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Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014

Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014. Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires. Modification de la durée annuelle de travail pour l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie S65.G40.10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie

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Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014

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Presentation Transcript

  1. Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014

  2. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Modification de la durée annuelle de travail pour l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie • S65.G40.10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie • S65.G40.10.023.001 Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  3. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • S40.G40.00 Donnée fiscale • S40.G40.00.073.001 Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées • S40.G30.35 Données Sociales • S40.G30.35 Allègements loi du 21 août 2007 • S40.G30.35.004.001 Montant de la réduction de cotisations salarialesRubriques supprimées Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  4. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Nouveau code motif d’inactivité • S60.G05.00 • S60.G05.00.001 Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière • 100 - congé de maladie ou de maladie ordinaire • 105 - congé suite à un accident de trajet • 106 - congé de longue ou grave maladie imputable au service • 107 - congé suite à une maladie imputable au service • 108 - congé suite à maladie professionnelle • …………………………………… • Nouvelle valeur • 605 - mobilité volontaire sécurisée Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  5. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Nouvelles valeurs : CAMIEG • S40.G20.00.018.011 Code de l'extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale • 01 - régime local Alsace Moselle • 02 - Complémentaire CAMIEG • 03 - Régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  6. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Evolution Apprentis • S40.G30.03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF • Création d’un nouveau code type • 67 - base plafonnée salaire réel apprenti Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  7. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Evolutions de contrôles (NOUVEAU) • S40.G10.05.012.001 Code nature du contrat de travail ou du conventionnement • CCH-16 :Dans une déclaration de nature 01 ou 02, si la rubrique S40.G10.05.012.001 (Code nature du contrat de travail ou du conventionnement) est égale à 04 ou 05 (contrats d'apprentissage), alors un sous-groupe S40.G30.03 (Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF) doit être présent avec une rubrique S40.G30.03.001 (Code type bases plafonnées exceptionnelles) renseignée à 67 (base plafonnée salaire réel apprenti) et une rubrique S40.G30.00.002.001 (Montant de la base plafonnée exceptionnelle) renseignée à une valeur différente de 0.Réciproquement, un sous-groupe S40.G30.03 comportant une rubrique S40.G30.03.001 renseignée à 67 est interdit si le Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S40.G10.05.012.001 est renseigné avec une valeur différente de 04 et 05 Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  8. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Autres évolutions • S40.G30.40 • Réduction Fillon - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi • Création de 2 nouvelles rubriques Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  9. Présentation CT N4DS V01X09Evolutions réglementaires • Autres évolutions • S40.G10.05 • S40.G10.05.012.003 Code intitulé du contrat de travail • 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi • 30 - CDI intérimaire • 31 - CDI d'apprentissage • 32 - Contrat d'apprentissage intérimaire • 41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi • 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM • 50 - Emploi d'avenir secteur marchand • 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand • 61 - Contrat de Professionnalisation • 71 - Contrat d’insertion • 80 - Contrat de génération • 90 - Autres contrats Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  10. Cahier Technique N4DS V01X09Evolutions fonctionnelles • Honoraires • 7.1.3.DADS-U honoraires seuls • Ce message correspond à la nature de déclaration ‘12’ en S20.G01.00.004.001 • Les honoraires peuvent aussi être inclus dans une déclaration complète ou une TDS (S30+S70). • Un message « honoraires » peut faire l’objet d’un envoi spécifique. • Si les honoraires sont absents d'une déclaration normale de nature 01 ou 02, il convient alors de faire une déclaration normale de nature 12. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  11. Cahier Technique N4DS V01X09Evolutions fonctionnelles • Evolution de contrôle • S20.G01.00. • S20.G01.00.004.002 Code type de la déclaration • CID-13 : Une déclaration réelle annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 59) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59), autre que la déclaration à annuler pointée par S20.G01.00.013.004, a déjà été acceptée et non annulée pour : • - un même code service choisi (S10.G01.00.009), • - un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011), • - un même SIREN (S20.G01.00.001), • - une même année de référence (S20.G01.00.003.002), • - une même nature (S20.G01.00.004.001), • - dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005) • - une même fraction (S20.G01.00.005), • - une même année de rattachement (S20.G01.00.006.002), • - une même périodicité (S20.G01.00.018), • - un même établissement (S80.G01.00.001.002). • Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  12. Cahier Technique N4DS V01X09Evolutions fonctionnelles • Evolution de contrôle • S20.G01.00.004.002 Code type de la déclaration • CID-12 : Une déclaration réelle normale ou néant (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51 ou 55) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans • période rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59) a déjà été acceptée et non annulée pour : • - un même code service choisi (S10.G01.00.009), • - un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011), • - un même SIREN (S20.G01.00.001), • - une même année de référence (S20.G01.00.003.002), • - une même nature (S20.G01.00.004.001), • - dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005) • - une même fraction (S20.G01.00.005), • - une même périodicité (S20.G01.00.018), • - un même établissement (S80.G01.00.001.002). • Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  13. Compte personnel formation • Pas d’impact sur la norme N4DS (les données nécessaires à l’alimentation du compte point existent déjà) • le compte personnel formation géré par la Caisse des Dépôts sera alimenté à partir de Mars 2016 Rencontre SSII - 8 juillet 2014

  14. Informations Campagnes • Fermeture des sites déclaratifs 7//11/2014 • Ouverture des plateformes en test V01X09 19/11/2014 • Ouverture des plateformes en Réel V01X09 Campagne 2015 05/01/2015 Rencontre SSII - 8 juillet 2014

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