PROTECTION DE L’ ENFANCE

1. PROTECTION DE L’ ENFANCE Réunions de circonscriptions 1er degré

2. Références • Loi n° 89-487 du 10 Juillet 1989 Prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection de l’enfance • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 Loi réformant la protection de l’Enfance • Circulaire IA du 1er septembre 2008

3. Protection de l’enfance • Les principes fondamentaux : • L’intérêt de l’enfant • Le respect et la place des parents • Une meilleure articulation des acteurs

4. Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ? • Violence, agressivité, mutisme… • Rendement scolaire • Les plaintes et les paroles de la part de l’enfant • Aspect négligé • Attitudes ou dessins très sexualisés • Changement soudain de caractère • Avidité affective • Encoprésie ou énurésie • Vomissements, troubles du sommeil • Automutilations • Attitude des parents (exigences démesurées, indifférence…) • …

5. Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ? Tout enfant présentant une « singularité» n’est pas forcément un enfant en danger • Faisceau de signes et non signes isolés • Aspect répétitif et cumulatif des signes • Mise en contexte des signes

6. Comment analyser une situation ? 1/ Parler de la situation de l’élève en équipe à l’interne • Directeur • Enseignants • Infirmière scolaire • Médecin scolaire • Equipe RASED • Mission vie scolaire IA • … Nb. : Si l’enfant à des frères et sœurs dans le 2nd degré, ne pas hésiter à se mettre en relation avec l’assistante sociale de l’établissement concerné.

7. Comment analyser une situation ? 2/ Partager les observations avec les partenaires extérieurs • Service social de secteur • Protection maternelle et infantile • Aide sociale à l’enfance • Association de prévention spécialisée • Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes du conseil général (CRIP 93) • …

8. Comment analyser une situation ? 3/ Formaliser par une réunion de l’équipe éducative (Article D321-16 du code de l'Education) «Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. »

9. Que décider ? La situation ne mérite pas d’être signalée • Sans suite ou actions de prévention Danger ou risque de danger • Envoi d’une fiche d’information préoccupante à la Crip Extrême gravité • Envoi d’une fiche de signalement à l’autorité judiciaire

10. Comment transmettre ? • L’information préoccupante : On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, relatif aux mineurs dont « la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ». • Le signalement : Terme réservé à la saisine du Procureur de la République « en cas d’extrême gravité »

11. Comment transmettre ? Deux types de fiches peuvent être faxées : Fiche d’Information préoccupante: • Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) • Copie IA (observatoire des violences) Fiche de Signalement à l’autorité judiciaire • Procureur de la République • Copie Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) • Copie IA (observatoire des violences) Dans les deux cas, il y a lieu d’informer les parents du signalement effectué sauf en cas de maltraitance familiale grave.

12. Comment transmettre ? • Etre factuel • Retranscrire exactement les termes de l’enfant (citations) • Ne pas faire apparaître de jugement de valeur • Ne pas hésiter à faire apparaître d’éventuels points de vue divergents des différents partenaires • N’affirmer que ce dont on est sûr, écrire le reste au conditionnel

13. Qui écrit ? L’écrit est rédigé par celui qui est le plus apte par, ce qu’il a constaté, vu ou entendu, à décrire la situation.

14. Bien distinguer les circuits • L’absentéisme : à IA s/c IEN , constitution d’un DISA, transmission à l’inspecteur d’académie qui décide de l’opportunité de transmettre au CG et/ou au Parquet • Les incidents et événements traumatiques : à IA s/c IEN et selon les cas Police (DDSP et commissariat), Procureur de la République • Les informations préoccupantes : à la CRIP 93 copie à l’IA (Observatoire des violences) Procureur de la République « en cas d’extrême gravité ».

15. Outils • Guide « Enfant en danger que faire ? » • La Cellule de recueil des informations préoccupantes • La mission vie scolaire à l’IA

16. FIN

17. CRIP 93 • COMPOSITION • Équipe pluridisciplinaire • Équipe pluri institutionnelle • FONCTIONNEMENT • Du lundi au vendredi 8h30 – 18h30 • MISSIONS • Améliorer l’articulation des différents services en faisant une évaluation pluridisciplinaire • Garantir le respect des délais d’évaluation • Garantir un retour d’information aux équipes • Transmettre des données anonymes à l’Observatoire Départemental

18. Services IA Assistante sociale Conseillère technique Véronique Guéneau 01 41 60 50 40 Infirmière Conseillère technique Martine Roche 01 41 60 51 64 Médecin Conseillère technique Docteur Gentil 01 41 60 51 69 Mission Vie Scolaire Catherine Lemoigne Cpe Conseillère technique 01 41 60 52 53