I F I C

1. I F I C INDEMNITE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF • Ouverte : aux personnels enseignants en fonction dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré. • Les activités indemnisées : – tutorat des élèves dans les classes de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels ; – référent pour les usages pédagogiques numériques dans les collèges et lycées. Ces deux activités sont cumulables. • Fonction ou activité et Taux annuel budgétaire moyen : (en € hors charges) 600€ Tutorat des élèves en matière d'orientation à raison d'un tuteur pour deux classes de seconde Référent pour les usages pédagogiques numériques à raison d'un référent pour deux établissements en moyenne • Consignes de saisie de l'indemnité: indemnité n° 1649 (via le module ASIE) L'IFIC est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire. Une circulaire sur l'ensemble du dispositif pour 2011/2012 vous parviendra ultérieurement

2. C C F CONTROLE EN COURS DE FORMATION • Ouvert : aux enseignants (sauf professeur d'EPS) chargés de l’évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle (affectation en LP ou SEP) • Concerné : uniquement les diplômes de CAP, BEP, baccalauréats professionnels • Versé : par épreuve ou sous-épreuve et par division. Division de moins de 16 élèves 83 € Division comprenant entre 16 et 24 élèves 98 € Division de 25 élèves et plus 108,00 € • Le budget : est calculé selon la grille établie par les inspecteurs de l’éducation nationale • Les attributions individuelles : sont réalisées par le chef d’établissement • Consignes de saisie de l'indemnité: indemnité n° 1648 (via le module ASIE) Le CCF est versé annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire. Une circulaire sur l'ensemble du dispositif pour 2011/2012 vous parviendra ultérieurement

3. LE TUTORAT INDEMNISATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE CHARGES DU TUTORAT DES ENSEIGNANTS STAGIAIRES TAUX ANNUEL MAXIMAL PAR STAGIAIRE DE L'INDEMNITE : CAFEP 2000€ (soit 666,67€) CAER 1000€ (soit 333,34€) L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. L'indemnité de code 1621, sera saisie le 1er décembre 2011, 1er mars et 1er juin 2012 Il faut saisir un montant et non un taux.

4. LE TUTORAT INDEMNISATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE CHARGES DE L'ENCADREMENT DES ETUDIANTS SE DESTINANT AUX METIERS DE L'ENSEIGNEMENT L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Indemnité de code 1621 : saisie d'un taux en une seule fois en fin d'année scolaire sans proratisation du montant en fonction de la durée et des modalités de stage.

5. LERECRUTEMENT Conditions de titres et diplômes pour se présenter au concours, pour être nommé comme stagiaire et pour obtenir un contrat provisoire • LA REGLE GENERALE : • Pour s'inscrire au concours : • EXTERNE (CAFEP) M2 OU INSCRIPTION EN M2 • INTERNE (CAER) M2 OU DEROGATION LICENCE * JUSQU'EN 2015 POUR CEUX RECRUTES AVANT LE 30 JUILLET 2009 (cf tableau ci-après) L'octroi du contrat provisoire aux DA « Cédéisable » suit la même règle.

7. PROFESSEURDENATIONALITEETRANGERE HORS ESPACE EUROPEEN TITRE DE SEJOUR ET AUTORISATION DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE OBLIGATOIRES Pour information : les autorisations délivrées à titre accessoire, autorisent un recrutement, sur l'année civile soit à 60 % d'un temps annuel (ex : 7 mois 6 jours) ou 60 % de quotité horaire annuelle (ex : 10.80 h/18) ENIC-NARIC : Le centre établit des attestations de comparabilité pour un diplôme obtenu à l’étranger. Il évalue le diplôme soumis par rapport au système français

8. CUMULSD'ACTIVITES LA DEMANDE D‘ AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE DEPOSEE AU RECTORAT, UN MOIS AVANT LA DATE D‘ EFFET DU CUMUL, ET ETRE SOLLICITEE DANS LES LIMITES FINANCIERES AUTORISEES. RENOUVELLEMENT CHAQUE ANNEE NE PEUT PAS EXCEDER LE TRAITEMENT PRINCIPAL MAJORE DE 100 % Le cumul est autorisé pour les temps complets, partiels ou incomplets

9. RETRAITE Les maîtres sous contrat dans l’enseignement privé relèvent du Régime Général de la Sécurité Sociale pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d’âge, durée de cotisations. Ils sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire : ARRCO (pour les non cadres) Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés et AGIRC (pour les cadres) Association Générale des Institutionsde Retraite des Cadres. Il appartient aux maîtres de liquider leur retraite auprès de ces organismes Depuis le 1er septembre 2005, un régime de retraite additionnelle (R.A.R.) a été mis en place pour résorber progressivement l’écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat et celle des enseignants du public. Ce régime est géré par l’APC ( Association de Prévoyance Collective) La demande d'accès au R.A.R. doit être formulée par écrit auprès de la DEEP

10. RETRAITE • Le RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés) géré par l’APC, concerne les enseignants qui, au moment de leur cessation d’activité ne remplissent pas les conditions exigées par le régime général de la sécurité sociale. • D’autres dispositions spécifiques existent : • Après 15 ans de services et sans condition d’âge, les hommes et femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable et les parents d’un enfant handicapé à au moins 80% (si arrêt de 2 mois à la naissance) • Sans condition d’âge et sans condition de durée de service, les personnes dans l’incapacité permanente constatée d’exercer des fonctions • Les parents de 3 enfants (mesures transitoires) : • Les personnes qui remplissaient les conditions au 31/12/2010 (3 enfants et 15 ans de services), pour un départ au 1er/07/2011 ont conservé le bénéfice de l’ancienne règle de calcul. Si au 31/12/2010, ces personnes étaient à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à retraite, elles se voient appliquer les dispositifs antérieurs sans limitation dans le temps.

11. RETRAITE • 2. Les personnes qui remplissent les conditions du 01/01/2011 au 31/12/2011 peuvent être admise à la retraite anticipée, durant cette période, par le RETREP. Les règles de calcul de leur retraite seront celles du droit commun, avec notamment une application de décote si la durée d’assurance est incomplète. • EN CONCLUSION : • Les parents de 3 enfants et plus qui réunissent les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du RETREP, • Les parents qui réuniront les conditions après le 1er janvier 2012 ne pourront pas en bénéficier. REMARQUE : UNE seule évaluation possible au cours de la carrière auprès du RETREP

12. RETRAITE La réforme des retraites Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 su r la réforme des retraites, article L.914-1 du code de l'éducation a posé de nouvelles conditions pour bénéficier du départ à la retraite. L’âge d’ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la sécurité sociale est défini selon les règles progressives suivantes : Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans 4 mois Né en 1952 : 60 ans 8 mois Né en 1953 : 61 ans Né en 1954 : 61 ans 4 mois Né en 1955 61 ans 8 mois Né en 1956 : 62 ans ATTENTION AU CHANGEMENT EN COURS Retraite à taux plein(soit 50% du salaire annuel moyen sur les meilleures années de cotisation) Avant 1949 : 160 trimestres (durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein) 1949 : 161 - 1950 : 162 - 1951 : 163 - 1952 : 164 - 1953 : 165

13. RETRAITE Les possibilités de recul de limite d'âge, applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés sont fixées par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 qui dispose que, pour les maîtres ayant encore des enfants à charge lorsqu’ils atteignent la limite d’âge de leur emploi, le recul de la limite d’âge est d’une année par enfant à charge sans pouvoir être supérieur à 3 ans. Pour les maîtres qui ont, au moment de leur 50ème anniversaire, au moins 3 enfants vivants, le recul de la limite d’âge est d’une année. Ces avantages ne sont pas cumulables sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement d’une allocation aux adultes handicapés. Par ailleurs, les maîtres et documentalistes qui ne justifient pas, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, de la durée d’assurance maladie maximale fixée à l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale peuvent, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d’assurance maximale fixée à l’article L 351 du Code de la Sécurité Sociale, ni au-delà d’une durée de 10 trimestres. Cette autorisation de prolongation est accordée par le Recteur. LA DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE AU RECTORAT DEEP4 DANS L'ANNEE PRECEDENT LA PROLONGATION D'ACTIVITE OU LE RECUL DE LA LIMITE D'AGE UNE VERIFICATION DE L'APTITUDE PHYSIQUE EST EXIGEE PAR UN MEDECIN AGREE. Les professeurs atteignant la limite d'âge doivent demander, s'ils le souhaitent, par écrit, l'autorisation de terminer l'année scolaire

14. RETRAITE Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 offrent aux salariés du privé la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans. Sont-elles applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés ? Non. En application de l’article L914-1 du code de l’éducation, les maitres contractuels et agréés bénéficient des mêmes conditions de cessation d’activité que les maîtres titulaires de l’enseignement public. A ce titre, leur limite d’âge est fixée, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge *retraite* dans la fonction publique et le secteur public, à : * 65 ans/+ 4mois par an à compter du 1er juillet 2011 * 60 ans pour les maîtres ayant au moins 15 ans d’ancienneté de services en qualité d’instituteur titulaire./+ 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011 Ces limites d’âge s’entendent sous réserve des reculs de limite d’âge et/ou de prolongation d’activité pouvant résulter des textes applicables aux maîtres de l’enseignement privé.

15. CUMUL EMPLOI-RETRAITE • Le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2009, permet de cumuler un salaire avec la retraite, sans limitation de ressources. Il concerne tous les retraités quelle que soit la date d’effet de la retraite. • CONDITIONS : • Avoir liquidé toutes les retraites obligatoires (régimes de bases et complémentaires) • Cumul possible à partir : • de l’âge de la retraite à taux plein (65 à 67 ans), sans condition • ou de l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans), si justification d’une durée d’assurance (retraite liquidée au taux maximum de 50%) Le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2004 sous conditions de ressources demeure. Il vise les maîtres qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus ainsi que des maîtres âgés de moins de 60 ans (exemple liquidation anticipée à taux plein pour handicap) ou des maîtres dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans qui n’ont pas demandé la totalité de leurs droits à la retraite.

16. CUMUL EMPLOI-RETRAITE • Pour ce dispositif, la somme des revenus que peut percevoir le retraité doit être inférieure à : • soit à un montant égal à 160% du SMIC • soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé • soit au salaire moyen des 10 dernières années d’activité

17. RETRAITE PROGRESSIVE • La retraite progressive est une fraction de la pension de vieillesse. • Pour y avoir droit, l'assuré doit : • Avoir atteint l'âge de départ à la retraite • Réunir une durée d'assurance et de périodes équivalentes égales à 150 trimestres • Exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ATTENTION AU CONTRAT Le calcul de la retraite progressive n'est pas définitif. Tous les éléments sont recalculés et les droits réexaminés à la date d'effet de la retraite complète.

18. REMUNERATION Rémunération 100 % pour l'indice nouveau majoré 321 (maître délégué MA2 Valeur du point : 55,5635 €uros Plus : Indemnité de résidence et SFT selon les situations

19. EFFECTIF DU 2ndDEGRE DA MAITRES CONTRACTUELS