états (2002) LE BREVET EUROPEENFréquence des désignations

  13. Taxes de l ’oeb14 % dépôt (800) examen (2000) délivrance (1500) total 4300 € (recherche, annuités ?) Représentation18 % 5500 € Traductions 38 % 11500 € Annuités nationales28 % 5e-10e années 8500 € Coûts moyens d ’un brevet européen (selon l ’oeb)

  14. DEMANDE INTERNATIONALE : PCTTraité de WASHINGTON (Patent Coopération Treaty)DEPÔT UNIQUE AUPRES DE L’OMPI (OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle) Permet de : • Centraliser les tâches préparatoires à la délivrance • Repousser les phases nationales • 012 30mois • 1er dépôt • délai de priorité • Dépôt PCT • Phases nationales • Rapport de recherche internationale • Examen préliminaire de brevetabilité • Les états désignés peuvent (sans obligation) tenir compte de la recherche et de l’examen préliminaire pour délivrer le brevet.

  15. Le PCT : les redevances • Taxe de base : 444 • Recherche : 945 • Désignation / état • 96 x 5 480 • transmission 60 • examen 1530 • total 3459 €

  16. Estimations des coûtsextension internationale PCT • O à 12 mois rédaction et redevances FR : • 3 à 6 ke (20 à 40 kf) • 12 à 30 mois dépôt PCT étendu , recherche et examen préliminaire • 7 à 9 ke (45 à 60 kf) • total 10 à 15 ke (65 à 100 kf) • > 30 mois , Phases nationales , traductions... • + K fois 15 ke (kx100 kf)

  17. Le PCT

  18. L ’ avenir Le brevet communautaire

  19. Le brevet communautaire • Compromis politique des ministres de l ’industrie du 3 mars 2003 adopté au sommet européen du 23 mars • Évolution finale du système du Brevet européen, brevet à la carte (27 états) avec traductions intégrales dans les langues nationales induisant des coûts supérieurs au brevet US (10000e) ou JP (16000e), de 2 à 5 fois de 20 à 50000e, enfin les tribunaux nationaux sont compétents pour les litiges sur les brevets devenus nationaux • En 2010, compétence exclusive de la cour de justice de Luxembourg TPI (validité et contrefaçon) et CJCE (cassation) • Les langues : Dépôt dans la langue nationale puis traduction dans une des 3 langues de procédure par l ’OEB.A la délivrance, seules les revendications traduites dans toutes les langues ( 19 pour 25 états) et centralisées auprès de l ’OEB

  20. Le brevet communautaire • Les coûts: Le BC (25 états) 23000 e < au BE( pour 8 états DE,GB,FR,IT,NL,SP SW,CH =28500 e) • Les offices nationaux: les offices ayant une langue de procédure renoncent à sous traiter (sauf Autriche), les autres verront leurs compétences limitées à la recevabilité, la régularité voire la recherche si le déposant le demande (SP,DK), l ’OEB reprend la recherche pour l ’examen • Les redevances: annuité < annuités de 8 états les plus désignés puis clé de répartition équitable fonction des brevets déposés et taille du marché • Lien entre la communauté et l ’OEB ( adhésion de l ’Union à l ’OEB) • Entrée en vigueur avril, mai 2004 (date d ’entrée des nouveaux pays)

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