Prof. Andreas Ladner pmp 2011

1. Gestion de l’organisation territoriale5. Subnational Democracy Prof. Andreas Ladner pmp 2011

4. Le Congrès recommande aux autorités suisses de tenir compte des suggestions suivantes dans la perspective de réformes futures: • a. réfléchir à une réforme au niveau municipal et à la définition d’un modèle de structures d’agglomération urbaine. Ce troisième niveau de pouvoirs semble être moins abouti que les autres et une restructuration lui assurant efficacité, légitimité démocratique, et stabilité institutionnelle et légale apparaît nécessaire; • b. diriger les futures réformes vers une «nouvelle politique régionale» dans le sens terminologique suisse, c’est-à-dire une stratégie de développement territorial. Ce type d’aménagement devrait permettre une réelle gouvernance régionale et une meilleure gestion du développement durable, sous l’angle de la solidarité aussi bien que sous celui de la protection de l’environnement; • c. considérer la possibilité de développer de grandes réformes intracommunales, concernant par exemple les services, l’intercommunalité ou la fiscalité, parallèlement à des restructurations éventuelles;

5. d. prendre des mesures pour que la RPT, dont il est prévu une actualisation pour la période 2012-2015, puisse se stabiliser, car toute instabilité permanente des mécanismes, notamment de péréquation et de financement, risque d’engendrer à l’avenir une perturbation de la gestion cantonale; • e. revoir d’un oeil critique la multiplication des conventions intercantonales, comme celles conclues entre la confédération et les cantons. L’analyse de ces coopérations, des secteurs et des thèmes qu’elles concernent serait utile pour les rationaliser, afin d’éviter un risque d’éparpillement et une mise en oeuvre qui serait trop bureaucratique; • f. réfléchir à la possibilité de trouver des bases institutionnelles nouvelles pour encadrer les conventions intercantonaleset leur application, permettant à la fois à la démocratie directe traditionnelle de s’exprimer et aux élus d’exercer pleinement leur responsabilité politique à cet égard;

6. g. approfondir davantage encore la participation des cantons au processus de décision sur le plan fédéral – différentes voies ont été décrites et sont possibles; • h. chercher à trouver un encadrement équilibré à la concurrence fiscale qui soit un moyen terme entre liberté fiscale totale et uniformisation sclérosante, pour que cette concurrence ne soit pas une source permanente de discorde potentielle. Cette évolution doit se faire parallèlement à une plus grande harmonisation fiscale; • i. s’agissant des droits des minorités et de la «question jurassienne», poursuivre le dialogue constructif entamé par l’Assemblée jurassienne pour concrétiser une solution négociée.

7. 12. Le Congrès recommande au Comité des Ministres de transmettre cette recommandation et son exposé des motifs aux autorités de la Suisse. • 13. Il recommande que l’Assemblée parlementaire tienne compte de ces observations et des recommandations dans le cadre de sa procédure de rapport périodique. • 14. Le Congrès recommande aux autorités suisses responsables de l’autonomie locale et régionale de désigner un représentant gouvernemental de haut niveau, si possible fédéral et cantonal, pour qu’il assiste à l’une des sessions du Congrès et procède à une présentation de l’état d’avancement des réformes locales et régionales en Suisse.

8. https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CPR%2818%292&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CPR%2818%292&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

9. Cadre de référence Le Cadre de référence pour la démocratie régionale figure dans les annexes de la déclaration d’Utrecht adoptée le 17 novembre 2009 par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales.

12. Point de départ La Suisse a adhéré au Conseil de l’Europe le 6 mai 1963 devenant ainsi le 17ème Etat membre de l’organisation. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 21/01/2004 et l’a ratifiée le 17/02/2005 avec des réserves portant sur les Articles 4 par. 4 ; 6 par. 2 ; 7 par. 2 ; 8 par. 2 ; 9 par. 5 et 7. La Charte est entrée en vigueur en Suisse le 01/06/2005. Dans la Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 février 2005, il est précisé qu’aux termes de son Article 13, la Charte s'applique en Suisse aux communes politiques ("Einwohnergemeinde" / "comuni politici").

13. Europe’s Charter of Local Self-government http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/122.htm

14. http://www.andreasladner.ch/dokumente/Literatur_Unterricht/European%20Charter%20of%20Local%20Self-Government_1985.pdfhttp://www.andreasladner.ch/dokumente/Literatur_Unterricht/European%20Charter%20of%20Local%20Self-Government_1985.pdf

15. Procédure du « Reporting »

20. Further readings OECD Territorialexamen: Schweiz 2011 http://www.oecd-ilibrary.org/urban-rural-and-regional-development/oecd-territorialexamen-schweiz-2011_9789264096868-de

21. D: « Subnational Democracies » • Organisation démocratique des entités décentralisées • Représentation des unités inférieures • « Cumul des mandats », informel • Associations

22. Dahl/Tufte (1973): Size and Democracy: • Zusammenhang zwischen „Demokratie“ und „Grösse“? • Wie gross muss ein politisches System sein, damit eine Kontrolle durch die Bürgerschaft erleichtert wird? • Vor- und Nachteile unterschiedlich grosser politischer Systeme?

23. Ladner/Bühlmann 2007

28. Auswirkung Gemeindegrösse auf einzelne Indikatoren der Demokratiequalität

29. La participation aux élections (moyennes) et la taille de la commune (1988) 1988; N=1743

30. La participation aux élections (moyennes) et la taille de la commune (2009) 2009; N=942

31. New books: Loughlin, J., Hendriks, F., Lidström, A. (2010) (eds.) The Oxford Handbook on Local and Regional Democracy. Oxford University Press. Hendriks, Frank (2010). Vital Democracy. A Theory of Democarcy in Action. Oxford University Press.

32. Waves of Democratization • 19th century democracies • Democracies after a period of anti-democratic dictatorship (Germany, Italy, Spain and Greece) • Post-communist democracies

33. Loughlin-Peters typology • Rhinelandic states • British Isles • Nordic states • Southern European states • Eastern European New Democracies

34. More than 100‘000 units of subnational government in Europe

35. The structure of subnational government

37. Hendriks 2010: Four models of democracy

38. Models of democracy • Rhinelandic states: strong inclination towards consensus democracy, sometimes combined with voter democracy. Sometimes participatory democracy tries to compensate for the elite bias in consensus democracy. • The British isles: pendulum democracy prevails, some attempts of participatory democracy. • The Nordic states: Consensus democracy with neo-corporatist arrangements, party driven representative democracy. • The Southern European states: Pendulum democracy, voter democracy is less advanced. Representative democracy is very important. • Eastern European Countries: Coalition government with aspects of pendulum democracy. Weak citizens participation at local level.

39. Comparison with the US • Voter democracy is significantly more developed in the US. Only Switzerland can be compared to the US and Germany has recently developed direct democracy on local level. • European Countries – even the Rhinelandic ones – have not surpassed the US in terms of participatory democracy. • Majoritarian element (Pendulum democracy) is more dominant in the US, except for GB.

40. The heuristic value of typologies Hybride cases such as Switzerland: strong consensus democracy with very strong voter democracy and some partcipatory democracy. -> „ideal types“ (see „real types“)

41. Reform trends • Multi-level governance • Interactive policy-making • Local referendum • Direct election of the mayor

44. Seven general remarks • Democracy in Europe means hybrid democracy at both the national and the subnational level • Subnational governance in Europe has not become predominantely homogenized • Neoliberalism and NPM have been mainstreamed • The regional movement in Europe has become divided • Democratic innovation often centres on the local level • Subnational democracy has to deal with citizen disaffection and society’s problems • Citizens’ participation in local affairs is becoming increasingly skewed