les droits et moyens des élus d’opposition au sein d’un Conseil Municipal

1. les droits et moyens des élus d’opposition au sein d’un Conseil Municipal DEUX JOURNÉES DE FORMATION DES GÉNÉRALITÉS SUR LA COMMUNE ET SES ÉLUS. • UNE ÉQUIPE, • UNE ORGANISATION, • UNE STRATÉGIE, • UN PLAN D’ACTION. UNE SÉQUENCE VOUS DONNANT LA PAROLE SUR VOS DIFFICULTÉS ET LES OBSTACLES RENCONTRÉS. l’objectif étant de permettre à chacun de tirer de ces 2 journées de nouveaux moyens d’expression et de reconnaissance de ses droits en vue de la victoire en 2014. J.C. CARON – 2009

2. MESSAGE : la formation des élus est un droit, c’est aussi et surtout UN MOYEN. ce programme de formation porte sur des éléments fondamentaux de base. Sa première partie repose sur des généralités, la seconde sur des applications et sur des «pistes» destinées aux élus d’opposition. ① ELLE CONSTITUE UNE SYNTHÈSE DE LA PLACE ET DU RÔLE DE LA COMMUNE, DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, etc ② elle est prolongée par des applications à la situation particulière des élus «minoritaires» et à ce dont ils ont besoin pour exercer leur mandat. pour s’inscrire ou s’informer : CARREFOUR DES COMMUNES (agréé par le Ministère de l’Intérieur) ➜ M. BENARD 01.60.96.31.10 ou 06.82.41.51.38 fax : 01.60.96.82.49 mail : georges.benard@planetis.com ③ ELLE EST, POUR TOUS LES ÉLUS, UNE INVITATION À FAIRE DE LA FORMATION. L’UN DES PRINCIPAUX MOYENS DE LEUR ACTION ET DE LEUR RÉUSSITE EN 2014. GRACE À LEUR PARTICIPATION D’AUTRES FORMATIONS THÉMATIQUES SUR LES FINANCES, L’URBANISME, etc ...

3. 1ère partie LA COMMUNE AUJOURD’HUI • LE CADRE COMMUNAL ET LES ENJEUX : GÉNÉRALITÉS, • LES « ACTEURS », LEUR ORGANISATION ET LEURS MOYENS, • AUTONOMIE COMMUNALE ET CONTRÔLES DE LÉGALITÉ • etc ... etc ...

4. Ⓐ LA COMMUNE, AUJOURD’HUI

5. la Commune AUJOURD’HUI • une place, la première ... • un rôle essentiel et permanent ... • partout, un lieu et un lien de proximité ... • que les lois de Décentralisation ont développés. • l’AUTONOMIE COMMUNALE : • aucune collectivité n’exerce de tutelle ... • les contrôles ne portent que sur la légalité des décisions, • grandes ou petites, elles sont régies par le CGCT*, • et les mêmes textes leur sont appliqués. • certaines compétences sont déléguées par l’État, • d’autres sont attribuées par la loi, • beaucoup sont partagées et co-exercées, • nombreuses sont exercées facultativement. * CGCT : code général des collectivités territoriales.

6. aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité ... ... mais elles sont interdépendantes et complémentaires, les unes par rapport aux autres. le DEPARTEMENT, mais aussi, en partie : les autres COMMUNES, la REGION, → le Département et la Région sont donc des partenaires ! ce sont des collectivités territoriales soumises au même CGCT, ayant les mêmes moyens de droit. ... ayant les mêmes ressources pour le principal : les 4 taxes et exerçant certaines compétences partagées. ... à la différence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont une émanation des communes ainsi regroupées.

7. les enjeux des « municipales » • la qualité de vie : • les services mis à disposition, • l’animation culturelle, sportive, • le développement de la vie associative, • l’anti ville-dortoir, l’attractivité • etc ... • le cadre de vie : • un urbanisme maîtrisé, • une commune bien équilibrée, • esthétisme et exemplarité «partout», • lutte contre nuisances et pollutions, • etc ... • MAIS AUSSI : • l’emploi, • la sécurité, • • la solidarité, • • l’habitat et le logement, • • les transports et les moyens de déplacement, • la circulation, le stationnement, les trottoirs, • ... et les impôts locaux et les tarifs des services municipaux. • + CONCERTATION et PARTICIPATION. sans oublier le rôle politique du Maire et de la Municipalité.

8. rien de ce qui fait la qualité de la vie n’échappe aux décisions, aux interventions, à la médiation du Maire et du Conseil Municipal : à bien y regarder, nous sommes davantage tributaires de la «Mairie» que des Ministres ou de la Loi. ... quand bien même les moyens financiers sont comptés et en deçà des ambitions et des projets. le champ des compétences est quasiment illimité : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES + FACTULTATIVES. étant rappelé que la campagne des élections municipales a conduit la Municipalité à prendre des engagements qu’elle doit tenir.

9. Certes, la loi et le CGCT constituent un cadre contraignant. La Commune est dépendante de beaucoup de facteurs, les moyens financiers sont insuffisants mais ... cela n’exonère pas la majorité municipale d’une obligation de respect de ses engagements. la responsabilité des élus «majoritaires et décideurs» ne se délègue pas ; elle s’assume. • étant rappelé : • les enjeux COLLECTIFS, • les enjeux DÉMOCRATIQUES, • les enjeux INDIVIDUELS, • des élections locales. ➙ 36.000 communes, 36.000 spécificités et des réussites et des échecs, y compris à égalité de moyens.

10. ... la commune et ses satellites, ses délégataires, ses partenaires : le CCAS ; les EPCI ; la caisse des écoles ; • concessionnaires, • fermiers, • régies, une SEM, un office de l’habitat, les associations loi 1901 ; les titulaires des marchés ; un maître d’œuvre ; un OMS, un office de tourisme. reconnaître que le recours à des spécialistes peut être positif, est la base d’une gouvernance plus ouverte, plus lucide ... ... mais déléguer n’est pas se dessaisir. ... à condition que la commune demeure pilote ou partenaire (ex. EPCI). LA DÉCISION ET LES CHOIX RELEVANT DU CONSEIL MUNICIPAL. (à quelques nuances près concernant les EPCI).

11. coopération intercommunale : développement ou obligation ? les 2 principaux E.P.C.I en sus des communautés urbaines et des S.I.V.U. • communauté d’agglomération : • un ensemble de 50.000 h. minimum, • autour d’une commune-centre de 15.000 h. au moins, • compétences obligatoires (économie, aménagement, • habitat, politique de la ville), • compétences optionnelles (voirie P., eau, • assainissement, environnement, déchets OM, • équipements sportifs, culturels ➜ mini : 3 • communauté de communes • un ensemble de 3.500 h. mini, de 50.000 h. maxi, • compétences obligatoires (aménagement, économie, • + zone d’activités si T.P.U.), • compétences optionnelles (environnement, • logement, cadre de vie, voirie, équipements • culturels et sportifs + enseignement élémentaire • et préélémentaire ➜ mini : 3 • recettes principales : • la taxe professionnelle unique (TPU), • la taxe professionnelle de zone (TPZ), • la dotation d’intercommunalité, • entre autres. • la notion «majorité • qualifiée», • quid de la désignation des • élus communautaires ? • les communes regroupées • peuvent, en sus, leur • déléguer certaines de • leurs compétences. • AUJOURD’HUI L’ACTUALITÉ CE SONT LE RAPPORT • BALLADUR ET LES PROJETS DE RÉFORME • TERRITORIALE ET DES FINANCES LOCALES. • le développement de l’intercommunalité, • le nombre et les attributions des communes, • dito – départements et régions. Le conseiller territorial • devenir de la taxe professionnelle et réforme des finances.

12. ... construire, équiper, viabiliser, et/ou pour acheter, pour commander : LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS. ... créer, gérer, faire fonctionner, exploiter équipements publics et services publics locaux grâce à des concessionnaires et des «fermiers» : LA LOI SAPIN (loi du 29/1/1993 modifiée). aux «partenaires» et «satellites» s’ajoutent des MOYENS DE DROIT pour : ... acquérir. Y compris contre la volonté des propriétaires concernés : L’EXPROPRIATION. ... autant de moyens juridiques que de procédures à respecter en tous points et en toutes circonstances.

13. Ⓑ LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES COMMISSIONS MUNICIPALES

14. « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune » comme un Conseil d’Administration, c’est à lui de prendre les décisions stratégiques et de gestion. exemples : le Budget et le P.L.U. elles sont préparées à l’initiative et sous l’autorité du Maire et de ses adjoints, ... examinées pour avis par les commissions municipales ou groupes de travail, ... prises en réunion publique par le Conseil Municipal, puis affichées et transmises au Préfet. soumises (dito pour les arrêtés municipaux et D.M.) au contrôle de légalité, ET SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN ANNULATION. → les délibérations (comme les arrêtés et les D.M.) sont des actes juridiques dont on peut consulter les registres. IMPORTANT : voir la circulaire du 31 mars 1992 qui complète et précise des articles du C.G.C.T.

15. IMPORTANT : le Conseil Municipal ... et non les commissions. le Conseil Municipal ... et non le Maire sauf si ... les affaires de la Commune ... et non pas n’importe quel sujet. par ses délibérations ... adoptées dans des conditions très précises. la référence le CGCT et le règlement intérieur du Conseil Municipal. Surtout la circulaire ministérielle du 31/31992 qui constitue, pour les élus minoritaires, un texte de base important.

16. les attributions du Conseil Municipal élire le Maire, lui accorder la délégation art. L2122-22, créer les postes d’adjoints, élire les adjoints. désigner les représentants du C.M. (CCAS, syndicat intercommunal, commissions, etc ...) acquérir, exproprier (ZAD et DPU). adopter le P.L.U. ou le réviser. les Z.A.C et P.D.U.. se prononcer sur la création de conseils de quartier (+ 20.000 h). fixer les effectifs du Personnel Communal. décider des travaux y compris les alignements de voirie, des mises en appel d’offres et des marchés, sauf ... créer les services, «privatiser», déléguer. voter le budget et les impôts locaux et toutes décisions financières, notamment les subventions. (voir aussi «élections sénatoriales).

17. le règlement intérieur du Conseil Municipal obligatoire à partir de 3.500 h. pour le bon fonctionnement du C. M . … et le respect des droits de l’opposition ! al al son contenu est laissé à l’appréciation du C. M . 4 dispositions obligatoires : • - l’organisation du débat d’orientation budgétaire, • - la consultation des projets de contrat : concessions, marchés … • le dépôt et la mise à l’ordre du jour des questions orales, • le droit d’expression des C.M d’opposition par rapport au bulletin municipal (et autres). • ... plus d’autres organisant les débats et les relations entre élus. • (dans les communes de 50.000 h et plus : la mission «information – évaluation»). aux il est soumis au contrôle de légalité du T.A. des règlements jugés trop restrictifs ont été annulés. l’Association des Maires de France a établi un règlement type.

18. la réunion publique du Conseil Municipal (généralement précédée des réunions des commissions) au minimum une réunion trimestrielle (ou 4 dans l ’année). convocation écrite (et envoi dématérialisé) 3 ou 5 jours «francs» avant, à compter de l’envoi, sauf procédure d’urgence PARTOUT : listecomplète des affaires à l’ordre du jour. + 3.500 h : notes de synthèse de chacune à l’appui. il s’y ajoute les avis de réunion affichés dans les mêmes délais et dans les mêmes formes sur les panneaux municipaux.

19. dispositions permanentes : les formalités s’y rapportant • convocation listant l’ordre du jour, • affichage de l’avis de réunion, • cela 3 ou 5 jours «francs» avant la réunion, • mais à/c du jour d’envoi au domicile. • quorum exigé (½ + 1 des C. M , • désignation du secrétaire de séance, • réunion publique (mais interdiction au public de • prendre la parole), • suspension de séance possible. aux • établissement du compte-rendu • des délibérations votées, • leur envoi en Préfecture • leur affichage dans les 8 jours sur les panneaux • prévus à cet effet, • ce qui conditionne leur mise en application.

20. IMPORTANT : la note de synthèse dans les communes de + 3.500 h : QUID ? … «les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer les conséquences». + la communication des projets de contrat ou de marché public. … à l’appui et dans les mêmes délais d’envoi de la convocation qui doit lister TOUS les points de l’ordre du jour. référence : loi du 6 février 1992 - circulaire du 31 mars 1992 (voir aussi le règlement intérieur du Conseil Municipal).

21. le quorum ? à réunir lors de la mise en discussion de chaque point. … sous réserve des dispositions du règlement intérieur : ajouter à l’ordre du jour ? le droit à l’amendement ? aux • le Maire en est le maître, • il est ouvert à tous les C. M , • le Maire peut renvoyer en commission, • il peut refuser mais doit le motiver, • il peut aussi faire voter le Conseil Municipal. • il peut aussi faire voter le Conseil Municipal, al obliger le Maire à réunir ... la procédure d’urgence ? aux le Préfet et le tiers des C.M peuvent le contraindre par demande motivée. délai de convocation : 1 jour franc mais au C.M. de valider les motifs. • les questions orales à présenter en séance publique : • remises au Maire dans les délais, • sur des sujets d’intérêt communal, • sans débat ni vote (sauf si ...) voir règlement du CM. (les pouvoirs ne comptent pas).

22. les 3 modes de «votation» à «mains levées», (le processus appliqué si les 2 autres modes ne sont pas réclamés et s’il ne s’agit pas d’une élection). au «scrutin public», si le quart des conseillers municipaux le demandent. à «bulletins secrets», si le tiers des CM le demandent ou s’il s’agit d’élire ou de désigner SAUF SI ... aux • • les délibérations requièrent la majorité absolue ou relative (seuls les «exprimés» comptent), • les désignations nécessitent la majorité absolue ou relative (3 tours, le cas échéant), • • les pouvoirs d’absents représentés comptent (mais un seul par élu), par différence avec «quorum», • • la voix prépondérante du Président peut être déterminante en cas de partage, • • le PV fait mention du résultat du vote (mais pas de noms, sauf pour le «scrutin public»). ... les délibérations adoptées sont applicables après leur envoi et leur affichage.

23. la forme écrite de ses décisions : le P.V. le C.R. • compte-rendu très synthétique affiché dans les 8 jours suivant la réunion publique (le Maire). • sorte de document de travail, plus ou moins synthétique, al • à l’appréciation du C.M . la délibération le registre des délibérations al • l’acte juridique, • la «mémoire» du C. M , • exprime la décision adoptée, • la reproduction des délibérations et des débats et les conditions de leur adoption, • les conditions de son vote, • le document «consultable», • soumise au contrôle a posteriori et susceptible de recours. • auquel s’ajoute le recueil des actes administratifs (+ 5.000h). les faux en écriture publique sont sévèrement condamnés mais le refus de signer le registre n’altère pas la validité des délibérations.

24. la loi de décentralisation du 13/8/2004 a apporté quelques changements : pour une information des Conseillers M «multi-accessible» envoi des convocations «dématérialisées» les désignations : pas obligatoirement à bulletins secrets, aux … en sus des envois «papier», • mise à disposition facultative de matériel informatique, • par décision unanime du Conseil Municipal et sauf exceptions. • pour ceux qui le demandent. • + abonnement télécom, possible. le Conseil Municipal a à connaître de la décision du Maire de retirer sa délégation à un adjoint (ce qui prive ce dernier de l’indemnité de fonction). suppression de l’obligation de redésignation ... • en cas d’élection d’un nouveau Maire. • changement «ordre du tableau» en cas d’élection d’adjoints.

25. les commissions municipales (hormis CAO et Commission délégation service public) des commissions pour étudier les projets et les dossiers «pré C.M ». nombre, composition, fonctionnement : au C. M de se prononcer. ... mais elles peuvent proposer, amender. al al al elles ne décident pas : on ne peut obliger leurs membres à voter. (voir : contenu et délais d’envoi des convocations par rapport au règlement du CM). elles ne décident pas : on ne peut subordonner l’inscription à l’ordre du jour du C.M de leur saisine préalable. souvent présidées par un adjoint (présence de fonctionnaires). al aux commissions peuvent s’ajouter des «groupes de travail» ou des commissions ad’hoc.

26. celles qui participent à la décision (voir aussi C.C.A.S.) les autres la composition des commissions municipales la Commission d’Appel d ’Offres (qui est «décisionnelle») et les jurys. la Commission de délégation de service public (qui participe à la décision). A LA PROPORTIONNELLE les commissions municipales sans pouvoir. la circulaire du 31 mars 1992 le rappelle : «une pondération représentative de la composition du Conseil Municipal». ➙ la loi du 27/2/2002, dans les + 50.000 h permet la création d’une mission d’information et d’évaluation, à la demande du 1/6 de ses membres et par décision du Conseil Municipal.

27. la commission consultative des services publics locaux : les comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal : - communes + 10.000 h. - création facultative. - compétences : services en régie autonome et ceux délégués (facultativement : tous les autres). - composition extra municipale. - des élus et des représentants d’associations. - durée limitée au mandat. - avis sur les rapports des délégataires et projets de création de délégation D.S.P. - un droit à la proposition. deux commissions inscrites dans la loi du 27/2/2002 : L’OPPOSITION DOIT S’INTÉRESSER À CES COMMISSIONS ET FAIRE EN SORTE D’Y ÊTRE PRÉSENTÉ.

28. Ⓒ LE MAIRE ET LES ADJOINTS

29. élu par et parmi les membres du Conseil Municipal, pour 6 ans, LE MAIRE ... le n°1 de l’équipe majoritaire, en termes de pouvoir et de moyens de toutes les sortes. ... ne doit pas être touché par les règles de cumul des mandats (mais certaines fonctions ne comptent pas) y compris durant les 6 ans de son mandat. • IL EST TOUT A LA FOIS : • le représentant de la Commune et il • préside le Conseil Municipal, • le représentant de l’État (officier d’état civil • et officier de police judiciaire), • celui qui commande le Personnel et • dirige les services municipaux. • IL EST TOUT A LA FOIS : • le représentant de la Commune et il • préside le Conseil Municipal, • le représentant de l’État (officier d’état civil • et officier de police judiciaire), • celui qui commande le Personnel et • dirige les services municipaux.    il en est de même en ce qui concerne ses adjoints : ils sont eux aussi officiers d’état civil et officiers de police judiciaire.

30. le Maire n’est pas seulement l’exécutif du Conseil Municipal, il a des pouvoirs propres ● il applique le budget voté, procède à des virements de crédits (avec le Receveur Municipal ). ● il nomme et recrute le Personnel (dans la limite des postes créés par le C.M.). ● il signe les bons de commande, les marchés et contrats (en application du budget et après décisions du C.M. ou de la C.A.O). ● il délivre les permis de construire (conformément au PLU qui relève du C.M.) et il exerce le droit de préemption urbain, là où les vendeurs ont une obligation de D.I.A. • il a des pouvoirs de police et de sécurité, • il réglemente la circulation et le stationnement, • il est officier de police judiciaire et officier d’état civil. la forme de ses décisions ➜des arrêtés municipaux (et des décisions municipales)

31. indépendamment du budget, les 2 catégories de ses décisions : non soumises à ratification du Conseil Municipal • DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX : • pour recruter et gérer le Personnel, • pour autoriser des constructions, • pour organiser la circulation et le stationnement, • pour réglementer l’accès aux parcs et jardins et • autres équipement communaux, • pour veiller à la tranquillité publique, • pour des autorisations et interdictions diverses • (hygiène, sécurité, immeuble menaçant péril ...). • DES DÉCISIONS PAR DÉLÉGATION DU • CONSEIL MUNICIPAL : • une délégation permanente mais facultative, • qui peut porter sur 22 domaines de • compétences, • exemple : l’exercice du droit de préemption ou • la conclusion de marchés et d’emprunts, • mais dans la limite du BUDGET et sous des • conditions de formes et de publicité. • des arrêtés et des décisions soumis au même • contrôle de légalité et aux obligations d’information. • exécutoires dès leur envoi en Préfecture et leur affichage • (mais plusieurs n’ont pas à être envoyés au Préfet). • en sus du «donner acte» pour les DM.

32. la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal une délégation de transfert de compétences facultative, partielle ou totale. … à l’égard des compétences listées à l’art. L2122-22 du C.G.C.T. sous des conditions très précises, notamment en matière budgétaire. avec l ’obligation de rendre compte au C.M lors de la séance qui suit. (+ affichage et envoi au préfet). al → cette délégation peut être étendue à un ou à plusieurs adjoints mais ...

33. liste des compétence citées à l’article L2122-22 Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, lorsqu’il ne sont pas prévus à la nomenclature des tarifs, ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et au budget annexe de l’assainissement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; ces emprunts doivent répondre aux modalités suivantes : montants inscrits au budget primitif, y compris les montants reportés de l’année précédente - durée maximale : 40 ans, type d’amortissement : linéaire, progressif, annuité constante – taux fixe ou taux variable – index : tous types d’index figurant sur le marché financier pré ou postfixés : possibilité de recourir à des produits structurés, possibilité de recourir à des contrats à tirages échelonnés et emprunts de type «revolving», possibilité de conclure tout avenant permettant d’introduire dans le contrat une des dispositions visées ci-dessus. En outre, dans le cadre de la gestion des emprunts, il peut mener toute opération de remboursement par anticipation, renégociation contractuelle, et signer les contrats correspondants. Il peut enfin procéder à des opérations de marché, de contrats d’échanges financiers, et de contrats de couvertures de taux et de devises, sur un notionnel de 150 000 000 €, ainsi que mener toute opération financière utile à la gestion de la dette. 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ; 7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

34. 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cela signifie que le pouvoir d’ester en justice est délégué, tant en défense qu’en recours, pour tout contentieux intéressant la Commune et que Monsieur le Maire est autorisé à signer tout protocole d’accord entre les parties pour arrêter la procédure en cas d’accord amiable ; 17° de régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 16 000 000 € autorisé par le conseil municipal ; 21° d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal la délibération du 15 février 2008 le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ; 22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme. 23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. • extraits du code de l’urbanisme • art. L.214-1 : droit de préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux. • art. L.241-1 : un droit de priorité pour les collectivités et EPCI titulaires du droit de préemption urbain • (sur les propriétés de l’État ou «assimilés». • art. L.311-4 : concerne les ZAC et les participations s’y rapportant. • les textes écrits en rouge sont ceux qu’un Conseil Municipal a tenu à ajouter ou à modifier pour préciser la nature et les limites de sa délégation. • les textes barrés sont ceux que la loi mentionne mais qui sont à préciser, d’où les ajouts et modifications ci-dessus.

35. les D.M. ➙ l’exemple type d’une insuffisante curiosité le «donner acte» suscite peu d’intérêt, de rares questions. leur affichage n’est pas surveillé «en temps réel». • or, on peut prendre connaissance de leur contenu • mais aussi des documents s’y rapportant : • un marché de travaux, • un contrat d’emprunt, • l’exercice du droit de préemption ... • cela parce qu’elles sont affichées pour pouvoir être appliquées • et qu’un registre les reproduisant est consultable. ATTENTION ➔ les délais de recours : 2 mois à partir de l’affichage (+ envoi Préfecture) et non à compter de l’examen en Conseil Municipal !

36. les différentes facettes du rôle de 1er magistrat municipal : une liste : UN LEADER. une équipe : UN CAPITAINE. une municipalité : UN PATRON ! • pour la population : celui dont on attend qu’il règle tous les problèmes, • pour les acteurs économiques : celui qui rassure ou celui qui inquiète, • pour le Préfet et l’administration : l’interlocuteur permanent, • pour le Personnel : le chef de tous les services municipaux, • pour l’opposition municipale : l’homme – ou la femme – «dans la ligne de mire», • pour tous et durant tout son mandat : celui qui assume les bons et les mauvais choix. PRESSION PERMANENTE. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE.

37. une autre facette de la fonction de Maire la notoriété du Maire, sa présence permanente et «tous azimuts». • ses moyens en termes de • communication et de représentation. • la répétition et l’impact de • son discours. • la fonction de Maire et la place qu’il occupe, • son «statut» de 1ère personnalité et de premier «invité», • les initiatives de toutes sortes qu’il peut prendre, à tout • moment et en toutes circonstances, autant d’éléments conduisant à d’autres mandats et à d’autres fonctions (dans le respect des règles de cumul).

38. les Adjoints au Maire élus par et parmi le Conseil Municipal (une élection du Maire en cours de mandat peut conduire à de nouvelles élections d’adjoints). selon l’ordre du tableau (le 1er, le second, etc ...) avec automatiquement des fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. le Maire leur accorde des délégations qu’il peut rapporter (le CM en est informé) et le CM peut étendre la délégation donnée au Maire, à un ou à plusieurs adjoints. la délégation de fonctions (voir exemples) par arrêté du Maire, conditionne le versement des indemnités de fonctions. pour mémoire➙ la loi du 31/1/2007 a modifié les conditions de leur élection dans les + 3.500 h. ➜ le Maire et les adjoints constituent le Bureau municipal, structure importante mais sans pouvoirs ni attributions légales.

39. les délégations aux adjoints au Maire elles décernent les mêmes pouvoirs que ceux du Maire dans le périmètre de chaque délégation. elles sont diverses et variées (voir le texte des arrêtés qui s’y rapportent). elles en font des «acteurs» (rapporteurs) lors des réunions du CM et souvent, des présidents de commissions. ➙ voir aussi «conseils de quartier» : des postes supplémentaires d’adjoints au Maire «territoriaux».

40. le « gouvernement » de la Commune • le Bureau Municipal ou «Municipalité» : • le principal organe de direction, • mais un organe informel, sans aucun pouvoir • de décision reconnu et applicable. le Maire et les adjoints. plus, selon les cas, des conseillers délégués ou non. c’est à son niveau que sont, souvent, rendus les arbitrages et les priorités arrêtées. un lien, une coordination, entre le Maire, les adjoints et les travaux des commissions.

41. Ⓓ LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES REPRÉSENTATIONS AU SEIN DE DIVERS ORGANES

42. les conseillers municipaux les « MAJORITAIRES » membres de la majorité, les « MINORITAIRES » constituant l’opposition. certains sont titulaires d’une délégation accordée par le Maire, ce qui leur permet de bénéficier d’indemnités de fonction (qui s’imputent sur l’enveloppe, sans majoration) → souvent «en binômes» ou pour des délégations moins importantes que celles des adjoints. SELON L’ORGANISATION INTERNE DE L’ÉQUIPE. VOIR « DROITS ET MOYENS » DES ÉLUS D’OPPOSITION. ➙ le C.M. peut aussi voter des indemnités de fonction à tous les Conseillers Municipaux qui peuvent procéder à des mariages en tant qu’officiers d’état civil par délégation du Maire.

43. les désignations et représentations dans divers organes au sein du Conseil d’administration du CCAS, au sein des organes de coopération intercommunale (communautés et syndicats). au sein du Conseil d’administration de la Caisse des écoles, au sein d’organes extérieurs : l’OMS, le CA d’une SEM, les CA d’associations, ou d’office, etc ... au sein d’organes «intra» : la CTP, la ou les Commissions «listes électorales», les conseils d’école, etc ... par le Conseil Municipal : si les textes le mentionnent. par le Maire : dans les autres cas. l’art. L2121.33 du CGCT mentionne que le Conseil Municipal peut procéder au remplacement, à tout moment, de ses délégués siégeant dans des organismes extérieurs (dito, le Maire qui peut lui aussi ...). La loi a supprimé le cas de démission d’office des élus constamment absent sans motif !

44. Ⓔ LE STATUT DE L’ÉLU LOCAL les autorisations d’absence en vue des réunions du Conseil Municipal. pour celles des Commissions Municipales instituées pas délibération, et celles des Assemblées et Bureaux des organismes «où il a été désigné» ex. C.C.A.S. + les 18 jours «formation» (pour les 6 ans du mandat) … des absences «de droit» mais que l’employeur peut ne pas rémunérer !

45. crédits d’heurescirculaire du 8 avril 2002 et décret du 1er sept. 2003 Maires durée trimestrielle en heures, base : 35 heures : communes comportant : modes de calcul 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail 10 000 habitants au moins, 140 heures moins de 10 000 habitants, 3 fois dito 105 heures Adjoints durée trimestrielle en heures, base : 35 heures : modes de calcul communes comportant : 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail 30 000 habitants au moins, 140 heures de 10 000 à 29 999 habitants, 3 fois dito 105 heures moins de 10 000 habitants, 1,5 fois dito 52 heures 30 Conseillers municipaux* durée trimestrielle en heures, base : 35 heures : modes de calcul communes comportant : 1,5 fois la durée hebdomadaire légale du travail 100 000 habitants au moins, 52 heures 30 30 000 à 99 999 habitants, 1 fois dito 35 heures 60% dito 21 heures de 10 000 à 29 999 habitants, de 3 500 à 9 999 habitants, 30% dito 10 heures 30 *NB : les crédits d’heures sont majorés pour les Conseillers municipaux délégués des communes de + 10.000 habitants (105 et 140h) NE PAS CONFONDRE AVEC LES AUTORISATIONS D’ABSENCE En effet, il y a cumul autorisé «crédits d’heures» et «autorisations d’absence».

46. les indemnités de fonction du Maire et des adjoints le CGCT renseigne sur le dispositif, les bénéficiaires, le mode de calcul, etc ... (voir écrêtement pour les Parlementaires). la possibilité de réduction selon les absences. Les indemnités des adjoints peuvent être modulées. IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉLIBÉRER, NOTAMMENT POUR ARRÊTER LA LISTE NOMINATIVE DES ÉLUS BÉNÉFICIAIRES. le CM peut modifier cette liste et les modalités de répartition, (dans la limite de l’enveloppe globale). le total des crédits «indemnités de fonction» sert de base pour les crédits «formation». al d’autres indemnités existent et nécessitent une délibération du C.M .

47. les indemnités de fonction peuvent être étendues ... aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation accordée par le Maire. à TOUS les conseillers municipaux, délégués ou non, si le C.M. en décide ainsi. MAIS  A L’INTÉRIEUR DE L’ENVELOPPE TELLE QUE FIXÉE PAR LE C.G.C.T. (à condition, donc, de diminuer celles des Adjoints et, parfois même, du Maire ! ➜ voir aussi «plafonnement des indemnités de fonction» (ex. Maire – Parlementaire).

48. quoique l’accomplissement d’un mandat soit différent de l’exercice d’une profession : les indemnités de fonction compensent des pertes de revenus (et couvrent des frais en rapport avec la fonction). • elles sont, en partie, • assujetties à l’impôt • sur le revenu. • elles donnent lieu à • cotisation à retraite (modique) • + adhésion facultative à une • caisse de retraite complémentaire • (avec contribution de la collectivité). ➜ mandats municipaux et fonctions au sein des EPCI, par exemple : dito.

49. compensation des pertes de revenu : (autorisations d’absence et crédits d’heures) en faveur des élus sans indemnités de fonction. salariés ou non si perte de revenu. au maximum par an : 72h x 150% smic horaire. ➜ le temps «d’absence» est assimilé à un temps «travaillé». Les Maires et adjoints (+ 20.000 h) peuvent exercer à temps complet.

50. remboursement de frais : … de transport et de séjourpour des réunions ou missions «hors la commune» (dito : formation) frais de garde d’enfants, de personnes âgées ou handicapées et de celles ayant besoin d’une aide à domicile, (pas cumulable avec ind de fonction). tés remboursement des frais spécifiques aux élus handicapés. remboursement au Maire et aux Adjoints des secours sur deniers personnels. délibération du Conseil Municipal nécessaire.