Commission Développement Durable et Environnement

CommissionDéveloppement Durable et Environnement 31 mai 2011

Ordre du jour • Point sur les retours du Questionnaire sur le Service environnement et Développement Durable- Principaux enseignements - Proposition d’un plan d’action • Point sur les représentations au sein des différentes organisations auxquelles la FIEEC est adhérente (Medef, CGPME, Orgalime…) • Environnement et normalisation : Travaux CEI, UTE (Serge Théoleyre) • DEEE - DEEE professionnels- Révision de la directive (Florence Monier) ; • --- PAUSE---

Ordre du jour • 5. Substances- Révision directive RoHS / Projet de Guide Orgalime (Christian Bordignon ) - Mise en œuvre du règlement REACH : travaux Orgalime et Medef, position dissidente / DGPR (Alain Digeon, Patrice Rollet) ;- Proposition de loi sur l’interdiction des phtalates, parabène et alphylkénols • 6. Affichage environnemental • 7. Point sur les décrets d’application du Grenelle 2 - Projet de décret sur les bilans d’émissions de GES / Article 75 - Projet de décret sur le Reporting social et environnemental / article 225- Projet de décret sur les nanotechnologies- Projet de décret sur les nuisances lumineuses • 8. Questions diverses - Travaux du GT FIEEC Efficacité énergétique. - Projet de positionnement FIEEC sur les matières premières- Rapport entreprises responsables / projet d’expérimentation sectorielle

Retours du questionnaire

Analyse des réponses – 1- • Point sur les réponses : • 17 retours représentant 9 syndicats • Principaux enseignements : • Commission environnement • format d’½ journée convient • Fréquence trimestrielle bonne • Interventions des syndicats souhaitée au cours des réunions • Interventions extérieures souhaitées: pouvoirs publics français, Commission Européenne, ADEME, Universitaires, ONG • Groupes de travail • Réorganisation proposée en fonction des retours sur les thèmes

Analyse des réponses -2- point sur les outils d’information existants • Emails d’information • Suffisants • Pas assez ciblés • L’extranet • utilisé de temps en temps • documents souhaités : textes réglementaires, PP (FIEEC et autres fédérations), fiches et guides • alléger l’arborescence • La lettre environnement : • à maintenir, • au format actuel

Analyse des réponses -2- les outils à développer • Demandede fiches techniques : • Rohs, Reach, DEEE, Bilans carbone, RT 2012, EuP/ErP, affichage environnemental… • Colloque et/ou petits-déjeuners • Ouisur le principe • Nécessité à évaluer en fonction de l’actualité et du niveau de maturité des sujets • Privilégier des interventions des pouvoirs publics, ADEME, autres fédérations (fr et europe) • Quelques exemples de thématiques : Communication environnementale sur les produits ; Management & traçabilité des substances ; Green-Building ; Bilan carbone des entreprises • Guide pratique sur les démarches Développement Durable

Thèmes identifiés – 1 - • Les priorités confirmées • DEEE (révision et mise en œuvre) • Directive eco-conception (EuP, ErP) • Règlement REACH • Directive RoHS • Efficacité Energétique • Les sujets à renforcer • Bilan des émissions de gaz à effet de serre • Normalisation environnementale • Affichage environnemental • Responsabilité Sociale et environnementale des entreprises • Energies renouvelables • Nanomatériaux

Thèmes identifiés – 2 - • Les sujets à suivre : • Véhicules électriques • Filières de responsabilité élargie du producteur : Eco-emballages, Ecofolio, Piles et accumulateurs • Réglementation relative aux déchets : Transferts transfrontaliers de déchets ; Directive cadre déchets • Réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’environnement • Communication durable : Allégations environnementales • Achats durables • Allocations de quotas CO2 / angle à préciser • Politique relative aux ressources (Européenne, Française) : matières premières…

Propositions d’évolution des GT • Création de groupes ad hoc en fonction de l’actualité pour mieux cibler les échanges d’email • Réorganisation des GT existants • Renforcer le thème « Normalisation environnement »

Propositions concernant les GT • Maintien du GT Efficacité Energétique • Politique européenne (plan d’action 2020, Directive EPBD, Directive SE...) • Réglementation française (RT 2012, CEE, décrets Grenelle ...) • Sujets d’actualité liés à l’énergie (ENR, smart grid ...) • Maintien du GT Politique Environnementale des Produits • Éco-conception, Directive EuP/ ErP • Etiquette énergie • Groupe ad hoc Affichage environnemental Grenelle • Création du GT Traçabilité et Management des Substances dangereuses • En remplacement des GT REACH et RoHS • Traite des sujets REACH, CLP, RoHS, phtalates, nanomatériaux

Propositions concernant les GT • 4. Création d’un GT déchets • Réglementation relative aux déchets, • Filières REP (DEEE, emballages, piles et accumulateurs, imprimés) • 5. Création d’un GT sur les bilans d’émission de GES • 6. Création d’un GT sur la RSE

Les attentes vis-à-vis de la FIEEC • Les attentes : • Analyses d’impact • Retours d’expériences • Renforcement des liens avec les pouvoirs publics français • Renforcement du positionnement de la profession en amont des textes réglementaires • Représentativité Européenne accrue • Meilleure visibilité notamment sur les positions prises au Medef, à l’Orgalime

Représentations FIEEC Cf fichier Excel

Sujets d’actualité

DEEE professionnels • Point d’étape • Deuxième consultation sur le projet de cahier des charges d’agrément clôturée depuis fin mars • Le cahier des charges devait, initialement, être adopté d’ici l’été … • Etat des lieux en date du 4 mai dernier : • Suite aux contributions reçues, une dernière version du cahier des charges d'agrément est en préparation • Des présentations/informations sur cette dernière version du cahier des charges, sont prévues mais le moyen restait à déterminer (réunion, courrier, bilatérales....). • Délai : courant mai , mais rien ne nous est parvenu à ce stade.

DEEE : révision • Texte en attente d’adoption par le Conseil en 1ère lecture (fin juin?) • Position divergente par rapport au texte du PE -> 2nde lecture à l’automne au PE • Actions de lobbying à venir sur les sujets prioritaires: • Périmètre et catégories • Financement par les producteurs de la collecte des DEEE ménagers • Taux de collecte • Export des EEE usagés Objectif : définir un message commun à tous les secteurs, via l’Orgalime

DEEE – révision de la DirectivePérimètre Proposition possible à analyser: reprendre le périmètre de RoHS 2

DEEE – révision de la DirectiveFinancement de la collecte des DEEE ménagers Enjeu pour la France: préserver les modalités actuelle de financement

RoHS 2 Comité Environnement FIEEC du 31 mai 2011 Ch Bordignon

Situation à fin mai 2011 • Le 27 mai 2011 le Conseil européen a finalement approuvé le texte de la refonte de la Directive RoHS. Lien avec le communiqué de presse du Conseil Européen et le texte final approuvéhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/envir/122249.pdf • Prochaines étapes • Publication au JOUE fin Juin – début Juillet 2011 • Mise en application 20 j après la date de parution au JOUE • Transposition par les EMs 18 mois après la date de parution au JOUE

Guide Orgalime Publication prévue simultanément avec la Directive Pour éviter les questionnements des industriels A été réalisé par des groupes de travail par thèmeLa FIEEC pilote de la partie « scope » Actuellement en cours de validation de la langue anglaise par Gambica Rappel sur les principales évolutions du scope Inclusion des catégories 8 & 9 Création d’une catégorie 11 dite « catch all » Inclusion des câbles et pièces détachées Liste de 8 exclusions Armement, matériel pour l’espace etc… Gros outils industriels fixes Installations fixes à grande échelle

Guide Orgalime / Scope Le guide explicite un peu plus les définitions … plus ou moins claires de la Directive Il fournit des outils d’analyse (arbres de décision) plutôt qu’une liste d’équipements Liste jamais exhaustive Source de polémiques sur la présence ou l’absence de tel ou tel équipement Tableau de synthèse des dates d’application Des dates différentes pour des sous-catégories 8 & 9Par ex. Instruments de contrôle et de surveillance 3 ans après l’entrée en vigueur et instruments de contrôle et de surveillance industriels 5 ans après l’entrée en vigueur D’autres dates pour les câbles et les pièces détachées

REACH • Notification • Substance SVHC > 0,1¨% • Importée ou produite en quantité > 1tonne/an/entité juridique • Obligation au 1er juin et au 15 juin pour les 46 substances de la liste candidate • Vérifier si l’enregistrement prévoit l’usage fait par l’industriel au-delà des use-descriptor standardisés (version avril 2011 du Guide ECHA) • Certaines substances ne sont toujours pas enregistrées • Changement de règle du jeu indiquée par le guide ECHA par rapport à v1 (2008) • 40 dossiers reçus à l’ECHA pour toute l’Europe • 60 participants au webinar du 19 mai 2011 pour toute l’Europe • Position dissidente « Un article un jour, un article toujours » • 6 Etats Membres + Norvège • En coordination avec l’Orgalime, la FIEEC prépare un courrier à destination des autorités pour alerter et manifester son opposition

PPL interdisant certains perturbateurs endocriniens • Impact pour le secteur: câbles en PVC utilisent toutes sortes de phtalates, certains toxiques, d’autres non. • PPL adoptée par l’Assemblée nationale, transmise au Sénat • 3 scenarii : • 1. Le texte n’arrive pas au niveau de la Commission des Affaires Sociales du Sénat => le + probable à ce jour • 2. Le texte est examiné et non soutenu • 3. Le texte est voté en l’état ou amendé • Objectifs (en ligne avec le scénario n° 1) : éviter que le texte ne soit examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat • -> pas de proposition d’amendement « MEDEF » dans l’immédiat • Argumentaire technico-réglementaire : informations relatives aux utilisations, réglementations spécifiques, état de la substitution… pour chaque secteur impacté • À moyen/long terme : besoin d’une structuration de la réflexion sur les PE et substances ayant des effets à long terme

Affichage environnemental • Plateforme ADEME – AFNOR • Plateforme générale • Réunion le 16 juin - Référentiel TV soumis pour validation • Consultations au sein du GT 2 – projets de référentiel et/ou affichage • Téléphone mobile, lave-vaisselle, bouilloire, cafetière, cartouches d’encre • Le GIFAM a écrit à N. KOSCIUSKO-MORIZET pour signifier sa volonté de rester en dehors de tout projet d’affichage environnemental , l’étiquette énergie ErP devant prévaloir • Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement • 7 juin 2011: Groupe thématique du CNDDGE sur l’expérimentation nationale de l’affichage des caractéristiques environnementales • Objectif: « faire un point d’étape sur le dossier : avancée des différents projets, préparation du lancement du 1er juillet, réflexions sur les orientations à donner à l’évaluation … ». • le MEDEF demande les contributions des secteurs • -> position FIEEC à définir (6 juin à midi au plus tard)

G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES • Rappel pour mémoire • La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit dans son article 75 l’obligation : • - pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole ; • - ou plus de 250 personnes en outre-mer ; • de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. • A ce bilan devra être joint une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. • Ce bilan est rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans. • Un décret en Conseil d’Etat définit « les modalités d’application de la présente section et peut déterminer notamment les méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L.229-25 ».

G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES • Principales étapes • Un décret fixe les méthodes de réalisation des bilans. • - Elaboré par la Direction Générale de l’énergie et du Climat (DGEC) • - Mars 2011 : Projet de décret version Bleu (en date du 22 février 2011), soumis à consultation publique • - 7 Avril 2011 : Avis négatif sur le projet de décret de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) notamment quant à l’inclusion du scope 3 dans • - 2 mai 2011 : Arbitrage ministériel en faveur du retrait du scope 3 • - le projet de décret est en cours d’examen au Conseil d’Etat • - prévision de publication : 07/11 • Détermine: • Le contenu du bilan; • Les conditions de mise à disposition; • les instances de coordination et de contrôle : pole de coordination nationale et Préfet de région • Les dispositions spécifiques et les sanctions

G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES • Principales étapes • Le projet de guide méthodologique. • Version 2 du document (en date du 13 mai ) suite à l’avis de la CCEN • Elaboré par le pole de coordination nationale • Prescriptif car publié par la Ministre de l’Ecologie • Mise en place d’un groupe miroir Medef/Afep • Participation FIEEC / Anne-Charlotte Wedrychowska • Calendrier des réunions • - 8 juin à 8h30 : GT miroir MEDEF-AFEP se tiendra le 8. • - 8 juin à 14h : réunion à l’Ademe / facteurs d ’émissions • - 9 juin (matin) : réunion de la Base Carbone • - 9 juin (après-midi) : prochaine réunion du Pôle • - 17 juin : prochaine réunion du groupe de concertation et d’information sur les inventaires d’émissions (GCIIE) • Le GCIIE pourrait aboutir à la validation de l’ensemble des facteurs d’émissions de la Base carbone.

G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES • Questions encore en suspens • . Principe de consolidation pour les filiales de plus de 500 salariés : la non-reconnaissance des seuls bilans consolidés pour les filiales éligibles aux bilans pose des problèmes de multiplication des démarches de reporting et de duplication des ressources au niveau des filiales et des maisons-mère. • Prise en compte du mix électrique : la DGEC ne nous a toujours pas transmis la fiche méthodologique RTE qui doit être élaborée avec RTE sur la prise en compte du mix énergétique utilisé et d’éventuels certificats verts. • Base carbone / facteurs d’émissions : • Souhait Ademe de définir les facteurs d’émissions sur la base d’un débat transparent et objectif. • Dans la perspective de la réunion de gouvernance de la Base carbone faire part des attentes de votre secteur (suivi de cette base, modalités de modification et de suivi des facteurs d’émissions qui vous sembleraient pertinentes, processus de concertation le plus adapté pour la définition des facteurs d’émissions sectoriels.

G2, Art. 225 / Reporting RSE • Rappel / L’article 225 étend et développe les dispositions de l’article 225-102-1 du commerce relatif aux informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion. • Les seuils déclencheurs de l’obligation : • -5 000 salariés pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, • -2 000 pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2012 • -et 500 à partir du 1er janvier 2013. • Pour ce dernier seuil, les totaux de bilan et de chiffres d’affaires ont été relevés tous les deux à • 100 millions d’euros. • La liste des informations obligatoires : • *Pour les sociétés non cotées, la liste est allégée à environ 25 catégories d’information ; seules les sociétés cotées devront renseigner (information ou justification d’exclusion) les 40 grands domaines d’actions • La vérification par l’organisme tiers indépendant : Il sera désigné par le directeur général ou le président du directoire et devra être accrédité par le COFRAC. Son avis portera sur la sincérité des informations et sur la justification des exclusions. Les sociétés certifiées EMAS seront dispensées de la vérification sur les informations environnementales. • -

G2, Art. 225 / Reporting RSE • Les points saillants de la position sont les suivants : • Une étude d’impact doit être réalisée, notamment afin d’estimer les surcouts engendrés par ce projet et les bénéfices environnementaux et sociaux escomptés. • La première échéance de reporting (exercice 2011) devrait être reportée d’un an • L’abaissement des seuils d’entrée dans le dispositif devrait être plus progressif, • Des mesures d’information et de soutien aux entreprises doivent être prévues. • Le reporting doit se baser sur des référentiels existants et reconnus, type GRI. • La vérification par un organisme tiers doit se limiter à un avis sur les explications fournies et non pas sur les choix de l’entreprise.

G2, Art. 225 / Reporting RSE • Les prochaines étapes : • projet de décret est en interministérielle ; des versions non officielles circulent • Objectif : publier avant l’été • réalisation du référentiel qui sera utilisé pour la vérification par tierce partie • rédigé par la Commission DD et RSE de l’Afnor • Début de travaux en juin. • Questions toujours en suspens : • Possibilité de consolidation ? Cf bilans de GES • Report de la date d’entrée en vigueur ? • Ces deux points nécessitent une modification législative (nouvelle loi Warsmann sur la simplification en juillet).

Projet de décret / nanotechnologies • Rappel • L’article 185 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (loi « Grenelle 2 ») a introduit dans le code de l’environnement une obligation de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire et de leurs usages par leurs fabricants, importateurs et distributeurs. • Calendrier : • - Consultation publique sur le projet de décret d’application (V1) • clôturée le 28 février 11 • - Version 2 du projet de décret datée du 28 mars 2011 transmise aux parties • - Organisation le 15 avril d’une réunion de concertation Ministère / parties concernées. • - Projet de texte actuellement en interministériel • - Prévision de publication : 12/2011

GT Efficacité Energétique • Document Vers un bâtiment durable : les équipements et solutions d’efficacité énergétique en cours de mise en page • Actualité Européenne • Plan d’action de la Commission Européenne (20% d’économie d’énergie d’ici 2020) • Projet de Directive sur l’efficacité énergétique • Annonce du lancement du Grenelle de l’Efficacité Energétique • Tables rondes de juin à novembre 2011 sur 3 axes: • Ménages, entreprises, pouvoirs publics • ne traitera pas de production/approvisionnement • implication de la FIEEC dans les travaux via le MEDEF et CGPME

Commission Développement Durable et Environnement