Alecs Recher, MLaw

1. Alecs Recher, MLaw

2. Introductiontrans* Les trans* sur le marché du travail Contactsavec les trans* Droit du travail Plan

3. Trans* Identité de genre Orientation sexuelle Rôle social Corps

4. „L’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.“ Principes de Yogyakarta Trans*

5. Trans* Personnes dont le genre est difficile, voire impossible à déterminé à la naissance Pas de distinction binaire (femme/homme) Trans*

6. Trans* Hommetrans* Femmetrans* Femme née dans un corps d‘homme Homme né dans un corps de femme

7. Trans* • Transition: • Tous les domaines de la vie • Pasforcément en mêmetemps • Phase particulièrement sensible • Recconnaissancejuridique: • Pas de pratiquehomgène • Durée • Stérilisation Identité de genre: stable Rôle social: nom, vêtements, coiffeur, attentes, comportement, accueil… Corps: peut changer grâce aux hormones& à la chirurgie

8. Donnéeschiffréespour la Suisse (Jenzer et al., 2012): 20% au chômage 40% indépendants En moyenne, 1 licenciement, notamment au moment du coming out, maisaussi par la suite Environ 50% baisse nette Pas de différencessignificativeshommestrans*/ femmestrans* Impossibled‘établirunlienavec le niveau de formation Marché du travail

9. Exemples de cas, citations: „Le style de direction a changé “ „Je n‘aijamaisditquej‘accepteraisunefemmecommecheffe “ „Pourriez-vousattendreavecçajusqu‘àmaretraite?“ „Vouscomprendrezquenous ne pouvonsimposerunchef de département de cegenre à nos clients. Mais nousvousgarderonsvolontierscommecollaborateurspécialisédansnotreentreprise.“ Marché du travail

10. Exemples de casnégatifs du domaine des consultations: L‘assurancesocialerefuse de verser les indemnitésjournalièressouspretextequ‘ils‘agitd‘uneautomutilationlibrementconsentie Licenciement à l‘approche de l‘opération, assortid‘uneproposition de réengagementaprèsl‘opération Travail en tantquefemmeautoriséseulementaprès le changement de nomofficiel Licenciementéconomiquepeu de tempsaprès le coming out Ancienemployeur / écolerefused‘adapter les certificats Nominchangésur le plan des interventions, à disposition de tous les collègues Marché du travail

11. Exemples de caspositifs: „Ouff.. J‘avaisdéjàpeurque tu viennesm‘annoncertadémission. Mais s‘iln‘y a queça …“ Panneausur la porte de bureaud‘uncollaborateurtrans* „Bienvenu, Jean“, avecapérod‘accueil Directive de l‘université de Lucerne: surdemandeécrite, sansautrejustificatif, les nom et genresontmodifiés partout Marché du travail

12. C‘est simple! Accepterl‘identitégenre de la personne (civilité, Adresse, formulaires, etc.) Hommetrans*: Monsieur Thomas Keller, il, infirmier Femmetrans*: Madame Sabine Schmid, elle, collaboratrice Identitéofficielledans le dossier Transparencedistinctioncivilité – décision> confiance en l‘office de médiation Contactsnormaux Contacts

13. Fauxpasfréquents Associerl‘identitégenre à l‘apparence Attendre des clichés Mettretoutes les personnestrans* dans le mêmesac Poser des questionspersonnellesdéplacées Faire l‘amalgameavecd‘autresthèmes, notammentl‘homosexualité Contacts

14. Applicabilité de la loisurl‘égalité: Lex specialisdu CO Titre: «Egalité entre hommes et femmes» Message concernantl‘art. 3 LEg, FF 1993 I 1248, 1297: exemplaire sens large de genre Du point de vuetéléologique: (plutôt) favorable Litérature: favorable, lorsque manifeste (en particulierUeberschlag; Lempen; Freivogel) Pratique: au moins 4 casjusqu‘àprésent favorable Droit du travail

15. Applicabilité de la loi sur l‘égalité: Discrimination (art. 8 CF; art. 14 CEDH): approuvé après adaptation opérationnelle CM/Rec (2010)05, V. Emploi: identité de genre CEDEF (CEDAW/C/NLD/CO/5, Rz. 46): trans* inséré TJCE: toujours approuvé, du moins après adaptation op. P. v. S. and Cornwall County Council, C-13/94, Rec. 1996 K.B. v. NHS Pensions Agency, C-117/01 Richards v. Secretary of State for Work and Pensions, C-423/04 Droit du travail

16. Candidature: communiqueridentité de trans*? Sphère intime, protection de l‘autodéterminationinformationnelle Interdiction de recherche (selonart. 5, 21 LAGH) Pas de maladiehandicapante(SozVersGerZH, 22.9.2009, IV.2008.00163) Exception: importancepour le poste brigué (Tendenzbetrieb) Communiquerl‘identitéofficielle: seulement en cas de signature de contrat (nécessité administrative) > Refus: Art. 5 II LEgDédommagement Droit du travail

17. Candidature: Communiquer adaptation corporelle? Substitution hormonelle: non (≠ entravant) Opération passée: nein (≠ entravant) Opération à venir: au même titre que d‘autres interventions prévues? En principe oui, mais conflit avec l‘autodétermination informationnelle Droit du travail

18. Pendant la durée des rapports de travail: Protection découlant du devoir de protection (art. 328 CO)et de l‘autodétermination informationnelle Traitement des données par l‘employeur limité (art. 328b CO): Requis pour la réalisation du contrat de travail Adéquation pour l‘engagement Côté pratique: adapter civilité, correspondance, cartes de visite, adresse électronique, écriteau porte de bureau, etc. Droit du travail

19. Absence pourcaused‘adaptationphysique: Equivaut à touteautreabsencepourcause de maladie (valeur de maladieselonLAMaldepuis ATF 105 V 180) En la personne de l‘employé, sansfaute de sapart Versement du salaireobligatoireconformément à l‘art. 324a CO (en faveur de l‘employé); en cas de rétrogradation: vérifierart. 3 LEg Congé de maternité (art. 329f CO): Toutepersonnemettant au mondeun enfant Peutaussiêtreunhommetrans* Droit du travail

20. Mobbing: Devoird‘assistance de l‘employeur Art. 3 Leg prime surl‘art. 328 CO Droit et pratique: thèmerevenantsouventlors des consultations, cf. citations plus haut Droit du travail

21. Infrastructure séparéeselon les genres: Devoird‘assistance (art. 328 CO) enverstous les employés Si applicable et économiquementsupportable > Rechercher la meilleuresolution individuelle Directivesvestimentaires: Relève de la vieprivée (art. 8 CEDH, Kara v. UK) Seulement en cas de dangerpour le déroulement du travailou la sécurité > Directives usuelles selon (identité de) genre Droit du travail

22. Modification des tâches, position: Retrogradation et limitation du champd‘activité: atteinte à la personnalité en tantquepartie du devoird‘assistance (ATF 110 II 172) Justificationpossiblepour des raisonsobjectives Pratique: les personnestrans* sontconscientes de leurmauvaisepositionsur le marché du travail Droit du travail

23. Congé: Etretrans* (indépendamment de l‘expression, mais non pas de toutcomportement): raisoninhérente à la personnalité (art. 336, al. 1, lettrea CO) Seulement en raison du trans*: licenciementabusifselon CO Licenciementdiscriminatoireselonart. 9 LEg (protectioncontre la discriminationdans la procédure + 6 mois) Pendant le réconvalescencepostopératoire: en temps inopportun (art. 336c, al. 1, lettreb CO) Opération imminente: discriminatoire (art. 9 LEg); à monaviséventuellementaussiart. 336, al. 1, lettre a ou c CO. Droit du travail

24. Certificat: Droit de demander un certificat (art. 330a CO) Evaluation du travail conforme à la réalité Données personnelles: en vue du classement, pas de données personnelles obsolètes Adaptation particulièrement importante Pas d‘allusion au fait d‘être trans*, adaptation Adaptation ultérieure au nom de l‘autodétermination informationnelle et du devoir d‘assistance postcontractuel: au plus tard après le changement officiel Droit du travail

25. Des questions? Je vous remercie de votre attention alecs@tgns.ch http://www.transgender-network.ch/information/rechtliches/