Rapport de la Commission I sur le préambule

1. Rapport de la Commission Isur le préambule Rapporteur : Mohammed Samano

2. Introduction

3. NOUS, PEUPLE DU QUÉBEC, Textes : REAFFIRMANT le principe fondamental en vertu duquel le peuple québécois est libre d'assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d'assurer son développement économique, social et culturel; CONSIDÉRANT l'entrée du Québec dans la fédération canadienne en 1867, son souhait de la refonte du fédéralisme actuel ; CONSIDERANT que l’Etat de Québec est démocratique et souverain ; la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum,

4. RECONNAISSANT l'existence au sein du Québec des différentes nations, les principes associés à cette reconnaissance énoncés dans la résolution du 20 mars 1985 de l'Assemblée nationale, notamment leur droit à l'autonomie au sein du Québec; CONSIDERANT que le Québec respecte les règles du droit international, sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les pays qui partagent son idéal de souveraineté ,de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine ; S’ENGAGEANT résolument à respecter les droits et libertés de la personne; CONNSIDERANT que Tous les Québécois naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. CONSIDERANT l’importance de la conservation des acquis collectifs, les valeurs du peuple québécois, que tous les citoyens ont le devoir d’apporter leur concours dans les conditions prévues par loi en cas d’une calamité nationale.

5. CONSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, possède des caractéristiques propres et témoigne d'une continuité historique enracinée dans son territoire sur lequel il exerce ses droits par l'entremise d'un État national moderne doté d'un gouvernement, d'une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux; PRENANT en considération l'existence des minorités ethniques, religieuses, linguistiques jouissant des droits consacrés; S’ENGAGEANT à assurer l’amélioration de la qualité de la vie, la protection de l’environnement et du patrimoine culturel;

6. Commentaires Le projet de préambule de la Constitution québécoise que nous élaborons aujourd’hui se veut concis et ambitieux. Ainsi, l’affirmation « Nous, peuple du Québec » vise à consacrer l’existence du peuple du Québec et à rappeler que la nouvelle Constitution québécoise émane du peuple. Le premier paragraphe vise à affirmer le droit de la nation du Québec comme toute autre nation à disposer de lui-même et à décrire les attributs de ce droit conformément à la charte des Nations-Unies et à travers lequel, le Québec exprime son identité. Le deuxième paragraphe rappelle l’entrée du Québec à la fédération en 1867 et réaffirme l’attachement du Québec au Canada. Mais, il n’affirme pas sa volonté de préserver ou de renforcer la fédération canadienne actuelle. Le Québec souhaite alors avoir une autre forme de relation avec le Canada qu’un simple fédéralisme absolu qui va parfois à l’encontre de l’intérêt du peuple québécois. Le peuple québécois veut l’égalité dans tous ses rapports avec le Canada qui mettra ainsi une fin aux éternelles querelles entre les deux. Cela ne saurait possible que dans deux nations et dans un fédéralisme totalement reformé, modernisé.

7. Le troisième paragraphe réaffirme la démocratie québécoise selon laquelle la souveraineté découle de la seule volonté du peuple. Le quatrième paragraphe tient compte de toutes les composantes ethniques, culturelles, linguistiques de la communauté québécoise. L’affirmation par résolution de l’existence des Premières nations et la nation inuite du Québec. Les principes reconnaissant à ces nations anglophones leur droit à développer leurs identités historiques, linguistiques et culturelles, leur économie et leur autonomie au sein du Québec. Le Québec s’engage alors à promouvoir ces droits à travers la conclusion des ententes. Le paragraphe 5 rappelle l’importance pour le Québec d’orienter lui-même sa propre politique internationale jusque-là confisquée par le Canada. Le Québec s’engage à coopérer avec tous les pays dans le respect du droit international et dans une solidarité réciproque. Par le paragraphe 6 Le peuple Québécois proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme tels qu’ils ont été reconnus par la Déclaration universelle de Droits de l’homme de 1948, ainsi qu’aux principes de Droits et libertés tels que définis par la loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’Etat de Québec. La détermination du Québec à défendre les Droits et libertés de la communauté nationale québécoise dans sa totalité.

8. Par le septième paragraphe, le Québec affirme le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont chaque québécois est titulaire sans restriction et qui constitue le fondement de la justice, de la liberté et de la paix. Toutefois une certaines exceptions pourraient être faites au principe de l’égalité dans le bien-être du peuple québécois. Le huitième paragraphe affirme le devoir du peuple québécois envers la nation. Un peuple a non seulement un droit mai le devoir de conserver les acquis collectifs d’hier et d’être solidaire dans le temps que dans l’espace, car nous sommes redevables aux générations d’hier et comptables envers celles qui viennent de l’état d’héritage. L’impératif salut du peuple québécois est de défendre son identité historique, linguistique, culturelle et de défendre la nation lorsque qu’elle est menacée dans son existence. Le neuvième paragraphe sous-entend la nécessité unilingue du Québec dont la langue de la majorité est le français. Cette nécessité tient du fait que la langue française est exposée à un réel risque d’absorption vu la position géographique du Québec. Même si cette langue est enseignée à l’école, aujourd’hui, il n’est pas nécessaire pour un habitant québécois de parler cette langue dans le milieu du travail ou d’affaire pour être compris. L’Etat doit protéger à travers les mesures prises par son assemblée nationale en tenant compte de cette spécificité québécoise. Aussi historiquement, la langue française fait partie des identités québécoises.

9. Par le dixième paragraphe, le Québec par sa constitution s’engage à tenir en compte de la spécificité des minorités anglophones québécoises et leurs droits à leurs cultures. Le onzième et le dernier paragraphe est l’affirmation que toutes les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature. Il est donc important pour protéger la santé et la qualité de vie de tous les citoyens du Québec que le projet de constitution contienne des mesures prévues sur la protection de l’environnement qui va de pair avec le développement durable.

10. Sources d’inspiration : • Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.Q., 2000, c. 46; L.R.Q., C. E-20.2, préambule ; • Pacte international relatif aux droits économiques civils et politiques, [R.E.I.Q.] 1976 (4), art. 1 ; • Loi constitutionnelle française 2005-205 du 1er mars 2005, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26, art 3 ; • Charte des Nations Unies, art.1, para.2 ; • Loi 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, nº 58, art. 3 ; • loi constitutionnelle malienne, 25 février 1992 loi générale ML004 préambule ; • Charte des droits et libertés de la personne , préambule ( consulté le 02 juin e 2013) en ligne http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

11. Sources d’inspiration (suite) -ANDRE Pratte, aux pays des merveilles : essai sur les mythes politiques québécois, Ed. VLB éditeur, 2003 Montréal p. 21 ; -CAMILLE Laurin, analyse critique de la formule Trudeau-Turner : de rapatriement et modification de la constitution canadienne, Ed., texte soumis à a commission parlementaire. 1971 Québec p. 11 et 12 ; -CLAUDE Bariteau, Québec le 18 septembre 2001 : le monde pour horizon, Ed. Québec Amérique, 1998 Québec p.35 ; -DANIEL Turp, modèle de présentation Assemblée constituante du Québec, préambule  2012 Québec ; - DANIEL Turp, note historique sur la constitution québécoise, Ed. En ligne (consulté le 25 mai 2013) http://danielturpqc.org/pagetxperso.php?id=22 -JACQUES Dufresne le courage et lucidité : Essai sur la constitution du Québec souverain, Ed. du Septentrion 1990 Québec p. 43 ; -JEAN-MARC Léger, vers l’indépendance : le pays à portée de main, Ed. Leméac, 1993 Ottawa p. 141. - GERARD Boismenu ; ANDRE-J Bélanger, Québec-Amérique Quebec un pays incertain : réflexions sur le Québec post-référendaire, 1980 Montréal p. 247 ; -MARCEL Chaput, pourquoi je suis séparatiste ; suivi de quatre autres écrits politiques, Ed. Leméac 2007 Québec p 233 et 234. -PIERRE-f Côté, référendum oui ; non, 1980 Québec, p.5. -R.I.N, programmepolitiqueduRassemblementpourl’IndépendanceNationale, Ed., adopté lors du congrès du Parti, 1365 Québec p. 54

12. MERCI