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Formation – nouveaux élus communaux La décision administrative —. Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine. La décision administrative. Sommaire. Définition Bases légales Principes généraux Contenu de la décision Notification de la décision. 1. Définition. 1. Définition.
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Formation – nouveaux élus communauxLa décision administrative— Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine
La décision administrative Sommaire • Définition • Bases légales • Principes généraux • Contenu de la décision • Notification de la décision
1. Définition • Mesure • Caractère obligatoire • Dans un cas d’espèce • Fondée sur le droit public • Porte sur des droits ou des obligations
2. Bases légales • Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) • + Eventuelles règles particulières(cf. lois spéciales) • (Ex. Loi sur le communes, LATeC, Loi scolaire, • Loi sur les marchés publics, etc.)
3. Principes généraux • La légalité • L’égalité de traitement • La proportionnalité • La bonne foi • L’interdiction de l’arbitraire • +Délai raisonnable / + Pas d’excès de formalisme
4. Contenu de la décision (art. 66 CPJA) • Nom de l’autorité (+ composition) • Nom des parties et de leurs mandataires • Motivation • Dispositif • Date et signature • Voies de droit et délai
5. Notification de la décision • Par écrit: • Par communication ordinaire (poste) (34 CPJA) • Par publication (35 CPJA) • Exceptionnellement: • Verbalement (69 CPJA) • Mais confirmée par écrit dans les meilleurs délais