Environnement de la formation professionnelle

1. Environnement de la formation professionnelle FAIP/2011

2. Les sources du droit de la formation et de l’insertion • Le droit de la formation et de l’insertion • découle de l’activité législative et réglementaire. • se développe aussi très largement dans le cadre des conventions et accords collectifs FAIP/2011

3. Les sources européennes : Les traités • Le traité de paris du 18 avril 1951 (CECA) : prévoyait entre autres l’aide à la reconversion et à la réadaptation des travailleurs. • Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, charge le conseil d’établir les principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle dans son article 128. • Dans Le traité de Maastricht du 7 février 1992, L’action de l’Union vise à améliorer la formation professionnelle afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché de l’emploi FAIP/2011

4. Le droit communautaire dérivé • Le règlement : acte de portée générale et obligatoire ayant une applicabilité directe dans tous les Etats membres est l’instrument privilégié de l’intégration européenne. • La directive : elle a pour objectif l’harmonisation des réglementations des Etats membres tout en leur laissant une marge de manœuvre. • La décision individuelle : est une disposition qui a force obligatoire mais qui s’adresse à un ou plusieurs pays soit pour les rappeler à l’ordre, soit pour les sanctionner, soit pour les autoriser à déroger momentanément à certaines dispositions des traités. FAIP/2011

5. Les sources étatiques • La Constitution • La loi • Les ordonnances • Les règlements FAIP/2011

6. Les sources conventionnelles • Les conventions ou accords collectifs de travail sont des accords écrits conclus entre : • d’une part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement • Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. FAIP/2011

7. Distinction entre convention et accord La convention collective: accord qui traite l’ensemble des questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et garanties sociales Accord collectif de travail : il ne porte que sur un ou plusieurs sujets traités par une convention collective  On distingue : • Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) • Conventions et accords collectifs de branche • Conventions et accords collectifs d’entreprises FAIP/2011

8. Autres sources • Le contrat de travail • La jurisprudence FAIP/2011

9. La formation professionnelle tout au long de la vie • Elle permet à chacun de bénéficier d’une formation : • soit au titre des formations initiales scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants. • soit au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) pour toute personne jeune ou adulte déjà engagée dans la vie active. FAIP/2011

10. La formation professionnelle initiale • La formation professionnelle initiale concerne : • Les jeunes sous statut scolaire et universitaire. • Les apprentis. • L’enseignement professionnel, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une formation professionnelle qualifiée. • Il prépare en deux ans CAP, ou au BEP et en trois ans BAC Pro. Ces diplômes donnent une qualification dans un métier. • Les filières courtes de l’enseignement supérieur à vocation professionnelle préparent, soit à un DUT, soit à un BTS. • L’enseignement supérieur propose également des filières longues professionnalisées (licences professionnelles, maîtrises professionnalisées, MASTERS, diplômes de grandes écoles). • L’ensemble de ces diplômes peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat de travail particulier : le contrat d’apprentissage. FAIP/2011

11. L’apprentissage • L’apprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP/BEP jusqu’au diplôme d’ingénieur. • L’apprentissage propose un enseignement en alternance. • Pendant le contrat d’apprentissage, le jeune est apprenti, c’est-à-dire à la fois salarié d’une entreprise et «élève» dans un centre de formation d’apprentis (CFA), ou dans un lycée professionnel. FAIP/2011

12. Objet de la FPC • favoriser l’insertion professionnelle ou la réinsertion professionnelle des travailleurs • permettre leur maintien dans l’emploi • favoriser le développement de leurs compétences • permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance • contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale FAIP/2011

13. Le public de la FPC • Les salariés • Les travailleurs non salariés • Les agents de la fonction publique • Les demandeurs d’emploi • Les jeunes salariés sous contrat de travail en alternance • Les jeunes demandeurs d’emploi sortis du système scolaire sans qualification ou avec une formation ou une qualification de base inadéquate FAIP/2011

14. Son mode d’organisation • La FPC constitue une obligation nationale à la réalisation de laquelle concourent tous les acteurs de la vie économique et sociale. • Elle se caractérise par une construction originale : • une place importante est laissée à la négociation collective, • des modalités d’accès à la formation variant en fonction du statut des individus. • Les dispositions relatives à la FPC sont le résultat d’initiatives des partenaires sociaux dans des accords collectifs et de l’État dans des lois et des décrets. FAIP/2011

15. Les acteurs de la FPC • Les pouvoirs publics • Les entreprises • Les partenaires sociaux • Les prestataires de formation • L’Union européenne FAIP/2011

16. Les pouvoirs publics • L’Etat intervient à la fois : • comme garant du bon fonctionnement du dispositif • et comme financeur d’un certain nombre de mesures en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi. • Les régions disposent d’une compétence de droit commun en matière de FPC et d’apprentissage. FAIP/2011

17. L’Etat au niveau national :légifère et contrôle • Le ministre chargé de la formation professionnelle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de FP (DGEFEP: instance administrative) • L'Etat définit le cadre législatif et réglementaire de la politique de formation professionnelle et de l'apprentissage. • L'Etat demeure seul compétent pour effectuer les contrôles relatifs à l'utilisation de la participation obligatoire des employeurs au financement de la FPC et de la taxe d'apprentissage FAIP/2011

18. L’Etat au niveau régional • Représentant de l’Etat : le préfet de Région (autorité politique) • Est l’interlocuteur du Conseil général • Signe les conventions et règlements du ressort de l’Etat • La DIRECCTE (instance administrative) • Assiste le préfet dans son rôle de décideur • Gère et suit les actions de formation de la compétence de l’Etat qui ont lieu dans la Région • Le Service régional de contrôle de la FP (SRC) vérifie : • l’activité des prestataires de formation • La participation des entreprises au financement de la FP • L’activité des OPCA, des organismes de bilans de compétences, des collecteurs de la taxe d’apprentissage, des opérations co-financées par le FSE. • Les services instructeurs des demandes de financement • Chargés de l’instruction des dossiers pour l’utilisation des crédits déconcentrés. • Délégation départementale du pôle emploi, DAFCO,DRASS… FAIP/2011

19. L’Etat au niveau départemental • Préfet du département • Représentant de l’Etat au niveau départemental • La DDTEFP : instance administrative • Interlocutrice des organismes de formation et des entreprises • La DDTEFP apporte son concours à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes en alternance et des demandeurs d’emploi : • Instruction des demandes d’accès aux mesures d’insertion • Organise et finance les actions de formation en liaison avec pôle emploi • Octroi des aides à la création d’entreprise • Instruit des demandes d’allocation-chômage au titre du régime de solidarité (ASS)… FAIP/2011

20. Pleine compétence en matière d’emploi • La compétence de l’Etat en matière d’emploi est générale. • En matière d’emploi l’action de l’Etat se manifeste notamment par le service public de l’emploi (SPE) qui comprend : • Le placement • L’indemnisation • L’insertion • La formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi • Le SPE est assuré par : • Les services de l’Etat chargés de l’emploi (DDTEFP) • Le pôle emploi • L’AFPA • Les partenaires sociaux, les collectivités locales, l’Unédic, partenaires sociaux… FAIP/2011

21. Actions de l’Etat en matière formation • L’Etat est compétent pour financer et organiser des actions de portée générale dans le domaine de l’apprentissage et de la FPC • Restent de la compétence de l’Etat : • Les actions de formations financées par les aides de l’Etat (formations assurées par l’AFPA) • Les actions en faveur des illettrés • La formation des détenus • La formation des réfugiés • La formation des personnes handicapées FAIP/2011

22. Interventions de l’Etat en direction de certains publics • Jeunes de 16 à 25 ans • Promotion de l’apprentissage • Contrat de professionnalisation • CIVIS • Demandeurs d’emploi • Financement des actions de formation • Certains dispositifs de d’insertion de réinsertion ayant un volet formation • Financement du programme Fore qui a pour objectif de promouvoir les formations ouvertes et les NTIC. • Financement de la rémunération : l’AFDEF • Pour les demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, lorsque la durée de formation excède la durée d’indemnisation • Pour les adhérents à une CRP ou à un CTP dont la formation n’est pas achevée au terme du dispositif et qui n’ont pas ou plus droit à l’ARE FAIP/2011

23. Actions de l’Etat en faveur des publics défavorisés • Détenus • Le volet « détenus du programme Irill permet le financement d’actions de formation au profit de la réinsertion des détenus. • Les plus éloignés de la qualification peuvent entreprendre un parcours de formation intégrant des phases de remise à niveau, de préqualification et de qualification. • Illettrisme • Le volet « lutte contre l’illettrisme » du programme Irill permet le financement des actions de formation concernant les savoirs de base. • Réfugiés et apatrides • Ils ont la possibilité de suivre une formation linguistique et d’adaptation socioprofessionnelle s’ils présentent la carte de séjour mentionnant la qualité de réfugié FAIP/2011

24. Actions liées à la conjoncture économique • Le Fonds Unique de Péréquation et l’Etat ont signé un accord en 2009 dont l’objectif est : • de proposer des actions de formation à 15000 salariés exposés au risque de licenciement. • D’assurer la formation de 30 000 salariés en situation de chômage partiel • Fonds d’investissement social (FISCO) mis en place en 2009 pour 2 ans a pour objectif : • De soutenir les salariés et les demandeurs d’emploi exposés à la crise (prime de 500 € aux salariés qui sont involontairement privés d’emploi et n’ont pas droit à l’ARE) • Appui à la reconversion des licenciés économiques • Entrées CRP et CTP • Emploi et formation des jeunes • Entrées en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation FAIP/2011

25. Autres interventions de l’Etat • Il accorde une aide financière aux APP • L'Etat finance également des prestations de bilans de compétences pour des demandeurs d'emploi, jeunes ou adultes • VAE FAIP/2011

26. Compétences des conseils régionaux • Les conseils régionaux ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de FPC. • Compétence exercée dans le cadre d’instruments de programmation régionale • PRDFP • Le Conseil régional adopte et met en œuvre le PRDFP qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes • PRAFP FAIP/2011

27. Compétence des conseils régionaux (suite) • Pour financer leurs actions, les Conseils régionaux disposent : • d’un Fonds Régional de l’Apprentissage et de la FPC (FRAFP) • et de certains outils : • l’agrément au titre de la rémunération des stagiaires. • le conventionnement des actions de formation professionnelle. FAIP/2011

28. Autres acteurs de la formation et de l’insertion • Les entreprises • Les partenaires sociaux • Les prestataires de formation • L’Union européenne FAIP/2011

29. Les entreprises • Tout employeur est redevable de contributions permettant le financement de la FPC et de la formation par Alternance. • Ce versement doit être effectué auprès d’un Organisme OPCA. FAIP/2011

30. Contributions des entreprises de 20 salariés et plus FAIP/2011

31. Entreprises de 10 à moins de 20 salariés FAIP/2011

32. Contributions des entreprises de moins de 10 salariés FAIP/2011

33. Employeurs ayant recours à des CDD FAIP/2011

34. Les partenaires sociaux • Les organisations professionnelles et les syndicats : • participent à l’élaboration des dispositions relatives à la FPC • Concourent à la mise en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les OPCA . FAIP/2011

35. Les prestataires de formation • Deux prestataires interviennent dans la FPC: • les organismes de formation publics, parapublics et privés • Etablissements dépendant du ministère de l’Education nationale. • AFPA, centres de FP et de promotion agricole • Les chambres consulaires (CCI, chambres des métiers, d’agriculture) • Les organismes privés à but non lucratif (association loi 1901) • Les organismes privés lucratifs • les organismes de bilan de compétences. FAIP/2011

36. L’Union Européenne • Elle soutient financièrement les dispositifs de formation qui rencontrent ses priorités. • L’Europe soutient la formation Professionnelle et l’Apprentissage par le biais du Fonds Social Européen (FSE) principalement. FAIP/2011

37. Les dispositifs d’aide à la formation et à l’emploi FAIP/2011

38. Accès des salariés à la formation FAIP/2011

39. Les salariés et la formation • L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise; - à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé individuel de formation, du congé bilan de compétences, du congé validation des acquis de l'expérience... FAIP/2011

40. Plan de formation • L'élaboration duplan de formation relève du pouvoir de direction de l'employeur. • Le plan de formation comprend 2 catégories d’action de formation : • Les actions liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi. • Ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donc maintien de la rémunération du salarié • Les actions de développement des compétences des salariés FAIP/2011

41. Droit individuel à la formation (DIF) • Dispositif permettant au salarié quittant l’entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du DIF non utilisées afin de suivre une action de : • Formation • Bilan de compétences • VAE FAIP/2011

42. Portabilité du DIF au départ du salarié • Ce mécanisme permet au salarié dont le contrat de travail est rompu de mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l'entreprise où il les a acquis soit : • pendant son préavis, • pendant sa période de chômage, • chez un nouvel employeur. FAIP/2011

43. Utilisation du DIF pendant le préavis FAIP/2011

44. Licenciement et DIF • En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait expressément la demande avant la fin du préavis peut mobiliser une somme calculée en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consommés pour suivre une action de formation. • À défaut d'une telle demande, l'employeur n'est redevable d'aucune somme correspondant à la valorisation de ces droits.. FAIP/2011

45. Démission et DIF • En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis art. L. 6323-17. FAIP/2011

46. Retraite etDIF • En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (c. trav. art. L. 6323-20 FAIP/2011

47. Utilisation du DIF pendant la période de chômage ou chez un nouvel employeur FAIP/2011

48. Portabilité du DIF après la cessation du contratde travail • En cas : • de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde • ou en cas d'arrivée à terme d'un contrat qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, • les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du DIF et non utilisées peuvent être affectées au financement d'une action de formation soit pendant la période de chômage, soit chez un nouvel employeur c. trav. art. L. 6323-18 FAIP/2011

49. Utilisation du DIF pendant la période de chômage • Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, cette somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (c. trav. art. L. 6323-18 • La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. • Le paiement de la somme est assuré par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits. FAIP/2011

50. utilisation du DIF chez un nouvel employeur • Le salarié peut aussi mobiliser les droits dont il dispose au titre de la portabilité après avoir retrouvé un emploi. • Il doit en faire la demande auprès de son nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche. • La somme permet de financer, avec l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. • Sans l'accord de l'employeur, la somme peut servir à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d'entreprise. • Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur. • Le paiement de la somme correspondant à la monétarisation du DIF est assuré par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a été embauché. FAIP/2011