La protection de l’environnement et les installations classées

1. La protection de l’environnement et les installations classées … en Belgique Christine GRIGNET 35èmes rencontres GP’SUP

2. Protection de l’environnement Compétence régionale en Belgique * (Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre) Application du Décret du 11 mars 1999 instaurant le Permis d’Environnement et le Permis Unique – entrée en vigueur le 1 octobre 2002 Transposition notamment des directives 96/61/CE concernant la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement * En Belgique, la réglementation environnementale relève en premier lieu de la responsabilité des Régions, mais le gouvernement fédéral a conservé la compétence sur certaines matières telles que le transport des déchets, la protection de l'environnement marin et les radiations ionisantes. 35èmes rencontres GP’SUP

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4. Décret relatif au permis d'environnement Objectif prioritaire = simplifier et harmoniser les polices administratives en matière d'environnement. Principe = intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs, … Si en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique. 35èmes rencontres GP’SUP

5. Les installations et activités sont réparties en trois classes (Classe 1, Classe 2, Classe 3) selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement Classe 1 : Regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes, Classe 2 :Regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres, Classe 3 :Regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement 35èmes rencontres GP’SUP

6. Classe 1 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger plus de 13.000 volailles Classe 2 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger jusque 13.000 volailles Classe 3 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger jusque 750 volailles 35èmes rencontres GP’SUP

7. Classe 1 : - impact important sur l’environnement • permis d’environnement nécessaire avec au préalable une étude d’incidences sur l’environnement • refus possible • permis délivré pour 20 ans max • Classe 2 : - impact moyen sur l’environnement • permis d’environnement nécessaire • refus possible • permis délivré pour 20 ans max • Classe 3 : - impact faible sur l’environnement • simple déclaration nécessaire • aucun refus possible mais conditions d’exploitation éventuelles • - autorisation délivrée pour 10 ans 35èmes rencontres GP’SUP

8. Permis d’environnement à l’ULg : environ 85 autorisations en cours • Classe 1 :chaufferie centrale, parking de plus de 750 places, animalerie de plus de 1000 animaux d’expérience • Classe 2 : la plupart des activités des laboratoires (comportant du risque biologique et/ou chimique) • Classe 3 : restaurant de plus de 100 places, groupe électrogène, groupe de froid, laboratoire occupant moins de 7 personnes Nécessité d’un suivi des dossiers (échéances, actualisation des données) + autorisations de nouvelles activités base de données file maker 35èmes rencontres GP’SUP

9. Utilisation en milieu confiné d’OGM, MGM et de pathogènes Compétence régionale en Belgique Les trois Régions ont implémenté les législations européennes en matière d’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dans le cadre de la législation environnementale s'appliquant aux installations classées 35èmes rencontres GP’SUP

10. Historique de la législation européenne relative à l’utilisation confinée des microorganismes génétiquement modifiés (MGM) 35èmes rencontres GP’SUP

11. Mesures communautaires qui requièrent des états membres qu'ils règlementent l'utilisation confinéedes micro-organismes génétiquement modifiés • (bactéries, virus, champignons, parasites) afin de minimiser les effets négatifs potentiels pour la santé humaine et l'environnement liés à ce type d'utilisation. • En Belgique, le champ d'application des législations régionales a été étendu : • aux organismes génétiquement modifiés • aux pathogènes • La biosécurité n'est donc qu'un élément parmi l'ensemble de ceux couverts • par le Permis d'environnement. 35èmes rencontres GP’SUP

12. Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes Toutes les activités mettant en œuvre délibérément des (micro)organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et se déroulant en laboratoires, en animaleries, en serres, en chambres d’hôpital ou en installations de procédés à grande échelle, sont soumises à autorisation écrite préalable (= permis d’environnement d’une durée max. de 10 ans). Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur doit effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation confinée projetée , et décrire les mesures de confinement et les pratiques de travail qui seront adoptées. Cette évaluation est soumise pour avis au Service de Biosécurité et Biotechnologie de l’Institut de Santé Publique qui agit en tant qu'expert technique pour les 3 Régions. 35èmes rencontres GP’SUP

13. Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes • Besoin • d’un responsable biosécurité • (10 missions lui incombent dont celles d'imposer aux utilisateurs le respect de règles et de veiller d'une manière principale à assurer la biosécurité de l'installation); • d’un comité de biosécurité • comprenant des représentants de la direction et du personnel; il doit épauler le responsable biosécurité. 35èmes rencontres GP’SUP

14. Responsable de la biosécurité Rôle exécutif  Conseiller en prévention Rôle consultatif Il a une fonction consultative à l'égard de l'employeur et des travailleurs Rattaché bien souvent au SIPP par souci d’indépendance 35èmes rencontres GP’SUP

15. Les acteurs de la gestion des risques biologiques • Responsable • biosécurité • Comité de • biosécurité TRAVAILLEURS • SIPP • SEPP • CPPT ENVIRONNEMENT 35èmes rencontres GP’SUP

16. Les contrôleurs de la gestion des risques biologiques TRAVAILLEURS Contrôle du Bien-être au travail ENVIRONNEMENT 35èmes rencontres GP’SUP

17. La gestion des déchets … en Belgique Stana GRUBISIC 35èmes rencontres GP’SUP

18. Gestion des déchets Directive 89/391/CEE Compétence régionaleen Belgique: Directives européennes => Décrets => Arrêtés d’exécution Dernière en date : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets 35èmes rencontres GP’SUP

19. Les débuts de la législation en matière de déchets en Région Wallonne Loi sur les déchets toxiques Première directive européenne sur les déchets Création de la région wallonne Premier décret wallon sur les déchets 1983 1985 1974 1975 35èmes rencontres GP’SUP

20. Loi sur les déchets toxiques • Principe de responsabilité sans faute • Tout producteur de déchet toxique : • doit assurer à ses frais le traitement du déchet, • est civilement responsable de tout dommage qu’il pourrait causer tout au long de la filière • (transport + traitement) • même s’il n’effectue pas lui-même ces opérations. 35èmes rencontres GP’SUP

21. 2006/21/CE 2008/98/CE Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue des déchets Décret relatif aux déchets 2003/35/CE 35èmes rencontres GP’SUP

22. Contraintes et obligations importantes Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux • Elimination • Propres installations dument autorisées • Confier à un tiers agréé • Interdiction • Mélange • Dilution • Agrément • Collecteur, transporteur, négociant, courtier • Centre de regroupement, prétraitement, élimination, valorisation • Contrôles • Formulaire de transport • Registre • Déclaration annuelle à l’Office Wallon des Déchets 35èmes rencontres GP’SUP

23. Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue des déchets 35èmes rencontres GP’SUP

24. Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers De classe A = ménagers De classe B1* = Sans risque De classe B2* = A risque peuvent être mis en décharge (CET) Incinération Incinération ++ * Déchet de classe B1 = DAS; déchet de classe B2 = DASRI 35èmes rencontres GP’SUP

25. Gestion des déchets à l’ULg Service Universitaire de Protection et d’Hygiène du Travail (SUPHT) Service Universitaire de Contrôle Physique des radiations (SUCPR) Administration des Ressources Immobilières Déchets radioactifs EPS Déchets industriels banals Déchets ménagers Déchets dangereux des bâtiments Déchets de classe B1 Déchets dangereux de recherche Frais et gestion entièrement pris en charge par chaque administration 35èmes rencontres GP’SUP

26. Gestion des déchets par le SUPHT • « Locataires » • Autres entreprises 35èmes rencontres GP’SUP

27. BUDGET ANNUEL 500.000€ 300.000Kg 35èmes rencontres GP’SUP