Droits et libertés des

1. Droits et libertés des personnes âgées Dr. Schmitt. IFSI 2008

2. Plan • Pourquoi parler spécifiquement des droits et libertés des personnes âgées? • Les chartes des droits et libertés de la personne âgée. • Mesures de protection juridique.

3. Pourquoi parler des droits et libertés de la personne âgée?

4. Contexte légal • Les personnes âgées sont des adultes • Ont légalement les mêmes droits que n’importe qui d’autre • Pas de protection spécifique liée à l’âge • Pas de perte de droit liée à l’âge

5. Les personnes âgées fragiles • Fragilité médicale • Maladie somatique (troubles locomoteurs, fatigue, malaises) • Altération des fonctions supérieures (quel qu’en soit le stade) • Handicap (moteur, visuel, auditif…)

6. Les personnes âgées fragiles • Fragilité sociale • Isolement (veuvage, absence ou manque de présence de l’entourage familial, disparition des amis) • Pauvreté ou au contraire épargne • Peur de l’abandon ou du placement

7. Les personnes âgées fragiles Deux populations particulièrement à risque: • Les personnes âgées dépendantes • Les personnes âgées en institution Pas de texte législatif mais des chartes codifiant les bonnes pratiques

8. Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante établie par la Commission Droits et Libertés de la Fondation Nationale de gérontologie

9. Charte des droits et libertés de la personne âgée en institution Établie par la commission des « droits et libertés » de la fondation nationale de gérontologie en nov. 1987

10. Droit à la parole Droit d’exprimer ses choix Droit d’exprimer ses souhaits Droit de râler Doit de se taire.

11. Droit à la parole • Article 4 (DLPAI) Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits • Article 12 (DLPAI)Le droit à la parole est fondamental pour les résidents.

12. Droit au Choix Article 1 (DLPAD) Toute PA dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.  Droit au risque

13. Libertés « matérielles »

14. Choix du lieu de résidence • Article 2 (DLPAD): Domicile et environnementLe lieu de vie de la PA dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. • Article 2 (DLPAI) Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables, et sans son accord.

15. L’institution, domicile du résident • Article 5 (DLPAI)L ’institution devient le domicile du résident. Il doit y disposer d’un espace personnel. • Article 6 (DLPAI)L’institution est au service du résident. Elle s’efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs.

16. Liberté financière • Article 5 (DLPAD)Toute PA dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. • Article 11 (DLPAI)Tout résident doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.

17. Liberté intellectuelle et sociale

18. Liberté de conscience • Article 7 (DLPAD) Liberté de conscience et pratique religieuseToute PA dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

19. Une vie sociale malgré les handicaps • Article 3 (DLPAD) Toute PA dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

20. Valorisation de l’activité • Article 6 (DLPAD)Toute PA dépendante doit être encouragée à conserver ses activités. • Article 7 (DLPAI)L’institution encourage les initiatives du résident. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures et extérieures) dans le cadre du projet de vie.

21. Respect de la vie affective

22. Droit au respect et à l’intimité • Article 3 (DLPAI)Comme pour tout citoyen adulte: la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées. • Politesse • Respect de la pudeur • Respect de la vie privée • Respect de l’espace privé

23. Les amours des personnes âgées • Amours anciennes ou récentes • Capacités d’attachement intactes • Besoin d’amour et de tendresse préservés et souvent non comblés • Activité sexuelle souvent diminuée du fait de la pathologie… mais pas toujours.

24. Présence et rôle des proches • Article 4: (DLPAD) Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux PA dépendantes. • Article 9 (DLPAI) L institution accueille la famille, les amis, ainsi que les bénévoles, et les associe à ses activités. Cette volonté d’ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, des horaires de visite souples, des possibilités d’accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants.

25. Droit à la compétence

26. Droit à des soins de qualité • Article 9: (DLPAD) Droit aux soinsToute PA dépendante doit avoir,comme toute autre, accès auxsoins qui lui sont utiles. • Article 10: (DLPAD) Qualification des intervenantsLes soins que requiert une PA dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

27. Les soins en établissement • Article 8 (DLPAI) L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. S’il est nécessaire de donner des soins à l’extérieur de l’établissement, le résident doit en être préalablement informé. • Article 10 (DLPAI)Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc …), le résident doit retrouver sa place dans l’institution.

28. Respect de la fin de vie • Article 11(DLPAD) Soins et assistance doivent être procurés à la PA en fin de vie et à sa famille. .

29. Préserver l’autonomie et prévenir • Article 8 (DLPAD) La prévention de la dépendance est une nécessité pour l ’individu qui vieillit.

30. Recherche et information • Article 12(DLPAD): La recherche: Une priorité et un devoirLa recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. • Article 14(DLPAD): L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusionL’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les PA dépendantes.

31. D. et L. de la PA en institution • Article 1Tout résident doit bénéficier des dispositions de la Charte des Droits et libertés des PA dépendantes.

32. Protection de la PA dépendante • Article 13 (DLPAD): Exercice des droits et protection juridique de la personne Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

33. Mesures de protection juridique • Tutelle • Curatelle • Sauvegarde de justice • Mandat de protection future

34. Mesures de protection juridique • Mesures de protection plutôt que d’aliénation (loi valable pour tous les « incapables majeurs ») • Pour personne dans l’incapacité physique et/ou mentale de gérer ses affaires. • Peut être définitif ou temporaire. Réévalué tous les 5 ans. • Réforme à compter du 1er janvier 2009

35. Mesures de protection juridique • Qui peut les demander? Actuellement • La personne elle même • Sa famille • L’assistante sociale • Le médecin • Toute personne de l’entourage agissant dans l’intérêt du majeur protégé • C’est le juge des tutelles qui décide après expertise médicale • La contestation est possible

36. Mesures de protection juridique • La tutelle • C’est le tuteur qui gère tout sur le plan administratif et financier • La personne perd ses droits civiques (vote, mariage…) • La décisions en matière de logement et de santé sont prises par la personne elle-même, dans la mesure de ses capacités.

37. Mesures de protection juridique • La curatelle • La personne ne perd pas ses droits civiques • La gestion est répartie entre la personne et le curateur, la personne pouvant faire plus ou moins de choses selon le niveau de la curatelle

38. Mesures de protection juridique • La sauvegarde de justice • Est mise en place immédiatement • Permet d’annuler un contrat, un acte patrimonial aberrant …etc… • Personne n’est nommé pour l’administration des biens • Utile si problème temporaire ou en attendant l’instruction d’une demande de tutelle/curatelle.

39. Le mandat de protection future • Nouveauté à partir de début 2009. • Toute personne peut décider à l’avance, par acte notarié, des modalités de sa protection ultérieure, notamment désigner qui devra veiller sur ses intérêts et sa personne. • Mise en route suite à un certificat médical circonstancié, sans nécessité d’une décision de justice. • Fonctionnement exact ? A voir dans quelques mois.

40. Conclusion

41. François Mauriac « Ce n’est pas parce qu’on a un pied dans la tombe qu’il faut se laisser marcher sur l’autre. »