Centre juridique fédéral

Centre juridique fédéral « promouvoir le développement et la mise en place d'une administration judiciaire améliorée » grâce à l'éducation et la recherche

Système judiciaire américain • Fédéral • Constitution des États-Unis (Articles I et III) • Congrès (cours inférieures, compétence) • États • 50 États (plus D.C. et Porto Rico) • Constitutions et lois des États • Systèmes judiciaires indépendants • Majeure partie de la loi américaine = loi d'État • plus de 90% des affaires dans les cours d'États

Compétence • Tribunaux fédéraux • Compétence limitée • Sujet • Constitution et lois des États-Unis • Traité • Faillite, douane, brevet, affaires maritimes, commerce international • Parties • Gouvernement fédéral ou d’État • Ambassadeur ou officier public • États étrangers • Diversité • Citoyens de divers états et plus de 75 000 USD • Cours d'États • Compétence comprenant : • Litiges contractuels • Relations familiales • Préjudice personnel • Infraction criminelle • Actions d'ordre constitutionnel au niveau des États • Actions d'ordre constitutionnel au niveau fédéral • De nombreux États possèdent des tribunaux spécialisés, dont : affaires familiales, mineurs, drogues, impôts, circulation

Structure des cours fédérales Cour suprême 9 juges Affaires : Pétitions : 8 500 ; Contrôle intégral de la constitutionalité : 87 Cours d'appel 179 juges dans 13 circuits 6 – 28 juges/circuit Affaires : 66 600 Cours de district 678 juges dans 94 districts 2 – 27 juges/district Actions : 348 000 * (2006, chiffres approximatifs)

Les treize circuits judiciaires fédéraux Circuit de D.C.Washington Circuit fédéral.Washington

Tribunaux fédéraux spécialisés • Commerce international • Affaires fédérales • Faillite • Cour d'appel militaire • Court d'appel des anciens combattants • Cour fiscale • Tribunaux des agences administratives • « Juge de loi administrative » • Litiges concernant les lois fédérales, y compris sécurité sociale, immigration et emploi

Court suprêmedes États-Unis Contrôle de la constitutionalité à appréciation. Aucun comité et aucun avis consultatif. Questions concernant la loi. Si question fédérale. Cours suprêmes d'États Questions concernant la loi. Cours d'appel des États-Unis Comité de 3 juges Questions concernant la loi. Cours d'appel intermédiaire Cours de district des États-Unis Tribunaux de première instance

La profession juridique Éducation juridique • Université : 4 ans, études générales • Faculté de droit : 3 ans • Études principales : procédure civile, loi constitutionnelle, loi criminelle, éthique, preuves, propriété, actes dommageables, rédaction juridique • Études électives : droit du commerce, propriété intellectuelle, droit du travail, droit de la santé, droit international, formation à la plaidoirie, etc. Accréditation au barreau • Examen • Admission au barreau d'État • Promotion d'une faculté de droit accréditée • 195 facultés de droit accréditées aux États-Unis (4 États reconnaissent des facultés non accréditées) • Formation juridique continue pour avocats (exigée par 43 états) Domaines d'exercice • Secteur privé (cabinet juridique, entreprise) • Secteur public (gouvernement, magistrature)

Fonction juridictionnelle : Condition d'admissibilité • Aucun examen • Peu de critères de sélection formels • Formation • Fédéral : • Aucune formation pré-judiciaire obligatoire • Formation judiciaire continue optionnelle • État : • Formation pré-judiciaire obligatoire : 28 États • Formation judiciaire continue obligatoire : 43 états Candidats sélectionnés parmi : Des praticiens d'expérience (gouvernementale et dans le privé), tribunaux d'États, tribunaux fédéraux inférieurs ou académiciens

Sélection judiciaire : État • Méthodes variant par État : • Élection (31 états) • élection populaire : partisans (13) ou non partisans (18) • Nomination par le gouverneur • commissions de sélection sur le fond • élection de « rétention » • Nomination par le corps législatif (2 États) • Mandats renouvelables (de 2 à 14 ans)

Sélection judiciaire : FédéraleJuges de l'Article III • Nommés par le Président et proclamés élus • Recommandation : législateurs, autres(généralement appartenant au parti politique du Président) • Enquête : Maison-Blanche, Département de la Justice, FBI • Nomination : Soumise par le Président au Sénat • Contrôle de la constitutionalité : American Bar Association*(*nonrequis par la loi, non contraignant) • Audience : Comité judiciaire du Sénat • Vote : Sénat • Mandat à vie (pendant période de « comportement exemplaire »)

Sélection judiciaire : Au niveau fédéral Juges de l'Article I • Faillite (Compétence en matière de faillite) • Nommés par les cours d'appel pour des mandats renouvelables de 14 ans • Magistrat (Avant le procès, gestion des affaires, médiation, certains procès civils) • Nommés par les cours de district pour des mandats renouvelables de 8 ans • Actions fédérales (Actions monétaires contre le gouvernement des États-Unis) • Nommés par le Président, proclamés élus par le Sénat pour des mandats renouvelables de 15 ans

Premier président de la Cour Nommés par le Président, proclamé élu par le Sénat Devoirs : Préside les sessions de la cour, Conférence juridique, Bureau d’administration, Centre juridique fédéral, Smithsonian, Galerie d'art nationale Juge principal (Cours d'appel, cours de district) Affecté par ancienneté (période passée au tribunal) Mandat de 7 ans Supervise l'administration de la cour Délègue au greffier Peut posséder un volume de travail moindre Doyen des juges (facultatif) Condition d'admissibilité : 65 ans Règle : lorsque âge + années de service = 80 Volume de travail réduit Juges fédéraux : Statut de juge principal ou doyen des juges

Nombre d’actions Fédérales 67 000 327 000 67 000 260 000 1 600 000 (surtout actions concernant la faillite et actions fédérales) État 281 000 37 700 000 20 600 000 17 100 000 62 500 000 (mineurs, circulation, famille) Appel Procès Criminel Civil Tribunaux spécialisés Bureau d'administration des tribunaux américains (2005) ; Centre national pour les tribunaux d'État (2004)

Nombre de juges Fédéraux* 1 769 188 678 (District, commerce international) 903 (Faillite, magistrat) État 30 711 1 338 11 374 17 999 Total Appel (Suprême et intermédiaire) Procès Compétence générale Compétence limitée *Juges principaux exclus Bureau d'administration des tribunaux américains (2005) ; Centre national pour les tribunaux d'État (2004)

Diversité dans les tribunaux fédéraux Sexe Femmes : 25% Race * Juges actifs ; Bureau de l'histoire du FJC (à jour jusqu'en janvier 2007)

Personnel de tribunal (tribunal de taille moyenne) Cour d'appel Personnel central Greffier Personnel de tribunal : 69 (+/-) Avocats partie du personnel : 27 Avocats de conférence : 3 Juge principal et 12 autres juges de cour d'appel Personnel du juge Greffiers : 3 Secrétaires : 2 Cour de district Personnel central Greffier Personnel de tribunal : 80 (+/-) Avocats pro se : 4 Juge principal et 6 autres juges de district 3 juges magistrats Personnel du juge Greffiers : 2 Secrétaires : 1 Tribunal en matière de faillite : 4 juges et personnel

Administration judiciaire fédérale Congrès : Affectation de fonds ; décret de législation en matière d'organisation et compétence. Président de la Cour Suprême Bureau d'administration Conférence juridique Comités de conférences juridiques Centre juridique fédéral Juges principaux de circuit Conseillers juridiques de circuit Conférences juridiques de circuit Commission sur leslois de condamnation Cours de district

Financement des tribunaux fédéraux Budget du système judiciaire fédéral :5,98 milliards USD (moins de 2/10 de 1% du budget américain) 96%Cours d'appel, cours de district, autres services judiciaires 4% Cour suprême, circuit fédéral, cour de commerce international, bureau d'administration, FJC, commission sur les lois de condamnation Salaires judiciaires (2006) Cour suprême : 203 000 USD (1er prés. : 212 000 USD) Cour d'appel : 175 000 USD Cour de district : 165 200 USD Juge de faillite/magistrat : 152 000 USD * Bureau de comptabilité générale, 2007

Conduite et discipline judiciaire Responsabilités inter-branches • Pouvoir judiciaire • Établit et interprète les règles de conduite • Étudie les plaintes portées contre les juges et détermine les sanctions dans la plupart des cas • Pouvoir législatif • Établit les règles concernant les revenus externes, récusation, dons • Via mise en accusation et procès, peut révoquer des juges responsables en cas de faute extrême commise. (Rarement exercé)

Conduite et discipline judiciaire Constitution • Article III, Section 1 • Les juges exercent leurs fonctions pendant une période de « comportement exemplaire » Loi • Judicial Conduct and Disability Act (loi sur la conduite judiciaire et l'invalidité) de 1980 • Divulgation financière (5 U.S.C. §101-112) • Limites imposées sur les revenus externes (5 U.S.C. §501-505) • Disqualification (28 U.S.C. §455) Code de conduite • Canons(Conférence juridique) • Comité de la Conférence juridique : Avis consultatifs

Loi sur la conduite judiciaire et l'invalidité de 1980 Établit la « procédure pour traiter les plaintes portées contre des juges fédéraux » Allégations comprenant : • Conflit d'intérêt/opinion préconçue • Délai de décision non raisonnable • Incapacité médicale Étude du fonctionnement de la loi en 2006 : • « Aucun problème sérieux du traitement de la branche judiciaire au niveau de la majorité des plaintes... mais trouvé le traitement de cinq [actions à haute visibilité] problématiques. » • Recommandations : Améliorer la clarté des instructions concernant l'éthique ;éducation supplémentaire des juges et du personnel.

Loi sur la conduite et l'invalidité : Processus de plainte Juge principal de circuit 2 1 Plainte déposée Étude de plainte ; peut mener une enquête limitée. Émet généralement un ordre écrit pour la rejeter ou référer au Conseil judiciaire pour étude approfondie. Par le plaignant ou le juge principal ; environ 600 déposées annuellement. Conseil judiciaire 3 Peut enquêter, rejeter, prendre des mesures correctives ou renvoyer devant la Conférence juridique qui agira en conséquence. • Plan d'action possible : • Rejeter la plainte • Halte temporaire d'attribution de cas • Demande de prise de retraite • Censure, réprimande (privée ou publique) 5 Mise en accusation Conférence juridique 4 Assemblée : procédure Sénat : procès ; révocation en cas de condamnation. 12 cas de mise en accusation ; 7 juges révoqués. Étudie la plainte (et les appels de la part des plaignants ou juge accusé). Peut agir ou transférer à la Chambre des représentants pour les procédures de mise en accusation. Rare

Pratique judiciaire aux États-Unis • Droit coutumier et jurisprudentiel • Précédent • Lois • Règles de procédure et d'évidence • Procédure au tribunal • Principe du contradictoire • Rôle du juge et des avocats • Procès • Jury ou juge • Continu (suspensions d'audience limitées) • Compte rendu de séance

Cheminement d'une action criminelle Début de l’action Procès Acte d'accusation ou Information Procès (jury)Procès (juge) Sélection du jury Déclaration d'ouverture Présentation des preuves Décisions relatives aux preuves Déclaration de clôture Instructions au jury Délibération Verdict Après le procès Avant le procès Jugement et Audience sur la peine Droit à l'appel Mise en accusation Enquête Négociation avec le juge Mise en accusation Enquête Négociation avec le juge

Cheminement d'une action civile Début de l’action Plaidoiries Procès Procès (jury) Procès (juge) Sélection du jury Déclaration d'ouverture Présentation des preuves Décisions relatives aux preuves Déclaration de clôture Instructions au jury Délibération Verdict Avant le procès Après le procès Conférences avant le procès Divulgation Requêtes Tentatives de règlement Règlement alternatif des litiges Jugement Droit à l'appel

Centre juridique fédéral • Établi par la loi, 1967 • Agence du pouvoir judiciaire • Mission : éducation et recherche • Conseil • Président de la Cour, 7 juges, directeur du Bureau d’administration • Directeur • Nommé par le Conseil • Personnel : 125 • Budget : 22 874 000 USD (2007)

Sujets d'éducation judiciaire • Aptitudes • Éthique judiciaire • Droit fondamental • Sentences pour les procédures criminelles • Science et technologie • Gestion des affaires • Administration des tribunaux Identifié en consultation avec : les comités de conseil judiciaire

Formation pratique et séminaires • Orientation • 2 sessions d'une semaine • Formation continue • Générale • 2 à 3 jours, dans diverses villes des États-Unis • Spécialisation (souvent en collaboration avec des universités) • Droit de l'environnement, du travail, de la propriété intellectuelle, connaissances en matière de médiation, etc. • Programmes dans les tribunaux • Personnel enseignant • Évaluations

Publications du FJC • Benchbook for District Court Judges (Livres des juges de cour de district) • Judicial Writing Manual (Manuel de rédaction judiciaire) • Recurring Problems in Criminal Trials (Problèmes récurrents de procès criminels) • Case Management & ADR (Gestion des affaires et règlement alternatif des litiges) • Deskbook for Chief Judges (Livre pour les juges principaux) • Reference Manual on Scientific Evidence (Manuel de référence sur les preuves scientifiques) • Manual for Complex Litigation (Manuel pour les procédures complexes) • Monographs on legal issues (Monographies sur les questions légales)

Programmes pour le personnel de tribunal • Administrateurs des tribunaux • gestion des tribunaux • gestion du flux de travail • développement organisationnel • administration de procès avec jury • supervision, leadership, esprit d'équipe • Services liés à la liberté surveillée et aux procédures précédant les procès • Ateliers et conférences • Développement de programmes au sein des tribunaux

Éducation à distance Vidéo, DVD, visionnage de vidéo en continu, audio Réseau télévisuel judiciaire fédéral Conférence sur le Web et vidéo Site Web du FJC (www.fjc.gov)

Programmes du FJC : Statistiques Programmes pédagogiques pour les juges(2006) • 53 programmes • 2 105 participants Programmes de formation pour le personnel de tribunal(2006) • 314 programmes • 10 147 participants

Recherche au FJC Mission : développement et recherche analytique et empirique dans les domaines du fonctionnement et de l'administration des tribunaux, souvent sur demande des décideurs du pouvoir judiciaire ou du Congrès Projets comprenant : • Gestion des affaires • Règlement alternatif des litiges • Importance des actions • Technologie de la salle d'audience • Recours collectif • Impact de la réforme des règlements Bureau de l'histoire du système judiciaire fédéral : étudie l'histoire du système judiciaire

Relations judiciaires internationales • Exposés d'informations • Programmes pédagogiques • Programme des Visiting Foreign Judicials • Conférences internationales • Aide technique • Documentation • Comité des relations juridiques internationales

www.fjc.gov

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