La nécessaire harmonisation européenne du savoir-faire.

1. La nécessaire harmonisation européenne du savoir-faire. Séance de travail APRAM-MEDEF Jean Bergevin Commission européenne Paris 26 juin 2012

2. Les recours contre le vol des secrets industriels et commerciaux : Non traité par l’acquis communautaire • Le manque de recours uniforme à travers l’UE contre les vols de tels secrets est un problème pour toute entreprise opérant sur plus d’un marché national de l’UE. • Pas d’acquis communautaire mais les secrets industriels et commerciaux sont couverts par l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle.

3. Les recours contre le vol des secrets industriels et commerciaux : une fragmentation substantielle du Marché Intérieur L'étude Hogan & Lovells (2011) démontre que: • La Suède est le seul Etat membre avec une loi spécifique. • Plusieurs Etats membres dépendent de l’application d’un mélange de dispositions dans les domaines de : La protection contre la concurrence déloyale; Le droit du travail;Le droit des contrats pour imposer et défendre des clauses de non-divulgation; Le droit de la responsabilité (aux Pays-Bas notamment); Les abus de confiance notamment dans les systèmes de “Common Law”.

4. Les secrets industriels et commerciaux : Quelle base juridique européenne ? • Cette fragmentation de la protection peut dissuader les entreprises d'exploiter les secrets commerciaux à travers les frontières en Europe. • Si cette exploitation encourage l’investissement dans la création et l’innovation et n’est pas abusive, cette fragmentation juridique représente une entrave à l’accomplissement du Marché Intérieur. • Une harmonisation européenne n’est donc pas exclue.

5. Les secrets industriels et commerciaux : Les conditions pour une action de l'UE. • Avant toute action européenne, sa justification doit être préparée. • L'étude de HoganLovells nous a donné le premier panorama de la fragmentation juridique. • Notre deuxième étude, la conférence à la fin de cette semaine et l'enquête de cet automne devraient nous permettre de démontrer l’ampleur du problème en termes économiques. 2011

6. Les secrets industriels et commerciaux : Les conditions pour une action de l'UE. • Nous encourageons les entreprises, les fédérations ainsi que les praticiens à prendre contact avec nous afin de nous informer de leur point de vue sur le sujet. • Sans preuves suffisantes, la Commission n’engagera pas une action européenne. • Jusqu’à présent, notre unique engagement est celui fait dans la Communication sur la Propriété Intellectuelle en mai dernier, qui annonce que nous analyserons le problème (COM(2011)287 final).

7. Les secrets industriels et commerciaux : Informations de contact Merci pour votre attention. Jean Bergevin, Unité D3. Lutte contre la contrefaçon et le piratage, Direction Générale du Marché Intérieur et des Services Commission Européenne 1049 Bruxelles Site web: http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/index_fr.htm 2011