L’évolution des droits des francophones au Yukon

1. L’évolution des droits des francophones au Yukon • De la Terre de Rupert aux réalités d’aujourd’hui

2. Contexte historique des droits linguistiques au Yukon L’apparition du bilinguisme officiel au Yukon est une évolution relativement récente. (voir l’arrêt Fédération franco-ténoise c. Procureure générale du Canada, 2006 NWTSC 20 (CanLII), 2006 NWTSC 20, [2006] N.W.T.J. No 33, (S.C.) (QL)), (voir l’arrêt R. c. Mercure, 1988 CanLII 107 (C.S.C.), [1988] 1 R.C.S. 234 (« Mercure »)).

3. Loi constitutionnelle de 1867 • Le Parlement du Royaume-Uni a autorisé l’acquisition de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest de la Compagnie de la Baie d'Hudson (Loi de 1868 sur la Terre de Rupert). • Le 23 juin 1870, par un décret impérial, ces terres ont été transférées au Canada et admises au Dominion le 15 juillet 1870 (reproduite dans L.R.C. 1970, app. II, no 9.). La région entière a été renommée Territoires du Nord-Ouest.  

4. Loi de 1870 sur le Manitoba • Par l’art. 23, le Parlement a officiellement reconnu que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats des chambres de la législature du Manitoba ainsi que dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux. • Les lois de la législature du Manitoba sont publiées dans les deux langues. • Par l’art. 35, le Parlement a accordé au lieutenant-gouverneur de la nouvelle province l’autorité de gouverner le reste des Territoires du Nord-Ouest.

5. Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique • Cette loi a permis au Parlement du Canada de créer des lois pour la gouvernance de terres non comprises dans les provinces existantes. • Cette disposition est la source de son pouvoir à faire des lois par rapport aux territoires du Nord. 

6. En 1875, le Parlement a adopté l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. • Couvre le Yukon, l’Alberta et la Saskatchewan en entier et des parties des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du nord du Manitoba, de l’Ontario et du Québec d’aujourd’hui. • Au début, aucune disposition n’avait été prévue pour le bilinguisme (jurisprudence; cause Caron en Alberta).

7. En1877, l'Acte des Territoires du Nord-Ouest est modifié… • …pour permettre l’usage, soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les débats du conseil territorial et « dans les procédures devant les cours ». • Le bilinguisme officiel existe donc dans les territoires nordiques dès le XIXe siècle.

8. 1898, Acte du Territoire du Yukon • Quand le Parlement a créé le territoire du Yukon en 1898, il a continué les lois des Territoires du Nord-Ouest comme lois du Yukon par l’art. 9 de l'Acte du Territoire du Yukon, 1898 61 Vict., chap. 6 (Canada). • Donc, les droits linguistiques assurés par l’article 110 sont restés en vigueur.

9. 1969, Loi sur les langues officielles • En adoptant la Loi sur les langues officielles en 1969, le Parlement du Canada prenait acte des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et biculturalisme. • Cette Loi redonnait une lumière à la dualité en la constituant en principe fondamental du Canada.

10. 1982, Loi constitutionnelle et adoption de la Charte canadienne des droits et libertés • Articles 16 à 22 : Langues officielles du Canada • Articles 23 : Droits à l'instruction dans la langue de la minorité • Articles 24 : Recours

11. 1983, l’affaire St-Jean • En 1983, Daniel St-Jean, un chauffeur de taxi de Whitehorse, a contesté une infraction routière au motif qu’elle violait la Charte canadienne des droits et libertés parce que l’ordonnance avait été imprimée et publiée en anglais seulement. • Le gouvernement fédéral était en avant-projet de la Loi sur les langues officielles, L.C. 1988, chap. 38 (la Loi sur les langues officielles fédérale) et la question a été soulevée à savoir si elle s’appliquerait aux deux territoires.

12. Entente linguistique entre le Canada et le Yukon le 28 avril 1988 • Le Yukon s’engage à adopter une loi pour protéger le français et l’anglais. • Trois semaines plus tard, le Yukon édicte la Loi sur les langues, L.Y. 1988, chap. 13. • En retour, le Parlement a inclus l’art. 3 dans la Loi sur les langues officielles fédérale dans lequel il exempte « toute institution de l’Assemblée législative ou du gouvernement du Yukon » de son application.

13. 1988, Loi sur les langues du Yukon • Article 1 : Le Yukon accepte que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et accepte également que les mesures prévues par la présente loi constituent une étape importante vers la réalisation de l’égalité de statut du français et de l’anglais au Yukon.

14. Modification de la Loi sur le Yukon • La parlement canadien a explicitement fourni une protection supplémentaire à la Loi sur les langues dans l’art. 27(1) de la Loi sur le Yukon : • L’ordonnance relative aux langues prise le 18 mai 1988 en vertu de l’ancienne loi et les textes qui la remplacent ne peuvent être abrogés, modifiés ou rendus inopérants par une loi de la législature sans l’agrément du Parlement donné sous forme de modification de la présente loi.

15. 2007,Cour d’appel du YukonJugement Halotier • L’honorable juge en chef Finch • L’honorable juge Vertes • L’honorable juge Huddart • « Bien que la Loi sur les langues représente une évolution relativement récente sur le plan du bilinguisme officiel, son historique, les circonstances de son édiction, et comme il deviendra évident, ses termes, suggèrent qu’elle a été un compromis cherchant à mettre les deux langues officielles du Canada sur un pied d’égalité quasi-constitutionnel au Yukon et à offrir des protections semblables en principe aux droits linguistiques contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. »

16. Le drapeau franco-yukonnaisLe blanc du drapeau représente la neige qui habite le paysage une grande partie de l'année, le bleu évoque la francophonie, et l'or rappelle la ruée vers l'or de 1898 qui grandement contribué au développement du territoire; les formes géométriques représentent le paysage montagneux du Yukon ainsi que le dynamisme de la population franco-yukonnaise.