Séminaire 2013 La TVA immobilièr e appliquée au CNRS

1. Séminaire 2013La TVA immobilière appliquée au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr

2. Contexte à l’origine de la réforme Deux modalités possibilités d’investissement : • Acquisition ; • Fabrication. Distorsion de concurrence constatée pour les redevables partiels (connaissant une TVA rémanente): • L’acquisition génère une TVA à l’achat partiellement non-récupérable > coût d’acquisition plus élevé ; • La fabrication ne générait aucune TVA, donc pas de TVA rémanente > coût d’acquisition moins élevé. Même principe pour les immeubles > modification de l’art 257 du CGI.

3. Rappel du régime antérieur Régime de droit commun : • Cessions/LASM d’immeubles non-soumises à TVA : pas de possibilité de déduire la TVA d’amont (notamment travaux d’aménagement). • Possibilité restreinte d’option pour la TVA : prix de vente HT taxé à 19,6%, déduction de la TVA d’amont alors possible. Sans option pour la TVA, les DMTO étaient applicables au taux de 5,09%. La réforme supprime la faculté de choix.

4. Apport de la Loi du 9 mars 2010 Depuis 2010, Le CNRS doit constater : • Une taxation à TVA de ses opérations immobilières rattachées à son activité économique ; • Une exemption de TVA pour ses OI réalisées en dehors de son activité économique = cadre purement patrimonial. Remarque : les travaux immobiliers (aménagement, équipement) restent soumis à la TVA selon les règles de droit commun.

5. Le CNRS, un « redevable »(Champ d’application personnel) L’OI s’inscrit nécessairement dans la continuité du service public de la recherche dont le CNRS est missionné : Acquisition / Construction de laboratoires / bureaux = immeubles affectés ou nécessaires à la réalisation de cette mission. La recherche publique étant une activité économique conférant au CNRS la qualité d’assujetti > L’OI est donc bien soumise de facto à la TVA.

6. Les opérations immobilières du CNRS concernées(Champ d’application matériel) • Les livraisons à titre onéreux (vente, cession, apports en société, échanges, etc.) de : • Terrains à bâtir (sur lesquels des constructions peuvent être autorisées) ; • Immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans (constructions nouvelles, surélévations, certaines rénovations); • Droits assimilés (droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, parts de sociétés assurant la jouissance ou la propriété d’un immeuble). • Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs.

7. Base d’imposition : TVA sur prix total ou TVA sur marge(Assiette) La TVA s’appliquera : • En principe, sur le prix total HT : • Par exception, pour les TAB cédés dont l’acquisition n’avait pas ouvert droit à déduction*, la marge du cédant ; La TVA est acquittée par : • Le vendeur en cas de livraison à titre onéreux ; • Le CNRS en cas de livraison à soi-même. * En pratique, l’acquisition d’un TAB n’aura essentiellement pas ouvert droit à déduction lorsqu’elle n’était pas soumise à la TVA.

8. Récupération de la TVA immobilière par le CNRS(Droit à déduction) Que la TVA soit due sur le prix total ou sur la marge, les OI ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun : • Pour le vendeur, sans délai la « TVA d’amont », i.e. la TVA exposée au titre de la réalisation de ces OI ; • Pour l’acquéreur, la TVA grevant son prix d’achat. La TVA auto-liquidéeau moment la LASM par le CNRS est elle-même déductible dans les conditions de droit commun.

9. Quid des taxes annexes ? Les acquisitions, échanges et partages faits au profit du CNRS bénéficient (art 1040-I CGI) d’exonérations de : • Droits d’enregistrement ; • Taxe de publicité foncière. Nota bene : • une soulte payée au CNRS n’a pas vocation à bénéficier du même régime de faveur. • Les ventes d’immeubles par le CNRS restent taxables.

10. Incidences financières et budgétairesCas d’acquisition ou de travaux immobiliers • Neutralité financière du décaissement de TVA.

11. Incidences financières et budgétairesCas de livraisons à soi-même d’immeubles • Aucun décaissement de TVA !

12. Questions - réponses Merci pour votre attention Contact : 01 44 96 51 06 anthony.assassa@cnrs-dir.fr