Journée financière AdCF / CNCE

1. Journée financière AdCF / CNCE Amphithéâtre Paris Avant Seine Mercredi 30 Janvier 2008

2. Atelier 1 Actualité financière : les mesures des lois de finances Claire DELPECH, AdCF Yann DOYEN, CNCE

3. Loi de finances initiale (2008) et rectificative (2007) Les relations financières Etat / collectivités locales La fiscalité directe La fiscalité indirecte Les autres dispositions

4. Relations financières Etat / collectivités locales Remplacement du contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité Limite la progression de l’enveloppe normée à + 1,6 % (2,54 % en 2007) Tout en maintenant les règles d’indexation de la DGF (inflation + 33 % du PIB) 2,08% La progression totale de l’enveloppe normée sera de + 330 millions (contre 730 Me si le contrat de croissance et de solidarité avait été maintenu) Introduction de nouvelles « variables d'ajustement » pour tenir dans l’enveloppe normée : baisses allant de - 17 % à - 24 %. Ces évolutions (négatives) risquent de fragiliser les budgets des communautés

5. Relations financières Etat / collectivités locales

6. Mesures fiscales d’ordre général relatives aux communautés Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières (LFI 2008 – Art. 77) Création d’une commission intercommunale des impôts directs pour les communautés à TPU (LFI 2008 – Art. 83) La taxe professionnelle: Aménagements du dispositif de transferts de compétences entre communes et EPCI Neutralisation des effets de la réforme en cas de retour de compétences d'un EPCI vers ses communes membres (LFI 2008 – Art. 82) Obligation pour les communautés à fiscalité additionnelle d’indiquer un « taux représentatif » dans les délibérations relatives aux transferts de charges (LFR 2007- Art. 69) Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) Transfert d’un établissement soumis au FDPTP au sein d’un même EPCI (LFI 2008 – Art. 79) Communication aux communes de résidence de la liste des salariés (LFI 2008 – Art. 80) Répartition du produit du FDPTP (LFI 2008 – Art. 81) La fiscalité directe

7. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières(LFI 2008 – Art. 77) Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés en 2008 à +1,6%  Depuis 2005, la revalorisation annuelle correspond à l'inflation. Cette revalorisation permet de réduire le recours à la pression fiscale La fiscalité directe

8. La possibilité reconnue aux EPCI à TPU de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs(Art. 83 LFI 2008) Jusqu’à présent, seules les communes peuvent créer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), elle contribue à : la coordination entre la commune et l’administration fiscale en matière de fiscalité directe locale l’élaboration des bases d’imposition des taxes locales (rôle d’information de l’administration fiscale) en : émettant un avis sur les nouvelles valeurs locatives prenant une décision concernant les données révisées proposées Les EPCI à fiscalité propre ne disposaient pas de la possibilité de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs La fiscalité directe

9. Le nouveau régime juridique : L’organe délibérant d’un EPCI à TPU peut créer une CIID composée de 11 membres Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une mise en œuvre au 1er janvier suivant Cette commission ne peut intervenir que sur l’évaluation des bases d’imposition des locaux à usage commercial : La CIID a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l’administration fiscale, en accord avec la CCID La CIID se substitue aux commissions communales pour : la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés donner un avis sur les évaluations foncières de ces biens proposées par l’administration fiscale La fiscalité directe

10. Neutralisation des effets de la réforme de la TP en cas de retour de compétences d'un EPCI vers ses communes membres(Art. 82 LFI 2008) Contexte / Situation antérieure : Lors de la réforme de la TP, un mécanisme a été prévu pour neutraliser l’impact des transferts de charges des communes vers les communautés : Majoration du taux de référence (autre que celui de l’année d’imposition) par un « taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées » Mais, aucune disposition n’était prévue pour neutraliser les conséquences de la rétrocession de compétences aux communes membres d’une communauté à fiscalité additionnelle Conséquence : Des communes pouvaient être contraintes d’augmenter leurs taux de taxe (dont celui de TP) en raison du retour d’une compétence et éventuellement devaient s’acquitter du prélèvement correspondant au titre du « ticket modérateur » Art. 82 LFI 2008 : Adoption d’un dispositif similaire dans le cas d'un retour de compétence d’une communauté vers une commune membre dans le calcul du taux représentatif nécessaire à l’évaluation du ticket modérateur La fiscalité directe

11. Le nouveau régime juridique : Le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées par la communauté est évalué à la date de leur retrait(sous la responsabilité des communes et de l’EPCI) Pour régulariser les éventuelles rétrocessions de compétences entre 2004 et 2007, les délibération sont à prendre par la communauté (à fiscalité additionnelle) et les communes membres avant le 31 mars 2008. Elles doivent préciser : le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées les taux correspondant à ce coût pour la communauté et chacune de ses communes membres Le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées ou transférées et les taux correspondant à ce coût doivent figurer dans des délibérations concordantes : En cas de retrait de compétences des EPCI à fiscalité additionnelle vers leurs communes membres (Art. 82 LFI 2008) En cas de transfert de compétences vers des EPCI à fiscalité additionnelle (Art. 69 LFR 2007) La fiscalité directe

12. Non application du prélèvement en cas de transfert d’un établissement à l’intérieur d’un même EPCI à TPU(Art. 79 LFI 2008) : Rappel(Art.1648 A du CGI) : Les établissements exceptionnels sont écrêtés afin d’alimenter le FDPTP Un établissement exceptionnel est une entreprise dont le montant des bases de TP / hab. est supérieur à 2 fois la moyenne des bases de TP / hab. au niveau national Conséquence : Lorsqu'un établissement déménage, il peut donc devenir exceptionnel (si la nouvelle commune d'implantation a moins d'habitant que la précédente) et une partie de son produit de TP peut dès lors être versée au FDPTP La prise en compte du nombre d’habitants de la commune bénéficiant du transfert d’un établissement entrainait une forte perte de recettes pour l’EPCI malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi. La fiscalité directe

13. Le nouveau régime juridique : Désormais, il n’y a plus de prélèvement au profit du FDPTP lorsqu’il s’agit d’un transfert d’un établissement - entre deux communes membres d’un même EPCI à TPU – dont les bases d’imposition ne justifiaient pas un écrêtement avant le transfert (dans la commune de départ) Dans ce cas, c'est en effet le périmètre intercommunal qui est pertinent, car : le taux de la taxe est le même entre les deux communes (après éventuel lissage des taux) l'EPCI perdrait une partie de ses ressources de TP, alors que l'entreprise est toujours sur son territoire. Ce dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2008 aux transferts intervenus en 2006 et 2007 : lorsque ces transferts ont donné lieu au versement d’une compensation pour perte de bases de TP, ce versement est interrompu Cette mesure renforce le principe de solidarité fiscale et l’absence de concurrence fiscale entre communes d’un même groupement La fiscalité directe

14. Autres dispositions relatives au FDPTP Communication obligatoire au Conseil Général par les établissements exceptionnels de la liste non nominative des salariés par commune de résidence (Art. 80 LFI 2008) Sans disposer du nombre de salariés par commune de résidence, la répartition du FDPTP est rendue difficile La loi oblige dorénavant les établissements exceptionnels à communiquer au conseil général la liste nominative de leurs salariés par commune de résidence Cette disposition devrait permettre d'améliorer la répartition des ressources des fonds. En cas de défaut de transmission, des pénalités sont prévues. Répartition du produit du FDPTP (Art. 81 LFI 2008) Les communes concernées par l'attribution du FDPTP devaient jusqu’à présent être situées dans un ou plusieurs départements « limitrophes » du département d'implantation de l'établissement exceptionnel donnant lieu à écrêtement (Décret du 17 octobre 1988) La LFI 2008 dispose que désormais l’attribution du FDPTP ne se limite plus aux départements limitrophes Minoration optionnelle du prélèvement des communautés (Art. 98 LFR 2007) La fiscalité directe

15. La fiscalité indirecte Extension progressive du champ d’application de la contribution volontaire (ou TGAP) destinée à payer l’élimination ou le recyclage du papier Il s’agit d’élargir le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités le régime actuel ne couvre que 25 % des 45 millions de tonnes d’imprimés traités par les communautés Renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur

16. Les autres dispositions Augmentation de la contribution des collectivités locales au FNAL Alignement des taux de contribution au FNAL des employeurs publics (0,2 %) sur ceux des employeurs privés (0,4 %) un coût supplémentaire de 65 millions d’euros pour les collectivités Création, au sein du comité des finances locales, d’une formation «commission consultative d’évaluation des normes» Elle est composée de représentants de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales Elle est chargée : d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur d'en évaluerl'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en œuvre Enfin, elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. 

17. Journée financière AdCF / CNCE Amphithéâtre Paris Avant Seine Mercredi 30 Janvier 2008

18. Atelier 2 Elections municipales, bilans et perspectives pour l’intercommunalité : les chantiers à engager à partir de 2008 Marc-Antoine VINCENT, PLC Demeter Pierre GIRARD, CNCE

19. Sommaire 1.La situation financière des communes et EPCI 2.Le “procès” de l’intercommunalité 3.Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Périmètres, quel bilan et quelles orientations ? • Transferts de compétences aux communautés : au milieu du gué • Pacte financier, (ré)ouvrir la négociation… • Fiscalité intercommunale : éclosion de la fiscalité mixte • Mutualisation des services, l’incertitude juridique > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

20. La situation financière des communes et EPCI • Les communes et groupements conservent un autofinancement confortable malgré une pression en fin du mandat sur les dépenses de gestion et les frais financiers. • En raison d’un effort d’investissement soutenu, l’endettement du secteur communal s’est alourdi. Néanmoins, les marges de manœuvre restent importantes. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

21. Paradoxalement, l’impact du développement de l’intercommunalité sur les finances publiques fait débat… > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

22. Le “procès” de l’intercommunalité • Le coût de l’intercommunalité : • Pour l’Etat : ce coût se mesure en particulier par l’évolution de la dotation d’intercommunalité. • En 1999, 831 M€, • En 2006, plus de 2 142 M€ (+14,5% par an), dont 904 M€ pour les communautés d’agglomération. • Pour le contribuable : le surcoût fiscal de l’intercommunalité souvent dénoncé n’a jamais été réellement mesuré. • Le rapport Mariton, citant une étude économétrique de l’Université de Rennes 1, indique qu’en moyenne, pour les communautés à fiscalité additionnelle, une hausse de 10% du taux d’imposition intercommunal, n’est compensée que par une diminution de 1% du taux d’imposition communal. • Le même rapport admet cependant que la TPU présente probablement un caractère moins inflationniste. • Le surcoût fiscal de l’intercommunalité, s’il n’a pas été réellement mesuré, se constate empiriquement. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

23. Le “procès” de l’intercommunalité • Plusieurs facteurs peuvent être invoqués pour expliquer le coût de l’intercommunalité : • Le développement de l’intercommunalité a permis un élargissement de la gamme de services proposée par les communes et une amélioration de l’offre existante, • Les intercommunalités ont développé des prestations nécessitant de nouvelles compétences, • Les transferts de compétences n’ont pas toujours été suivis du transfert des moyens correspondants, • Les compétences intercommunales sont particulièrement exposées à l’impact inflationniste des réglementations techniques. • Il n’en reste pas moins que certaines situations font obstacle à une plus grande efficacité économique de l’intercommunalité (économies d’échelles). > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

24. Le “procès” de l’intercommunalité • Dans deux circulaires de novembre 2005 et décembre 2006, l’Etat a pointé certaines insuffisances et manifesté sa volonté de soutenir une intercommunalité plus rationnelle et plus efficace. • Plusieurs aspects problématiques de l’intercommunalité ont été relevés : • La pertinence des périmètres, • La définition de l’intérêt communautaire, • L’exercice effectif des compétences par les EPCI, • Les relations financières entre les EPCI et leurs communes membres. • Certains de ces points n’ont pas encore été réglés et ils constitueront des chantiers importants de l’intercommunalité à engager à partir de 2008. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

25. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Périmètres, quel bilan et quelles orientations ? • En 2007, 2588 intercommunalités dont beaucoup ont une taille insuffisante : • 41 EPCI de moins de 1000 habitants, • 742 EPCI de moins de 5000 habitants, • 80,4% des EPCI regroupent moins de 20 000 habitants. • En 2006, selon une étude IFOP-ADCF, 61% des présidents considèrent le périmètre de leur EPCI comme imparfait et souhaiteraient recourir à une fusion. • Outre l’étroitesse des périmètres, se pose le problème de leur pertinence : • Problématique des intercommunalités « défensives » à la périphérie des pôles urbains, • Problématique des regroupements par affinités politiques, • Problématique de l’organisation intercommunale en Ile-de-France. • Une première étape de la remise à plat de la carte intercommunale a été franchie avec l’actualisation des schémas départementaux de la coopération intercommunale. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

26. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Périmètres, quel bilan et quelles orientations ? • Les dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives à la fusion ont ouvert la voie à une recomposition du paysage intercommunal. • Depuis 2004, 27 EPCI ont été créés à la suite d’une procédure de fusion. • Pour la première fois en 2008, le nombre de groupements à fiscalité propre diminue. • La procédure de fusion est probablement promise à un grand succès car elle présente de nombreux avantages : • Règles de calcul de la dotation d’intercommunalité très avantageuses, • Harmonisation des projets communautaires « par le haut », • Pas de recul possible de l’intercommunalité. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

27. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Périmètres, quel bilan et quelles orientations ? • Bilan des fusions depuis 2004 Transformation CC -> CA Nb de communes regroupées Population > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

28. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Transferts de compétences aux communautés : au milieu du gué • Impact positif de la loi du 13 août 2004 imposant de définir l’intérêt communautaire dans un délai limité : • Une clarification des compétences dans la plupart des communautés permettant un meilleur partage des rôles, • Une occasion saisie par certaines communautés pour élargir leurs attributions. • L’absence de projet communautaire demeure néanmoins un véritable problème pour de nombreuses communautés. • Conséquence du syndrome « Qu’est ce que ça nous rapporte ? » et d’une insuffisante « empathie » pour l’intérêt communautaire. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

29. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Transferts de compétences aux communautés : au milieu du gué • Evolutions comparées du produit de TP et de l’attribution de compensation dans les 50 premières communautés d’agglomération (création en 2000) > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

30. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Relations financières communes-communauté, (ré)ouvrir la négociation… • En fiscalité additionnelle, pas d’interdépendance financière. • Une limite au développement de l’intercommunalité cependant : le seuil de tolérance fiscale. • En TPU, une double interdépendance financière et fiscale entre communes et communautés : • Une interdépendance fiscale : par la règle de lien entre les taux, • Une interdépendance financière : par les reversements de taxe professionnelle aux communes. • Une relation peu formalisée : • Peu de « pactes financiers », • Une négociation souvent limitée au calcul et au mode de répartition de la DSC, • Une coordination fiscale quasiment impossible à mettre en œuvre. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

31. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Relations financières communes-communauté, (ré)ouvrir la négociation… • Des transferts de charges qui ne respectent pas toujours le principe de neutralité budgétaire : • Fréquente sous-estimation du coût de certains transferts, en particulier des équipements (omission de la part patrimoniale). • « Prise en charge communautaire » des équipements de centralité. • Les modalités d’évaluation introduites par la loi du 13 août 2004 ne semblent pas avoir modifié la donne. • Prise en compte limitée de la technique du coût moyen annualisé. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

32. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Relations financières communes-communauté, (ré)ouvrir la négociation… • La dotation de solidarité communautaire : • La majorité des communautés soumises à la TPU ont mis en place une DSC. • Une enquête de l’ADCF réalisée en 2005 montre que 77% des communautés d’agglomération ont institué une DSC. • Quelles que soient les règles de répartition entre communes, la DSC fait fonction de variable d’ajustement budgétaire tant pour les communes que pour l’EPCI. • Cette double fonction devient problématique en cas d’insuffisante coordination budgétaire ou pire de jeu anti-coopératif. • Les « conflits d’intérêts » débouchent encore, le plus souvent, sur des arbitrages favorables aux communes. • L’évolution de la DSC sera un enjeu majeur au cours du prochain mandat. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

33. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Fiscalité intercommunale : éclosion de la fiscalité mixte • Une “perspective” pour de nombreuses communautés : • Pour les communautés rurales faiblement dotées en taxe professionnelle : • Un complément de ressources indispensable lorsque le DGF ne suffit plus à couvrir le développement de l’intercommunalité. • La fiscalité mixte permet de consolider le financement de l’intercommunalité. • Pour les communautés urbaines ou péri-urbaines : • Un complément de ressources nécessaire lorsque la croissance de la taxe professionnelle ne couvre plus les besoins de la communauté. • Les avantages de la fiscalité mixte : • Pérennisation financière de l’intercommunalité par un élargissement de l’assiette fiscale. • Rétablissement d’un lien fiscal avec les ménages, particulièrement justifié quand la communauté met en œuvre des services à la population. • Un mode de financement satisfaisant pour le renouvellement des équipements de centralité. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

34. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Fiscalité intercommunale : éclosion de la fiscalité mixte • Evolution du nombre d’EPCI par type de régime fiscal > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

35. Bilan et perspectives de l’intercommunalité • Mutualisation des services, l’incertitude juridique • La mutualisation est une piste d’optimisation portée par les pouvoirs publics : • Loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002 : la mise à disposition d’un service communautaire au profit des communes membres de l’EPCI est autorisée lorsque ce service est « économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétences relevant tant de l’établissement public que des communes membres ». • Loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 : les mutualisations sont autorisées dès lors qu’elles constituent une « bonne organisation du service », elles peuvent par ailleurs fonctionner dans les deux sens. • Avis du 27 juin 2007, la Commission européenne a requalifié les conventions de mises à disposition de services communaux aux EPCI en marché public soumis au droit de la concurrence. La France a décidé de ne pas suivre cette position et de ne pas modifier le CGCT et à ce titre a été condamnée par la CJCE. • Les mises à dispositions de services commmunautaires aux communes membres ne sont pas visées par la décision de la Commission. Elles restent considérées commes des prestations « in house » échappant aux règles de la concurrence. > Journées de l’ADCF – 30 janvier 2007

36. Journée financière AdCF / CNCE Amphithéâtre Paris Avant Seine Mercredi 30 Janvier 2008