Proposition d’extension de la Communauté de Communes du Val de Gray

1. Proposition d’extension de la Communauté de Communes du Val de Gray Réunion sur l’intercommunalité 4 mai 2006

2. Le périmètre La Communauté de Communes du Val de Gray : 12 communes : Rigny, Gray, Arc lès Gray, Gray la Ville, Velet, Nantilly, Esmoulins, Apremont, Champvans, Le Tremblois, Ancier, Germigney 8 (11? ) communes isolées proposées pour un rattachement à la C.C. du Val de Gray : Saint Broing, Battrans, Cresancey, Noiron, Champtonnay, Onay, Velesmes-Echevanne, Sauvigney-lès-Gray + voire Igny, St Loup Nantouard, Angirey

3. La population • La C.C. du Val de Gray :13 571 habitants (2 seulement < 200 habitants) • Les communes isolées :1 322 habitants (5 communes < 200 habitants)

4. Situation géographique • Territoire constitué des plaines de la Vallée de la Saône et de ses affluents, la Ténise, la Morthe et le ruisseau des Ecoulottes • Gray : à l’intersection des axes qui relient ce territoire aux régions dijonnaise, bisontine, vésulienne, doloise et haut-marnaise

5. Compétences Compétences obligatoires : • Aménagement de l’espace • Développement économique • Politique du logement social • Déchets ménagers Compétences optionnelles : • Protection et mise en valeur de l’environnement • Domaines sportifs, culturels et nouvelles technologies Voir tableau de synthèse distribué par la Préfecture

6. Aspects financiers -Lès-Gray

7. Urbanisme et logement • 7 P.L.U. approuvés (tous dans la C.C. du Val de Gray) • 1 carte communale approuvée (Velesmes) et 1 carte communale en cours d’instruction (Battrans) • 1121 logements sociaux dans la C.C.

8. Activités économiques et services • Dans la C.C. : important tissu artisanal et industriel avec notamment des zones d’activité de rayonnement régional à Gray et à Arc lès Gray • La Ville de Gray présente une offre complète de services publics et privés • Les communes isolées susceptibles de se rattacher sont des communes rurales de taille modeste, dépourvues de commerces et de services, et localisées dans l’aire d’attraction directe de Gray

9. Équipements sportifs et de loisirs • La ville de Gray présente toute la palette des équipements sportifs et de loisirs, y compris complexe nautique, plage et piscine, stade, hippisme… • 5 autres communes disposent de terrains omnisports, de stades de football, de tennis • Un gymnase à Gray • Des salles d’animation à Arc lès Gray et Velesmes

10. Spécificité de ce territoire • Prairies inondables et forêts alluviales de la Vallée de la Saône : - zone sensible Saône Doubs (contrat de Vallée inondable) - zone Natura 2000 (Directives Habitat et Oiseaux) • Zone vulnérable du Graylois au titre de la Directive Nitrates • Zone prioritaire au titre du PMPOA 2 (mise aux normes des bâtiments d’élevage) • Tourisme fluvial sur la Saône

11. Les enjeux environnementaux • Poursuivre et développer la protection et la gestion des espaces remarquables tant paysagers qu’écologiques en Vallée de Saône, et dans les autres vallées alluviales, protection des milieux aquatiques et zones humides d’intérêt majeur • Préserver la ressource en eau : • Réduction des pollutions domestiques, industrielles et agricoles • Préserver ou restaurer les vallées alluviales (poursuivre la reconquête physique et écologique des cours d’eau) • Favoriser la gestion publique des zones humides • Renforcer la gestion globale et concertée des ressources en eau • Sécuriser et diversifier la ressource • Gérer globalement les risques à l’échelle des bassins versants et reconquérir les zones inondables • Maîtriser les phénomènes d’érosion dans les zones de grande culture • Atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’eau à l’horizon 2015

12. DEBAT

13. Actions engagées Mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 sur le site du Val de Saône • Dans le cadre du contrat de Vallée inondableSaône • Étude sur la ressource en eau et l’assainissement (notamment dans le périmètre de la CC) (Mise en place d’une étude méthodologique sur la qualité de l’eau à partir d’une zone d’alimentation mixte (karst, nappe et un débit)) • 2 projets : • réhabilitation des réseaux d’assainissement de la Ténise • Dans le cadre du « défi eau » de l’Agence de l’Eau, projet d’acquérir des parcelles autour du captage d’Arc les Gray • Sur le secteur navigable entre Ray sur Saône et Loeuilley (avec VNF) • Étude de l’état de la rivière • Restauration de la Saône (ripisyle, embâcles) • Mise en œuvre d’une étude diagnostic et définition d’un programme de travaux sur la Morthe

14. Rappel des objectifs du CVI : • En matière de préservation de la ressource en eau souterraine : • Identifier et connaître la ressource d’un point de vue hydrogéologique, pédologique et vulnérabilité • Maîtriser l’usage des sols et les risques de pollution • En matière de préservation de la qualité des eaux superficielles : • développer une agriculture respectueuse de l’environnement • En matière de gestion de l’inondabilité : • préserver les zones d’expansion des crues • En matière de restauration et de protection des milieux naturels • Développer une agriculture adaptée au maintien et à la fonctionnalité des habitats du Val de Saône • Préserver les milieux naturels et leur fonctionnalité Ces objectifs concernent environ 15 000 hectares et 500 agriculteurs ayant des parcelles dans la zone inondable du Val de Saône

15. Actions engagées (suite) Opérations conduites par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône : • gestion des pratiques agricoles et maintien des prairies inondables dans le Val de Saône s’inscrit dans le contexte - du Contrat de Vallée inondable de la Saône - de la mise en œuvre du document d’objectif Natura 2000 autour des actions suivantes : • Préservation de la qualité des eaux et appui à la contractualisation d’engagements agri-environnementaux • Expérimentation, diffusion de techniques agricoles adaptées • Suivi-évaluation et accompagnement de la modification de pratiques • « Agreau » en Pays Graylois

16. « Agreau » en Pays Graylois Opération commencée dès 1993 par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône - Périmètre concerné : 8 cantons du sud-ouest de la Haute-Saône (dont Gray et Autrey lès Gray) - Classée zone vulnérable au titre de la directive Nitrates : - Contenu de l’action : • réalisation d’un état des lieu des risques de pollution liés au moulin et aux pratiques agricoles (notamment dans les bassins versants prioritaires) • diffusion de conseils pour une limitation des pertes au niveau des cultures et intercultures (maîtrise de la fertilisation azotée : vulgarisation et localisation de CIPAN*) • sensibiliser à la valeur fertilisante des déjections animales - concerne globalement 900 exploitations et 80 000 hectares Programme co-financé par l’Union Européenne au titre de l’ex-objectif 5 b et de l’objectif 2 * Cultures intermédiaires pièges à nitrates

17. Syndicats A.E.P. • C.C. du Val de Gray Ex - Syndicat de la Ténise : 5 communes + 6 communes dont Gray (seule Nantilly est rattachée au Syndicat de Maison Rouge) • Pour les communes isolées : - 3 communes du Syndicat de Velesmes - 4 communes du Syndicat de Fontaine Ronde - 1 commune isolée : Battrans

18. Assainissement • C.C. du Val de Gray : - 11 communes dont 6 rattachées à la station de Gray, les autres sans épuration - 1 commune (Nantilly) rattachée au S.I.A. d’Autrey - Bouhans • Communes isolées : - 4 sans épuration - 2 avec lagunage - 2 avec station classique • Problème de la réhabilitation de la STEP de Velesmes (résoudre le problème des boues)

19. CAS N° B-1-b : 8 communes adhèrent à la C.C. du Pays de Gray. • La C.C.V.G. est à la T.P.U. et actuellement en période d’unification des taux sur une durée résiduelle de 3 ans. • L’alternative ne s’offre qu’à la commune de St-Broing qui peut adopter 2 ou 3 ans. Pour les autres, la durée dépend de l’écart de leur actuel taux de TP et celui, unique de la C.C. Deux communes le prendront immédiatement, une dans 2 ans, quatre entre 5 et 7 ans et une en 10 ans. • IMPACT SUR LES MÉNAGES : nul • IMPACT SUR LES ENTREPRISES : suivant la situation antérieure, les entreprises seront plus ou moins sollicitées ; celle de Champtonnay va verser 20€ de moins par an, celles d’Onay (le taux actuel de TP est extrêmement bas) ou de Velesmes, en revanche, près de 3.000€ en plus pour la même période • IMPACT SUR LES COMMUNES : les communes nouvellement adhérentes perdent leur TP, de 44€/an à Sauvigney-lès-Pesmes à 3.231€ pour Onay, voire 4.491€ pour Veslesmes, et recevront une attribution de compensation. • IMPACT SUR LA C.C. : le taux de TP unique est de 8,07% et la hausse des recettes serait de l’ordre de 11.800€ chaque année. • Impacts moyens annuels : • pour la C.C.V.G. : un accroissement de produits annuels d'environ 12.000€, quelle que soit l'option de durée choisie. • Dans la plupart des communes : pour les entreprises : négligeable ; pour la commune : négligeable, sauf pour Cresancey ; • à Onay : presque doublement ; - 3.300€ ; • à Velesmes : + 24% (+ 2.890€) ; - 12.000€ ;