Maltraitance: le parcours judiciaire

1. Maltraitance: le parcours judiciaire Le dépôt de plainte Mode d’emploi Enquête Réponse judiciaires Ajar- Service d’aide aux victimes

2. SOMMAIRE • Les principes de protection de la personne vulnérable • Aspect pénal de la maltraitance • Le signalement judiciaire et L’enquête • Les réponses judicaires • La prise en charge de la maltraitance par une association d’aide aux victimes

3. Le principe de la dignité de la personne Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Article 16 du code civil: « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». 1994 : la dignité, un principe à valeur constitutionnelle « La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à Valeur constitutionnelle » (décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 1994).

4. Le principe de la vulnérabilité la nécessité de la protection de la personne physique varie en fonction de la capacité des individus à supporter les épreuves qui est très inégale, selon qu’ils sont forts, faibles, ou équilibrés. • 1ère apparition de la notion de maltraitance des personnes âgées en tant que personne vulnérable : Rapport du Conseil de l’Europe, Strasbourg 1987, Violences contre les personnes âgées au sein de la famille. • Le principe de la vulnérabilité de la personne âgée est reconnu par le législateur à travers plusieurs articles du code pénal…

5. Aspect Pénal de la maltraitance Les violences exercées sur «une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur » sont réprimés plus sévèrement. Article 222-13 et 222-14 du code pénal La maltraitance d’une personne âgée est une circonstance aggravante Pas de Définition Légale

6. Le signalement judiciaire et l’enquête

7. L’organisation judiciaire en France

8. Définitions juridiques Distinction crimes/ délits/contraventions : Définition crime : infraction sanctionnée de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps. Passage en cours d’assises Définition délit : infraction dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles. Passage au tribunal correctionnel Définition contravention : infraction la moins grave, sanctionnée de peines contraventionnelles

9. Le secret professionnel • Article 226-13 du code pénal : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende » Le principe de la protection des informations révélées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions

10. L’EXCEPTION • Article 226-14 du code pénal alinéa 2: « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 2° Au médecin, qui avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république, les sévices ou privations qu’il a constatés sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ».

11.  Distinction main courante/ dépôt de plainte • Possibilité de déposer plainte : • Gendarmerie • Commissariat • Par courrier au Procureur de la République • Les droits de la victime : • Art 706-57 et R 53-22 du CPP • Obtention du récépissé • … •  Le certificat médical

12. Le parcours de la plainte

13. La prise en charge du prévenu : • GAV • Audition • Confrontation • Placement sous contrôle judiciaire • Placement en détention provisoire • L’opportunité des poursuites : • Classement sans suite • Mesures alternatives aux poursuites (médiations pénales, compositions pénales…) • Renvoi vers la juridiction compétente : tribunal correctionnel, Cour d’Assises •  Exemple depeines et sanctions encourues

14. La prise en charge juridique de la maltraitance par les associations d’aide aux victimes

15. Le rôle des associations d’aide aux victimes L’exemple du service d’aide aux victimes de Valenciennes : La prise en charge dans l’urgence (lien avec l’avocat, accompagnement aux audiences de comparutions immédiates…) Le suivi tout au long de la procédure pénale